Défendre le droit à l’IVG partout dans le monde et l’inscrire dans la Constitution en France

Centre IVG Clotilde Vautier Nantes

Ce mercredi 28 septembre est la journée mondiale pour la défense du droit à l’avortement. La révocation de la jurisprudence Roe vs. Wade en juin dernier aux États-Unis a sonné l’alerte mondiale pour les droits des femmes à disposer de leur corps. La théorie du « retour de bâton » contre les avancées féministes n’a jamais été aussi bien illustrée. Plus près de nous, plusieurs pays membres de l’Union européenne opèrent des reculs graves sur le droit à l’IVG, restreignant les conditions d’accès ; la Pologne, la Hongrie… et demain l’Italie ?

En France, le maintien d’une double clause de conscience pour les médecins pratiquant une interruption de grossesse persiste à en faire un acte médical à part ; l’effectivité du droit à l’IVG, en dépit de l’allongement de 12 à 14 semaines de grossesse (soit jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée) reste conditionné à la présence de personnel en tout lieu du territoire ainsi qu’à la bonne information des femmes en désir d’IVG.

J’ai récemment visité le centre de planification familiale et d’IVG Clotilde Vautier à Nantes, installé au sein de la clinique mutualiste Jules Verne. Je remercie les équipes rencontrées avec qui j’ai pu échanger sur le recours aux IVG chirurgicales ou médicamenteuses, sur les interventions éducatives adressées aux scolaires… Ses praticien·ne·s m’ont aussi signalé la fragilité de leurs structures, tributaires des vacations de gynécologues exerçant dans d’autres services hospitaliers. 

Plus que jamais, le soutien au droit des femmes à accéder à une interruption volontaire de grossesse doit être proclamé. Pour un faire un pilier dans notre pays, les sénatrices et sénateurs membres des groupes écologiste, communiste et socialiste défendront mercredi 19 octobre prochain l’inscription de ce droit à l’IVG dans la Constitution. Nous serons nombreuses et nombreux, mobilisé·e·s pour y inscrire cet article :

« Art. 66-2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »

Le soutien d’une majorité de Françaises et de Français sera indispensable pour réaffirmer et protéger ce droit à l’IVG, face à la tentation d’un recul conservateur dans notre pays.

Déclaration de solidarité avec le peuple arménien

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 20 septembre 2022

Déclaration de solidarité avec le peuple arménien

À l’occasion des Journées parlementaires Socialistes à Rennes, nous, parlementaires du groupe Socialiste Écologiste et Républicain du Sénat, du groupe Socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale et de la Délégation de la Gauche Sociale et Écologique du Parlement européen, dénonçons la reprise des hostilités entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, à travers des actions violant directement la souveraineté territoriale de l’Arménie.

Nous exprimons notre totale solidarité à l’égard de la population arménienne, et à ses institutions représentatives, fragile démocratie menacée dans une région où existent de multiples conflits gelés. Nous appelons à une reconnaissance des frontières d’avant le 27 septembre 2020. Nous déplorons l’escalade sur le terrain qui a fait près de 200 morts. Nous rappelons à leurs engagements les parties belligérantes sur la situation au Haut-Karabagh. Le cessez du feu au Haut-Karabagh, conclu à travers la déclaration tripartite du 9 novembre 2020 n’a été qu’une pause dans un conflit plus direct entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan qui aurait dû appeler à plus de vigilance de la part de la France et de l’Union européenne. La Présidence française de l’UE n’a pas permis de ce point de vue-là d’avancer sur la construction de bases solides d’une véritable sécurité dans la région.

Nous rappelons que le cessez-le-feu du 9 novembre 2020 ne règle rien et n’a produit sur le terrain qu’une suite ininterrompue d’incidents armés depuis cette date et jusqu’à aujourd’hui. Le règlement provisoire des hostilités de 2020 n’a fait qu’entériner le fait accompli et l’usage de la force. La question des frontières doit être remise sur la table des négociations. Leur délimitation ne saurait être réglée par un fait de guerre. S’il convient de revenir au respect du cessez-le-feu conclu il y a quelques jours sous l’égide de la Russie, la médiation russe de la force d’interposition de l’Organisation du Traité de la Sécurité Collective (OSTC) n’est plus en mesure de stabiliser le conflit à moyen et long terme.

