L’allocation de soutien familial ne doit pas dépendre de la situation amoureuse des mères

Balade en famille CC-BY-SA par MArie-Anne- K https://flic.kr/p/2ihcWEk

Avec ma collègue Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste du Sénat, nous avons déposé à l’automne 2021 une proposition de loi « afin de supprimer la suspension de l’allocation de soutien familial lorsque le parent bénéficiaire conclut un PACS, vit en concubinage ou se remarie ».

Cette proposition de loi a été examinée le mercredi 23 février dernier au Sénat, lors de l’espace réservé aux sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER).

Laurence Rossignol a défendu cette proposition de loi à la tribune :

Désignée rapporteure de la commission des affaires sociales, j’ai à mon tour présenté ce texte devant le Sénat :

Suite à son rejet par la majorité Les Républicains au Sénat, il n’a pas été adopté. Je reproduis ci-dessous le communiqué du groupe socialiste.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 24 février 2022,

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), ont défendu ce jour une proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire. Un texte essentiel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pourtant rejeté par la droite sénatoriale.

Près de 2 millions de familles en 2020 sont monoparentales. Parmi ces familles monoparentales, 85 % sont constituées de mères et de leurs enfants, et la moitié vivent avec moins de 1200 € par mois. Pour ces familles, l’allocation de soutien familial (ASF) est indispensable pour aider à l’éducation d’enfants privés du soutien d’au moins un des parents.

Lorsque le parent se met en couple, le mécanisme de suspension repose sur un postulat contestable, fictif et moralement inacceptable : la contribution automatique du nouveau partenaire de vie à l’éducation des enfants. Or on ne peut ni le présumer ni l’établir comme règle. Le partenaire du parent peut être lui-même en difficulté ou assumer les charges d’éducation de ses propres enfants.

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QAG : le travail social en perte de sens, qu’a fait le gouvernement ?

2021-11-17 - Manifestation Nantes Ségur pour tous handicap protection enfance médico social 3

Je suis intervenue mercredi 9 février au Sénat pour interpeller le gouvernement sur les conditions de travail dégradées des métiers du social.

Sur le terrain, le désintérêt du gouvernement pour le travail social se traduit par une précarité partagée entre le public accueilli et les travailleurs sociaux, des postes vacants, un recours à l’intérimau détriment de la qualité de l’accompagnement : maraudes raccourcies, moins de dossiers remplis, non-recours aux droits sociaux, suivi sur le long terme rendu impossible.

J’ai donc posé cette question au gouvernement : « qu’avez-vous fait en cinq ans pour les métiers du social, les travailleurs sociaux et travailleuses sociales ? »

Malgré les engagements de la secrétaire d’État Sophie Cluzel, dans sa réponse, à étendre la revalorisation du Ségur de la santé au secteur social après la conférence nationale prévue le 18 février, j’ai précisé l’insuffisance de l’action du gouvernement.

La mobilisation d’ampleur du secteur social et médico-social est sans précédent. J’ai répliqué : « Après les rapport Libault, El Khomri, le gouvernement a les moyens d’agir, vous êtes attendus, c’est important pour les citoyen·ne·s et c’est important pour les professionnel·le·s qui ne trouvent plus de sens dans leurs métiers ».

Photo : 17 novembre 2021 à Nantes, manifestation « Ségur pour tous »

Protection des enfants : les socialistes s’abstiennent

Je suis intervenue ce jeudi 20 janvier au Sénat pour présenter la position du groupe Socialiste, écologiste et républicain sur l’ensemble du projet de loi de protection des enfants.

Un article intolérable associant protection de l’enfance et gestion des flux migratoires, plusieurs inquiétudes tenant au manque de moyens de l’aide sociale à l’enfance et quelques avancées : interdiction (dans deux ans…) des nuitées hôtelières pour les mineur·e·s, protection des fratries, contrôles des antécédents de violences sexuelles pour toutes et tous les intervenant·e·s en établissements et services de l’ASE, rémunération des familles d’accueil…

Au regard de ce bilan, les socialistes se sont abstenus sur l’ensemble.

Territoires zéro chômeurs de longue durée, l’autre solution pour le plein-emploi

Dans le cadre des débats de contrôle au Sénat, le groupe communiste a proposé un débat intitulé « le partage du travail : un outil pour le plein emploi ? » .

Au titre du groupe socialiste, écologiste et républicain, alors que beaucoup de mes collègues ont fait le choix d’évoquer les 32 heures, j’ai pour ma part décidé d’y évoquer l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), ce qui ne remet aucunement en question la pertinence de la réduction du temps de travail.

Au préalable, j’ai souhaité que l’on s’interroge sur le plein emploi et ses zones d’ombre, quand il rime avec temps partiel subi, dont les emplois sont majoritairement occupés par des femmes.

