accompagnement

18 avril 2023

SNU : ma question à Sarah El Haïry sur les mesures de prévention du harcèlement et des violences sexuelles lors des séjours

Question n° 06495 adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel

À publier le : 27/04/2023. À retrouver bientôt sur le site du Sénat.

Texte de la question :

Mme Michelle Meunier interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel à la suite de récentes révélations dans la presse qui font état de situations pouvant être qualifiées de harcèlement à caractère sexuel, d’agressions sexuelles, commises par les responsables chargés de l’encadrement du service national universel (SNU). D’après l’enquête journalistique fondée sur les rapports d’inspection générale des services, deux militaires sont impliqués dans ces actes de violences sexuelles commises à l’égard des jeunes tuteurs majeurs chargés d’animer le séjour des volontaires.

D’autres faits pénalement répréhensibles sont mentionnés, comme des remarques à caractère raciste à l’égard d’un tuteur et le non respect des contre-indications médicales. Ils mettent en évidence des dérives graves dont il convient de se prémunir.

En conséquence, elle l’interroge sur les mesures de prévention prises lors de la constitution des équipes chargées d’encadrer les sessions de SNU afin d’éviter de confier les jeunes volontaires mineurs et les jeunes tuteurs majeurs à des supérieurs hiérarchiques pouvant avoir un comportement prédateur ou dangereux.

S’appuyant sur le rapport sénatorial remis en mai 2019 « Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité », elle rappelle que nombre de recommandations générales ont été émises afin de construire des environnements sécurisés pour les mineurs.

Elle souhaite notamment connaitre l’ensemble des procédures de contrôle d’honorabilité réalisées dans ce cadre et si les fichiers judiciaires ont bien été consultés (FIJAIS, bulletin B2 du casier judiciaire) ; elle souhaite savoir si des formations à la détection, au signalement et au traitement des violences sexuelles ont été dispensées pour l’encadrement des sessions SNU ; elle souhaite en outre connaitre les procédures mises en œuvre pour prendre en charge les victimes éventuelles, favoriser la libération de leur parole et leur proposer un accompagnement à ce psychotraumatisme.

9 novembre 202210 novembre 2022

Infertilité, endométriose : intensifier la prévention

Le gouvernement entend entamer un « virage préventif » dans l’approche de la santé. Dans son projet de budget de la Sécurité sociale, il présente ainsi une nouvelle mesure, les rendez-vous de santé à certains âges clés de la vie de nos concitoyen·ne·s.

J’ai souhaité, comme de nombreux collègues, apporter des précisions à cette approche préventive, par le dépôt de deux amendements : l’un consacré à la prévention de l’infertilité, l’autre consacré au dépistage de l’endométriose.

L’infertilité touche près de 3,3 millions de nos concitoyens, chiffre qui va croissant. Un couple sur quatre en France a du mal à avoir un enfant. Avec 20 % de taux de réussite, le recours à la PMA n’est pas un remède miracle… c’est un parcours du combattant, de combattante, qui laisse des traces. L’information et la prévention, notamment chez les jeunes, permettrait un dépistage précoce de certains cas d’infertilité et permettrait d’anticiper la prescription de protocoles médicaux.

L’endométriose touche en France environ 10 % des femmes en âge de procréer, soit 1,5 à 2,5 millions de femmes avec un diagnostic intervenant souvent tardivement, en moyenne après 7 années de délai. Cette maladie est la première cause d’infertilité. Elle est à l’origine de symptômes multiples et douloureux et souvent, d’une détérioration de la qualité de vie. Elle affecte la vie privée, la vie sociale et la vie professionnelle. L’amélioration de la précocité de sa détection et la qualité de sa prise en charge constituent donc un enjeu majeur de santé publique.

« L’endométriose touche en France environ 10% des femmes en âge de procréer, soit 1,5 à 2,5 millions de femmes avec un diagnostic intervenant souvent tardivement. Le délai estimé est en moyenne de 7 ans.
Cette maladie est la première cause d’infertilité. Elle est à l’origine de symptômes multiples et douloureux et souvent, d’une détérioration de la qualité de vie. Elle affecte la vie privée, la vie sociale et la vie professionnelle. »

Ces amendements n’ont pas été adoptés, suite à une rédaction alternative proposée par la rapporteure, introduisant la notion de « consultations de prévention ».

