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Changer d’assurance emprunteur : une proposition de loi socialiste adoptée au Sénat pour renforcer ce droit

cuisine CC-by par Jean-Baptiste Bellet https://flic.kr/p/feBszj

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 23 octobre 2019

Adoption à l’unanimité du Sénat d’une proposition de loi socialiste pour rendre effectif le droit à changer d’assurance emprunteur

Les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste se félicitent de l’adoption à l’unanimité du Sénat d’un texte qui redonne du pouvoir d’achat et qui parle aux Français.

L’assurance emprunteur protège l’emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie et garantit le remboursement du prêt à la banque. Elle peut représenter jusqu’à 30 à 40 % du coût total du crédit. Or le marché de l’assurance emprunteur, qui représente près de 9 milliards d’euros, reste capté par les banques malgré la volonté du législateur d’ouvrir ce secteur à la concurrence et de faire baisser le coût de cette assurance.

Martial Bourquin, à l’origine de la création du droit de substitution annuel, a considéré qu’il fallait donc encore légiférer « pour mettre fin aux pratiques qui privent les emprunteurs de leur droit à changer d’assurance emprunteur ». Il estime que « la mise en place d’une véritable concurrence pourrait redonner 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat » rappelant que « le pouvoir d’achat est la priorité n°1 des Français·e·s ».

La proposition de loi prévoit de clarifier la date de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur ce qui évitera toute tentative de désinformation des emprunteurs. Elle renforce les obligations d’information que la banque doit à son client dès le début du processus de souscription du prêt et crée une obligation annuelle d’information sur le droit à changer d’assurance emprunteur et les modalités d’exercice de ce droit. Enfin, la proposition de loi renforce les sanctions en multipliant le montant des amendes par dix, soit 15 000 euros par manquement.

Jean-Claude Tissot, chef de file socialiste, a rappelé que le gain de pouvoir d’achat attendu de cette réforme « serait particulièrement bienvenu car le taux d’endettement des ménages lié à l’habitat devient préoccupant… dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes ». Il a également demandé au gouvernement de revenir sur la suppression programmée des aides (PTZ dans les zones B2 et C) qui accompagnent les ménages modestes dans leur première acquisition.

Photo : Cuisine CC-by par Jean-Baptiste Bellet

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Fiscalité des héritages : le Sénat adopte une proposition de loi socialiste largement modifiée

Notaire CC-by-nc-nd par Claudius Dorenrof https://flic.kr/p/5BGAZ4

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 23 octobre 2019

Adoption au Sénat d’une proposition de loi socialiste largement modifiée sur la réforme de la fiscalité des héritages

Le Sénat a examiné ce mercredi 23 octobre une proposition de loi de réforme de la fiscalité des héritages et donations déposée par Patrick Kanner et Thierry Carcenac, et portée par les sénatrices et sénateurs socialistes.

Cette proposition avait trois objets :

– Favoriser la transmission vers les plus jeunes dans un contexte d’allongement de la durée de vie moyenne ;

– Rétablir la progressivité de cette imposition pour davantage de justice fiscale ;

– Revoir l’assiette de taxation afin de mettre un terme à l’optimisation fiscale pratiquée notamment par les plus aisés, en particulier par le biais des placements en assurance-vie.

Pas de réelle volonté de LR et LREM de lutter véritablement contre l’optimisation fiscale

Le texte a été profondément remanié par la majorité sénatoriale, souvent avec le soutien du gouvernement. Les Républicains et La République En Marche sont donc défavorables à un lissage de la progressivité des droits de successions qui permettait pourtant de protéger les plus modestes tout en demandant aux plus riches une juste contribution à l’effort fiscal national.

On constatera également qu’il n’y a pas de réelle volonté de ces formations politiques de lutter véritablement contre l’optimisation fiscale et que l’intégration dans l’assiette de taxation des assurances-vie, pourtant légitime, a été largement rejetée.

