Loi « Assurance agricole » : la commission mixte paritaire acte les avancées obtenues au Sénat

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 16 février 2022

Le 16 février 2022, député·e·s et sénateur·trice·s ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Les sénatrices et sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains (SER) ont approuvé le texte de cet accord basé sur les avancées importantes votées en première lecture au sénat. Ils resteront vigilants sur le caractère universel du dispositif.

Le texte issu de la CMP donne des garanties au monde agricole sur les financements liés à la souscription d’une assurance.

Suite aux discussions en CMP, seront ainsi bien inscrits dans la loi :

– l’engagement à hauteur de 600 M€ annuels de dépenses publiques pour accompagner le développement de l’assurance agricole en France sur la période 2023-2030 ;

– l’inscription d’objectifs chiffrés de surfaces agricoles assurées, par type de culture, à l’horizon 2030 ;

– l’encadrement des taux d’intervention publique par culture pour parvenir à ces objectifs.

Ces avancées donnent de la visibilité aux agriculteurs mais aussi de la lisibilité à un texte de loi qui en manquait beaucoup dans le projet initial du Gouvernement.

Cette réforme comporte encore des zones d’ombre et d’incertitude, particulièrement sur l’offre assurantielle qui sera effectivement proposée à nos agriculteurs demain. Le groupe SER sera particulièrement vigilant à ce que cette réforme bénéficie réellement aux agriculteurs et ne soit pas détournée au profit d’intérêts financiers privés.

Le caractère universel du dispositif est une condition sine qua non de sa réussite. Aucun agriculteur ne doit être laissé sur le bord du chemin !

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