Interview : contrôler les dépenses d’autonomie pour éviter d’accroître des rentes

Le magazine spécialisé Géroscopie, destiné aux spécialistes de la gérontologie, m’a interrogé, dans le cadre des travaux que je mène actuellement au Sénat sur le contrôle des ehpad suite à l’affaire Opréa. Je reproduis ci-dessous cet entretien diffusé dans le numéro 138 du mois d’avril 2022.

Le Gouvernement a lancé en réaction à l’ouvrage de Victor Castanet un plan pour renforcer les contrôles dans tous les Ehpad de France. Qu’en pensez-vous ? Cette « action/réaction » n’est-elle pas un peu excessive ?

L’enquête de Victor Castanet a produit une onde de choc chez nos concitoyen·ne·s, saisi·e·s par l’émotion légitime que suscitent ces révélations. Bien des spécialistes de la perte d’autonomie, des familles et des soignant·e·s avaient déjà dénoncé des dysfonctionnements dans les établissements, mais cette mise à nu d’un système interpelle : des stratégies financières ayant pour unique but de maximiser le profit des actionnaires au détriment des conditions de vie des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des agents. Le gouvernement était sommé de réagir. L’annonce de contrôles systématiques de tous les EHPAD peut surprendre, dans la mesure où il n’est pas fait de distinction entre établissements, selon leurs statuts (publics, associatifs ou privés commerciaux) ou selon les alertes déjà remontées. Cette réaction vise surtout à masquer l’inaction de l’exécutif, qui n’a rien entrepris pour donner consistance à la cinquième branche de sécurité sociale.

Il va falloir recruter massivement dans les ARS pour assurer ces missions de contrôle. Les EHPAD n’ont ils pas plutôt besoin de voir financer des postes de soignants dans leurs établissements plutôt que ces missions ?

Évidemment, la priorité dans l’affectation de moyens humains est l’augmentation du ratio de personnel soignant par résident. Disposer d’autant de soignant·e·s que de résident·e·s est une attente des salarié·e·s, pour assurer une présence minimale la nuit, des toilettes respectueuses de la dignité, une grande attention aux régimes alimentaires, aux soins prodigués et à la médication, mais aussi pour proposer des animations physiques et intellectuelles qui stimulent les organismes et retardent les effets de la dépendance. C’est ce que notre société attend des EHPAD.

En parallèle, si doit perdurer un système où des sociétés marchandes engrangent des profits sur des activités de soin – ce dont je doute – il est nécessaire de contrôler que les limites légales et réglementaires ne sont pas franchies. Le triptyque règles – contrôles – sanctions n’est pas démodé et c’est tout le sens du service public que de pouvoir assurer l’inspection des EHPAD. Or, on constate que ces missions là sont aussi sous-dotées en personnel.

« Il est temps de renforcer la part des dépenses publiques consacrées à l’autonomie et contrôler qu’elles ne soient pas détournées pour accroître des rentes »

Que pensez-vous du nouveau référentiel d’évaluation publié ce jour par l’HAS ?

Disposer d’un cadre national de référence est primordial. La protection de l’enfance, que je connais bien, a longtemps pâti de l’absence d’un tel cadre d’évaluation des situations préoccupantes. Disposer des mêmes critères en tout point du territoire pour évaluer le secteur médico-social relève de cette logique. La HAS énonce clairement aux usager·ère·s que des pratiques proscrites dans un département ne sauraient être tolérées dans le département voisin. Quant à la méthode, qui repose à la fois sur l’auto-évaluation et sur un regard externe posé par des organismes accrédités, elle nécessitera du temps pour que les équipes se l’approprient et que les personnes accueillies participent sincèrement et utilement. À effectifs constants, ce référentiel risque de n’être qu’une contrainte de plus au détriment des soins. Pourtant, tout le monde aurait à gagner à accorder du temps aux soignant·e·s pour des moments de prises de recul sur leurs pratiques professionnelles.
Un point positif enfin, la transparence, par l’ouverture au grand public des rapports d’évaluation.

Le récent rapport de la Cour des comptes sur la médicalisation des Ehpad confirme celui que vous avez déjà publié avec Bernard Bonne. À quand des mesures concrètes applicables et appliquées ? Le vote d’une loi grand âge ?