Le groupe socialiste regrette que les initiatives prises par la majorité sénatoriale, visant à ne pas rééquilibrer la fiscalité sur les héritages et donations, nous obligent à nous abstenir sur un texte dont nous sommes à l’origine.

Cet examen aurait pourtant dû constituer une avancée importante en faveur d’une plus grande justice fiscale et un effort dans la solidarité intergénérationnelle. Malgré les avancées obtenues au bénéfice de la jeunesse à leur initiative, les sénatrices et sénateurs socialistes ne peuvent s’associer aux modifications substantielles apportées au texte par la droite sénatoriale.

Dans les cas de figure où un patrimoine familial existe, cela aurait permis aux jeunes de s’insérer plus facilement dans la vie active. Les politiques en faveur de la jeunesse demeurent l’un des engagements forts des socialistes au Sénat. Le groupe socialiste poursuivra ce combat, ainsi que la recherche d’une plus grande justice fiscale aujourd’hui mise à mal par cette vision libérale commune à la droite et au gouvernement.

Photo : Notaire CC-by-nc-nd par Claudius Dorenrof.

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Engagement dans la vie locale : pour les socialistes, des avancées notables malgré l’existence de désaccords

Déjeuner des maires de Loire-Atlantique au Sénat en 2018 à l'occasion du congrès des maires

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 22 octobre 2019

Engagement dans la vie locale : pour les socialistes, des avancées notables malgré l’existence de désaccords

Reconnaissant enfin le rôle essentiel et l’engagement des maires dans notre démocratie, le gouvernement a fait le choix de présenter au Sénat un projet de loi sensé répondre aux difficultés des élu·e·s locaux·ales.

Pour Éric Kerrouche, co-chef de file sur le texte : « en moins d’un an, nous sommes passés de #balancetonmaire à #cajoletonélu. »

En dépit des ambitions affichées et de quelques bonnes mesures, le texte présenté n’était pas à la hauteur des enjeux.

Comme l’avait souligné en séance, Didier Marie, co-chef de file socialiste pour le texte : « c’est un texte certes utile mais un petit texte qui ne répond pas à une grande ambition ».

À l’issue de deux semaines d’examen, le groupe socialiste et républicain a significativement enrichi le texte de nombreuses mesures. En conséquence, il a choisi de voter pour le texte.

Parmi les nombreux apports socialistes au texte, on signalera en particulier :

– Le caractère obligatoire de la conférence des maires qui contribuera au dialogue local.

– L’introduction de la parité dans les exécutifs des communes de plus de 1 000 habitants et une meilleure représentation des femmes dans l’exécutif des conseils communautaires. Si d’autres propositions socialistes n’ont pas été adoptées, ces avancées constituent un pas de plus vers l’égalité entre les femmes et les hommes.

– En ce qui concerne les droits des élus et la démocratie locale, le groupe socialiste a obtenu que tous les adjoints si ils sont salariés puissent bénéficier du droit à la suspension de leur contrat et leur réintégration de droit à l’issue de leur mandat.

– Les conseillers communautaires en situation de handicap pourront désormais se faire rembourser leurs frais spécifiques de déplacement et d’aides techniques.

– La généralisation de la tarification sociale de l’eau, que le groupe socialiste avait portée au Sénat via une proposition de loi adoptée dès avril 2018. Sur ce sujet, le groupe socialiste enjoint le gouvernement à clarifier sa participation au financement de cette mesure.

– Suite à l’alerte de Droit Au Logement, les personnes sans domicile fixe ne pourront être sanctionnées par des amendes pour occupation illégale de la voie ou du domaine public.

Concernant la rémunération des élus locaux, le groupe socialiste juge positif que la revalorisation des indemnités soit étendue jusqu’aux communes de 3 500 habitants et que la revalorisation soit demeurée automatique. Il regrette en revanche que les indemnités des élu·e·s des communes moyennes ne soient pas traitées.

