COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Mercredi 22 mai 2019
Distribution de la presse : pour les sénatrices et sénateurs socialistes, des avancées certaines, des incertitudes et des choix toujours contestables
Le groupe socialiste et républicain se réjouit d’avoir pu amender le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse qui sort ainsi du Sénat avec quelques améliorations.
L’abstention des sénatrices et sénateurs socialistes sur ce texte se justifie néanmoins par un bilan mitigé des dispositions qu’il contient :
Il est satisfaisant que les principes de la loi Bichet de 1947 soient maintenus : système coopératif, liberté de distribution, égalité de traitement guideront toujours la distribution des journaux.
Il était urgent d’agir pour tenter d’enrayer la fermeture des points de vente de presse (800 disparaissent chaque année), en partie liée, il est vrai, à la chute des ventes de la presse papier au profit de celle numérique.
Il était également nécessaire de mettre un terme au système hérité de 1947 qui faisait que les éditeurs de presse étaient à la fois actionnaires et clients des messageries, entrainant des conflits d’intérêts se concrétisant par des « ristournes » systématiques aux plus gros, ristournes qui ont causé la perte financière des messageries et plus particulièrement de Presstalis.
Il faut espérer que le nouveau système d’agrémentation des sociétés qui distribueront la presse de façon groupée, par l’ARCEP qui hérite d’une nouvelle compétence de régulateur de la distribution de la presse, permettra de clarifier le secteur.
Néanmoins le choix de cette autorité qui ne raisonne qu’en termes économiques et non au regard de l’objectif constitutionnel de maintien du pluralisme, laisse les sénatrices et sénateurs socialistes perplexes.
Tout comme celui d’ouvrir le marché de la distribution à la concurrence : si l’objet de la loi est de faire entrer un nouvel opérateur pour achever ceux existants – et surtout Presstalis – et les ouvriers du livre, souvent accusés abusivement de tous les maux, alors cette loi est inutile.
Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent d’avoir pu améliorer le dispositif tant par le vote des amendements du rapporteur que par les leurs. Les amendements socialistes adoptés vont permettre de mieux encadrer les pouvoirs dont disposera l’ARCEP, en terme de garantie de maintien du pluralisme, de meilleur maillage du territoire et de transparence des tarifs pratiqués. Les sénatrices et sénateurs sont également parvenus à limiter le champ d’intervention de l’ARCEP à la seule distribution groupée de la presse afin que les éditeurs qui s’auto-distribuent (principalement la PQR) puissent continuer à le faire comme actuellement, sans droit de regard de cette autorité.
Comme l’a souligné David Assouline, chef de file socialiste pour le texte : « Si la régulation économique de la distribution de la presse est primordiale – on ne connait que trop les chiffres : fermeture de 800 points de vente annuels, marché de la presse papier en chute libre – néanmoins, la distribution de la presse pose également la question des contenus et du maintien du pluralisme ».
Face à l’équilibre fragile à laquelle aboutit le projet de loi, les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains ont choisi de s’abstenir.
Photo : Présentoir de presse au Sénat en 2012. CC-by par ActuaLitté.