Le Conseil de Sécurité, qui est actuellement présidé par la France, doit se saisir rapidement de ce sujet pour qu’une résolution soit adoptée en vue de constituer une médiation internationale sur le sujet. Un groupe de contact doit se constituer sous l’égide de l’ONU et de l’OSCE, composé de pays qui ont intérêt au règlement du conflit dans son voisinage. Une médiation internationale qui irait au-delà des puissances régionales influentes de la région que sont la Russie et la Turquie semble représenter la seule voie opportune de sortie de la politique des sphères d’influence pour revenir au respect des principes d’intégrité territoriale de l’Arménie. Il est impératif de constituer une force internationale de maintien de la paix sous l’égide de l’ONU et de l’OSCE.

L’Union européenne doit adopter sa propre stratégie vis-à-vis du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan en conditionnant les achats de gaz à l’Azerbaïdjan au respect du droit international. Dans la situation actuelle, nous dénonçons l’accord que l’UE a conclu avec l’Azerbaïdjan concernant ses importations de gaz.

À plus long terme, l’Union européenne doit intégrer le conflit arménien dans le cadre de la gestion des tensions régionales dans un périmètre plus large. Nous appelons l’Union européenne à renforcer sa politique de voisinage vis-à-vis des États membres de la CEI de l’espace ex-soviétique. Les déflagrations dans la région qui s’étendent de l’Europe orientale à l’Asie centrale sont susceptibles d’avoir des répercussions sur des États voisins de l’Union européenne qui lui sont ou lui seront liés par des partenariats.

Dans ce cadre, les parlementaires ont toute leur place à jouer dans la contribution à la réduction des tensions. Nous appelons à l’organisation d’une mission interparlementaire entre le Sénat, l’Assemblée nationale et des députés européens pour manifester notre soutien à un règlement pacifique du conflit et au maintien des principes de démocratie et d’État de droit au sein de ces deux États, qui faut-il le rappeler sont membres du Conseil de l’Europe, organe garant et promoteur de ces valeurs dans une Europe élargie.

Budget rectificatif : bien peu pour le pouvoir d’achat, beaucoup pour la régression sociale et démocratique

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 4 août 2022

Budget rectificatif : bien peu pour le pouvoir d’achat, beaucoup pour la régression sociale et démocratique

Les parlementaires socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat s’opposent à un budget rectificatif qui met en danger l’indépendance de l’audiovisuel public, détricote le droit du travail et refuse la mise en place d’une taxe sur les surprofits sans apporter d’avancées suffisantes pour le portefeuille de toutes les Françaises et tous les Français.

Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) remet en cause l’indépendance de l’audiovisuel public du fait de la suppression de la redevance télévisuelle. Dans la précipitation, sans concertation et main dans la main avec la droite et l’extrême droite, le Gouvernement supprime la contribution à l’audiovisuel public, faisant dépendre le secteur d’une attribution d’une fraction de la TVA et le soumettant ainsi à des arbitrages annuels. Nous avons défendu une proposition de réforme progressive, rejetée par le Gouvernement sans explication sérieuse.

Ce PLFR est aussi l’occasion pour le Gouvernement et la droite de s’attaquer au droit du travail. Ainsi, tant la monétisation des RTT que la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires remettent en cause de manière conséquente le principe même des 35 heures.

En matière de moyens budgétaires en soutien aux ménages, aucune des propositions des parlementaires socialistes n’a été retenue, contrairement au discours tenu par le Gouvernement.

Parce qu’une vraie défense du pouvoir d’achat de nos concitoyens nécessite de dégager des ressources financières, les parlementaires socialistes ont proposé la mise en place d’une taxe sur les surprofits dans les secteurs de l’énergie, des transports de marchandises et des autoroutes, qui ont connu du fait de la flambée des prix, des bénéfices records ces derniers mois. Le Gouvernement continue de s’y opposer à rebours de nos voisins européens et même des recommandations de l’ONU.

