Budget de la Sécurité sociale : les socialistes disent non à un texte inadapté et porteur d’injustice sociale

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 17 novembre 2020

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain c’est non à un texte inadapté et porteur d’injustice sociale

Au début de l’examen du texte, les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains avaient alerté par la voix de leur chef de file Bernard Jomier, sur les nombreuses occasions manquées du texte du gouvernement, notamment en faveur de l’hôpital qui reste sous financé, ou de l’aide à domicile… L’absence de mesures structurelles pour notre système de santé est incompréhensible à ce stade. La crise sanitaire a démontré les limites en matière d’organisation (places des différents acteurs, démocratie sanitaire, gouvernance), et l’urgence à traiter ces questions vitales.

Le texte comporte malgré tout certaines avancées utiles comme l’allongement du congé paternité finalement adopté par le Sénat ou la pérennisation des maisons de naissances.

Grâce aux amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, des dispositions socialement très utiles ont été adoptées. C’est le cas en particulier de celles permettant de lutter contre le non-recours aux droits sociaux, de constituer des stocks de quatre mois pour les médicaments majeurs ou encore pour rendre permanents les allègements de cotisations pour l’emploi de saisonniers dans l’agriculture (TO-DE).

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Cinquième branche de la Sécurité sociale : mettre enfin en place un système solidaire de financement de la perte d’autonomie

Sécurité social Rennes, Public Domain par 01.Camille https://commons.wikimedia.org/wiki/File:S%C3%A9curit%C3%A9_sociale_Rennes.JPG

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, le mercredi 20 mai 2020,

Cinquième branche de la Sécurité sociale : mettre enfin en place un système solidaire de financement de la perte d’autonomie

Selon l’AFP, le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran devrait proposer la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour faire face aux dépenses liées à la perte d’autonomie.

Michelle Meunier présente ainsi ces enjeux : « Qui peut prendre soin de mes parents ? Ai-je les moyens de leur permettre de vieillir dignement ? Comment la société m’accompagne-t-elle ? Comment les aider à choisir s’ils vont vieillir à l’EHPAD ou faire perdurer leur quotidien au domicile ? La future loi Grand âge et autonomie doit permettre de répondre aux questions qui tourmentent les familles et les personnes âgées. Des moyens supplémentaires devront y être consacrés. »

Michelle Meunier a remis, en avril 2019, avec son collègue le sénateur Bernard Bonne (Les Républicains, Loire) un rapport sur le financement du reste à charge des dépenses d’autonomie pour les personnes âgées. Le coût de prise en charge s’établit à 30 milliards d’euros annuels, dont 23 assurés par les dépenses publiques et 7 milliards restent à la charge des 1,2 millions de personnes dépendantes. En 2060, ces dépenses pourraient avoisiner les 50 milliards d’euros pour 2 millions de bénéficiaires.

L’enjeu est donc d’y consacrer entre 1,4 % (aujourd’hui) et 2,8 % du PIB (en 2060). Selon Michelle Meunier, « Il faut augmenter la part de nos richesses affectées au financement de la perte d’autonomie. Cet effort n’est pas insurmontable. J’ai d’ailleurs plaidé en avril 2019 pour la mise en place d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, par une assurance dépendance généralisée, obligatoire et par répartition. ». Le rapport sénatorial préconisait une entrée précoce dans le système de cotisation et suggérait de moduler leur montant en proportion de tous les revenus de l’assuré. « D’un point de vue démocratique, la gestion de cette branche doit être publique, intégrée à notre système de Sécurité sociale et permettre l’expression de ses usager·ère·s. »

Michelle MEUNIER
Sénatrice de la Loire-Atlantique
Vice-présidente de la commission des Affaires sociales
Membre du groupe socialiste

Photo : Sécurité sociale Rennes, Public Domain par 01.Camille

Trois mesures pour le futur projet de loi Autonomie et grand âge

Géroscopie couvertue 112

J’ai accordé un entretien au magazine spécialisé Géroscopie, au sujet de la future loi autonomie et grand âge. Je vous invite à lire mes réponses, publiées dans le numéro de janvier 2020.

À l’aune de votre expérience, quelles seraient les trois mesures que vous suggèreriez d’inscrire dans le futur projet de loi autonomie et grand-âge ?

Les enjeux se posent en termes de financement, de recrutements et de formation. Cette loi est attendue : par le personnel des établissements ou au domicile, dont on connaît les difficultés à exercer sereinement leurs missions. Il faut améliorer la qualité de l’accompagnement et mobiliser des effectifs pour y répondre. L’attente est forte également chez les personnes vieillissantes et leurs proches. Allongement de l’espérance de vie, glissement démographique : une large part de la population va être confrontée aux préoccupations de la perte d’autonomie. Des moments d’angoisse dans les familles, des arbitrages complexes, et chez les jeunes retraité·e·s au mieux une lourde charge mentale, au pire une dégradation de l’état de santé des aidant·e·s.

Qui peut prendre soin de mes parents ? Ai-je les moyens de leur permettre de vieillir dignement ? Comment la société m’accompagne-t-elle ? Comment les aider à choisir s’ils vont vieillir à l’EHPAD ou faire perdurer leur quotidien au domicile ?

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