Les droits des enfants, ce n’est pas qu’un jour par an

Comme chaque année le 20 novembre, l’attention est portée aux droits des enfants. Nous célébrons la signature de la convention internationale relatives aux droits de l’enfant (CIDE), survenue le 20 novembre 1989.

Tous les ans, les expert·e·s de l’enfance alertent sur le chemin restant à parcourir pour assurer l’effectivité de ces droits.

L’enfant a le droit d’être protégé contre toute immixtion dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa correspondance, et contre les atteintes illégales à son honneur (CIDE, article 16)

Cette année, Éric Delemar, défenseur des droits des enfants insiste sur le respect du droit des enfants à la vie privée et à l’intimité : il invite à protéger son rapport au monde et aux autres, son rapport au corps. Ces notions sont essentielles pour prévenir la survenue des violences sexuelles, pour combattre l’inceste et les mutilations génitales.

Les États assurent la protection et les soins des enfants touchés par un conflit armé, selon les dispositions prévues par le droit international pertinent (CIDE, article 38)

Cette année 2022, le conflit armé survenu suite à l’attaque de la Russie en Ukraine a remis au premier plan la situation des enfants vivant dans des zones en guerre. Au-delà des deux millions d’enfants ukrainiens qui ont fui le conflit dès les premiers jours suivant l’attaque, l’unicef estimait à plus de cinq millions le nombre d’enfants nécessitant de l’aide et de la protection. On apprend ces derniers jours, suite à la libération de Kherson, que des adolescents ont été témoins voire victimes d’actes de torture lors de l’occupation de la ville par les forces russes. Les conséquences de ces violences vont nécessiter une prise en charge assidue pour atténuer les effets du stress traumatique : on sait que l’accompagnement le plus précoce assure une meilleure résilience des victimes. Cela devra être une priorité à l’issue du conflit.

Pour une délégation aux droits de l’enfant au Sénat

Parce que nos politiques publiques ne peuvent pas faire l’économie du respect des droits des enfants, je salue la création récente, à l’Assemblée nationale, d’une délégation parlementaire aux droits des enfants. Au Sénat, une telle délégation est sollicitée depuis des années et se heurte au refus de la majorité. Le 8 décembre prochain, le sénateur Xavier Iacovelli (LREM) défendra sa proposition de loi pour la création d’une telle délégation au Sénat. Je soutiendrai son initiative « dans une logique de renforcement de la connaissance et de prise en compte des droits de l’enfant dans l’ensemble des politiques publiques ».

Photo : extrait de l’affiche Unicef

Affiche de l’Unicef (source)

Mieux contrôler les ehpads pour que la vieillesse ne soit pas une marchandise

PLFSS 2023 article 32

Jeudi 10 et samedi 12 novembre, le Sénat a achevé l’examen du PLFSS, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, avec la discussion du chapitre consacré à la cinquième branche autonomie.

Depuis la parution de l’enquête Les Fossoyeurs par Victor Castanet sur le système Orpéa, j’ai mené, avec le sénateur LR Bernard Bonne, les travaux de la commission d’enquête sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous avons présenté plus de vingt propositions pour renforcer ce contrôle.

J’avais rappelé en ouverture des débats la grande déception que constitue le report sine die d’une loi consacrée au Grand âge et à l’autonomie. Quoiqu’il en soit, le gouvernement proposait quelques dispositions nouvelles consacrées à la régulation du secteur des ehpads.

L’article 32 renforce le contrôle de ehpads, permettant aux fonctionnaires de l’ARS chargés des missions d’inspection de contrôler à l’échelle des groupes, en complément des inspections-contrôles à l’échelle des établissements.

« Chez Orpéa, les rapports ont démontré les détournements de crédits de nos caisses sociales (assurance-maladie, CNSA) et des financements publics (aides départementales) et l’ultra-centralisation de la gestion pour optimiser des pratiques douteuses et dissimuler aux financeurs les profits réinjectés dans la machine à cash. »

J’ai soutenu cette disposition qui répond à nos recommandations et rappelé les fondements de ces contrôles renforcés : « Pour nous socialistes, ce renforcement ne poursuit qu’un seul but : s’assurer que le fruit des cotisations et les deniers publics soient utilisés à bon escient, au service de l’accompagnement et du soin des personnes âgées en perte d’autonomie, et qu’il n’aille pas servir les actionnaires des majors du secteur des ehpads. En d’autres mots – et je sais que beaucoup partagent cette vision – faire que la vieillesse et la dépendance ne soient pas une marchandise. »

Pour en savoir plus :

Public Sénat : Ehpad : le Sénat renforce à son tour les pouvoirs de contrôle et de sanctions des autorités de tutelle

Revaloriser la protection maternelle et infantile

Photo : consultation dans le bus de la PMI des Yvelines, CC-by-nc-nd par Département des Yvelines https://flic.kr/p/Qp6zgC

Les débats en cours au Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale m’ont conduit à évoquer la situation des professionnel·le·s de la protection maternelle et infantile, service assuré par les agents des conseils départementaux.