J’ai toutefois noté avec intérêt la réponse du ministre François Braun, favorable à ma proposition sur la prévention de l’infertilité. À suivre.

Photo : Embryon, CC-BY-NC-ND par Fox Victor

7 novembre 2022

Autonomie : immense décalage entre les attentes des familles et l’ambition du gouvernement

Le sénat vient de débuter l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, après un examen écourté par l’usage du 49-3 à l’Assemblée nationale.

Je suis intervenue en ouverture de nos débats pour porter l’analyse des sénatrices et sénateurs socialistes sur la cinquième branche de la Sécu, consacrée à l’autonomie. Instaurée en 2020, cette cinquième branche peine depuis à développer ses missions et son budget. Cette année encore, les rares mesures mises en avant par le gouvernement ne permettront pas de répondre aux besoins exprimés par la population confrontée au handicap ou au vieillissement. Le manque d’ambition du gouvernement est flagrant et laisse place à un « immense décalage entre les attentes de la société et la réalité de ce budget ».

J’ai toutefois salué l’introduction de dispositions relatives au renforcement du contrôle financier des ehpads, ainsi qu’à la mise en place d’un accompagnement au lien social pour les personnes âgées dépendantes « manière de reconnaitre les vertus de l’attention au-delà du seul soin physiologique ».

« votre gouvernement ne pourra pas s’en sortir en proposant de
mettre un col roulé à toutes les personnes âgées de nos ehpad…
il n’y a pas assez de personnel pour cela. »

Le changement du paysage de la prise en charge de la perte d’autonomie ne passera que par l’examen d’une loi grand âge et autonomie. Cette loi permettrait de « mettre fin aux injustices face à des incapacités similaires survenues à différentes périodes de la vie ».

Face au gouvernement, j’ai également rappelé la situation alarmante exprimée par le secteur médico-social :

Le texte du gouvernement ne répond toujours pas aux exclu·e·s du Ségur (métiers administratifs et logistiques, notamment),
Il ne renforce pas l’attractivité de métiers pourtant dangereux « les aides-soignantes s’y épuisent plus que les travailleurs du BTP ».
Les 3 000 recrutements affichés dans les ehpads ne représentent même pas un demi poste par établissement.
L’inflation n’est pas prise en compte par les prévisions de dépenses médico-sociales « le gouvernement ne pourra pas s’en sortir en proposant de mettre un col roulé à toutes les personnes âgées de nos ehpad ».

Durant les prochains jours, nous procéderons à l’examen des articles et défendrons les amendements des sénatrices et sénateurs socialistes : des moyens nouveaux et des contributions nouvelles, assises sur les dividendes et les bénéfices des ehpads privés, avec pour objectif de remédier aux manques de places et aux délais insupportables : « Les soignantes et les aidants s’épuisent, les familles attendent, agissons ! »

17 juin 202228 juin 2022

Détecter et éviter la maltraitance : une ambition pour le grand âge

Officiellement, la maltraitance en ehpad dispose d’une définition légale depuis quelques mois :

« La maltraitance […] vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d[accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »

Cette définition s’applique d’ailleurs à tous les établissements médico-sociaux.

Chez les personnes âgées, la fédération 3977, qui gère ce numéro d’appel et de soutien, a alerté sur la hausse de 40 % des signalements au premier trimestre 2022. La parution du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet a focalisé les regards sur la manière dont les personnes âgées sont prises en charge dans les établissements, ce qui peut expliquer cette hausse. Loin d’incriminer le seul groupe Orpéa, le 3977 rappelle que ces situations de maltraitances peuvent survenir dans tous types d’établissements, mais aussi au domicile, cadre où le contrôle social est plus ténu.

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20 janvier 20222 mars 2022

J’aime : la littérature jeunesse parle pédocriminalité sans détour

Médiathèque Alain Gérard, Quimper, CC-by-sa par Charlotte Hennard https://flic.kr/p/2jFmg1R

Que ce soit à l’école ou dans les familles, le livre est un outil de médiation qui permet d’aborder beaucoup de sujets y compris les plus délicats et les plus sensibles, comme ceux relevant de l’intimité et du rapport au corps. Quand les chiffres nous disent que près d’un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles, viols ou tentatives de viol, tous les moyens sont bons pour lutter contre ce fléau. Ainsi, sur un sujet aussi violent que choquant qu’est la pédocriminalité, dire les choses sans détour, avec des illustrations et un langage adapté, c’est donner la possibilité aux enfants et aux adolescents de mettre des mots sur ce qu’il·elle·s ont pu vivre, permettre de partager des ressentis entre eux, et être en capacité de prendre conscience qu’une limite a été franchie. Le livre a ainsi toute sa place pour faire passer ces messages et les inciter à en parler.

