Le Conseil constitutionnel censure l’accès au statut vaccinal des élève

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 9 novembre 2021

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) du Sénat se félicite de la décision du Conseil constitutionnel de censurer l’accès des directeurs d’établissements scolaires au statut vaccinal des élèves. Le groupe avait déposé un recours en ce sens auprès des Sages le 5 novembre dernier.

Introduite en première lecture à l’Assemblée nationale, la possibilité pour les directeur·trice·s des établissements scolaires d’accéder au statut vaccinal des élèves a été considérée par le Conseil constitutionnel comme une « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».

Dans le cadre de son recours auprès du Conseil constitutionnel, le groupe SER avait en effet souligné que cette disposition ne donnait aucune garantie de respect au droit de la vie privée. Un enjeu particulièrement sensible alors qu’il s’agit de données médicales d’élèves mineurs, sans que leur consentement ne soit sollicité. Les informations médicales auraient, en outre, été susceptibles d’être communiquées à des personnes non soumises au secret médical.

Le groupe SER salue la décision du Conseil constitutionnel, parfaitement conforme au recours qu’il a déposé auprès du Conseil constitutionnel.

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