Mardi 4 juillet, lors de la séance de questions orales au sénat, je me suis adressée à Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, chargée des Personnes handicapées, sur la nécessité de déployer un plan d’urgence handicap sur notre département. Suite à ma rencontre avec le collectif Handicap44 en Danger et à ma participation au congrès de l’UNAPEI, ma question à la ministre appelait une réponse concrète sur la traduction des 50 000 solutions annoncées par le Président de la République.
Réponse de Mme la Ministre : « Nous allons établir un plan pluriannuel sur 5 ans qui donnera de la visibilité aux ARS et aux Départements. L’idée est de construire avec les Conseils départementaux ces solutions adaptées, par territoire, en fonction des données consolidées et partagées par ARS et Départements ». Si l’intention semble louable, pourquoi le « rien pour nous sans nous » n’a-t-il pas été entendu en amont de l’organisation de la Conférence nationale du handicap ? La CNH devait justement être l’occasion d’une grande concertation qui aurait permis des travaux préparatoires qualitatifs, le recensement des besoins territoriaux et l’écoute des propositions émanant des associations.
Les données existent, les solutions aussi ! Ce qu’attendent les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les parents et les enfants en situation de handicap ce sont des actions dès maintenant et des chiffres ! Combien de places de SESSAD seront financées dans le 44 ? Combien d’AESH recruté.e.s à la rentrée 2023 ? Combien d’unités mobiles d’enseignement ou d’unités d’enseignement externalisé seront mises en place pour permettre l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap ? Ces questions ne trouvent toujours pas de réponse et ce discours est loin de redonner espoir aux familles.
Ci-après le verbatim de mon intervention (seul le prononcé fait foi) :
Madame la Ministre,
De nombreuses familles d’enfants et jeunes adultes en situation de handicap sévère ou complexe sont en attente de solutions d’accueil et d’accompagnement adaptées pour permettre leur scolarisation. En raison de ces carences, les parents d’enfants en situation de handicap, se battent quotidiennement pour faire reconnaître les droits fondamentaux de leurs enfants.
Dans le département de la Loire-Atlantique, près de 1 500 familles connaissent des défauts d’accompagnement scolaire. 900 personnes voient leurs droits reconnus et notifiés mais demeurent en attente de places. Ce département connait une forte attractivité démographique qui accentue les problématiques de prises en charge. Des enfants sont contraints de rester au domicile parental, contraignant le plus souvent les mères à mettre leur carrière professionnelle entre parenthèses ; d’autres restent dans des classes inadaptées avec des enseignants démunis et mal formés ; d’autres enfin, atteints de troubles psychiques ou cognitifs, sont isolés en hôpital psychiatrique.
Fédérées en collectif, les familles revendiquent l’effectivité de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la prise en compte des besoins de leurs enfants et adultes handicapés et le déploiement de solutions adaptées.
Le Président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap, a désorienté les associations du secteur, annonçant dans la précipitation et sans concertation la création de 50 000 nouvelles solutions médico-sociales d’ici 2030.
Ainsi, je vous enjoins, Mme la Ministre, à définir d’urgence un plan de création de nouvelles places et à favoriser des solutions innovantes telles que les unités d’enseignement externalisées ; je vous demande en outre combien de nouvelles solutions médico-sociales sont justement prévues dans mon département.