Cette urgence n’est pas nouvelle. En janvier 2020 je déclinais dans ces colonnes mes attentes pour la loi grand âge. Le gouvernement a échoué à développer la prise en charge de la perte d’autonomie, créant une cinquième branche de la Sécurité sociale sans missions nouvelles, sans vision pour les dernières années de la vie, ni pour améliorer les conditions de travail de leurs soignant·e·s… et sans le financement nécessaire. Les métiers n’attirent plus, les aidant·e·s s’épuisent et les proches s’inquiètent. La société a négligé ce nouvel âge, a renoncé à développer un idéal : « la vieillesse est inimaginable », comme nous alerte la metteuse en scène Ariane Mnouchkine. Désormais, les rapports pullulent et les constats convergent : il faut passer à l’action, renforcer le maintien à domicile et acter que les Ehpad doivent accueillir des résidents à fort besoins médicaux. En outre, depuis le scandale Orpéa, l’opinion publique dénonce à juste titre la marchandisation de la dépendance et l’idée d’en tirer des profits. Il est donc temps de renforcer la part des dépenses publiques consacrées à l’autonomie (à hauteur de 2,8 % du PIB en 2060) et contrôler qu’elles ne soient pas détournées pour accroitre des rentes.

Les travaux de la commission d’enquête sur l’affaire Orpéa ont ils démarré ? Pouvez-vous déjà en dire quelque chose ?

Nous menons une série d’auditions depuis plusieurs semaines et concentrons nos travaux sur les modalités de contrôle des établissements. Nous sommes à l’écoute des agents, des directions, des résident·e·s et leurs proches, des autorités sanitaires… Nous disposons des prérogatives d’une commission d’enquête ; les dirigeants d’Orpea ne pourront se soustraire à nos questions. Il est trop tôt pour en tirer les conclusions mais nous découvrons des processus savamment étudiés pour accroitre la rentabilité des ehpad commerciaux au détriment des comptes sociaux, de la manière la plus opaque possible. À l’avenir, j’estime que des contrôles socio-économiques renforcés devront s’assurer que ces manœuvres n’ont plus cours, sans quoi le modèle privé lucratif n’a pas de raison de subsister.

On a finalement le sentiment que la bonne gestion de l’Ehpad repose sur le triptyque directeur, médecin co, infirmière coordinatrice… Comment renforcer véritablement la place des familles, des résidents, des CVS ?

Les conseils de la vie sociale ont un rôle à jouer pour améliorer la bientraitance dans les établissements : on pourrait les placer au centre de la vie quotidienne des résident·e·s et des salarié·e·s, comme lieu d’échange et d’alerte. Leur composition pourrait être étendue : présence systématique d’élu·e·s du conseil départemental, ouverture à tous les résident·e·s. Leur animation pourrait être confiée à une structure tierce, pour nuancer la place prépondérante des directions. Certain·e·s proposent même d’aller au-delà du simple rôle consultatif du CVS. Ce renforcement de la démocratie sanitaire par la base, à l’échelle des établissements, ne peut que profiter à l’accompagnement du grand âge.

Le grand âge est très peu présent dans la campagne électorale, alors qu’on annonce un pic démographique d’ici à 2030… Comment faire émerger de vraies réponses ?

Je citais Ariane Mnouchkine qui constatait l’incapacité qu’avait eue sa génération à penser, à révolutionner, l’âge de la vieillesse alors même que sa classe d’âge avait dépoussiéré des pans de la société française. Mais, au pied du mur, cette vieillesse s’interroge désormais et distille des contre-discours utiles. C’est une génération d’hommes et de femmes qui ont proclamé « notre corps nous appartient » et qui entend bien conserver cette détermination. Un mouvement citoyen qui interpelle la sphère politique s’organise donc chez les vieux. Écoutons leurs propositions : réforme des CVS, résidences affinitaires, une attention aux besoins affectifs, sensuels, intellectuels et spirituels… et plus prosaïquement la revalorisation des métiers du soin.

Propos recueillis par Juliette Viatte.

Pour un #MeTooPolitique

Je suis signataire de la tribune parue ce lundi 15 novembre dans Le Monde, sous le titre Il faut « écarter les auteurs de violences sexuelles et sexistes » de la vie politique., que je reproduis ci-dessous et disponible sur le site www.metoopolitique.fr

Les agresseurs sexuels n’ont pas leur place aux élections de 2022

Nous, femmes travaillant dans le milieu politique, élues, collaboratrices, fonctionnaires, responsables associatives, militantes, qui côtoyons régulièrement les hommes politiques, mais avant tout citoyennes, appelons le monde politique à une réponse d’ampleur aux violences sexuelles et sexistes commises par nos représentants.

