Ces derniers jours ont été consacrés à l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Je suis intervenue dans ces débats pour faire évoluer la nouvelle branche de la Sécurité sociale créée à l’été 2020.
Cette cinquième branche consacrée à l’autonomie vient compléter les quatre branches existantes (maladie, retraites, famille, accidents du travail et maladies professionnelles) et prendra en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie, que celle-ci provienne du vieillissement ou du handicap.
Au cours des débats, j’ai salué l’intérêt de cette nouvelle organisation qui permettra – je l’espère – de faire converger dès que possible les politiques publiques de prise en charge du handicap et de l’âge. Les besoins sont immenses : à ce jour, trop d’inégalités subsistent dans la compensation de la perte d’autonomie selon son origine ou selon l’âge de survenue de la dépendance.
La nouvelle branche proposée par le gouvernement répond assez peu aux besoins : simple fusion des actions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et d’une prestation jusqu’alors assurée par la branche famille, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), elle ne comporte ni prestation nouvelle, ni ressources nouvelles. Rien que pour la dépendance liée au vieillissement, les besoins sont évalués à 6 milliards d’euros à partir de 2024, 9 milliards à partir de 2030.
Pourtant, afin de répondre dignement aux besoins de compensation exprimés par les personnes en situation de handicap, comme par les personnes âgées dépendantes (à leur domicile ou en EHPAD), il convient d’être bien plus ambitieux que le gouvernement : il faut revaloriser les métiers et les carrières des salarié·e·s du secteur médico-social, planifier des embauches et former le personnel(20 000 emplois supplémentaires), ouvrir des places et rénover les établissements, développer l’aide à domicile, instaurer une véritable prévention de la perte d’autonomie, de lutte contre l’isolement. La tâche est immense…
Les sénatrices et sénateurs socialistes ont déposé de nombreux amendements visant à étendre la politique d’autonomie. Nous en avons également déposé pour assurer de nouvelles ressources. En effet, le gouvernement ne prévoit que l’augmentation de la CSG pour assurer de nouvelles recettes, mesure particulièrement injuste. Nous avons donc proposé :
- une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers ;
- une contribution de 1 % sur les successions et donations.
Ces propositions ont été rejetées par le gouvernement et la majorité Les Républicains du Sénat. Sans commentaire…
Maigre satisfaction, les socialistes sont parvenus à faire adopter quelques dispositions qui permettront de mieux prendre en compte les spécificités territoriales (en Outre-mer notamment) et la dimension genrée des inégalités dans la prise en charge de la dépendance.
En dépit des maigres ambitions, à ce stade, de la cinquième branche autonomie de la Sécurité sociale, les socialistes ont soutenu sa structuration. Nous continuerons à porter nos propositions pour une vision universelle de compensation à l’autonomie dans les travaux de la future loi Grand Âge et Autonomie, annoncée depuis deux ans…
