Commission d’enquête « concentration dans les médias » : un rapport de compromis essentiel pour la démocratie

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 31 mars 2022

Le 29 mars 2022, la commission d’enquête sur la concentration dans les médias, dont l’initiative revient au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), a adopté à l’unanimité le rapport issu de ses travaux. Elle met en évidence une situation de concentration de certains groupes de médias qui entrave le pluralisme, l’indépendance et la liberté des médias. Les 32 propositions vont dans le bon sens, mais le groupe SER pense qu’il faut aller plus loin.

La commission a réalisé un travail considérable (48 auditions, 82 personnalités entendues, 100 heures de réunions). Elle a rencontré un grand écho médiatique et provoqué un vaste débat public. C’est un succès car ce sujet restait marginalement traité par la société.

Ce travail démontre l’ampleur du développement des concentrations et leurs mutations à la faveur des bouleversements technologiques. Au-delà des questions économiques défendues par les actionnaires, la commission a révélé l’impact qu’elles avaient sur l’indépendance des médias.

L’empire médiatique Vivendi, qui contrôle l’information de la production à la diffusion, ou encore le projet de fusion entre TF1 et M6, qui représenterait 41,5% de l’audience, sont symptomatiques de cette tendance. Ces exemples prouvent qu’il est nécessaire de poser des limites législatives et de garantir aux rédactions de pouvoir effectuer leur travail en toute indépendance.

Or, en 2022, la loi de 1986 est désuète car elle ne prend pas en compte la concentration verticale. Ces vides juridiques ont permis aux acteurs des médias et de l’industrie de créer des empires, ce qui est un risque pour le maintien du pluralisme et le bon fonctionnement de la démocratie.

Les 32 propositions consensuelles adoptées par la commission d’enquête permettront d’apporter des améliorations pour répondre problèmes constatés entachant le secteur des médias mais, avec le rapporteur, les sénatrices et sénateurs du groupe SER pensent qu’il faut aller plus loin :

– limiter les concentrations verticales, par exemple en rendant incessible le capital des médias par la généralisation de modèles économiques ;

– garantir l’indépendance des rédactions, en accordant, entre autres, un droit de veto de 60 % aux rédactions lors de la nomination d’un directeur de publication ou de rédaction ;

– renforcer le service public de l’audiovisuel notamment par une contribution universelle ;

– contraindre les plateformes internationales à respecter le droit français et les soumettre aux mêmes obligations légales que les acteurs français du secteur des médias.

Toutefois, le groupe SER affirme que la publication de ce rapport permet d’ouvrir un débat nécessaire, qui dépasse les implications partisanes.

C’est en faisant preuve d’une intransigeance renouvelée pour la défense des libertés de toutes et tous que la démocratie pourra s’exercer pleinement. Les sénatrices et sénateurs SER resteront fermes sur le suivi des propositions du rapport.

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