Contrat à temps partiel, de courte durée et pénibilité du travail, parfois ces emplois cumulent les trois caractéristiques.
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Oublié·e·s du Ségur de la santé : où en est-on ?

Manif Ségur pour tous le 17/11/2021 à Nantes

« Ne pas soutenir le soin, c’est ruiner la solidarité qui fonde l’état de droit. »

Cynthia Fleury, philosophe

Mercredi 5 janvier dernier, les sénatrices et sénateurs socialistes ont inscrit à l’ordre du jour du Sénat un débat consacré aux oublié·e·s du Ségur de la santé.

Comme je l’ai rappelé en conclusion de ce débat, « l’urgence de la situation sanitaire ne pouvait pas laisser à l’arrière-plan la question des conditions de travail, de carrière et de rémunération dans l’ensemble du secteur élargi des soins. »

Depuis l’été 2020, des séries de mesures successives ont été prises par le gouvernement pour revaloriser l’exercice des métiers de la santé et du soin, dans une contexte de tensions hospitalière exacerbé par la crise sanitaire. Une première revalorisation de 183 euros mensuels avait négligé nombre de métiers de « première ligne » pourtant essentiels au quotidien dans les établissements médicaux et médico-sociaux.

Lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale j’avais d’ailleurs rappelé les profondes déstabilisations engendrées par ces revalorisations partielles. Une concertation, la mission Laforcade, a été lancée au printemps 2021 pour améliorer l’attractivité du secteur. Elle devait déboucher sur une conférence nationale fin 2021, puis en cette mi-janvier… à nouveau repoussée.

J’ai profité de ce débat pour rappeler que subsistent toujours de nombreux oublié·e·s du Ségur :

« Animatrices et animateurs de la territoriale dans les résidences autonomie…
dans les hôpitaux, ambulanciers et équipiers des Samu, auparavant alignés sur les aides-soignants, n’ont pas été reconnus comme étant au contact des patients. La liste n’est pas exhaustive. »

Cette conclusion du débat m’a permis d’évoquer deux aspects essentiels pour l’attractivité et la reconnaissance des métiers du secteur sanitaire et social :

  • la nécessité de mettre un terme à l’embauche de personnel « faisant fonction » : des personnes embauchées sur des postes supérieurs à leur qualification (parfois un dixième des effectifs dans les fonctions d’aide-soignantes) : ce nivellement par les bas des métiers du soin est la négation même des spécificités de ces métiers et freine toute perspective professionnelle.
  • la mise en place de temps de réflexion sur leur pratiques professionnelles, piste à creuser pour renforcer l’attrait pour les métiers du soin et de l’accompagnement médico-social
« la désaffection des métiers du prendre soin n’est pas inéluctable, des pistes sont proposées, elles méritent autant d’attention que ces professionnel·le·s en accordent chaque jour à nos proches. »

Photo : Manifestation « Ségur pour tous » le 17/11/2021 à Nantes

Protection des enfants : les enfants protégés méritent mieux qu’un projet de loi de fin de quinquennat

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 16 décembre 2021

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont abstenus sur le projet de loi pour la protection des enfants. S’ils et elles partagent l’intention du texte, qui vise à améliorer la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs protégés, ils et elles déplorent un projet de loi de fin de quinquennat peu ambitieux, quand une réforme structurelle de l’aide sociale à l’enfance s’imposerait.

En France, 350 000 enfants et jeunes bénéficient d’un suivi de la protection de l’enfance, dont environ la moitié sont confiés à des institutions ou des familles d’accueil. Si les dispositifs de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) sauvent des dizaines de milliers d’enfants, ils peinent à accompagner les jeunes dans un parcours de vie marqué par les difficultés : les sorties sèches de l’ASE prédisposent les jeunes majeurs à la précarité, le manque de familles d’accueil est préoccupant et l’accompagnement juridique des enfants est insuffisant.

L’actuel projet de loi (PJL) n’est pas à la hauteur de l’enjeu :

  • l’accompagnement des jeunes à la sortie de l’ASE n’est obligatoire que jusqu’à 21 ans, bien loin de l’âge auquel les jeunes acquièrent leur pleine autonomie et alors qu’un quart des sans-abris nés en France sont d’anciens enfants confiés ;
  • pas de mesure qui pourrait concerner la pédopsychiatrie, alors que près d’un tiers des mineurs confiés à l’ASE requerrait un soutien clinique.

Par ailleurs, le texte rend obligatoire le recours au fichier national « appui à l’évaluation de la minorité », destiné à repérer les étrangers ayant déposé des demandes de protection dans plusieurs départements. Une mesure inacceptable qui, sous couvert de la protection de l’enfance, relève en réalité du contrôle migratoire.

Enfin, ce projet de loi est étudié sans que les précédents textes sur le sujet (lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016) n’aient été évalués. Surtout, il est examiné après l’adoption des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, fermant la porte à toute augmentation du budget alloué à la prise en charge des enfants.

