Proposition de loi pour garantir le droit à l’avortement et à la contraception : ces droits fondamentaux doivent être constitutionnels

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 28 juin 2022

Proposition de loi pour garantir le droit à l’avortement et à la contraception : ces droits fondamentaux doivent être constitutionnels

Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a révoqué le droit à l’avortement. Cette décision montre la facilité à priver les femmes d’un droit que l’on pensait acquis. Parce que les droits à l’avortement et à la contraception sont fondamentaux pour la liberté des femmes, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) du Sénat a déposé une proposition de loi constitutionnelle pour les inscrire dans le préambule de la Constitution.

Les exemples américain et polonais prouvent qu’il suffit d’une signature pour rendre vaines des années de combat en faveur des droits des femmes.

Le groupe SER observe que les détracteurs du remboursement de l’IVG et de la contraception, voire de leur accès, sont de plus en plus actifs en France.

Les élues et élus socialistes se sont toujours engagés pour la défense du droit à la contraception et à l’IVG. Ce sont les gouvernements socialistes qui ont permis le remboursement, l’ouverture aux mineures sans autorisation parentale ou encore le délit d’entrave.

En 2018 et en 2019, la gauche avait déjà déposé un amendement et une proposition de loi pour inscrire l’IVG dans la Constitution. Le Gouvernement les avait alors rejetés.

Les sénatrices et sénateurs du groupe SER proposent à nouveau d’inscrire l’accès à l’IVG mais aussi celui à la contraception parmi les droits fondamentaux protégés par la Constitution, dès le préambule, pour garantir le droit des femmes au choix.

La proposition de loi constitutionnelle déposée par le groupe SER veut garantir aux femmes le droit à disposer du contrôle de leur vie sexuelle et reproductive.

Parce que la Constitution est garante des droits de toutes et tous, elle doit protéger l’accès à l’IVG et à la contraception pour défendre les femmes. Les sénatrices et sénateurs du groupe SER s’engagent pour que les femmes d’aujourd’hui et celles de demain ne voient pas remettre en cause leur droit de disposer de leur corps.

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