Sécu : un manque de vision pour la branche autonomie et le risque de renforcer les EHPAD lucratifs

Ce jeudi, lors de la commission des affaires sociales du Sénat consacrée à l’audition des ministres en charge des comptes publics et des affaires sociales, j’ai interrogé Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’autonomie.

Je lui ai rappelé la grande déception du secteur de la prise en charge de la perte d’autonomie de n’avoir pas donné suite à la vieille promesse d’une loi Grand âge et autonomie. Sans cette loi, qui devrait structurer et réformer en profondeur les politiques sociales du vieillissement, les maigres aménagements proposés dans la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 manquent d’une vision globale.

Pire, j’ai souligné que « les mesures qui concernent les EHPAD font peser le risque d’un renforcement des EHPAD privés lucratifs », potentiellement les seuls en capacité de répondre aux appels à projet.

Enfin, j’ai rappelé mon attachement au respect des engagements pris par l’État pour la compensation aux Conseils départementaux du surcoût de la tarification des aides à domicile.

« les mesures qui concernent les EHPAD font peser le risque d’un renforcement des EHPAD privés lucratifs »

Dans sa réponse, si elle indique s’appuyer sur les récents rapports du Sénat sur l’autonomie, la ministre déléguée n’a pas levé mes inquiétudes ni sur la compensation, ni sur les appels à projet des EHPAD.

Le débat se poursuivra lors de l’examen du PLFSS pour 2022.

Quel droit à la protection contre les violences sexuelles pour les personnes handicapées ?

Handicap sign CC-by Steve Johnson https://flic.kr/p/82pNuh

À l’initiative du groupe des élu·e·s communistes, républicains, citoyens et écologistes, le Sénat a mené un temps de débat consacré aux personnes en situation de handicap, sous l’intitulé Les droits des personnes en situation de handicap sont‑ils effectifs et respectés ?

Je suis intervenue lors de ces échanges pour évoquer l’un de ces droits, le droit à la protection contre les violences sexuelles.

«  Les personnes handicapées ont le droit à la protection contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, à leur domicile comme à l’extérieur, y compris leurs aspects fondés sur le sexe. »

Article 16 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Dans notre pays, ce droit n’est pas correctement assuré, en particulier dans les institutions accueillant des mineur·e·s. Les enfants en situation de handicap sont particulièrement exposés aux risques de violences sexuelles :

  • trois fois plus que les enfants valides ;
  • quatre fois plus, pour les enfants affectés par un handicap mental.

Face à ces fléaux, j’ai rappelé quelques pistes d’amélioration : renforcer les contrôles des nombreux et nombreuses intervenant·e·s et développer les mesures de prévention.

Michelle Meunier a rappelé « une exposition effrayante, presque systématique, pour les jeunes filles atteintes de troubles autistique : 90 % d’entre elles subissent des violences sexuelles ; 31 % subissent un viol avant l’âge de 9 ans, en raison de leur immense vulnérabilité »

Il faut donc contrôler que les enfants ne sont pas exposés à des adultes auteurs d’infractions sexuelles. C’est le but du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) : « ce fichier est méconnu des directions d’établissements accueillant des enfants en situation de handicap, sa consultation n’était pas systématique, faute d’habilitation des services recruteurs », ai-je rappelé. En février 2020, le gouvernement a choisi de renforcer le recours au FIJAIS, j’ai donc interpellé la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, Nathalie Elimas, en remplacement de Sophie Cluzel (handicap), sur la mise en place de procédures de téléconsultation du FIJAIS et du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, sur le contrôle est effectué des prestataires de services et animateurs extérieurs qui interviennent dans les établissements, sur la sensibilisation à ces contrôles des directions d’établissements.

Quant aux mesures de prévention, j’ai rappelé l’importance de développer la formation systématique du personnel, en formation initiale comme en formation continue, pour renforcer le repérage et le signalement des violences commises dans les établissements.

C’est ainsi que nous avancerons vers un meilleur droit à la protection des personnes en situation de handicap – les enfants comme les adultes – contre les violences sexuelles.

Photo : Handicap sign CC-by Steve Johnson

Interdire les « sorties sèches » à 18 ans de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

J’ai interrogé hier, mercredi 29 octobre, M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, au sujet des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

De quoi s’agit-il ?

En protection de l’enfance, lorsqu’un enfant est confié, par le juge, au conseil départemental et ses services de l’aide sociale à l’enfance, la date anniversaire de ses dix-huit ans signe en théorie la fin de son accompagnement. Certain·e·s seulement peuvent bénéficier d’un accompagnement par un contrat jeune majeur (CJM), qui permet la poursuite de l’accompagnement socio-éducatif.

Sans CJM, les « sorties sèches » sont abruptes ; remettre à la rue un enfant hébergé en maison de l’enfance au jour de sa majorité c’est faire fi du long processus qui transforme un enfant, jeune adulte, en personne autonome.

Des dispositions ont été prises au printemps 2020, en application de l’état d’urgence sanitaire, pour mettre un terme temporairement à ces sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance.

