COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 14 décembre 2022
Zéro artificialisation des sols : une proposition de loi pour enfin revoir la méthode et mieux accompagner les élus locaux
Promulguée en août 2021, la loi Climat et résilience a instauré l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols d’ici 2050. S’ils partagent cet objectif, les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) dénoncent la méthode employée par le Gouvernement. Ils sont signataires d’une proposition de loi transpartisane afin de mieux accompagner les élus locaux.
L’objectif fixé par le ZAN d’ici 2050 est essentiel. Il est urgent de freiner l’artificialisation des terres et d’en renaturer certaines lorsque c’est possible. L’étalement urbain et le grignotage progressif des espaces naturels mettent en péril la biodiversité, augmentent le niveau de pollution et des émissions de CO2.
Cet objectif suppose de repenser en profondeur les aménagements urbains et de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. La réussite de la mise en œuvre du ZAN exige le respect des équilibres entre les territoires et un accompagnement renforcé des élus locaux par l’État.
Or, depuis l’adoption de la loi Climat et résilience, les textes d’application publiés par le Gouvernement inquiètent et fragilisent les élus locaux placés, sans soutien, en première ligne. L’absence d’avancées concrètes, malgré les promesses du Gouvernement, est incompréhensible.
La proposition de loi transpartisane déposée ce jour prévoit notamment de :
- revoir la gouvernance territoriale du ZAN et le calendrier des modifications des documents de planification pour laisser du temps au dialogue ;
- prévoir un compte foncier national spécifique sur les grands projets nationaux et européens et non décomptés des enveloppes des régions et des collectivités ;
- prévoir les conditions de la mutualisation des projets d’envergure régionale et donner aux départements et au bloc communal un « droit de proposition » pour mutualiser des projets d’envergure régionale ;
- prendre en compte les spécificités territoriales avec des garde-fous pour la ruralité (chaque commune disposera d’une surface minimale qui ne peut être inférieure à un hectare) ;
- permettre aux élus d’anticiper la transition vers le ZAN : protéger le foncier disponible de la spéculation ;
- acter le principe que les parcs et jardins ne sont pas considérés comme des sols artificialisés.
Avec cette proposition de loi, l’ambition du groupe SER est de donner enfin des outils aux élus locaux et des bases solides à cette réforme structurante et nécessaire pour engager tous les territoires dans la transition écologique.