Le groupe socialiste du Sénat salue la décision de la cour de cassation pour requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur.

En attendant le client, CC-by-nd par Katell Ar Gow https://flic.kr/p/2iBbtct

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 4 mars 2020

Par sa décision, la cour de cassation conforte la vision portée récemment par le groupe socialiste du Sénat dans sa proposition de loi examinée en janvier et qui donnait aux travailleurs des plateformes un statut de salariés via des coopératives.

Parce qu’un « chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport » mais qu’au contraire « il participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice », le lien de subordination est caractérisé. Le travailleur relève donc du salariat.

Ce faisant, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français en qualifiant de fictif le statut d’indépendant pour ces travailleurs, anéantit le fondement de la charte facultative des droits sociaux que le gouvernement s’acharne à vouloir intégrer dans la loi. Charte qui, suite au recours du groupe socialiste du Sénat, avait été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel.

C’est donc un nouveau camouflet pour le gouvernement dans ce dossier sur lequel le groupe socialiste poursuivra son engagement pour la reconnaissance des droits et du statut légitime de ces salariés.

Photo : En attendant le client, CC-by-nd par Katell Ar Gow

Censure de la charte sociale des travailleurs des plateformes : les socialistes du Sénat saluent la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Mobilités

Delivroo par Jon Crel https://flic.kr/p/NPiW5S CC-by-nc-nd

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 20 décembre 2019

Le groupe socialiste et républicain du Sénat se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel sur l’article 44 de la loi LOM concernant la charte sociale des travailleurs des plateformes numériques.

En donnant raison aux sénateurs socialistes, le Conseil Constitutionnel inflige un camouflet important au gouvernement qui a bafoué les principes fondamentaux du droit du travail.

En rappelant que fixer « les caractéristiques essentielles du contrat de travail », par exemple la qualité du service rendu ou les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité du travailleur, relève exclusivement de la loi, il donne une leçon élémentaire au gouvernement en matière de droit du travail.

Non, le gouvernement ne peut pas se défausser de ses responsabilités, en laissant la main au marché et au privé pour réguler les relations de travail dans la nouvelle économie numérique.

Le droit du travail existe encore : ses principes fondamentaux, en particulier ceux caractérisant le lien de subordination, relèvent du législateur et le Conseil Constitutionnel vient de le signifier clairement au gouvernement d’Emmanuel Macron.

C’est une victoire importante des sénatrices et sénateurs socialistes contre les régressions sociales imposées par ce gouvernement.

Le groupe socialiste et républicain, qui a déposé une proposition de loi fondée sur le principe du salariat des travailleurs des plateformes numériques et visant à rétablir leurs droits sociaux entend bien conforter cette victoire, lors de sa discussion en séance, au Sénat, le 21 janvier 2020.

Photo : Delivroo par Jon Crel CC-by-nc-nd