Pour Jérôme Durain, co-chef de file sur le texte : « les bonnes intentions concernant la rémunération des élu·e·s mériteraient d’être étayées par des preuves d’amour supplémentaires. »

Certains désaccords subsistent pourtant. Rendre facultatif les conseils de développement est une remise en cause de la participation citoyenne.

Plutôt que de resserrer les liens entre les intercommunalités et leurs communes membres, la droite sénatoriale s’est engagée sur la pente glissante du détricotage des intercommunalités. Pour les socialistes, un travail pour la démocratisation du fonctionnement des intercommunalités doit être engagé.

Elles et ils seront particulièrement vigilant·e·s sur la question des ressources accordées aux collectivités dans le budget 2020 après la suppression de la taxe d’habitation.

Photo : Déjeuner des maires de Loire-Atlantique au Sénat en 2018 à l’occasion du congrès des maires.

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Agrément des assistant·e·s maternel·le·s : des inquiétudes levées mais la vigilance s’impose

CAS audition Buzyn PLFSS2020

Mardi 15 octobre, la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, en présence d’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, autour des orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020).

J’ai profité de cet échange pour relayer les inquiétudes des assistant·e·s maternel·le·s à l’égard de l’article 49. Cet article a l’ambition de développer l’information aux familles au sujet des modes d’accueil de la petite enfance. Faute de développer suffisamment l’offre, de financer la création de berceaux supplémentaires dans les crèches, de remédier à la désaffection du métier d’assistant·e·s maternel·le·s, le gouvernement estime prioritaire d’informer les parents sur la disponibilité des crèches et des professionnel·le·s.

Il entend donc les contraindre à inscrire leur coordonnées sur le site de la CAF et à renseigner leurs disponibilités.

Les assistant·e·s maternel·le·s voient cette obligation comme une contrainte forte. J’ai donc rappelé qu’elle avaient « l’impression désagréable d’être les mal-aimées de ce gouvernement concernant les réponses en termes d’accueil de la petite enfance ». La profession craignant le retrait de l’agrément en cas de non inscription, j’ai précisé qu’« une sanction brutale et sévère, ce n’est pas un bon signal, quand vous voulez être plus juste et plus efficace ».

La ministre a répondu pour préciser l’intention du gouvernement : « les assistant·e·s maternel·le·s devront renseigner leurs disponibilités, ce défaut n’entrainera pas un retrait d’agrément si c’est le seul manquement ».

Mardi 15 octobre : Michelle Meunier interroge Agnès Buzyn sur l’article 49 du PLFSS obligeant les assitant·e·s maternel·le·s à déclarer leurs disponibilités.

Cette réponse, si rassurante qu’elle puisse être, appelle néanmoins toute ma vigilance : je veillerai, dans les prochaines semaines à ce que ces précisions figurent au projet de loi, et déposerai si nécessaire des amendements pour clarifier la situation.

L’autre partie de la réponse de la ministre, précisant que les assistantes maternelles devraient bientôt accéder à la médecine du travail, est tout de même une bonne nouvelle quant à la reconnaissance professionnelle de ce métier. À suivre…

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Bioéthique : Michelle Meunier nommée membre de la commission spéciale du Sénat

Crispr-Cas9, les « ciseaux génétiques », fruit des récentes avancées en recherche génomique. Illustration CC-by-nc par National Institutes of Health https://flic.kr/p/Ja54yu.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, le 16 octobre 2019,

Bioéthique : Michelle Meunier nommée membre de la commission spéciale du Sénat

Michelle Meunier, sénatrice de la Loire-Atlantique, a été désignée ce jour par le groupe socialiste et républicain (SOCR) pour intégrer la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi bioéthique au Sénat.

Michelle Meunier entend peser, lors du futur examen au Sénat, en faveur de l’extension de l’assistance médicale à la procréation (AMP / PMA) à toutes les femmes : « une promesse ancienne portée par les socialistes, que nous avons eu tort de ne pas acter lors du quinquennat précédent ».