Seul point positif issu de l’examen de ce PLFR, le vote à l’Assemblée nationale, à l’initiative des socialistes, d’une aide pour les communes et les groupements de communes visant à compenser partiellement la hausse du point d’indice, la hausse du prix de l’énergie et celle du coût des denrées alimentaires. Avec le soutien des socialistes, le Sénat a amélioré le dispositif en augmentant massivement le nombre de communes bénéficiaires de cette aide absolument nécessaire pour les collectivités les plus touchées par l’inflation.

Cette seule avancée ne permet cependant pas d’oublier le caractère antisocial de ce texte, l’absence d’ambition environnementale et le désarmement fiscal dangereux conduit par le Gouvernement. Pour toutes ces raisons, les parlementaires socialistes ont unanimement voté contre ce PLFR et déposeront un recours devant le Conseil Constitutionnel.

« Paquet pouvoir d’achat » : quand le Gouvernement préfère détricoter le droit du travail plutôt que de taxer les superprofits

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 3 août 2022

« Paquet pouvoir d’achat » : quand le Gouvernement préfère détricoter le droit du travail plutôt que de taxer les superprofits

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) s’opposent à un budget rectificatif problématique sur les aspects fiscaux, sociaux et démocratiques. Plus largement, ils déplorent que le « paquet pouvoir d’achat » proposé par le Gouvernement détricote méticuleusement le droit du travail, refuse la mise en place d’une taxe sur les surprofits, sans apporter d’avancées suffisantes pour le portefeuille des Français.

Attisée par le contexte international et la crise inflationniste, la baisse du pouvoir d’achat est une préoccupation majeure chez les Français. Avec le projet de loi sur le pouvoir d’achat et le projet de loi de finances rectificative (PLFR), le Gouvernement n’apporte qu’une réponse timide aux inquiétudes croissantes des Français·es. Pire, pour trouver une majorité, le Gouvernement s’est allié avec Les Républicains pour :

  • Détricoter le droit du travail :

« Prime Macron », monétisation des RTT… : plutôt que de s’attaquer à la question cruciale de l’augmentation des salaires en France, le Gouvernement et la droite persistent à fragiliser les droits des salariés, mais aussi le financement de notre système de protection sociale. La remise en cause des 35 heures démontre une grave méconnaissance du marché du travail, quelques semaines avant l’ouverture de discussions avec les partenaires sociaux.

  • Ne pas faire contribuer les plus aisés :

Le refus des droites gouvernementale et sénatoriale de procéder à un rééquilibrage fiscal malgré la situation économique et sociale de notre pays est inacceptable : en attestent le refus de la mise en place d’un ISF climatique ou d’une contribution sur les hauts revenus mais surtout le rejet catégorique d’une taxation sur les surprofits des multinationales de l’énergie et des transports. Le groupe SER a proposé plusieurs versions de ce dispositif, mais rien n’y a fait : la droite reste la droite et s’accommode très bien de l’injustice fiscale mise en place avec méthode ces cinq dernières années au détriment des finances publiques.

  • Fragiliser l’audiovisuel public :

La suppression de la redevance télévisuelle, sans alternative juste, crédible et pérenne, remet en cause l’indépendance de l’audiovisuel public et interroge quant à la qualité du débat public dans notre pays.

À cela s’ajoute l’absence d’une quelconque ambition sociale et écologique en matière de crédits budgétaires. Le déficit public file, mais sans infléchissement de la politique libérale du Gouvernement.

Il faut néanmoins noter les avancées obtenues, avec le soutien de notre groupe, pour le financement des collectivités territoriales. En s’appuyant sur l’accord obtenu à l’initiative des socialistes à l’Assemblée nationale, le Sénat a voté des mesures de financement plus larges afin de répondre aux besoins financiers des communes. C’est le seul point positif important issu de la discussion du PLFR au Sénat.

Pouvoir d’achat : le Gouvernement se trompe de cible

Euro 2 CC-by par wfabry https://flic.kr/p/4hFyBH

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 29 juillet 2022

Pouvoir d’achat : le Gouvernement se trompe de cible

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) n’ont pas voté le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ils contestent un texte de courte vue et dangereux pour notre système de protection sociale.