Mon collègue Jean-Pierre Sueur portait un amendement au nom des sénatrices et sénateurs socialistes visant à dresser un bilan des revalorisations du Ségur de la santé. On sait que l’application de ce complément de traitement indiciaire a connu de nombreuses étapes jusqu’alors et qu’il subsiste toujours de nombreuses et nombreux « oublié·e·s du Ségur ». Je suis maintes fois intervenue dans l’hémicycle pour interpeller le gouvernement sur ces injustices.

J’ai rappelé le sort des médecins territoriaux, essentiellement médecins de PMI et de santé sexuelle, qui bénéficient de la prime Ségur mais ont été exclus de la transformation de cette prime en complément de traitement indiciaire, ce qui leur ouvrirait des droits pour leur retraite.

« L’attractivité de la médecine de PMI dépend de ce complément de traitement indiciaire :
la PMI pâtit d’une rémunération ( 2 500 € en début de carrière) bien inférieure à celle d’autres cadres d’exercice de la médecine salariée. »

Le précédent gouvernement avait affirmé en avril, y compris s’agissant des médecins concernés, que ces primes « avaient vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite ».

Les règles de recevabilité des amendements ne m’ont pas permis de déposer ma proposition de transformation de cette prime en CTI, l’augmentation des dépenses de la Sécurité sociale n’étant pas permise dans ce cadre contraint (voir ci-dessous).

Je suis donc intervenue pour rappeler l’importance de la mission des PMI dans l’approche sanitaire préventive, au bénéfice des bébés, des femmes, des jeunes et des familles.

L’amendement initial prévu par Michelle Meunier pour transformer la prime Ségur des médecins territoriaux en complément de traitement indiciaire.

Photo : consultation dans le bus de la PMI des Yvelines, CC-by-nc-nd par Département des Yvelines https://flic.kr/p/Qp6zgC

Infertilité, endométriose : intensifier la prévention

Embryon, CC-BY-NC-ND par Fox Victor

Le gouvernement entend entamer un « virage préventif » dans l’approche de la santé. Dans son projet de budget de la Sécurité sociale, il présente ainsi une nouvelle mesure, les rendez-vous de santé à certains âges clés de la vie de nos concitoyen·ne·s.

J’ai souhaité, comme de nombreux collègues, apporter des précisions à cette approche préventive, par le dépôt de deux amendements : l’un consacré à la prévention de l’infertilité, l’autre consacré au dépistage de l’endométriose.

L’infertilité touche près de 3,3 millions de nos concitoyens, chiffre qui va croissant. Un couple sur quatre en France a du mal à avoir un enfant. Avec 20 % de taux de réussite, le recours à la PMA n’est pas un remède miracle… c’est un parcours du combattant, de combattante, qui laisse des traces. L’information et la prévention, notamment chez les jeunes, permettrait un dépistage précoce de certains cas d’infertilité et permettrait d’anticiper la prescription de protocoles médicaux.

L’endométriose touche en France environ 10 % des femmes en âge de procréer, soit 1,5 à 2,5 millions de femmes avec un diagnostic intervenant souvent tardivement, en moyenne après 7 années de délai. Cette maladie est la première cause d’infertilité. Elle est à l’origine de symptômes multiples et douloureux et souvent, d’une détérioration de la qualité de vie. Elle affecte la vie privée, la vie sociale et la vie professionnelle. L’amélioration de la précocité de sa détection et la qualité de sa prise en charge constituent donc un enjeu majeur de santé publique.

« L’endométriose touche en France environ 10% des femmes en âge de procréer, soit 1,5 à 2,5 millions de femmes avec un diagnostic intervenant souvent tardivement. Le délai estimé est en moyenne de 7 ans.
Cette maladie est la première cause d’infertilité. Elle est à l’origine de symptômes multiples et douloureux et souvent, d’une détérioration de la qualité de vie. Elle affecte la vie privée, la vie sociale et la vie professionnelle. »

Ces amendements n’ont pas été adoptés, suite à une rédaction alternative proposée par la rapporteure, introduisant la notion de « consultations de prévention ».

