Protéger les jeunes mineur·e·s des crimes sexuels : imprescriptibilité, obligation de signalement… des évolutions plus que jamais nécessaires

Le 21 janvier 2021, je suis intervenue en séance publique au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineur·e·s des crimes sexuels, déposée par ma collègue sénatrice centriste Annick Billon.

Avec mes collègues du groupe Socialiste, écologistes et républicains, nous avons soutenu les dispositions de ce texte et défendu quelques avancées, même s’il reste encore fort à faire pour protéger les enfants des prédateurs sexuels qui les entourent.

L’attitude de l’ensemble de la société des adultes doit changer pour protéger les enfants. Les révélations récentes de Camille Kouchner dans son livre La Familia Grande l’illustrent, le film Spotlight l’avait également pointé : « s’il faut tout un village pour élever un enfant, il faut aussi tout un village pour qu’on puisse les violer. ». J’ai donc défendu des amendements visant à renforcer les sanctions et les poursuites contre les personnes passibles de non-dénonciation de crime (puni par l’article 43-1 du code pénal).

Non-dénonciation des violences sexuelles sur mineur·e·s : « Nous devons rappeler chaque adulte à ses responsabilités de protection des enfants. Ceux qui savaient et qui n’ont rien dit doivent être punis par la loi. »

Par ailleurs, j’ai profité de l’examen de cette proposition de loi pour mettre en débat, une fois encore, quelques pistes qui me semblent incontournables pour renforcer la protection des enfants face aux pédocriminel·le·s :

  • renforcer l’obligation faite aux médecins et professionnel·le·s de santé de signaler aux autorités les suspicions de violences sexuelles commises à l’égard d’un·e mineur·e rencontré dans le cadre de leur activité de soin ;
« Nous savons qu’en l’état actuel de la législation et des codes de déontologie médicale, il n’y a pas d’obligation de signaler. Il y a seulement un risque lié à la non-dénonciation, mais la confusion persistera tant que cette obligation ne figurera pas noir sur blanc dans la loi. »
  • rendre imprescriptible l’action de la justice pour les actes de violence sexuelles contre les enfants :
« Donnons crédit à celles qui osent briser le silence et permettons aux futures victimes de porter plainte sans limite. »

Je suis également intervenue pour soutenir un amendement de sa collègue Claudine Lepage visant à préciser la manière dont la justice évalue l’autorité qu’ont les adultes sur les mineur·e·s, afin que la contrainte, constitutive du viol, soit moins floue à établir.
Cet amendement a été adopté par le Sénat.

« Levons le flou sur cette notion d’autorité et supposons que l’état d’autorité constitue à lui seul une contrainte sans que l’exercice de cette autorité soit exigé ».

Les amendements visant l’imprescriptibilité et l’obligation de signalement n’ont pas été adoptés, mais je continuerai à me battre pour inscrire ces dispositions dans la loi…

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