Vigilance sanitaire : le Parlement n’a pas voix au chapitre

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 29 octobre 2021

Le Sénat vient d’examiner le 11e texte relatif à la crise sanitaire. Si les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont obtenu des points d’amélioration, ils déplorent que le Gouvernement se croie autorisé, au nom de la nécessaire lutte contre l’épidémie de Covid-19, à piétiner les droits du Parlement.

Le Gouvernement entendait se voir doter de pouvoirs exceptionnels jusqu’au 31 juillet 2022, sans que le Parlement ne puisse se réunir et débattre de l’opportunité de ses décisions. Il s’agissait là d’un non-sens démocratique, alors même que la période de réserve qui débutera fin février n’empêchera pas les parlementaires de siéger en séance. Il est inacceptable de dessaisir le Parlement sur ce sujet majeur. A l’issue du débat au Sénat, cette date est avancée au 28 février.

Sur cette même période, le Gouvernement souhaite prolonger plusieurs dispositions, à commencer par le passe sanitaire. Un dispositif qui restreint les libertés publiques et dont l’efficacité est contestable, dès lors qu’une majorité de Français est désormais vaccinée. Le groupe SER a obtenu l’adoption de son amendement prévoyant de ne plus l’exiger en métropole mais de le maintenir outre-mer, où la part de la population vaccinée est insuffisante. Ainsi, le passe sanitaire ne serait requis que dans les territoires où le taux de vaccination est inférieur à 80 % des personnes éligibles au vaccin. Un autre amendement du groupe a été adopté, limitant l’usage du passe sanitaire aux seules activités réalisées en intérieur.

Par ailleurs, le groupe SER s’est opposé à la mesure permettant aux directeurs d’établissements scolaires d’avoir accès aux données vaccinales des élèves. Alors que des protocoles sont en cours d’application dans les écoles sans qu’aucun bilan n’ait été tiré de ces expérimentations, cette mesure porte une atteinte directe au principe fondamental du secret médical au sein des établissements d’enseignement. Elle risque par ailleurs de favoriser un climat malsain de défiance entre les équipes éducatives, les élèves et leurs parents et peut être une source de tensions ingérables à l’intérieur comme à l’extérieur des locaux de ces établissements.

Les points d’amélioration obtenus étant insuffisants pour pallier ses dérives, le groupe SER s’est abstenu sur le texte.

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