Elles prennent fin au 1er octobre 2021. Voila pourquoi j’ai interrogé le gouvernement sur ses intentions.

Dans sa réponse, le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles a été plutôt rassurant : « d’ici à l’adoption du projet de loi Enfance, je demande aux départements de continuer à poursuivre la prise en charge des enfants et l’État compensera ».

Cet engagement, est vraiment indispensable, mais faute d’une loi claire – et du fait de son report à décembre – les conseils départementaux sont susceptibles de ne pas suivre la recommandation, les enfants concernés peuvent manquer l’information et ne disposeront d’aucune voie de recours officiel.

Une annonce à surveiller de près.

Individualiser l’allocation adultes handicapés : qu’attend le gouvernement ?

Stand de l’association Act-Up à la fête de l’Humanité 2021

Mercredi 29 septembre 2021, je suis intervenue devant le Sénat pour adresser une question au gouvernement. J’ai interrogé la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées sur le mode de calcul de l’allocation adultes handicapés AAH.

« 903 euros par mois, c’est bien souvent le seul revenu que perçoivent ses 1,2 millions d’allocataires, vivant seuls dans 7 à 8 cas sur 10. Pour les autres, en couple, le montant de l’allocation dépend des revenus du ou de la partenaire. »

Cette « conjugalisation » de l’AAH est une entrave à l’autonomie financière, une assignation à dépendre économiquement du conjoint. Elle enferme les femmes handicapées dans leur foyer, où elles risquent deux à six fois plus que les femmes valides de subir des violences sexuelles.

L’Assemblée nationale avait adopté en décembre 2020 la fin de ce mode de calcul ; le Sénat a suivi en février dernier. Lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, la majorité La République en Marche est revenue sur cette disposition, au profit d’un mécanisme d’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint.

Loin de simplifier le calcul, ce dispositif complexifie l’AAH et maintient son caractère conjugal. J’ai donc posé cette question simple au gouvernement : « Quand allez vous enfin mettre en place ce qu’attendent les personnes handicapées ? »

« Cette conjugalisation de l’AAH est perfide : elle enferme les femmes handicapées dans leur foyer, où elles risquent deux à six fois plus que les femmes valides de subir des violences sexuelles»

Dans sa réponse, la secrétaire d’État a brandi les mêmes menaces qu’au Sénat en février dernier : tout changement du mode de calcul en direction d’une individualisation de l’AAH créerait de nombreux foyers perdants… c’est faire très peu de cas du mécanisme transitoire que nous avons proposé et qui permettrait de retenir le montant le plus favorable entre l’ancien et le nouveau mode de calcul.

Photo : Stand de l’association Act-Up à la fête de l’Humanité 2021, (photo personnelle équipe Michelle Meunier).

Remettre l’humain au centre pour sauver l’hôpital public

Ce jour, j’ai interrogé le Premier ministre sur la situation de l’hôpital public, au nom du groupe des sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains.

J’ai rappelé que les soignantes et les soignants étaient dans la rue hier pour réclamer des revalorisations salariales et l’augmentation des effectifs.

Le collectif « notre hôpital, c’est vous » a dévoilé ses propositions pour remettre l’hôpital public réellement au service de la santé des Françaises et des Français :

  • réaffirmer le service public de l’hôpital comme garant de l’égalité d’accès aux soins pour la population,
  • augmenter le nombre de soignant·e·s par patient,
  • répartir les lits d’hôpitaux selon les besoins des territoires, pas en fonction de leur rentabilité financière,
  • renforcer la démocratie sanitaire en incluant les citoyennes et citoyens dans la stratégie sanitaire et en les faisant délibérer sur les moyens humains et financiers.

La santé est la préoccupation majeure dans notre pays mais la crise a montré la grande fragilité de l’hôpital public.

« La santé est la préoccupation majeure dans notre pays. Qu’attendez-vous pour engager cette refonte du système de santé qui place enfin l’humain au centre de l’hôpital public ? »
Continuer la lecture de « Remettre l’humain au centre pour sauver l’hôpital public »

Protection sociale des assistant·e·s maternel·le·s et salarié·e·s du domicile : quelques avancées mais il reste encore à faire

Assistantes maternelles en colère, gilets roses, février 2019.

Ce mercredi 27 mai, le Sénat a adopté conforme une proposition de loi qui sécurise la collecte des cotisations sociales de complémentaire santé, de prévoyance et de retraites, suite à la création de la nouvelle convention collective fusionnée des deux professions, assitant·e·s maternel·le·s et salarié·e·s du particulier-employeur.

J’ai défendu cette proposition de loi, au nom des sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains. J’ai insisté sur la nécessaire valorisation de ces métiers de la « deuxième ligne ».

«Les particularités de ce secteur exigent une grande attention à l’évolution du cadre social : très atomisé, le nombre d’heures hebdomadaires à chaque domicile est parfois faible, et les salarié·e·s doivent cumuler les employeurs et lieux de travail, jongler avec les emplois du temps et les temps de déplacement.»
Continuer la lecture de « Protection sociale des assistant·e·s maternel·le·s et salarié·e·s du domicile : quelques avancées mais il reste encore à faire »

« Les bébés ne sont pas des sardines », ma question au gouvernement

Je suis intervenue ce mercredi 31 mars au Sénat, lors de la séance de questions d’actualité au gouvernement, pour relayer les inquiétudes du secteur de la petite enfance au sujet de la réforme en préparation.

