COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Jeudi 16 décembre 2021
Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont abstenus sur le projet de loi pour la protection des enfants. S’ils et elles partagent l’intention du texte, qui vise à améliorer la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs protégés, ils et elles déplorent un projet de loi de fin de quinquennat peu ambitieux, quand une réforme structurelle de l’aide sociale à l’enfance s’imposerait.
En France, 350 000 enfants et jeunes bénéficient d’un suivi de la protection de l’enfance, dont environ la moitié sont confiés à des institutions ou des familles d’accueil. Si les dispositifs de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) sauvent des dizaines de milliers d’enfants, ils peinent à accompagner les jeunes dans un parcours de vie marqué par les difficultés : les sorties sèches de l’ASE prédisposent les jeunes majeurs à la précarité, le manque de familles d’accueil est préoccupant et l’accompagnement juridique des enfants est insuffisant.
L’actuel projet de loi (PJL) n’est pas à la hauteur de l’enjeu :
- l’accompagnement des jeunes à la sortie de l’ASE n’est obligatoire que jusqu’à 21 ans, bien loin de l’âge auquel les jeunes acquièrent leur pleine autonomie et alors qu’un quart des sans-abris nés en France sont d’anciens enfants confiés ;
- pas de mesure qui pourrait concerner la pédopsychiatrie, alors que près d’un tiers des mineurs confiés à l’ASE requerrait un soutien clinique.
Par ailleurs, le texte rend obligatoire le recours au fichier national « appui à l’évaluation de la minorité », destiné à repérer les étrangers ayant déposé des demandes de protection dans plusieurs départements. Une mesure inacceptable qui, sous couvert de la protection de l’enfance, relève en réalité du contrôle migratoire.
Enfin, ce projet de loi est étudié sans que les précédents textes sur le sujet (lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016) n’aient été évalués. Surtout, il est examiné après l’adoption des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, fermant la porte à toute augmentation du budget alloué à la prise en charge des enfants.
Le groupe SER s’est néanmoins abstenu sur ce texte en raison de l’adoption de certains de ses amendements y apportant des améliorations, en particulier :
- instauration d’un droit au recours au sujet des conditions d’accompagnement vers l’autonomie pour les jeunes ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
- obligation d’informer sous trois mois les personnes ayant transmis une information préoccupante des suites données à leur signalement ;
- revalorisation de la rémunération des assistants familiaux qui auront accès au SMIC dès le premier enfant accueilli.
Michelle Meunier, cheffe de file des socialistes au Sénat a défendu cette explication de vote à l’issue de l’examen :