Le groupe SER s’est néanmoins abstenu sur ce texte en raison de l’adoption de certains de ses amendements y apportant des améliorations, en particulier :

  • instauration d’un droit au recours au sujet des conditions d’accompagnement vers l’autonomie pour les jeunes ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
  • obligation d’informer sous trois mois les personnes ayant transmis une information préoccupante des suites données à leur signalement ;
  • revalorisation de la rémunération des assistants familiaux qui auront accès au SMIC dès le premier enfant accueilli.

Michelle Meunier, cheffe de file des socialistes au Sénat a défendu cette explication de vote à l’issue de l’examen :

« Nous nous abstiendrons, une abstention positive qui acte les avancées ajoutées à ce texte. »

PLFSS 2022 : Les revalorisations du « Ségur » attendues par tout le secteur médico-social

Ségur pour tous ?

Je suis intervenue hier 9 novembre 2021 au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. L’article 29 porte sur l’extension des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé (été 2020) aux professions du secteur sanitaire et social.

Un secteur déstabilisé par des rémunérations qui varient pour des emplois similaires

J’ai profité de ces débats pour déplorer la profonde déstabilisation du secteur sanitaire et social, induite par la mise en oeuvre différenciée, au compte-gouttes, des revalorisations salariales, réservant ces hausses de salaire aux établissements financés par la Sécurité sociale, ce qui entraine de fortes tensions de ressources humaines.

« Les établissements du secteur sanitaire et social ont tiré le signal d’alarme, témoignant de leur difficultés de recrutement, y compris dans des zones attractives jusqu’alors »

Entre temps, lundi 8 novembre, le premier Ministre Jean Castex a annoncé que la revalorisation concernerait aussi les personnels employés dans des établissements du handicap financés par les conseils départementaux et serait intégralement compensée par la CNSA.

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Sécu : la branche autonomie sourde aux besoins des personnes dépendantes et aux attentes des professionnel·le·s

2021-11-08 DG PLFSS autonomie

Depuis lundi 8 novembre 2021, le Sénat examine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. J’ai présenté hier l’analyse du groupe Socialiste, écologiste et républicain sur la cinquième branche consacrée à la perte d’autonomie, créée en 2020, pour assurer le soutien aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.

Au terme de sa première année de plein exercice, succédant aux missions précédemment assurées par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cette branche manque toujours d’ambition. La loi Grand âge et autonomie, promise par le gouvernement depuis 2018, a été sans cesse repoussée, privant le Parlement de sa faculté d’en dessiner les missions et les modalités d’accompagnement.

Ce PLFSS consacre quelques articles à la politique de prise en charge de la perte d’autonomie, notamment réformant les tarifs des services d’aide à domicile, les missions des EHPAD, de façon totalement insuffisante pour envisager une politique universelle de prise en charge de la perte d’autonomie. Pourtant, les besoins sont criants, les personnels attendent d’être revalorisés après un Ségur inégalitaire, les financements manquent à hauteur de 10 milliards d’euros.

L’examen des articles dans les prochains jours donnera l’occasion d’avancer nos propositions d’amendements pour corriger le tir (voir ici l’ensemble des amendements déposés par les socialistes sur ce PLFSS).

« L’autonomie et la dépendance méritent toute notre attention, toute notre vigilance, parce qu’il s’agit d’humanité et de dignité. »

Sécu : un manque de vision pour la branche autonomie et le risque de renforcer les EHPAD lucratifs

Ce jeudi, lors de la commission des affaires sociales du Sénat consacrée à l’audition des ministres en charge des comptes publics et des affaires sociales, j’ai interrogé Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’autonomie.

Je lui ai rappelé la grande déception du secteur de la prise en charge de la perte d’autonomie de n’avoir pas donné suite à la vieille promesse d’une loi Grand âge et autonomie. Sans cette loi, qui devrait structurer et réformer en profondeur les politiques sociales du vieillissement, les maigres aménagements proposés dans la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 manquent d’une vision globale.

Pire, j’ai souligné que « les mesures qui concernent les EHPAD font peser le risque d’un renforcement des EHPAD privés lucratifs », potentiellement les seuls en capacité de répondre aux appels à projet.

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Quel droit à la protection contre les violences sexuelles pour les personnes handicapées ?

Handicap sign CC-by Steve Johnson https://flic.kr/p/82pNuh

À l’initiative du groupe des élu·e·s communistes, républicains, citoyens et écologistes, le Sénat a mené un temps de débat consacré aux personnes en situation de handicap, sous l’intitulé Les droits des personnes en situation de handicap sont‑ils effectifs et respectés ?

Je suis intervenue lors de ces échanges pour évoquer l’un de ces droits, le droit à la protection contre les violences sexuelles.

«  Les personnes handicapées ont le droit à la protection contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, à leur domicile comme à l’extérieur, y compris leurs aspects fondés sur le sexe. »

Article 16 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
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