J’ai toutefois noté avec intérêt la réponse du ministre François Braun, favorable à ma proposition sur la prévention de l’infertilité. À suivre.

Photo : Embryon, CC-BY-NC-ND par Fox Victor

Une redevance solidaire pour faire contribuer les bénéfices des ehpads privés

Lundi 7 novembre 2022, je suis intervenue au Sénat, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. J’ai défendu l’instauration d’une nouvelle forme de recettes pour la branche autonomie de la Sécu, proposant la mise en place d’une redevance sur les bénéfices des ehpads privés commerciaux.

Lors du débat, la droite sénatoriale Les Républicains a refusé d’instaurer cette redevance.

La droite est pourtant prompte, depuis les révélations de Victor Castanet dans son enquête Les Fossoyeurs, à défendre les résidents et les familles des personnes âgées hébergées en ehpad, elle est souvent indignée – à juste titre – des méthodes de gestion des groupes commerciaux (Orpéa, Korian…).

« les ehpads privés, à partir du moment où ils ont de l’argent public parce qu’ils sont autorisés à ouvrir, auraient une redevance à verser, comme ça existe dans d’autres domaines comme les concessions autoroutières »

Les sénatrices et sénateurs socialistes et les autres groupes de gauche ont voté pour cet amendement, suggéré par l’UFC Que Choisir, rappelant que la vieillesse ne saurait être une marchandise. Cet amendement a été rejeté, privant la Sécurité sociale de recettes pourtant justes pour financer la perte d’autonomie.

Programmation militaire : nous ne participerons pas à un simulacre de co-construction

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 9 novembre 2022

Loi de programmation militaire : nous ne participerons pas à un simulacre de co-construction

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) n’ont pas assisté au discours prononcé ce jour par le président de la République à Toulon sur la défense et les grands axes stratégiques de la future loi de programmation militaire. Ils dénoncent la consultation de dernière minute du Gouvernement sur la Revue nationale stratégique et refusent d’être les figurants d’un scenario écrit d’avance.

Faire mine de consulter le Parlement dix jours avant le discours ne peut être considéré comme une association du Parlement à l’élaboration d’une loi de programmation structurante pour notre défense et notre sécurité nationale pour les années 2024 à 2030. Le sénateur du Val d’Oise Rachid Temal, vice-président de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat (CAED), a dénoncé cette méthode auprès du ministre des Armées le 25 octobre dernier. Les groupes de travail annoncés sur la prochaine loi de programmation militaire à quelques jours de sa présentation en Conseil des ministres participent du même mépris du Parlement.

Les membres socialistes de la CAED dénoncent ce simulacre de co-construction autour de deux textes déjà écrits.

Ils déplorent cette situation, alors qu’un véritable travail de fond aurait été bienvenu, comme cela a été le cas en 2018 pour la préparation de la loi de programmation militaire actuelle. Ils constatent qu’aucune leçon n’a été tirée du vote défavorable du Sénat sur la déclaration d’actualisation de la loi de programmation militaire en 2021 qui s’est faite une fois déjà sans le Parlement.

S’ils reconnaissent la lucidité de nos généraux dans l’analyse et le diagnostic, le texte de Revue nationale stratégique comporte de nombreux angles morts et semble pétri d’une vision passéiste de la place de la France en Europe et dans le monde, sans prendre en compte l’évolution des rapports de force.

Cette méthode n’est pas à la hauteur de la gravité du contexte stratégique actuel. Le président de la République ne peut appeler à l’engagement de la Nation sans que le Parlement soit pleinement associé, et dans des conditions réelles d’échanges et de débat. Les membres socialistes de la CAED avanceront leurs propositions lorsque le projet de loi de programmation militaire sera soumis au Sénat.

Autonomie : immense décalage entre les attentes des familles et l’ambition du gouvernement

Le sénat vient de débuter l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, après un examen écourté par l’usage du 49-3 à l’Assemblée nationale.

Je suis intervenue en ouverture de nos débats pour porter l’analyse des sénatrices et sénateurs socialistes sur la cinquième branche de la Sécu, consacrée à l’autonomie. Instaurée en 2020, cette cinquième branche peine depuis à développer ses missions et son budget. Cette année encore, les rares mesures mises en avant par le gouvernement ne permettront pas de répondre aux besoins exprimés par la population confrontée au handicap ou au vieillissement. Le manque d’ambition du gouvernement est flagrant et laisse place à un « immense décalage entre les attentes de la société et la réalité de ce budget ».

