Le Sénat rejette l’ordonnance portant la réforme de la haute fonction publique

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 6 octobre 2021

 C’est une première. Alors que le Gouvernement a publié une ordonnance pour réformer l’encadrement de la fonction publique en juin dernier, le Sénat a imposé l’ouverture d’un débat de fond sur le sujet. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) est à l’origine de cette initiative inédite, qui redonne au Parlement son rôle central dans notre démocratie. Sur le fond, il se félicite du rejet de cette proposition de loi de ratification, tant l’ordonnance concernée est une entreprise de déconstruction de l’État républicain. 

 Plus de la moitié des textes relevant du domaine de la loi sont pris par ordonnance depuis le début du quinquennat. Avec près de 500 ordonnances publiées depuis 2017 – un record sous la Ve République –, le Gouvernement démontre son mépris total de la représentation nationale. Pire, il se plie très rarement à la ratification du Parlement avant la mise en application de ces ordonnances, au mépris de la Constitution. 

Pour la première fois, le Sénat a inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi pour contraindre le Gouvernement à soumettre sa réforme de la haute fonction publique à la délibération des parlementaires. C’est un acte politique par lequel le Sénat démontre qu’il est impensable de bouleverser les bases de l’Etat républicain sans consulter le Parlement. 

Lors de l’examen de cette proposition de loi de ratification, le groupe SER a dénoncé la volonté du Gouvernement de détricoter des éléments fondamentaux de l’organisation de l’Etat. Si le renforcement du lien de confiance entre l’administration et ses administrés est indispensable, le délitement de la haute fonction publique – remplacement de l’ENA, suppression de grands corps de l’Etat, remise en cause de l’indépendance du corps d’inspection, risque de politisation des nominations – n’est en aucun cas une réponse satisfaisante. 

Le groupe SER remettra de nouveau à l’ordre du jour le sujet du recours croissant aux ordonnances le 4 novembre prochain, avec une autre proposition de loi visant cette fois à inscrire dans la Constitution le fait que les dispositions des ordonnances n’acquièrent force de loi qu’à compter de leur ratification. 

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