Pour autant, ce sujet ne devra pas éclipser les enjeux réels majeurs de bioéthique : Quel contrôle du big-data et des algorithmes de la santé ? Quelle régulation de la recherche sur les cellules-souches embryonnaires ? Quelle place accordée à la médecine génomique ?

Sur ces questions, elle apportera sa vision fondée sur la solidarité, la justice sociale et la réponse aux attentes de la société.

Éléments de biographie :

Vice-présidente de la commission des Affaires sociales, Michelle Meunier siège également à la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes.

De 2013 à 2017, elle a été membre du comité consultatif national d’éthique (CCNE), mandat au cours duquel elle a contribué aux travaux du comité en vue de l’avis 126 sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (PMA).

Elle y a défendu l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules ou en couple. En revanche, elle y avait rappelé son opposition à la gestation pour autrui, qui «  dissimule avec peine de graves violences envers le corps des femmes et des entraves à leur liberté ».

Photo : Crispr-Cas9, les « ciseaux génétiques », fruit des récentes avancées en recherche génomique. Illustration CC-by-nc par National Institutes of Health https://flic.kr/p/Ja54yu.

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J’aime : le repérage des violences conjugales par les généralistes

Photo : consultation dans le bus de la PMI des Yvelines, CC-by-nc-nd par Département des Yvelines https://flic.kr/p/Qp6zgC

Cette semaine, un guide d’une cinquantaine de pages a été publié à destination des professionnel·le·s de santé (et pas uniquement les généralistes, évidemment) pour mieux détecter les victimes et les accompagner.

Cette initiative vient de la Haute autorité de santé (HAS) qui recommande aux médecins d’aborder systématiquement la question des violences avec chaque patiente : « Comment vous sentez-vous à la maison ? », « En cas de dispute, cela se passe comment ? », « Avez-vous déjà été victime de violences (physiques, verbales, psychiques, sexuelles) au cours de votre vie ? ».

C’est une première en France que je salue !

En France, une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint et 219 000 femmes subissent chaque année des violences au sein de leur couple. D’après les chiffres communiqués par la Haute Autorité de Santé, 3 à 4 femmes sur 10 présentes dans les salles d’attente des médecins seraient victimes de violences conjugales et seule une victime sur cinq a consulté en premier lieu un médecin suite à un incident.

Ces recommandations aux médecins généralistes sont précieuses et aident à changer les mentalités, à aller au devant des paroles de victimes pour susciter leur confiance. Une démarche pleine d’empathie qui se fonde sur des bonnes pratiques popularisées notamment par quelques précurseur·e·s tels Gilles Lazimi (médecin généraliste du centre municipal de santé de Romainville) ou Emmanuelle Piet (médecin de protection maternelle et infantile en Seine-Saint-Denis). Qu’elles et ils en soient salué·e·s…

La HAS a publié le guide de repérage à l’attention des professionnel·le·s de santé.

Rappel : En cas de violences, composez le 3919, numéro d’écoute anonyme, disponible en journée, de 9 h à 22 h du lundi au vendredi et de 9 h à 18 h le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Photo : consultation dans le bus de la PMI des Yvelines, CC-by-nc-nd parDépartement des Yvelines https://flic.kr/p/Qp6zgC

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Pédocriminalité : mieux accueillir la libération de la parole des enfants

Débat MCI prévention de la pédocriminalité

Le Sénat, à la demande du groupe socialiste, a mis en place l’hiver dernier une mission commune d’information sur la prévention des violences sexuelles commises sur les enfants par des adultes (en dehors du cadre familial). J’avais été désignée co-rapporteure de cette mission qui a rendu son rapport en mai dernier.

Ce jeudi 3 octobre, nous avons débattu des conclusions de ce rapport en présence du secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance Adrien Taquet.

J’ai interrogé le représentant du gouvernement sur les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux préconisations du rapport, pour mieux accueillir la parole des enfants.