Au sein du Parlement, des mairies, des conseils départementaux et régionaux, des hommes mis en cause, parfois condamnés, pour viol, pour agression sexuelle, pour atteinte sexuelle sur mineur·e, pour violences conjugales sont élus, malgré les discours affichés sur la lutte contre les violences faites aux femmes, malgré nos alertes répétées. Qu’est devenue la grande cause du quinquennat ?

En avril 2022, nous choisirons le ou la présidente de la République. Trois candidats ou potentiellement candidats à l’Élysée sont déjà cités dans de nombreux témoignages d’agressions sexuelles. Cela ne les empêche pas, loin de là, de considérer qu’ils sont dignes d’occuper la magistrature suprême. C’est dire à quel point la condition des femmes et des victimes leur est indifférente. En juin 2022, nous élirons  les membres de l’Assemblée nationale.  Aujourd’hui, parmi les 577  député·e·s, certains  sont auteurs de violences sexistes et sexuelles. 

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Migrants : « Jeunes majeurs étrangers : une situation absurde »

Au coté de 440 élu·e·s locaux·les et de parlementaires, nous interpellons l’État sur la question des jeunes migrants à l’aide d’une tribune collective parue ce jeudi 21 octobre dans sur le site www.lemonde.fr.
Un immense gâchis que nous souhaitons dénoncer puisqu’il consiste à accueillir, accompagner des enfants, leur permettre de construire des liens et se faire une place, des amis dans la société… pour les expulser la majorité atteinte.

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« Oui à la vaccination obligatoire contre le COVID-19 » : tribune des parlementaires socialistes en faveur de l’obligation vaccinale

Le 6 août 2021, avec 41 de mes collègues, je signais une tribune parue dans les colonnes du JDD.fr.
En complément de l’application stricte des gestes barrière, la vaccination demeure le meilleur des outils pour endiguer et limiter le propagation du virus.

Je reproduis ici le contenu de ce texte qui porte notre voix.

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L’affaire Duhamel révèle un système inique

Suite au classement sans suite de l’enquête ouverte après à la plainte déposée par Victor Kouchner dans le cadre de l’affaire Duhamel, j’ai souhaité m’associer à une tribune libre publiée le 18 juin 2021 dans les colonnes du journal L’Humanité, aux cotés de personnalités engagées en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineur·e·s.

Je vous invite à prendre connaissance du contenu de ce texte ainsi que du nom des différent·e·s signataires.

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Égalité femmes-hommes au CESE : quid de la grande cause du quinquennat ?

Danielle BOUSQUET, Geneviève COURAUD et Françoise VOUILLOT* sont à l’initiative d’une tribune à laquelle j’ai décidé de m’associer. Dans ce texte, nous faisons le constat qu’aucune des associations du mouvement féministe en dehors de la Fédération Nationale Solidarités Femmes (FNSF) n’est représentée au sein du Conseil Économique, Sociale et Environnemental, désormais consacré et voulu par le Président Macron comme la chambre de la participation citoyenne et ce, alors que l’égalité femmes-hommes a été demeure grande cause nationale du quinquennat présidentiel.
En voici donc le contenu ainsi que la qualité de ses auteurs, suivi des noms et qualités des premières signataires dont je suis.

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Droit à l’IVG et « zones sans LGBTI » en Pologne : avec 200 parlementaires, j’ai saisi Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne

Grève des femmes le 8 mars 2018 à Varsovie, CC-by-nc par Grzegorz Żukowski

Avec plus de 200 parlementaires de l’Union européenne, j’adresse un courrier à la présidente de la Commission européenne Ursula von Der Leyen afin de défendre les droits des femmes et des minorités sexuelles, menacés dans ce pays. La Commission doit sans tarder lancer une procédure d’infraction contre la Pologne sur les questions relevant du «Tribunal constitutionnel» et des «zones sans LGBTI», dans le cadre des discussions sur le futur budget de l’Union Européenne.

Voici la traduction de ce courrier dont l’initiative revient à l’organisation transpartisane européenne AllOfUs pour la liberté de choix, l’accès à la contraception et à l’avortement.

Chère présidente de la Commission Ursula von der Leyen,
Chère Věra Jourová, vice-présidente chargée des Valeurs et de la Transparence,
Cher Didier Reynders, commissaire européen à la Justice,

La décision du «Tribunal constitutionnel» polonais interdit de fait l’avortement en Pologne, même en cas de grave malformation fœtale. Depuis, la mobilisation est forte dans les rues de Pologne en soutien à la lutte des femmes pour le droit à l’avortement, mais aussi pour s’opposer aux violations de l’état de droit, des droits fondamentaux des femmes.  Cette décision met leur vie et leur santé en danger, viole les obligations internationales de la Pologne en matière de droits humains et met en lumière la situation désastreuse de la démocratie, de l’état de droit en Pologne et plus largement des droits humains, tels que les droits des personnes LGBT.