Attisée par le contexte international et la crise inflationniste, la baisse du pouvoir d’achat est une préoccupation majeure chez les Français. En réponse, et avec ce projet de loi, le Gouvernement ne propose qu’une boîte à outils fourre-tout qui laisse de côté la question centrale des salaires.

À l’unisson avec la droite sénatoriale, le Gouvernement ne propose que des mesures de court terme qui ne suffiront pas à répondre à l’urgence de la situation sociale en France. C’est notamment le cas de la « prime Macron » qui illustre les faiblesses de ce projet de loi et la philosophie qui l’anime. Les salariés et indépendants doivent pouvoir vivre dignement de leur travail. Or, cette prime est une mesure :

  • hypocrite : en moyenne, les primes distribuées par les employeurs étaient jusqu’ici de 500 € alors qu’elles pouvaient atteindre 2 000 €. Le relèvement du plafond de la prime à 6 000 € n’y changera rien. C’est un leurre.
  • facultative : les employeurs ne sont pas contraints de la verser. En 2019, seuls 10 % des salariés en ont bénéficié.
  • dangereuse pour notre modèle social : avec cette prime désocialisée et défiscalisée, on organise la baisse des recettes de la sécurité sociale et donc, à terme, un affaiblissement de la protection sociale de tous les Français.
  • inégalitaire : en substituant les primes aux augmentations de salaires, les travailleurs verront leur progression salariale ralentie et cotiseront moins pour leur retraite. Enfin, cette prime bénéficie en priorité aux hommes.

Les propositions du groupe SER pour valoriser le travail ont été balayées par le Gouvernement : SMIC à 1 500 €, grande conférence nationale pour revaloriser les salaires, revalorisation des prestations sociales au moins au niveau de l’inflation, examen automatique du droit aux prestations sociales par l’administration contre le non-recours, ou encore RSA jeunes.

En outre, alors que l’INSEE table sur une inflation entre 6 et 7 % cette année, le texte prévoit de revaloriser les retraites et les prestations de 4 % par anticipation. Cela ne permettra pas de compenser la perte de pouvoir d’achat des ménages.

Les mesures visant à contenir les hausses de dépenses de logement pour les locataires les plus modestes (revalorisation anticipée des APL, variation de l’indice de référence des loyers limitée à 3,5) sont ponctuelles et insuffisantes. Elles ne pèsent pas lourd au regard des 12 milliards d’euros économisés dans le quinquennat précédant sur les aides au logement.

De même, pour nécessaires qu’elles soient, les mesures visant à sécuriser l’approvisionnement énergétique en gaz et en électricité (renforcement des obligations des opérateurs de stockage de gaz, extension au gestionnaire de distribution de la possibilité de contractualiser des capacités d’interruptibilité de consommation de gaz…) ne sont pas à proprement parler des mesures de pouvoir d’achat. Elles révèlent les faiblesses de la politique énergétique du Gouvernement.

Enfin, le relèvement du plafond de l’AREHN de 20 Twh supplémentaires dégradera encore la situation financière d’EDF, au bénéfice de ses concurrents dont les surprofits ont explosé dans la crise. Nous considérons qu’il faudrait une grande réforme du marché européen de l’énergie et, à défaut d’une mise en extinction de l’ARENH, figer son plafond à 100 TWh.

Le groupe SER déplore un texte qui passe à côté de son sujet. Avec ses mesures cyniques ou de portée réduite, il ne répond pas à l’urgence du pouvoir d’achat des Français.

Photo : Euro 2 CC-by par wfabry

Pouvoir d’achat : le gouvernement fragilise la protection sociale au lieu de taxer les superprofits de la crise

Après l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat d’examiner le projet de loi de protection du pouvoir d’achat.

Lors des débats, les socialistes proposeront par amendement la tenue d’une grande conférence des salaires, l’établissement du SMIC à 1 500 € nets pour la résorption du phénomène des travailleur·euse·s pauvres, l’indexation des prestations sociales sur l’inflation, le RSA jeunes versé dès 18 ans…

Les mesures proposées par le gouvernement privilégient les profits avant les salariés. Ma collègue Monique Lubin, sénatrice socialiste des Landes, a dénoncé « le choix délibéré d’un revenu désocialisé et défiscalisé, forme de modération des salaires, qui fragilise la Sécurité sociale ».