La réponse du secrétaire d’État, si elle est de nature à me rassurer quant à ses intentions (campagne d’information pour faire connaitre le 119 dans quelques semaines) m’interroge : les marges de manœuvre financières octroyées par l’État pour la fonctionnement de la plateforme téléphonique ne sont pas à la mesure de l’augmentation de son activité promise par le gouvernement. Encore un effet d’annonce qui ne sera pas suivi d’effets ?

Intervention de Michelle Meunier le 3 octobre 2019 au Sénat.

Voici en détails les propos que j’ai tenus lors de mon intervention :

Monsieur le secrétaire d’État, cher·e·s collègues,

La parole s’est libérée.

Durant des années, une association a incarné le combat mené pour dévoiler ces agressions pédocriminelles graves et les porter sur la place publique.

D’abord limitée aux violences sexuelles sur mineur·e·s émanant du clergé catholique, cette parole poursuit sa libération partout ailleurs.

Ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie reviendra sur la genèse de notre rapport et ses conséquences dans l’Église ;
pour ma part j’évoquerai les pistes que nous traçons pour accueillir la libération de la parole. Pour que cette parole ne soit pas vaine.

Un enfant sur cinq est confronté à la violence sexuelle d’un adulte. Nous devons donc collectivement apprendre à nos enfants à parler des faits qui les dérangent dans leurs relations avec les adultes qui les entourent. Et nous devons apprendre aux adultes à écouter la parole des enfants.

Ensuite, il faut procéder au signalement de ces suspicions.
Sans hésiter.

La plateforme du 119 doit être renforcée : nous demandons le développement de campagnes de prévention et de communication pour encore mieux la faire connaître.

Quels moyens allez-vous y consacrer, Monsieur le secrétaire d’État ?

Par ailleurs, nous avons besoin d’un réel changement de posturepour qu’aucun enfant ne pâtisse des hésitations des adultes autour de lui.

Signaler des soupçons de violences subies par un enfant doit être un acte protecteur. Nous devons renverser les mentalités et cesser de penser qu’on s’occuperait un peu trop de ce qui ne nous regarde pas.

Pour cela les professionnel·le·s et les bénévoles qui signalent ces violences doivent être informé·e·s des suites données à leurs alertes.

Comment entendez-vous, Monsieur le secrétaire d’État, permettre ces nouvelles pratiques professionnelles ?

Intervention de Michelle Meunier en séance publique du Sénat le 3 octobre 2019.

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Réforme de l’assurance-chômage : les perdants seront nombreux

QAG 2 octobre 2019 : réforme assurance-chômage

Je suis intervenue mercredi 2 octobre lors de la séance des questions au gouvernement au Sénat pour interroger la ministre du travail au sujet de la réforme de l’assurance-chômage.

J’ai rappelé que les perdants du nouveau système seront nombreux : près de 40 % des allocataires du chômage verront leur indemnité baisser ; elle pourrait même disparaitre pour 200 000 travailleuses et travailleurs sans emploi. En moyenne, la baisse des indemnités serait de 19 % selon les estimations de l’Unedic.

Les premiers touchés seront les travailleurs les plus jeunes, qui enchainent des contrats courts et de faibles salaires. Les plus fragiles !

Cette perspective est dramatique et pire est la vision conservatrice portée par Muriel Pénicaud : elle prétend que la réforme aura pour conséquence d’inciter les chômeurs à reprendre une activité.

Cette logique méprise les fondements du système assurantiel et dissimule mal la seule ambition d’économies budgétaires au détriment de celles et ceux qui ont pourtant cotisé.

J’ai donc interrogé le gouvernement sur les mesures mises en œuvre pour accompagner les personnes concernées et pour épauler les agents de Pôle Emploi, qui craignent déjà une montée de l’agressivité.

La réponse du gouvernement, par la voix de sa porte-parole Sibeth Ndiaye, n’a pas été en mesure de me rassurer.