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Appel des Parlementaires pour le rapatriement de Syrie des enfants français et leurs mères : j’ai signé

Des familles et soixante-seize parlementaires, dont je suis, avons décidé de lancer un appel et d’adresser une lettre ouverte au Président de la République afin de demander le retour des enfants mineurs de nationalité française et leurs mères retenus dans des camps en Syrie afin d’en finir avec les traitements inhumains et dégradants dont ils·elles sont victimes. Ces femmes françaises détenues doivent être jugées en France plutôt que laissées à la merci de Daech dans l’insécurité de ces camps.

Cet appel publié vendredi 11 septembre dans les colonnes du journal Le Parisien est suivi par un rassemblement prévu samedi 12 septembre à Paris .

Je reproduis ici le contenu de l’appel des 76 parlementaires.

 « Dans deux camps de réfugiés situés au nord-est de la Syrie croupissent depuis des mois et parfois des années deux cents enfants français et leurs mères détenus arbitrairement. Ils sont détenus par l’administration autonome kurde qui a appelé à de nombreuses reprises la France et les pays concernés à rapatrier leurs ressortissants majeurs et mineurs, en vain. Les deux tiers de ces enfants français ont moins de six ans : certains sont nés en France, d’autres en Syrie, d’autres encore sont nés sous une tente dans ces camps de fortune.

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Frais d’inscription des étudiant·e·s étranger·e·s : non au tri social, l’urgence de l’égalité !

J’ai signé cette tribune intitulée « Bienvenue en France », dont l’initiative revient à l’UNEF et reprise par le journal Libération dans son édition du 10 juin.
Elle fait la lumière sur une injustice qui touchera cette jeunesse silencieuse que sont les étudiant·e·s étranger·e·s hors UE.

J’en reproduis ici le contenu et les premier·e·s signataires.

“Instaurer une forme d’équité financière”, ce sont les mots utilisés par
Edouard Philippe le 19 novembre 2018 pour justifier la multiplication par 16 des frais d’inscription des étudiant·e·s ne venant pas de l’Union Européenne.

Depuis 2019, les frais sont en théorie passés à 2770€ en Licence (contre 170€) et 3770€ en Master (contre 243€) pour tou·te·s les étudiant·e·s étranger·e·s hors UE. En pratique, cette réforme a été tellement rejetée qu’elle n’est presque pas appliquée. Universités d’Orléans, de Paris 2, de Rennes 1 et de Franche-Comté
voici les quelques établissements ayant appliqués la mesure pour l’année 2019-2020.

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Le gouvernement doit garantir le droit à l’IVG

On the street again - Manifestation IVG

Nous sommes une soixantaine de député·e·s et sénateur·trice·s a avoir signé cette tribune parue dans Libération en date du 12 mai, afin de demander au gouvernement, qui s’oppose à chaque nouvelle tentative de modification de la loi par voie d’amendement par le Parlement, d’assouplir et d’allonger les délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse.

Tribune. «N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question.» Les mots de Simone de Beauvoir résonnent d’une manière saisissante à l’heure où la France entre périlleusement dans la phase de déconfinement, après cinquante-cinq jours de huis clos.

Il n’aura fallu que quelques jours pour que les associations de défense des droits des femmes et les professionnel·le·s de santé alertent des conséquences du confinement et de la réorganisation de notre système de santé sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Que ce soit la saturation des hôpitaux, la suppression de certaines opérations chirurgicales, ou encore le manque de masques dans les centres de planification, un certain nombre d’éléments laissaient à présager un recul de ce droit fondamental.

En dépit de ces nombreuses alertes, le droit à l’avortement est mis en danger au nom de «l’éthique», qui empêcherait le gouvernement de prévoir «dans l’urgence» des adaptations à la loi sur l’avortement.

Les prochaines semaines seront décisives. Les professionnel·le·s sont unanimes. Le huis clos familial s’est traduit par une aggravation significative des faits de violences et, dans le même temps, par l’impossibilité pour les femmes de consulter. D’importants retards de diagnostic et des demandes hors délais sont à prévoir.

Il est urgent de réagir, pour garantir le droit des femmes à disposer de leur corps, en assouplissant la loi pour prévoir :

– l’allongement des délais d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse ;

– la simplification de l’accès à l’interruption médicale de grossesse pour raisons psychosociales.