Parler pédocriminalité, c’est enfin ce que certains auteurs et autrices, éditeurs et éditrices jeunesse osent désormais faire grâce à la publication de livres qui mettent en scène des situations inspirées du réel. Le temps des métaphores pour dire l’innommable semble à présent dépassé et c’est autant de temps de gagné pour donner à chaque enfant, victime potentielle, la possibilité d’éprouver une situation qui sortirait du cadre de la normalité, pour dire les choses, les dénoncer, les faire stopper et se mettre soi-même en capacité d’être écouté, entendu et accompagné.

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16 décembre 202110 janvier 2022

Protection des enfants : les enfants protégés méritent mieux qu’un projet de loi de fin de quinquennat

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 16 décembre 2021

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont abstenus sur le projet de loi pour la protection des enfants. S’ils et elles partagent l’intention du texte, qui vise à améliorer la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs protégés, ils et elles déplorent un projet de loi de fin de quinquennat peu ambitieux, quand une réforme structurelle de l’aide sociale à l’enfance s’imposerait.

En France, 350 000 enfants et jeunes bénéficient d’un suivi de la protection de l’enfance, dont environ la moitié sont confiés à des institutions ou des familles d’accueil. Si les dispositifs de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) sauvent des dizaines de milliers d’enfants, ils peinent à accompagner les jeunes dans un parcours de vie marqué par les difficultés : les sorties sèches de l’ASE prédisposent les jeunes majeurs à la précarité, le manque de familles d’accueil est préoccupant et l’accompagnement juridique des enfants est insuffisant.

L’actuel projet de loi (PJL) n’est pas à la hauteur de l’enjeu :

l’accompagnement des jeunes à la sortie de l’ASE n’est obligatoire que jusqu’à 21 ans, bien loin de l’âge auquel les jeunes acquièrent leur pleine autonomie et alors qu’un quart des sans-abris nés en France sont d’anciens enfants confiés ;
pas de mesure qui pourrait concerner la pédopsychiatrie, alors que près d’un tiers des mineurs confiés à l’ASE requerrait un soutien clinique.

Par ailleurs, le texte rend obligatoire le recours au fichier national « appui à l’évaluation de la minorité », destiné à repérer les étrangers ayant déposé des demandes de protection dans plusieurs départements. Une mesure inacceptable qui, sous couvert de la protection de l’enfance, relève en réalité du contrôle migratoire.

Enfin, ce projet de loi est étudié sans que les précédents textes sur le sujet (lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016) n’aient été évalués. Surtout, il est examiné après l’adoption des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, fermant la porte à toute augmentation du budget alloué à la prise en charge des enfants.

Le groupe SER s’est néanmoins abstenu sur ce texte en raison de l’adoption de certains de ses amendements y apportant des améliorations, en particulier :

instauration d’un droit au recours au sujet des conditions d’accompagnement vers l’autonomie pour les jeunes ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
obligation d’informer sous trois mois les personnes ayant transmis une information préoccupante des suites données à leur signalement ;
revalorisation de la rémunération des assistants familiaux qui auront accès au SMIC dès le premier enfant accueilli.

Michelle Meunier, cheffe de file des socialistes au Sénat a défendu cette explication de vote à l’issue de l’examen :

« Nous nous abstiendrons, une abstention positive qui acte les avancées ajoutées à ce texte. »

9 novembre 2021

Sécu : la branche autonomie sourde aux besoins des personnes dépendantes et aux attentes des professionnel·le·s

Depuis lundi 8 novembre 2021, le Sénat examine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. J’ai présenté hier l’analyse du groupe Socialiste, écologiste et républicain sur la cinquième branche consacrée à la perte d’autonomie, créée en 2020, pour assurer le soutien aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.

Au terme de sa première année de plein exercice, succédant aux missions précédemment assurées par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cette branche manque toujours d’ambition. La loi Grand âge et autonomie, promise par le gouvernement depuis 2018, a été sans cesse repoussée, privant le Parlement de sa faculté d’en dessiner les missions et les modalités d’accompagnement.

