Avec plus de 200 parlementaires de l’Union européenne, j’adresse un courrier à la présidente de la Commission européenne Ursula von Der Leyen afin de défendre les droits des femmes et des minorités sexuelles, menacés dans ce pays. La Commission doit sans tarder lancer une procédure d’infraction contre la Pologne sur les questions relevant du «Tribunal constitutionnel» et des «zones sans LGBTI», dans le cadre des discussions sur le futur budget de l’Union Européenne.
Voici la traduction de ce courrier dont l’initiative revient à l’organisation transpartisane européenne AllOfUs pour la liberté de choix, l’accès à la contraception et à l’avortement.
Chère présidente de la Commission Ursula von der Leyen,
Chère Věra Jourová, vice-présidente chargée des Valeurs et de la Transparence,
Cher Didier Reynders, commissaire européen à la Justice,
La décision du «Tribunal constitutionnel» polonais interdit de fait l’avortement en Pologne, même en cas de grave malformation fœtale. Depuis, la mobilisation est forte dans les rues de Pologne en soutien à la lutte des femmes pour le droit à l’avortement, mais aussi pour s’opposer aux violations de l’état de droit, des droits fondamentaux des femmes. Cette décision met leur vie et leur santé en danger, viole les obligations internationales de la Pologne en matière de droits humains et met en lumière la situation désastreuse de la démocratie, de l’état de droit en Pologne et plus largement des droits humains, tels que les droits des personnes LGBT.
En tant que citoyen.ne.s de l’Union Européenne et parlementaires européen.ne.s, nous affirmons notre profonde solidarité avec les citoyen.ne.s polonais.es qui résistent à cette situation. Nous sommes convaincu.e.s qu’il est plus important que jamais de défendre nos valeurs communes au sein de l’Europe. Les Polonaises et Polonais sont des citoyens de l’UE. Ils veulent, à juste titre, que les institutions européennes, et en particulier la Commission européenne, défendent leurs droits.
C’est pourquoi nous vous demandons d’intervenir auprès de la Commission européenne pour l’exhorter à préserver nos valeurs communes et à utiliser pour cela les outils à sa disposition. Notamment, lancer une procédure d’infraction contre la Pologne sur les questions relevant du «Tribunal constitutionnel» et des «zones sans LGBTI», dans le cadre des discussions sur le futur budget de l’Union Européenne. Sont en jeu aujourd’hui les droits et les valeurs européennes qui font notre fierté.
Respectueusement,
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Dear Commission President Ursula von der Leyen, dear Commissioner Věra Jourová, dear Commissioner Helena Dalli, dear Commissioner Didier Reynders,
The ruling of the Polish “Constitutional Tribunal” on the de-facto ban on abortion, even in cases of severe foetal impairment, is the straw that has broken the camel’s back. Thousands of people have taken the streets of Poland to protest for their rights, to stand up to the government’s recent and current infringements of the rule of law, women’s fundamental rights and the right to bodily autonomy. This ruling puts people’s lives and their health at risk, violates Poland’s international human rights obligations and showcases the dire situation of democracy and rule of law in the country.
As EU citizens and European Members of Parliaments, we declare our heartfelt solidarity with Polish citizens resisting this situation. While the Polish government’s attack on the independence of the judiciary in Poland has been going on since 2015, we are convinced that it is more important than ever to finally stand up for our common EU values. Polish citizens are EU citizens and they rightly insist that EU institutions, in particular the European Commission, must defend their rights.
We call upon the European Commission to give testament to these common values and to use all available tools at their disposal. As such, we urge the European Commission to launch an infringement procedure against Poland on matters of the “Constitutional Tribunal” as well as “LGBTI-free zones ». Furthermore, we urge the Commission to determinedly act on the recently decided rule of law conditionality for the future EU budget. Our hard-fought rights and values, which we are rightly proud of, are at stake.
Yours sincerely,
Photo : Grève des femmes le 8 mars 2018 à Varsovie, CC-by-nc par Grzegorz Żukowski