COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 15 juin 2023
Adoption définitive de la loi dite « anti-squat » Triste symbole d’une politique du logement indigne de notre pays
Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) dénoncent la loi dite « anti-squat », qui acte une grave régression dans la mise en œuvre du droit au logement et qui ne comporte aucune contrepartie sociale pour aider les ménages à accéder à un logement abordable.
Sous prétexte de répondre à des situations de squat qui peuvent être dramatiques pour ceux qui les subissent, cette nouvelle loi stigmatise le locataire fragilisé qui se maintient dans les lieux avec un impayé de loyer, faute d’alternative, faute de de relogement.
Les personnes confrontées à des difficultés de paiement sont bien souvent des personnes qui travaillent. Les mesures de cette loi vont entraver le travail des services sociaux et l’action des acteurs de la solidarité en leur laissant moins de temps pour réaliser le diagnostic social et financier de la famille, mobiliser les aides, trouver des solutions amiables et organiser la reprise des paiements.
Avec la création d’une amende pénale de 7500 € pour impayé de loyer, le Gouvernement n’a qu’un seul objectif : accroître la pression sur les familles pour qu’elles partent d’elles-mêmes, évitant ainsi à l’État de trouver lui-même des solutions de relogement avant l’expulsion manu militari.
Voici donc la réponse apportée par la majorité gouvernementale pour répondre à la crise du logement et aux milliers de nos concitoyens qui éprouvent de graves difficultés pour se maintenir dans leur logement.