Ce PLFSS consacre quelques articles à la politique de prise en charge de la perte d’autonomie, notamment réformant les tarifs des services d’aide à domicile, les missions des EHPAD, de façon totalement insuffisante pour envisager une politique universelle de prise en charge de la perte d’autonomie. Pourtant, les besoins sont criants, les personnels attendent d’être revalorisés après un Ségur inégalitaire, les financements manquent à hauteur de 10 milliards d’euros.

L’examen des articles dans les prochains jours donnera l’occasion d’avancer nos propositions d’amendements pour corriger le tir (voir ici l’ensemble des amendements déposés par les socialistes sur ce PLFSS).

« L’autonomie et la dépendance méritent toute notre attention, toute notre vigilance, parce qu’il s’agit d’humanité et de dignité. »

30 septembre 202115 novembre 2021

Interdire les « sorties sèches » à 18 ans de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

J’ai interrogé hier, mercredi 29 octobre, M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, au sujet des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

De quoi s’agit-il ?

En protection de l’enfance, lorsqu’un enfant est confié, par le juge, au conseil départemental et ses services de l’aide sociale à l’enfance, la date anniversaire de ses dix-huit ans signe en théorie la fin de son accompagnement. Certain·e·s seulement peuvent bénéficier d’un accompagnement par un contrat jeune majeur (CJM), qui permet la poursuite de l’accompagnement socio-éducatif.

Sans CJM, les « sorties sèches » sont abruptes ; remettre à la rue un enfant hébergé en maison de l’enfance au jour de sa majorité c’est faire fi du long processus qui transforme un enfant, jeune adulte, en personne autonome.

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10 mai 202124 juin 2021

HAD : quand l’hôpital vient à votre chevet

Je me suis rendue cet après-midi dans un hôpital particulier : ses 350 patient·e·s soigné·e·s chaque jour vivent à leur domicile. Les équipes de la HAD Nantes & Région assurent les actes classiques de l’hospitalisation sur le lieu de résidence des personnes (leur domicile ou en EHPAD), essentiellement pour des missions visant à raccourcir ou éviter un passage à l’hôpital. L’association HAD Nantes & région, à statut d’établissement de santé privé à but non lucratif, porte cette activité hospitalière. Nettoyage de plaies complexes, accompagnement en soins palliatifs, traitement de la douleur, prise en charge des maladies neurodégénératives (maladie de Charcot, sclérose en plaques…), près de 150 professionnel·le·s de santé se relaient au chevet des patient·e·s, avec l’appui de prestataires en activité libérale et une équipe psychosociale.

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12 mars 202112 mars 2021

Garantir à toutes et tous, enfin, le droit à mourir dans la dignité : je regrette l’opposition de la droite au Sénat

Jeudi 11 mars 2021, je suis intervenue comme rapporteure de la commission des affaires sociales, lors de l’examen de la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, déposée par la sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs membres du groupe socialiste (dont je faisais partie).

Lors de l’examen, j’ai rappelé que : « l’opinion est très majoritairement favorable à reconnaitre un droit à l’euthanasie. Cette loi vient donc mettre un terme aux situations exceptionnelles auxquelles la législation actuelle n’apporte pas de réponse satisfaisante. Par ailleurs, nous souhaitons rendre pleinement effectif le droit de toute personne à bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement de qualité afin de mourir dans la dignité. »

Depuis février, j’avais conduit les auditions d’une quinzaine d’associations, personnalités compétentes et comités d’éthique. Mon rapport revient sur ces échanges.

La proposition de loi entend compléter la loi Clayes-Léonetti de 2016 afin de reconnaitre à chacun le droit à une mort digne et choisie, par l’instauration d’une aide active à mourir, sous la forme du suicide assisté ou de l’euthanasie. Notre proposition entend également mieux définir les personnes de confiance pour le recours à l’aide active à mourir lorsque la personne l’a mentionné dans ses directives anticipées mais qu’elle ne peut plus exprimer sa volonté.

« Le recours par des Français à l’euthanasie et au suicide assisté est une réalité, que ce soit à l’étranger ou à l’intérieur même de nos frontières.
Plusieurs d’entre eux se rendent en effet chaque année en Belgique pour bénéficier d’une euthanasie ou en Suisse pour obtenir une assistance au suicide. […]
Cette proposition de loi poursuit un objectif qui, à mon sens, est susceptible de nous rassembler : garantir à toutes et à tous enfin le droit à mourir dans la dignité. »

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