À l’heure où Total et d’autres entreprises engrangent des superprofits tirés de la crise en Ukraine, le gouvernement se refuse toujours à mettre en place une taxation de ces superprofits ; nous proposerons donc de taxer les grands groupes « profiteurs de crise ».

Retrouvez l’ensemble des amendements déposés les sénatrices et sénateurs socialistes pour ce projet de loi à cette adresse.

ZAN : les élus locaux ont besoin d’être accompagné·e·s

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 19 juillet 2022

Zéro artificialisation des sols : les élus locaux ont besoin d’être accompagnés

Promulguée en août 2021, la loi Climat et résilience a instauré l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols d’ici 2050. S’ils partagent cet objectif, les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) alertent le Gouvernement sur la nécessité de mieux accompagner les élus locaux pour atteindre cette ambition.

L’étalement urbain et le grignotage progressif des espaces naturels mettent en péril la biodiversité, augmentent le niveau de pollution et des émissions de CO2. Il est donc urgent de freiner l’artificialisation des terres et d’en renaturer certaines lorsque c’est possible. C’est l’objectif fixé par le ZAN d’ici 2050.

Cet objectif suppose de repenser en profondeur les aménagements urbains et de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. Un enjeu structurant pour l’avenir des territoires urbains comme ruraux. La réussite de la mise en œuvre du « ZAN » dépend de son appropriation par les élus locaux et les populations. Atteindre cet objectif suppose de tenir compte des réalités et spécificités locales.

Or, depuis l’adoption de la loi Climat et résilience, les textes d’application publiés par le Gouvernement inquiètent et fragilisent les élus locaux placés, sans soutien, en première ligne. Le refus du dialogue de la part du Gouvernement sur un sujet aussi complexe, et qui engage le pays dans la durée, est incompréhensible.

Loin de poser les bases solides d’une réforme d’ampleur, cette posture discrédite la parole de l’État. Elle accentue le sentiment déjà bien ancré d’abandon et de mépris des populations notamment du monde rural, déjà confrontées aux déserts médicaux, à la disparition des services publics et à la question des mobilités.

Le résultat de la consultation lancée par le Sénat auprès des élus locaux sur la mise en œuvre du « ZAN » sont édifiants : des perspectives de développement bloquées, des élus démunis car trop peu accompagnés et inquiets du risque d’aggravation des inégalités entre les espaces urbanisés en croissance et les espaces ruraux.

Le groupe SER demande au Gouvernement d’ouvrir sans délai une véritable concertation avec les collectivités. Un dialogue incontournable pour réajuster les décrets d’application de la loi et élaborer une méthode claire et opérationnelle de la mise en œuvre du ZAN, avec une visibilité sur les financements mobilisables et une mise en cohérence avec d’autres politiques locales (habitat, relocalisations industrielles…). Il demande également que le droit au développement économique des territoires ruraux soit garanti, ou encore la création d’un fonds « reconquête du bâti existant dans le rural ».

Il y a urgence. Le Gouvernement s’est engagé récemment à rouvrir le dialogue et à retravailler sur les décrets d’application. Les sénatrices et sénateurs du groupe SER l’enjoignent de le faire au plus vite et de mieux accompagner les élus locaux, sans quoi le « ZAN » sera irréalisable.

Audiovisuel public : plutôt que la suppression de la redevance, une contribution universelle et progressive

"France Télévision" by Stéphane PERES

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 15 juillet 2022

Audiovisuel public : Plutôt que la suppression de la redevance, une contribution universelle et progressive

Alors que le Gouvernement s’apprête à supprimer la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance), les députés et sénateurs socialistes proposent de créer une contribution plus juste et progressive pour assurer un financement pérenne et indépendant du service public audiovisuel.