Nous, parlementaires de groupes politiques aux différentes sensibilités, avons porté des amendements en ce sens et le ferons à nouveau, dès cette semaine, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses mesures urgentes.

Les limites de notre droit d’amendement se sont traduites par l’impossibilité de les défendre. Aussi nous appelons le gouvernement à se saisir du sujet, pour que le recul des droits des femmes ne soit pas une conséquence collatérale de la crise sanitaire.

Les signataires : Albane Gaillot, députée du Val-de-Marne, NI ; Laurence Rossignol, sénatrice de l’Oise, PS ; Eric Alauzet, député du Doubs, LREM ; Delphine Bagarry, députée des Alpes-de-Haute-Provence, NI ; Erwan Balanant, député du Finistère, MODEM ; Ericka Bareigts, députée de la Réunion, PS ; Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère, PS ; Esther Benbassa, sénatrice de Paris, CRCE ; Maryvonne Blondin, sénatrice du Finistère, PS ; Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, PS ; Marie-George Buffet, députée de Seine-Saint-Denis, GDR ; Emilie Cariou, députée de la Meuse, LREM ; Annie Chapelier, députée du Gard, NI ; Guillaume Chiche, député des Deux-Sèvres, LREM ; Stéphane Claireaux, député de Saint-Pierre-et-Miquelon, LREM ; Mireille Clapot, députée de la Drôme, LREM ; Eric Coquerel, député de Seine-Saint-Denis, LFI ; Yves Daniel, député de la Loire-Atlantique, LREM ; Yolaine de Courson, députée de la Côte-d’Or, LREM ; Jennifer De Temmerman, députée du Nord, NI ; Nicole Dubré-Chirat, députée du Maine-et-Loire, LREM ; Stella Dupont, députée du Maine-et-Loire, LREM ; Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine, GDR ; Caroline Fiat, députée de Meurthe-et-Moselle, LFI ; Martine Filleul, sénatrice du Nord, PS ; Agnès Firmin Le Bodo, députée de Seine-Maritime, Agir ; Paula Forteza, députée des Français établis hors de France, NI ; Raphaël Gérard, député de Charente-Maritime, LREM ; Nadine Grelet-Certenais, sénatrice de la Sarthe, PS ; Sandrine Josso, députée de Loire-Atlantique, NI ; Hubert Julien-Laferrière, député du Rhône, NI ; François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône, L&T ; Michel Larive, député de l’Ariège, LFI ; Fiona Lazaar, députée du Val-d’Oise, LREM ; Marion Lenne, députée de Haute-Savoie, LREM ; Claudine Lepage, sénatrice des Français établis hors de France, PS ; Didier Marie, sénateur de Seine-Maritime, PS ; Michelle Meunier, sénatrice de Loire-Atlantique, PS ; Marjolaine Meynier-Millefert, députée de l’Isère, LREM ; Marie-Pierre Monier, sénatrice de la Drôme, PS ; Sébastien Nadot, député de Haute-Garonne, NI ; Danièle Obono, députée de Paris, FI ; Matthieu Orphelin, député du Maine-et-Loire, L&T ; Mathilde Panot, députée du Val-de-Marne, LFI ; Valérie Petit, députée du Nord, LREM ; Claire Pitollat, députée des Bouches-du-Rhône, LREM ; Eric Pouillat, député de Gironde, LREM ; Loïc Prud’homme, député de Gironde, LFI ; Muriel Ressiguier, députée de l’Hérault, LFI ; Cécile Rilhac, députée du Val-d’Oise, LREM ; Sylvie Robert, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, PS ; Nathalie Sarles, députée de la Loire, LREM ; Gabriel Serville, député de Guyane, GDR ; Bénédicte Taurine, députée de l’Ariège, LFI ; Sylvie Tolmont, députée de la Sarthe, PS ; Frédérique Tuffnell, députée de Charente-Maritime, NI ; Cécile Untermaier, députée de Saône-et-Loire, PS ; Laurence Vanceunebrock, députée de l’Allier, LREM ; Michèle Victory, sénatrice de l’Ardèche, PS ; Patrick Vignal, député de l’Hérault, LREM ; Martine Wonner, députée du Bas-Rhin, NI ; Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, Modem ; Christine Pirès Beaunes, députée du Puy-de-Dôme, PS ; Guillaume Gontard, sénateur de l’Isère, CRCE ; Jean-François M’Baye, député du Val-de-Marne, LREM ; Yves Daudigny, sénateur de l’Aisne, PS ; Gisèle Biémouret, députée du Gers, PS.

Photo : On the street again, par Jeanna Menjoulet