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), dans son article 36, autorise le gouvernement à réformer par ordonnances les modes d’accueil de la petite enfance.

Fruit de longues concertations et négociations avec les professionnel·le·s de la petite enfance, la démarche Norma peine à aboutir à un consensus. Si certaines dispositions sont accueillies positivement (accueil inclusif des enfants en situation de handicap, accès à la médecine du travail pour les assistant·e·s maternel·le·s…), les principaux griefs s’expriment contre l’abaissement des normes d’encadrement des enfants, de superficie des locaux de crèches, de niveau de qualification des équipes travaillant auprès des enfants et de surbooking dans les crèches. Des spécialistes voient dans ces ordonnances « de la petite plomberie » visant à créer artificiellement des places d’accueil en petite enfance, secteur pourtant pas dénué de pénibilité.

Continuer la lecture de « « Les bébés ne sont pas des sardines », ma question au gouvernement »

Garantir à toutes et tous, enfin, le droit à mourir dans la dignité : je regrette l’opposition de la droite au Sénat

11 mars 2021 © Sénat

Jeudi 11 mars 2021, je suis intervenue comme rapporteure de la commission des affaires sociales, lors de l’examen de la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, déposée par la sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs membres du groupe socialiste (dont je faisais partie).

Lors de l’examen, j’ai rappelé que : « l’opinion est très majoritairement favorable à reconnaitre un droit à l’euthanasie. Cette loi vient donc mettre un terme aux situations exceptionnelles auxquelles la législation actuelle n’apporte pas de réponse satisfaisante. Par ailleurs, nous souhaitons rendre pleinement effectif le droit de toute personne à bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement de qualité afin de mourir dans la dignité. »

Depuis février, j’avais conduit les auditions d’une quinzaine d’associations, personnalités compétentes et comités d’éthique. Mon rapport revient sur ces échanges.

La proposition de loi entend compléter la loi Clayes-Léonetti de 2016 afin de reconnaitre à chacun le droit à une mort digne et choisie, par l’instauration d’une aide active à mourir, sous la forme du suicide assisté ou de l’euthanasie. Notre proposition entend également mieux définir les personnes de confiance pour le recours à l’aide active à mourir lorsque la personne l’a mentionné dans ses directives anticipées mais qu’elle ne peut plus exprimer sa volonté.

« Le recours par des Français à l’euthanasie et au suicide assisté est une réalité, que ce soit à l’étranger ou à l’intérieur même de nos frontières.
Plusieurs d’entre eux se rendent en effet chaque année en Belgique pour bénéficier d’une euthanasie ou en Suisse pour obtenir une assistance au suicide. […]
Cette proposition de loi poursuit un objectif qui, à mon sens, est susceptible de nous rassembler : garantir à toutes et à tous enfin le droit à mourir dans la dignité. »
Continuer la lecture de « Garantir à toutes et tous, enfin, le droit à mourir dans la dignité : je regrette l’opposition de la droite au Sénat »

Calcul de l’allocation adultes handicapé·e·s : ne plus tenir compte des revenus du conjoint

Je suis intervenue, ce mardi 9 mars 2021, en séance publique au Sénat lors de l’examen d’une proposition de loi intitulée « diverses mesures de justice sociale » et principalement consacrée au mode de calcul de l’allocation pour les adultes handicapés, dite AAH.

J’ai défendu la position des sénatrices et sénateurs socialistes favorables à la « déconjugalisation » de l’AAH : c’est-à-dire favorables à ne pas tenir compte des revenus perçus par le conjoint ou la conjointe pour le calcul du montant de l’AAH.

Au lendemain du 8 mars, j’ai défendu plus d’autonomie pour les personnes handicapées, souvent figées dans un statut conjugal du fait de la faible autonomie issue de ces ressources. J’ai souligné la dimension égalitaire de cette déconjugalisation, pour l’émancipation des femmes en situation de handicap, plus exposées que les compagnes valides aux violences conjugales.

«Non, il n’est pas juste qu’une personne en situation de handicap doive choisir entre son statut conjugal et ses ressources ; il n’est pas juste qu’étant dans l’incapacité d’assurer ses revenus par le travail, elle doive dépendre de ceux de son conjoint ou de sa conjointe pour percevoir une allocation »

Le Sénat a adopté la proposition de loi qui exclut les ressources du conjoint de celle d’une personne en situation de handicap demandant à percevoir l’AAH ; le texte adopté contient un dispositif de transition qui vise à éviter que certains foyers soient perdants si le mode de calcul actuel leur était plus favorable. C’est donc une très bonne nouvelle pour les personnes concernées et le secteur associatif du handicap, qui attendait cette déconjugalisation de longue date. Il faudra désormais que la commission mixte paritaire tienne compte de cette avancée et de cette attente… contre l’avis du gouvernement et de Mme Cluzel.