Un an après Les Fossoyeurs, quel encadrement des ehpads lucratifs ?

Devanture de l'ehpad Orpéa Ile de Nantes à Nantes, le 25 janvier 2023

Je suis intervenue ce jour au Sénat lors de la séance de questions aux gouvernement, pour interroger le ministre des solidarités et de l’autonomie sur les moyens et le contrôle des ehpads.

Un an après la parution de l’enquête Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, les dérives inacceptables du groupe Orpéa ont été décryptées, analysées et le groupe encourt des sanctions financières.

J’ai animé au printemps dernier les travaux du Sénat consacrés au contrôle des ehpads ; nous avons formulé de nombreuses recommandations pour encadrer l’activité des établissements, notamment dans le secteur lucratif, afin de contenir leur capacité à verser des excédents indus à leurs actionnaires : « les ehpads lucratifs devaient être mieux encadrés, puisqu’ils prospèrent du fruit des cotisations et de la solidarité nationale. »

« il faudra flécher une partie de la richesse crée dans notre pays vers la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie ; mais les Françaises et les Français ne souhaitent pas que cet effort consolide la cotation boursière des grands groupes d’ehpads »

Pourtant, des questions subsistent et je les ai adressées au ministre des solidarités, Jean-Christophe Combe :

  • Entendez-vous nos concitoyen·ne·s qui espèrent plus d’attention et de soins pour leurs ainé·e·s ?
  • Entendez-vous les familles révoltées, à juste titre, des maltraitances parfois infligées à leurs proches ?
  • Entendez vous l’alerte de la Défenseure des Droits ?
  • Surtout, prenez-vous la mesure de l’attente des soignant·e·s ? Elles nous disent : « nous devons être plus nombreuses pour mieux travailler, pour cesser de nous éreinter, pour éviter d’être inaptes avant la retraite ».

L’absence d’examen d’une loi consacrée au Grand âge et à l’autonomie ne permet pas de répondre favorablement aux attentes de notre société, pourtant, les solutions sont connues : augmentation des moyens humains, à hauteur de 8 soignant·e·s pour 10 résident·e·s en moyenne, comme le souhaitent les professionnel·le·s. Ce renforcement nécessite un effort financier « mais les Françaises et les Français ne souhaitent pas que cet effort consolide la cotation boursière des grands groupes d’ehpads ».

Mieux contrôler les ehpads pour que la vieillesse ne soit pas une marchandise

PLFSS 2023 article 32

Jeudi 10 et samedi 12 novembre, le Sénat a achevé l’examen du PLFSS, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, avec la discussion du chapitre consacré à la cinquième branche autonomie.

Depuis la parution de l’enquête Les Fossoyeurs par Victor Castanet sur le système Orpéa, j’ai mené, avec le sénateur LR Bernard Bonne, les travaux de la commission d’enquête sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous avons présenté plus de vingt propositions pour renforcer ce contrôle.

J’avais rappelé en ouverture des débats la grande déception que constitue le report sine die d’une loi consacrée au Grand âge et à l’autonomie. Quoiqu’il en soit, le gouvernement proposait quelques dispositions nouvelles consacrées à la régulation du secteur des ehpads.

L’article 32 renforce le contrôle de ehpads, permettant aux fonctionnaires de l’ARS chargés des missions d’inspection de contrôler à l’échelle des groupes, en complément des inspections-contrôles à l’échelle des établissements.

« Chez Orpéa, les rapports ont démontré les détournements de crédits de nos caisses sociales (assurance-maladie, CNSA) et des financements publics (aides départementales) et l’ultra-centralisation de la gestion pour optimiser des pratiques douteuses et dissimuler aux financeurs les profits réinjectés dans la machine à cash. »

J’ai soutenu cette disposition qui répond à nos recommandations et rappelé les fondements de ces contrôles renforcés : « Pour nous socialistes, ce renforcement ne poursuit qu’un seul but : s’assurer que le fruit des cotisations et les deniers publics soient utilisés à bon escient, au service de l’accompagnement et du soin des personnes âgées en perte d’autonomie, et qu’il n’aille pas servir les actionnaires des majors du secteur des ehpads. En d’autres mots – et je sais que beaucoup partagent cette vision – faire que la vieillesse et la dépendance ne soient pas une marchandise. »

Pour en savoir plus :

Public Sénat : Ehpad : le Sénat renforce à son tour les pouvoirs de contrôle et de sanctions des autorités de tutelle

Revaloriser la protection maternelle et infantile

Photo : consultation dans le bus de la PMI des Yvelines, CC-by-nc-nd par Département des Yvelines https://flic.kr/p/Qp6zgC

Les débats en cours au Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale m’ont conduit à évoquer la situation des professionnel·le·s de la protection maternelle et infantile, service assuré par les agents des conseils départementaux.