La suppression de la contribution à l’audiovisuel public, mieux connue sous le nom de redevance, est une annonce aux apparences trompeuses : présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, elle est en réalité une mesure dangereuse, qui compromettrait l’avenir de l’audiovisuel public. Le Gouvernement ne peut brandir cette décision dans l’urgence sans aucune réflexion stratégique sur l’organisation et l’avenir de l’audiovisuel public.

Plutôt que de supprimer la redevance, le groupe Socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat proposent de la réformer, en instituant une contribution universelle et progressive directement affectée au financement de l’audiovisuel public.

Elle permettrait d’être plus juste sur le plan fiscal, en baissant le niveau de la redevance pour 85% des foyers, et de mieux garantir la nécessaire indépendance des radios et télévisions publiques, en particulier vis-à-vis de l’État, dans l’exercice de leurs missions de service public.

Dans un contexte de guerre de l’information, de multiplication des infox virales tenant lieu de vérité, d’atteinte contre la presse et à sa liberté, partout dans le monde et jusqu’en France même, tous les modes de financement ne se valent pas quand il s’agit de garantir la liberté de l’information et l’indépendance des rédactions.

Les missions de l’audiovisuel public sont essentielles et consubstantielles des principes qui nous fondent comme démocratie libérale et comme État de droit. C’est un impératif constitutionnel sanctuarisé dans l’article 34 garantissant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Photo : « France Télévision » by Stéphane PERES is licensed under CC BY-NC 2.0.

Uber Files : Pour une réaction rapide et sans équivoque de l’État

Delivroo par Jon Crel https://flic.kr/p/NPiW5S CC-by-nc-nd

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 28 juin 2022

Uber Files : Pour une réaction rapide et sans équivoque de l’État

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) appellent à une réaction rapide et sans équivoque de l’Etat en réponse aux révélations des Uber Files.

C’est au détriment de la protection des travailleurs et du droit du travail que le ministre Emmanuel Macron aurait « disrupté » l’administration française et le gouvernement pour imposer l’activité et les intérêts d’une entreprise alors en totale violation de notre législation.

Les milliards de données provenant d’Uber, révélées par le Centre de Journalisme d’Investigation (CIJ), démontrent que l’entreprise a eu recours aux pires méthodes pour imposer son modèle économique et social : rémunération d’économistes de renom, lobbying agressif auprès des décideurs publics, chauffeurs sacrifiés… sans parler de fraude fiscale et d’entraves à la justice.

Le groupe SER a été le premier à se saisir du sujet, par le biais d’une proposition de loi portée par Monique Lubin, Nadine Grelet-Certenais et Olivier Jacquin, visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques. Depuis des années, notre groupe combat la création d’un « tiers-statut » que l’ancien ministre devenu président cherche à imposer au moyen de « chartes » ou sous couvert d’organiser le dialogue social des travailleurs de plateformes. Il s’agit ni plus ni moins de rétablir le tâcheronnage, au service de l’individualisation de la société et de la déshumanisation de l’économie.

Notre groupe a multiplié les propositions pour protéger les travailleurs et le droit du travail : développement des coopératives d’activités et d’emploi, présomption de salariat pour les travailleurs, renversement de la charge de la preuve en matière de requalification, transparence des algorithmes… Elles ont toutes été rejetées par l’Exécutif, et pour cause !

Depuis 2017, plusieurs textes gouvernementaux ont cherché à accompagner la dérégulation voulue par les plateformes pour toujours mieux les protéger plutôt que les travailleurs. Notre groupe les a même fait censurer à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel à l’initiative notamment d’Olivier Jacquin.

Le Gouvernement doit apporter toute la lumière sur l’action du ministère de l’Économie de l’époque et revoir les positions défendues depuis cinq ans. Il est urgent de légiférer pour rétablir le droit des travailleurs et lutter encore plus fortement contre la fraude fiscale. Cela commence par le soutien ferme et résolu à une adoption rapide de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes en cours d’examen qui reprend l’ensemble des propositions défendues par les sénateurs socialistes contre la position du Gouvernement.

Le groupe SER estime qu’une commission d’enquête sénatoriale serait bienvenue pour faire la lumière sur ce sujet grave.

