Des avancées bienvenues pour notre modèle de sécurité civile

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 23 septembre 2021

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont voté en faveur de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il salue un texte consensuel comportant des avancées significatives.

La proposition de loi se place dans la lignée des grandes lois de sécurité civile. Le groupe SER se félicite en particulier des avancées permises par le Sénat concernant :

–  l’expérimentation des plateformes communes de réception des appels d’urgence : destinée à assurer une meilleure prise en charge des victimes, cette mutualisation sera expérimentée sur deux ans et inclura les associations agréées de sécurité civile ;

–  la clarification du cadre d’intervention des services d’incendie et de secours (SDIS) ;

–  la création d’une mention « mort pour le service de la République » pour les agents publics décédés « dans des circonstances exceptionnelles », avec un statut de pupilles de la République pour leurs orphelins ;

–  la précision des conditions de mobilisation des associations agréées de sécurité civile, à la demande de l’autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec ;

–  le renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers face aux agressions en alignant des peines encourues pour outrage sur celles encourues en cas d’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, en facilitant l’anonymat des témoins d’agressions ou en pérennisant l’usage des caméras mobiles ;

–  la clarification de la définition des carences ambulancières pour que les transports sanitaires réalisés par les SDIS soient mieux encadrés. Le groupe SER regrette néanmoins le mélange des genres entre sécurité civile et sécurité intérieure. Enfin, et afin de mieux reconnaître le statut des sapeurs-pompiers volontaires auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne, le groupe SER demande au Gouvernement de mettre en œuvre une réponse juridique effective lors de la présidence française de l’Union européenne (jurisprudence « Matzak » du 21 février 2018).

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