J’ai toutefois salué l’introduction de dispositions relatives au renforcement du contrôle financier des ehpads, ainsi qu’à la mise en place d’un accompagnement au lien social pour les personnes âgées dépendantes « manière de reconnaitre les vertus de l’attention au-delà du seul soin physiologique ».

« votre gouvernement ne pourra pas s’en sortir en proposant de
mettre un col roulé à toutes les personnes âgées de nos ehpad…
il n’y a pas assez de personnel pour cela. »

Le changement du paysage de la prise en charge de la perte d’autonomie ne passera que par l’examen d’une loi grand âge et autonomie. Cette loi permettrait de « mettre fin aux injustices face à des incapacités similaires survenues à différentes périodes de la vie ».

Face au gouvernement, j’ai également rappelé la situation alarmante exprimée par le secteur médico-social :

  • Le texte du gouvernement ne répond toujours pas aux exclu·e·s du Ségur (métiers administratifs et logistiques, notamment),
  • Il ne renforce pas l’attractivité de métiers pourtant dangereux « les aides-soignantes s’y épuisent plus que les travailleurs du BTP ».
  • Les 3 000 recrutements affichés dans les ehpads ne représentent même pas un demi poste par établissement.
  • L’inflation n’est pas prise en compte par les prévisions de dépenses médico-sociales « le gouvernement ne pourra pas s’en sortir en proposant de mettre un col roulé à toutes les personnes âgées de nos ehpad ».

Durant les prochains jours, nous procéderons à l’examen des articles et défendrons les amendements des sénatrices et sénateurs socialistes : des moyens nouveaux et des contributions nouvelles, assises sur les dividendes et les bénéfices des ehpads privés, avec pour objectif de remédier aux manques de places et aux délais insupportables : « Les soignantes et les aidants s’épuisent, les familles attendent, agissons ! »

Énergies renouvelables : à quand une stratégie pour l’énergie et le climat ?

Éoliennes en mer au large de Saint-Nazaire, préparation des mâts et pales sur le site General Electrics de Saint-Nazaire, juillet 2022

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 5 novembre 2022

Énergies renouvelables : à quand une stratégie pour l’énergie et le climat ?

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont voté en faveur du projet de loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables. S’ils partagent l’objectif d’intensification de leur développement, ils dénoncent la méthode hasardeuse du Gouvernement, qui n’affiche aucune stratégie lisible de transition énergétique.

La crise énergétique que nous traversons a mis en évidence l’urgence pour notre pays de se doter d’une stratégie pour l’énergie et le climat. La France est en retard dans ce domaine, en particulier dans le développement des énergies renouvelables, et il convient d’accélérer cette transition. C’est un enjeu de souveraineté nationale, mais aussi un impératif écologique.

Les sénatrices et sénateurs du groupe SER sont donc favorables à l’accélération de la production des énergies renouvelables, mais qui tienne compte des particularités de nos territoires. Contrairement aux idées reçues, plus les concertations se tiennent en amont des projets, plus elles associent la population et les élus, et plus les projets sont facilités.

Le groupe SER a voté en faveur de ce texte et se réjouit que les grandes orientations politiques de la droite sénatoriale aient été battues en brèche lors du débat en séance publique. En particulier, le rejet de l’éolien en mer au-delà de 40 km et la suppression du veto des maires au profit du dialogue entre les différents échelons et acteurs des territoires. Il salue également quelques apports permis par le Sénat, à l’instar de l’introduction d’une planification territoriale, la désignation d’un référent départemental préfigurant un guichet unique, ou encore la mise en place d’une concertation préalable systématique.

Les sénatrices et sénateur du groupe SER regrettent néanmoins la méthode hasardeuse du Gouvernement, qui traduit son absence d’anticipation et de vision à long terme en matière de politiques énergétique particulièrement pénalisante dans le contexte actuel de crise aiguë. Au lieu de présenter une stratégie globale, le Gouvernement propose des mesures à la découpe et dans le désordre, sans cohérence entre elles : en parallèle de ce texte, un projet de loi sur le nucléaire était présenté en Conseil des ministres, tandis qu’une loi de programmation pour l’énergie et le climat devrait être discutée en 2023, tout comme une programmation pluriannuelle de l’énergie. Une accumulation de dispositions qui nuit à la lisibilité de la politique gouvernementale en matière de transition énergétique.

