Régulation du foncier agricole : les sénateurs et sénatrices SER s’opposent à une réforme a minima, sans ambition et porteuse de nombreuses lacunes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 7 décembre 2021

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont opposés à l’adoption définitive de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Dans un premier temps, ils ont regretté le fait que, contrairement à la promesse faite en début de quinquennat, le Gouvernement ait renoncé à porter une grande loi foncière.

Pourtant, en 25 ans, le prix des terres agricoles aura doublé, la taille moyenne des exploitations aura augmenté de 30% et dans dix ans, 50 % des chefs d’exploitation seront en droit de partir à la retraite. De plus, nous devons faire face à une crise des vocations dont les raisons, certes multifactorielles à commencer par celle de la rémunération, trouvent également leurs origines dans le coût du foncier agricole.

Dans un second temps, les sénateur·trice·s SER ont dénoncé le fait qu‘avec cette proposition de loi, le Gouvernement ait fait le choix de la facilité et de l’affichage en cette fin de mandature. En effet, ce texte a minima se concentre uniquement sur le phénomène sociétaire, à savoir le contrôle des transactions de parts sociales d’une société, soit environ 7% des transactions financières du secteur et 17% en valeur. Il ne règlera donc pas le problème global d’accaparement et de concentration des terres agricoles.

De plus, les imperfections de ce texte auront été renforcées par la droite sénatoriale qui, sous couvert de défendre le modèle de l’exploitation familiale, n’aura eu qu’un objectif en tête : multiplier les dérogations et les passe-droits pour conserver le système le plus souple et donc le plus perméable possible.

Au final, et avec l’accord du Gouvernement, cette nouvelle loi participera certainement à l’émergence d’un nouveau système parallèle, peu contraignant, qui encouragera les dérives et pourrait même pousser les moins scrupuleux à recourir à la forme sociétaire pour profiter des failles du système.

Une autre voie était pourtant possible : celle d’un contrôle renforcé, dès les premiers hectares et sans dérogations possibles, se basant sur une égalité de traitement entre tous les agriculteurs – en exploitation individuelle ou sous forme sociétaire – et une véritable volonté des pouvoirs publics de lutter contre la spéculation et la concentration excessive des terres. Il aurait également été nécessaire de se pencher enfin sur la question cruciale de la définition de l’actif agricole ou encore de réfléchir à la mise en œuvre d’outils pour lutter contre les détournements du travail à façon.

Les sénateurs et sénatrices SER, comme leurs homologues socialistes à l’Assemblée nationale, ont porté par voie d’amendement ce projet alternatif sans malheureusement avoir été étendus. Il faudra certainement quelques années pour tirer le bilan de l’application de cette loi mais l’heure est à l’inquiétude car il est bien ici question de l’avenir de notre modèle agricole et de l’avenir de la Ferme France. Malheureusement, il semble qu’un pas supplémentaire soit aujourd’hui opéré de l’agriculture de ferme vers l’agriculture de firme.

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