COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 15 février 2023
Loi « EGALIM 3 » : La droite sénatoriale patauge sur le SRP +10 et le Gouvernement passe encore à côté de la question de la rémunération des agriculteurs
Si la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, dite « EGALIM 3 », pérennisera certains dispositifs de la loi EGALIM 2 dont le maintien est demandé par le monde agricole, le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain (SER) regrette qu’elle ne permette pas, une nouvelle fois, de garantir à tous les agriculteurs une juste rémunération de leur travail.
Les années se suivent et se ressemblent. Le Gouvernement, par la voix du député M. Descrozailles, propose une nouvelle fois au Parlement une loi EGALIM 3, censée gommer les lacunes de la loi EGALIM 2 de 2021 qui, elle-même, était censée gommer les lacunes de la loi EGALIM de 2018.
Le cœur de ce nouveau texte était la pérennisation de deux dispositifs phares de la loi EGALIM qui arrivaient à leurs termes : l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte +10% (SRP +10). Ces dispositifs, certes imparfaits, permettent actuellement de freiner la guerre des prix que se livrent les acteurs de la grande distribution et sont soutenus par la profession agricole.
Pourtant, à la surprise générale, la droite sénatoriale a procédé en commission à la suppression du dispositif du SRP +10.
Le groupe SER s’est opposé à cette suppression qui, en intervenant brusquement sans aucun dispositif de substitution ou d’accompagnement, aurait relancé la guerre des prix avec ses conséquences en termes de destruction de la valeur dans la chaîne alimentaire. Il a ainsi porté un amendement visant à réintroduire ce dispositif, avec toutefois des aménagements notamment pour reconnaître la spécificité de la filière des fruits et légumes. Finalement, la droite sénatoriale est revenue à la raison en séance publique et a fait le choix de reprendre dans des termes quasi identiques le dispositif proposé par le groupe SER.
Cette petite victoire ne saurait pour autant faire oublier les lacunes des différentes lois EGALIM qui passent toujours à côté de leur objectif premier : permettre une juste rémunération des agriculteurs.
Comme nous le défendons depuis des années, seule une grande loi de modernisation de l’économie agricole française permettra d’atteindre cet objectif. Le Gouvernement n’a plus le droit à l’erreur : sa future grande loi d’orientation agricole annoncée pour 2023 devra être à la hauteur des enjeux au risque de mettre la Ferme France en péril.