Photo : Éoliennes en mer au large de Saint-Nazaire, préparation des mâts et pales sur le site General Electrics de Saint-Nazaire, juillet 2022

Programmation budgétaire : quand le dogme du « moins d’impôt » rime avec plus d’injustice

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 3 novembre 2022

Projet de loi de programmation budgétaire : Quand le dogme du « moins d’impôt » rime avec plus d’injustice

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont opposés au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Un texte qui traduit de manière limpide la ligne du Gouvernement, en pleine cohérence avec celle qui a guidé le précédent quinquennat : une obsession pour la baisse des impôts qui contraint l’État à faire des économies là où les Français auraient besoin de politiques volontaristes.

En 2027, à l’issue de ses deux quinquennats, Emmanuel Macron aura organisé une perte de près de 400 milliards d’euros de recettes fiscales* pour l’État. Tel est le résultat de la politique constante de baisse des impôts et des cotisations sociales menée ces dernières années, et que ce projet de loi de programmation vise à poursuivre.

Diminuer les recettes de l’État, ce n’est jamais anodin. Ces 400 milliards d’euros auraient pu être dépensés pour des politiques ambitieuses dans un contexte où les besoins, notamment sociaux et environnementaux, sont extrêmement forts. À titre d’exemple, le Gouvernement n’avance toujours pas sur le financement de la dépendance qui demeure à ce jour une coquille vide alors que le vieillissement de la population appelle à des réponses d’ampleur.

En parallèle de cette diminution des recettes de l’État, le Gouvernement poursuit donc une politique de rabots budgétaires et de réformes injustes dans le champ social (assurance-chômage, retraites, assurance-maladie).

Le groupe SER dénonce un texte idéologique qui fragilisera les finances publiques au détriment des Français, en particulier des plus modestes.

* Durant le premier quinquennat, 54 Mds € de baisse d’impôts ont été actés, auxquels il faut rajouter les 100 Mds € de baisse de cotisations pour les entreprises et 20 Mds € de doublement sur l’année pivot. Le second quinquennat va poursuivre sur cette ligne et y ajouter des pertes nouvelles de 64 Mds €.

Assurance-chômage : une loi populiste de régression sociale

CC-by-nc-nd par Gongashan Pôle emploi

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 26 octobre 2022,

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont vivement opposés au projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ils dénoncent un texte de régression, qui ignore les besoins réels du pays pour n’obéir qu’à une idéologie purement libérale. Un texte qui, de surcroît, tourne le dos aux fondements de notre démocratie sociale.

Ce projet de loi s’appuie sur une vision fantasmée et populiste de la société. Aucune étude, aucune statistique ne justifie les mesures dures et régressives du texte. Non, le fonctionnement de l’assurance chômage ne favorise pas la paresse ni la fraude. Non, on ne reste pas au chômage par choix.

Le projet de loi proroge la réforme de l’assurance chômage de 2019, qui durcissait déjà les conditions d’accès aux allocations chômage. Il donne au Gouvernement toute latitude pour fixer les règles de l’assurance chômage sans se soucier des partenaires sociaux qui, eux, sont sur un strapontin, voire sur un siège éjectable. Sur le fond, il apporte des contraintes supplémentaires pour les demandeurs d’emploi :

  • suppression du droit à l’allocation chômage après 3 refus de CDI : une mesure purement idéologique, qui ne se fonde sur aucune réalité. Aucune étude ne démontre que cette situation se produit de manière suffisamment fréquente pour faire l’objet d’une loi.
  • modulation des règles d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail : le texte ne précise pas les critères selon lesquels ces règles évolueraient. Par ailleurs, cette mesure ignore les disparités, pourtant considérables, entre les territoires.
  • suppression du droit à l’allocation chômage en cas d’abandon de poste : un salarié qui abandonnerait son poste serait alors considéré comme démissionnaire. Malgré quelques effets de prudence prévus par la majorité sénatoriale, le procédé reste abrupt et s’appliquera à toutes les situations d’abandon de poste, y compris celles, majoritaires, qui sont justifiées par des raisons graves (victimes de harcèlement, salariés non-rémunérés par leur employeur…). Et là encore, aucune statistique ne vient documenter cette question, qui semble n’être abordée que pour des raisons idéologiques.

Près de 5 millions de nos concitoyens sont aujourd’hui demandeurs d’emploi. Près de 40 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Au lieu de répondre à cette situation en facilitant l’accès à l’emploi (formations mieux adaptées au marché du travail, attractivité et rémunération des métiers), le Gouvernement confond lutte contre le chômage et lutte contre les chômeurs, avec un texte inefficace, populiste et régressif.

Photo : Pôle emploi CC-by-nc-nd par Gongashan