Photo : Delivroo par Jon Crel CC-by-nc-nd

Y aller et en sortir le jour même…

EPM Orvault

Y aller et en sortir le jour même… ce n’est pas commun de rentrer en détention et d’en ressortir libre quelques heures plus tard. C’est pourtant l’expérience que j’ai vécue hier à l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) situé à Orvault.

Dans le cadre des prérogatives dévolues aux parlementaires, j’ai exercé hier mon droit de visite des lieux de privation de liberté, pour la troisième fois depuis 2011.

C’est donc empreinte d’une grande responsabilité que je me suis rendue dans cet établissement carcéral un peu particulier : sa fonction étant la détention de mineurs – assurée par l’administration pénitentiaire, la justice pénale des mineurs s’y exerce et accorde la plus grande importance à la mission éducative, assurée par la protection judiciaire de la jeunesse. En parallèle, la mission d’enseignement est également assurée par une équipe enseignante spécialisée de l’Éducation nationale. La santé des détenus n’est pas en reste, du personnel médical vient parfaire l’accompagnement le plus individualisé des jeunes détenus, souvent vulnérables sur le plan sanitaire.

L’exercice de ce droit de visite m’a permis, grâce à un échange approfondi avec ces professionnel·le·s des domaines carcéral, éducatif et enseignant, de percevoir leur engagement au quotidien, tant dans la mission de sécuriser la société – en tenant à l’écart des détenus que la Justice a écroués – que dans les missions d’insertion sociale et de prise en charge éducative de ces jeunes délinquants. L’essence de la justice pénale des mineurs, issues des ordonnances de 1945, demeure le fondement de l’intervention des équipes de la PJJ, en ce en dépit du renforcement du volet répressif, depuis la réforme mise en œuvre par le Garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti en 2021. J’ai noté également un fort attachement à la philosophie de la justice restaurative, manière de mettre en évidence auprès du jeune délinquant l’existence de la victime de ses actes.

La visite des lieux permet d’appréhender un peu plus le quotidien des détenus, dont les cellules individuelles semblent être dans un état général correct, propres, entretenues et dotées depuis 2020 de téléphones filaires. L’administration a insisté sur l’intérêt de cet équipement pour permettre le maintien du lien familial, notamment lors de la période de confinement qui a conduit à la suspension des parloirs pour raisons sanitaires.

Nos échanges avec les personnels ont aussi porté sur le climat général dans l’établissement : la direction ne cache pas les difficultés éprouvées par le personnel pénitentiaire depuis plusieurs semaines, à la suite de plusieurs évènements graves :

  • dans un contexte général où les troubles psychologiques sont de plus en plus perceptibles dans la société, la prison des mineurs n’y échappe pas ; un jeune s’est suicidé en avril dernier, il s’agit du second suicide à l’EPM depuis l’ouverture, le premier étant survenu en 2010.
  • Des agressions à l’encontre des surveillants survenues en 2021 et en mai dernier ont conduit au transfert des détenus vers d’autres EPM. Les surveillant·e·s victimes, pour leur part, appréhendent leur retour au travail.

Nos échanges ont donc porté sur les modalités de formation des agents et de gestion des ressources humaines pour parer à leur éventuelle absence.

Je tiens à remercier l’ensemble des professionnel·le·s rencontré·e·s hier lors de cette visite pour ces échanges, ainsi que pour l’accueil réservé à la journaliste qui m’accompagnait, comme le permet également le code de procédure pénale disposant du droit de visite des parlementaires. Une pensée aussi pour les jeunes détenus pour lesquels la présence d’une petite délégation parlementaire a pu susciter quelques interrogations.

L’EPM d’Orvault en chiffres :

  • Ouvert en 2008
  • Effectif maximal de 49 détenus : 32 personnes sous écrou hier.
  • Équipe pédagogique de 7 enseignantes et un proviseur, plusieurs salles de cours
  • Un pôle socio-culturel avec bibliothèque, salle d’activités, une salle de musculation, un gymnase, un atelier de travail du métal, un jardin et un poulailler éducatifs.
  • Un quartier disciplinaire de quatre cellules pour graduer la réponse carcérale en cas de comportement grave.