Mon collègue Jean-Pierre Sueur portait un amendement au nom des sénatrices et sénateurs socialistes visant à dresser un bilan des revalorisations du Ségur de la santé. On sait que l’application de ce complément de traitement indiciaire a connu de nombreuses étapes jusqu’alors et qu’il subsiste toujours de nombreuses et nombreux « oublié·e·s du Ségur ». Je suis maintes fois intervenue dans l’hémicycle pour interpeller le gouvernement sur ces injustices.

J’ai rappelé le sort des médecins territoriaux, essentiellement médecins de PMI et de santé sexuelle, qui bénéficient de la prime Ségur mais ont été exclus de la transformation de cette prime en complément de traitement indiciaire, ce qui leur ouvrirait des droits pour leur retraite.

« L’attractivité de la médecine de PMI dépend de ce complément de traitement indiciaire :
la PMI pâtit d’une rémunération ( 2 500 € en début de carrière) bien inférieure à celle d’autres cadres d’exercice de la médecine salariée. »

Le précédent gouvernement avait affirmé en avril, y compris s’agissant des médecins concernés, que ces primes « avaient vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite ».

Les règles de recevabilité des amendements ne m’ont pas permis de déposer ma proposition de transformation de cette prime en CTI, l’augmentation des dépenses de la Sécurité sociale n’étant pas permise dans ce cadre contraint (voir ci-dessous).

Je suis donc intervenue pour rappeler l’importance de la mission des PMI dans l’approche sanitaire préventive, au bénéfice des bébés, des femmes, des jeunes et des familles.

L’amendement initial prévu par Michelle Meunier pour transformer la prime Ségur des médecins territoriaux en complément de traitement indiciaire.

Photo : consultation dans le bus de la PMI des Yvelines, CC-by-nc-nd par Département des Yvelines https://flic.kr/p/Qp6zgC

Infertilité, endométriose : intensifier la prévention

Embryon, CC-BY-NC-ND par Fox Victor

Le gouvernement entend entamer un « virage préventif » dans l’approche de la santé. Dans son projet de budget de la Sécurité sociale, il présente ainsi une nouvelle mesure, les rendez-vous de santé à certains âges clés de la vie de nos concitoyen·ne·s.

J’ai souhaité, comme de nombreux collègues, apporter des précisions à cette approche préventive, par le dépôt de deux amendements : l’un consacré à la prévention de l’infertilité, l’autre consacré au dépistage de l’endométriose.

L’infertilité touche près de 3,3 millions de nos concitoyens, chiffre qui va croissant. Un couple sur quatre en France a du mal à avoir un enfant. Avec 20 % de taux de réussite, le recours à la PMA n’est pas un remède miracle… c’est un parcours du combattant, de combattante, qui laisse des traces. L’information et la prévention, notamment chez les jeunes, permettrait un dépistage précoce de certains cas d’infertilité et permettrait d’anticiper la prescription de protocoles médicaux.

L’endométriose touche en France environ 10 % des femmes en âge de procréer, soit 1,5 à 2,5 millions de femmes avec un diagnostic intervenant souvent tardivement, en moyenne après 7 années de délai. Cette maladie est la première cause d’infertilité. Elle est à l’origine de symptômes multiples et douloureux et souvent, d’une détérioration de la qualité de vie. Elle affecte la vie privée, la vie sociale et la vie professionnelle. L’amélioration de la précocité de sa détection et la qualité de sa prise en charge constituent donc un enjeu majeur de santé publique.

« L’endométriose touche en France environ 10% des femmes en âge de procréer, soit 1,5 à 2,5 millions de femmes avec un diagnostic intervenant souvent tardivement. Le délai estimé est en moyenne de 7 ans.
Cette maladie est la première cause d’infertilité. Elle est à l’origine de symptômes multiples et douloureux et souvent, d’une détérioration de la qualité de vie. Elle affecte la vie privée, la vie sociale et la vie professionnelle. »

Ces amendements n’ont pas été adoptés, suite à une rédaction alternative proposée par la rapporteure, introduisant la notion de « consultations de prévention ».

J’ai toutefois noté avec intérêt la réponse du ministre François Braun, favorable à ma proposition sur la prévention de l’infertilité. À suivre.

Photo : Embryon, CC-BY-NC-ND par Fox Victor

Une redevance solidaire pour faire contribuer les bénéfices des ehpads privés

Lundi 7 novembre 2022, je suis intervenue au Sénat, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. J’ai défendu l’instauration d’une nouvelle forme de recettes pour la branche autonomie de la Sécu, proposant la mise en place d’une redevance sur les bénéfices des ehpads privés commerciaux.

Lors du débat, la droite sénatoriale Les Républicains a refusé d’instaurer cette redevance.