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Économie circulaire : les sénatrices et sénateurs socialistes votent pour un texte fortement enrichi par le Sénat

Ressourcerie de l'Ile

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 27 septembre 2019

Économie circulaire : les sénatrices et sénateurs socialistes votent pour un texte fortement enrichi par le Sénat

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient d’être adopté à la quasi-unanimité par le Sénat.

Cette unanimité ne saurait toutefois cacher les faiblesses du projet de loi initial. Le Gouvernement ne fixait en effet aucun objectif concret en matière de réduction des déchets, notamment plastiques, alors même qu’il annonçait l’année dernière vouloir atteindre 100% de plastique recyclable en France en 2025.

Au contraire, il proposait de perpétuer le système « tout plastique » en proposant de créer une consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques. Joël Bigot, chef de file du groupe, a ainsi dénoncé en séance une mesure qui « avait tout de la fausse bonne idée » et qui avait été « conçue par et pour les vendeurs de boissons ». Cette consigne pour recyclage a finalement été rejetée à la quasi-unanimité.

Toutefois, le Sénat – dans sa diversité – a intégré de nombreuses dispositions concrètes pour renforcer ce texte.  Les sénateurs socialistes ont notamment soutenu l’intégration d’un titre additionnel au début du projet de loi, contre l’avis du Gouvernement, afin de se fixer des objectifs chiffrés en matière de réduction de nos déchets.

En séance, les sénateurs socialistes ont fait adopter plusieurs mesures fortes pour « sortir de l’hypocrisie et du greenwashing » comme l’a rappelé Joël Bigot :

– est désormais inscrit dans la loi le principe selon lequel toutes nos politiques publiques devront désormais fixer des actions à mettre en œuvre pour lutter contre la pollution plastique,

– une filière à « REP »[1] pour tous les produits non recyclables a été créée, afin que les producteurs les plus « polluants » contribuent eux aussi à la gestion des déchets qu’ils génèrent,

– l’obligation d’installation d’un compteur d’usage sur les équipements électriques et électroniques a été instaurée afin de lutter contre l’obsolescence programmée,

– et la création d’un Fonds national pour le réemploi a été actée.

Si ce texte ne va pas aussi loin que le groupe socialiste l’aurait souhaité, il se félicite néanmoins des nombreuses améliorations qui ont été apportées, tout en regrettant l’obstination du gouvernement à ne pas être à la hauteur des enjeux environnementaux. Le groupe socialiste regrette également l’attitude du gouvernement en fin d’examen de ce texte qui, mécontent de certains votes survenus au cours des débats, a demandé une deuxième délibération. Ce nouveau vote a conduit à la suppression de plusieurs amendements initialement adoptés comme celui du groupe socialiste visant à interdire les suremballages plastiques. Encore une occasion manquée d’aller plus loin dans la lutte contre la pollution et la réduction de nos déchets.

Photo : Ressourcerie de l’île, Nantes

[1]Responsabilité élargie du producteur : application du principe pollueur payeur

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Économie circulaire : le Sénat s’oppose à la consigne pour recyclage, un non-sens écologique

Tri des déchets CC-by-nc-nd par VTT Aventure Piolenc https://flic.kr/p/3zDtxB

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 26 septembre 2019

Économie circulaire : le Sénat s’oppose à la consigne pour recyclage, un non-sens écologique

Le Sénat vient de rejeter à la quasi-unanimité la mesure – qualifiée de symbolique par le Gouvernement – de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique dans le cadre du projet de loi « Économie circulaire ».

Sur tous les bancs de l’hémicycle, des voix se sont élevées contre cette fausse bonne idée « qui consiste à privatiser, une nouvelle fois, une part du service public assuré par les collectivités locales », comme l’a rappelé Joël Bigot, chef de file du groupe socialiste sur le projet, tout en n’ayant « aucun impact sur la réduction de la production et de la consommation plastique ».

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