COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Lundi 8 mars 2021
Suite à une décision du Conseil constitutionnel et aux mises en garde du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain à l’attention du Gouvernement, le Sénat examinait ce jour une proposition de loi issue du président de la Commission des Lois prétendant garantir le droit au respect de la dignité en détention.
Sur la forme, le groupe socialiste regrette vivement l’absence de concertation transpartisane sur le texte et également le refus d’entendre les préconisations de la Contrôleure des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot.
Sur le fond, cette proposition de loi est largement insuffisante et ne prend pas en compte une série d’exigences pour que la procédure de recours soit effective. Elle risque d’avoir pour effet de limiter les recours ainsi que les pouvoirs du juge judiciaire, ainsi que de dissuader les personnes détenues de déposer un recours.
Jean-Pierre Sueur et le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain ont porté en séance de nombreux amendements visant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention. Il s’agit en effet de faciliter la saisine du juge par le détenu, de réduire les délais, de permettre au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. Il s’agissait aussi de limiter le recours au transfèrement qui devrait donner lieu préalablement à un examen approfondi de la situation sociale et familiale de l’intéressé. En effet, la perspective du transfèrement ne doit pas avoir pour effet de dissuader le détenu d’effectuer un recours.
Jean-Pierre Sueur, qui a déposé une proposition de loi alternative et a porté les amendements du groupe, a tenté en vain d’améliorer le texte face à un Garde des Sceaux qui défend aujourd’hui un projet qui ne prend pas en compte les intentions mentionnées dans la lettre ouverte intitulée « En finir avec la surpopulation carcérale » qu’il a adressée le 3 juin 2020 à Emmanuel Macron en tant qu’avocat.
Le groupe socialiste regrette cette occasion manquée d’aller encore plus loin pour améliorer les conditions de détention et s’est donc abstenu sur ce texte.