La droite est pourtant prompte, depuis les révélations de Victor Castanet dans son enquête Les Fossoyeurs, à défendre les résidents et les familles des personnes âgées hébergées en ehpad, elle est souvent indignée – à juste titre – des méthodes de gestion des groupes commerciaux (Orpéa, Korian…).

« les ehpads privés, à partir du moment où ils ont de l’argent public parce qu’ils sont autorisés à ouvrir, auraient une redevance à verser, comme ça existe dans d’autres domaines comme les concessions autoroutières »

Les sénatrices et sénateurs socialistes et les autres groupes de gauche ont voté pour cet amendement, suggéré par l’UFC Que Choisir, rappelant que la vieillesse ne saurait être une marchandise. Cet amendement a été rejeté, privant la Sécurité sociale de recettes pourtant justes pour financer la perte d’autonomie.

Autonomie : immense décalage entre les attentes des familles et l’ambition du gouvernement

Le sénat vient de débuter l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, après un examen écourté par l’usage du 49-3 à l’Assemblée nationale.

Je suis intervenue en ouverture de nos débats pour porter l’analyse des sénatrices et sénateurs socialistes sur la cinquième branche de la Sécu, consacrée à l’autonomie. Instaurée en 2020, cette cinquième branche peine depuis à développer ses missions et son budget. Cette année encore, les rares mesures mises en avant par le gouvernement ne permettront pas de répondre aux besoins exprimés par la population confrontée au handicap ou au vieillissement. Le manque d’ambition du gouvernement est flagrant et laisse place à un « immense décalage entre les attentes de la société et la réalité de ce budget ».

J’ai toutefois salué l’introduction de dispositions relatives au renforcement du contrôle financier des ehpads, ainsi qu’à la mise en place d’un accompagnement au lien social pour les personnes âgées dépendantes « manière de reconnaitre les vertus de l’attention au-delà du seul soin physiologique ».

« votre gouvernement ne pourra pas s’en sortir en proposant de
mettre un col roulé à toutes les personnes âgées de nos ehpad…
il n’y a pas assez de personnel pour cela. »

Le changement du paysage de la prise en charge de la perte d’autonomie ne passera que par l’examen d’une loi grand âge et autonomie. Cette loi permettrait de « mettre fin aux injustices face à des incapacités similaires survenues à différentes périodes de la vie ».

Face au gouvernement, j’ai également rappelé la situation alarmante exprimée par le secteur médico-social :

  • Le texte du gouvernement ne répond toujours pas aux exclu·e·s du Ségur (métiers administratifs et logistiques, notamment),
  • Il ne renforce pas l’attractivité de métiers pourtant dangereux « les aides-soignantes s’y épuisent plus que les travailleurs du BTP ».
  • Les 3 000 recrutements affichés dans les ehpads ne représentent même pas un demi poste par établissement.
  • L’inflation n’est pas prise en compte par les prévisions de dépenses médico-sociales « le gouvernement ne pourra pas s’en sortir en proposant de mettre un col roulé à toutes les personnes âgées de nos ehpad ».

Durant les prochains jours, nous procéderons à l’examen des articles et défendrons les amendements des sénatrices et sénateurs socialistes : des moyens nouveaux et des contributions nouvelles, assises sur les dividendes et les bénéfices des ehpads privés, avec pour objectif de remédier aux manques de places et aux délais insupportables : « Les soignantes et les aidants s’épuisent, les familles attendent, agissons ! »

Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution pour le protéger des attaques réactionnaires

Je suis intervenue au Sénat hier mercredi 19 septembre lors de l’examen du projet de loi visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Signataire de cette proposition de loi déposée par la sénatrice écologiste Mélanie Vogel, portée par les groupes de gauche au Sénat, Michelle Meunier a apporté son soutien à cette inscription.

La majorité de droite du Sénat a rejeté cette proposition de loi ; Michelle Meunier regrette profondément cette position. Voici son intervention en séance publique en défense de cette inscription :

« Nous assistons impuissantes à un recul du droit à l’avortement dans le monde mais aussi en France où ce droit est de plus en plus attaqué par les franges minoritaires et réactionnaires qui se basent sur des fondements religieux personnels pour les imposer au plus grand nombre. »
Verbatim :

« La proposition de loi qui nous réunit ce soir vise à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

Avec celles et ceux qui ont déposé ces propositions de loi, nous voulons affirmer encore avec plus de détermination ce droit des femmes à disposer de leur corps dans notre pays.
Je ne reviens pas sur les arguments juridiques échangés ici et promus par la droite de ces bancs pour repousser cette inscription dans la Constitution.

Notre combat est politique et symbolique. Laurence Rossignol l’a rappelé à la tribune. Il vise à soutenir encore et toujours les femmes qui souhaitent une IVG.

