Loi « EGALIM 2 » : un accord en CMP qui ne gomme en rien les lacunes du texte

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 6 octobre 2021

 Lors de la Commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée le lundi 4 octobre 2021 au Sénat, un accord entre député·e·s et sénateur·trice·s a été trouvé sur la PPL visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) déplorent le manque d’ambition de ce texte qui ne réglera en rien la question de leur juste rémunération. 

Ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels font face les agriculteurs français. Seule une remise à plat complète du système permettra d’apporter des réponses adaptées et efficaces. La politique des petits pas à l’oeuvre depuis 2017 sur la question des rapports de force entre les acteurs de la chaine de production agro-alimentaire doit prendre fin. 

Une réforme de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 et de son orientation libérale, est urgente. Les amendements du groupe SER visant à engager cette réforme d’ampleur, adoptés en première lecture au Sénat, ont été supprimés en CMP par la majorité gouvernementale. Les sénatrices et sénateurs du groupe appellent à la mise en place d’une véritable exception agri-culturelle. 

Le groupe SER prend date avec le Gouvernement. Il demande expressément qu’une évaluation complète de la mise en oeuvre des deux lois EGALIM soit menée dès la fin de l’année 2022. 

Le groupe estime que la réforme de la PAC, en cours de finalisation, aura également un impact énorme sur les revenus des agriculteurs. Dès le mois de mai 2021, le groupe a demandé un débat au Sénat. Comme il l’a formulé à plusieurs reprises auprès du Gouvernement, il sera attentif à ce que le futur Plan Stratégique National (PSN) contribue à la juste reconnaissance du travail des producteurs et à la préservation de la ferme France dans toute sa diversité, en prenant en compte les spécificités de nos territoires. 

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