Nous assistons impuissantes à un recul du droit à l’avortement dans le monde mais aussi en France où ce droit est de plus en plus attaqué par les franges minoritaires et réactionnaires qui se basent sur des fondements religieux personnels pour les imposer au plus grand nombre.

Nous ne pouvons pas laisser pas cela.

Dernièrement à Nantes, lors d’un rassemblement en soutien aux femmes dans le monde privées du droit à l’avortement, des banderoles haineuses ont été brandies par des anti, des inscriptions ont sali nos trottoirs, assimilant l’IVG à un génocide. Cela n’est pas tolérable.
J’attendais de l’ensemble des groupes politiques du Sénat une forme d’unanimité dans ce soutien à la constitutionnalisation de l’IVG ; elle n’est pas au rendez-vous et je le regrette.

Combien de temps encore, votre majorité va-t-elle entretenir le flou avec cet arc réactionnaire ? Ne pensez-vous pas que votre famille politique risque de se déshonorer par un tel silence ? »

Nourrissons, obésité, alcoolisme : il faut renforcer la prévention en santé

J’ai interrogé cet après-midi au Sénat M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention, en amont des discussions du budget de la Sécurité sociale.

Comme d’autres collègues avant moi, j’ai insisté sur la nécessité de renforcer le soutien aux médecins de PMI (protection maternelle et infantile), actuellement exclu·e·s du complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé (elles et ils perçoivent une prime non incluse dans leur traitement de base). Leur mission de prévention à l’égard des nourrissons mérite un soutien financier.

J’ai également interrogé le ministre sur l’ouverture à la prise de charge de boissons alcoolisées au moyen des titres restaurant aux caisses de supermarchés, mauvais signe pour la prévention de l’alcoolisme.

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Pour soutenir le médico-social : changer la perception des métiers et étendre le Ségur pour toutes et tous

Manifestation Nantes 28 septembre 2022 Ségur médico-social

Je suis intervenue au Sénat ce jeudi 6 octobre lors d’un débat consacré à l’avenir du secteur médico-social.

Ma première intervention a rappelé que les personnels du secteur – des métiers à prédominance féminine – souffrent d’avoir longtemps été « naturellement » exercées par les femmes. En conséquence, les compétences exercées, la technicité des gestes, la responsabilité dans les relations humaines avec des personnes vulnérables sont sous-estimées et induisent de faibles rémunérations et des temps de travail scindés.

J’ai rappelé l’urgence de tourner le dos à cette vision rétrograde pour considérer à leur juste valeur les métiers du lien… les rémunérer en conséquence et permettre une meilleure attractivité du secteur.

« C’est historique et culturel, les fonctions du care souffrent d’avoir longtemps été « naturellement » exercées par les femmes ; moins un métier qu’une occupation, une inclination personnelle, une vocation, cette appréciation rend invisibles les compétences exercées, la technicité des gestes, la complexité des relations humaines construites avec les personnes vulnérables et leurs familles. »
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L’allocation de soutien familial ne doit pas dépendre de la situation amoureuse des mères

Balade en famille CC-BY-SA par MArie-Anne- K https://flic.kr/p/2ihcWEk

Avec ma collègue Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste du Sénat, nous avons déposé à l’automne 2021 une proposition de loi « afin de supprimer la suspension de l’allocation de soutien familial lorsque le parent bénéficiaire conclut un PACS, vit en concubinage ou se remarie ».

Cette proposition de loi a été examinée le mercredi 23 février dernier au Sénat, lors de l’espace réservé aux sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER).

Laurence Rossignol a défendu cette proposition de loi à la tribune :

Désignée rapporteure de la commission des affaires sociales, j’ai à mon tour présenté ce texte devant le Sénat :

Suite à son rejet par la majorité Les Républicains au Sénat, il n’a pas été adopté. Je reproduis ci-dessous le communiqué du groupe socialiste.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 24 février 2022,

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), ont défendu ce jour une proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire. Un texte essentiel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pourtant rejeté par la droite sénatoriale.

Près de 2 millions de familles en 2020 sont monoparentales. Parmi ces familles monoparentales, 85 % sont constituées de mères et de leurs enfants, et la moitié vivent avec moins de 1200 € par mois. Pour ces familles, l’allocation de soutien familial (ASF) est indispensable pour aider à l’éducation d’enfants privés du soutien d’au moins un des parents.

Lorsque le parent se met en couple, le mécanisme de suspension repose sur un postulat contestable, fictif et moralement inacceptable : la contribution automatique du nouveau partenaire de vie à l’éducation des enfants. Or on ne peut ni le présumer ni l’établir comme règle. Le partenaire du parent peut être lui-même en difficulté ou assumer les charges d’éducation de ses propres enfants.

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