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Retraites : Le Conseil constitutionnel a fait le minimum. Il faut craindre le ressentiment grandissant dans la population.

Michelle Meunier à Guérande le 14 avril 2023

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, le 14 avril 2023

Le Conseil constitutionnel a fait le minimum. Il faut craindre le ressentiment grandissant dans la population.

Le Conseil constitutionnel vient de valider presque tout le projet de réforme des retraites. Pour Michelle Meunier, sénatrice de la Loire-Atlantique : « il n’a fait que le service minimum en censurant des dispositions annexes au report de l’âge légal de départ à 64 ans ».

« Le Conseil constitutionnel ne porte aucun jugement sur les conditions déplorables de l’examen au Parlement, sur l’usage démesuré du 49.3 et des règles constitutionnelles détournées à l’avantage du gouvernement, répétées au mépris de la démocratie sociale. »

Pour reprendre les mots de Robert Badinter, ancien garde des Sceaux (1981-1986) et président du Conseil constitutionnel (1986-1995) : « Toute loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise. Mais toute loi mauvaise n’est pas nécessairement anticonstitutionnelle. »

« La population française, toujours majoritairement opposée à cette loi mauvaise, injuste et inutile, qui la privera de deux années de repos, continue ce soir d’exprimer son refus ». Michelle Meunier exprime ses craintes : « Tourner ainsi le dos aux attentes populaires comporte un risque grave. Il faut craindre ce ressentiment grandissant. »

Le rejet de la première proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) ne permettra pas à ce ressentiment de s’exprimer. « Je fonde un peu d’espoir sur la seconde proposition de loi référendaire déposée hier au Sénat pour enfin entendre la légitime opposition populaire à ce projet d’Emmanuel Macron et Élisabeth Borne ».

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Autonomie : immense décalage entre les attentes des familles et l’ambition du gouvernement

Le sénat vient de débuter l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, après un examen écourté par l’usage du 49-3 à l’Assemblée nationale.

Je suis intervenue en ouverture de nos débats pour porter l’analyse des sénatrices et sénateurs socialistes sur la cinquième branche de la Sécu, consacrée à l’autonomie. Instaurée en 2020, cette cinquième branche peine depuis à développer ses missions et son budget. Cette année encore, les rares mesures mises en avant par le gouvernement ne permettront pas de répondre aux besoins exprimés par la population confrontée au handicap ou au vieillissement. Le manque d’ambition du gouvernement est flagrant et laisse place à un « immense décalage entre les attentes de la société et la réalité de ce budget ».

J’ai toutefois salué l’introduction de dispositions relatives au renforcement du contrôle financier des ehpads, ainsi qu’à la mise en place d’un accompagnement au lien social pour les personnes âgées dépendantes « manière de reconnaitre les vertus de l’attention au-delà du seul soin physiologique ».

« votre gouvernement ne pourra pas s’en sortir en proposant de
mettre un col roulé à toutes les personnes âgées de nos ehpad…
il n’y a pas assez de personnel pour cela. »

Le changement du paysage de la prise en charge de la perte d’autonomie ne passera que par l’examen d’une loi grand âge et autonomie. Cette loi permettrait de « mettre fin aux injustices face à des incapacités similaires survenues à différentes périodes de la vie ».

Face au gouvernement, j’ai également rappelé la situation alarmante exprimée par le secteur médico-social :

  • Le texte du gouvernement ne répond toujours pas aux exclu·e·s du Ségur (métiers administratifs et logistiques, notamment),
  • Il ne renforce pas l’attractivité de métiers pourtant dangereux « les aides-soignantes s’y épuisent plus que les travailleurs du BTP ».
  • Les 3 000 recrutements affichés dans les ehpads ne représentent même pas un demi poste par établissement.
  • L’inflation n’est pas prise en compte par les prévisions de dépenses médico-sociales « le gouvernement ne pourra pas s’en sortir en proposant de mettre un col roulé à toutes les personnes âgées de nos ehpad ».

Durant les prochains jours, nous procéderons à l’examen des articles et défendrons les amendements des sénatrices et sénateurs socialistes : des moyens nouveaux et des contributions nouvelles, assises sur les dividendes et les bénéfices des ehpads privés, avec pour objectif de remédier aux manques de places et aux délais insupportables : « Les soignantes et les aidants s’épuisent, les familles attendent, agissons ! »

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« La question est simple : Damien Abad peut-il, comme ses fonctions le requièrent, incarner l’intérêt général ? »

Avec près de 200 femmes, j’ai signé cette tribune initiée par #NousToutes et l’Observatoire des Violences sexistes et sexuelles en politique. En tant que femme, en tant que militante féministe, en tant que parlementaire engagée pour changer la vie des personnes en perte d’autonomie, il m’est inconcevable de devoir entamer des discussions avec ce membre du gouvernement.

Comment sereinement porter les enjeux du respect de la dignité des personnes âgées, de l’expression de leur volonté, comment aborder la question cruciale de l’intimité et de la vie sexuelle des personnes en perte d’autonomie en établissement ou à domicile, avec ce ministre accusé de viol ou tentative de viol ?

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Détecter et éviter la maltraitance : une ambition pour le grand âge

Officiellement, la maltraitance en ehpad dispose d’une définition légale depuis quelques mois :

« La maltraitance […] vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d[accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »

Cette définition s’applique d’ailleurs à tous les établissements médico-sociaux.

Chez les personnes âgées, la fédération 3977, qui gère ce numéro d’appel et de soutien, a alerté sur la hausse de 40 % des signalements au premier trimestre 2022. La parution du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet a focalisé les regards sur la manière dont les personnes âgées sont prises en charge dans les établissements, ce qui peut expliquer cette hausse. Loin d’incriminer le seul groupe Orpéa, le 3977 rappelle que ces situations de maltraitances peuvent survenir dans tous types d’établissements, mais aussi au domicile, cadre où le contrôle social est plus ténu.

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Interview : contrôler les dépenses d’autonomie pour éviter d’accroître des rentes

Le magazine spécialisé Géroscopie, destiné aux spécialistes de la gérontologie, m’a interrogé, dans le cadre des travaux que je mène actuellement au Sénat sur le contrôle des ehpad suite à l’affaire Opréa. Je reproduis ci-dessous cet entretien diffusé dans le numéro 138 du mois d’avril 2022.

Le Gouvernement a lancé en réaction à l’ouvrage de Victor Castanet un plan pour renforcer les contrôles dans tous les Ehpad de France. Qu’en pensez-vous ? Cette « action/réaction » n’est-elle pas un peu excessive ?

L’enquête de Victor Castanet a produit une onde de choc chez nos concitoyen·ne·s, saisi·e·s par l’émotion légitime que suscitent ces révélations. Bien des spécialistes de la perte d’autonomie, des familles et des soignant·e·s avaient déjà dénoncé des dysfonctionnements dans les établissements, mais cette mise à nu d’un système interpelle : des stratégies financières ayant pour unique but de maximiser le profit des actionnaires au détriment des conditions de vie des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des agents. Le gouvernement était sommé de réagir. L’annonce de contrôles systématiques de tous les EHPAD peut surprendre, dans la mesure où il n’est pas fait de distinction entre établissements, selon leurs statuts (publics, associatifs ou privés commerciaux) ou selon les alertes déjà remontées. Cette réaction vise surtout à masquer l’inaction de l’exécutif, qui n’a rien entrepris pour donner consistance à la cinquième branche de sécurité sociale.

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Autonomie : la nouvelle branche de la Sécurité sociale doit encore pousser

PLFSS2021

Ces derniers jours ont été consacrés à l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Je suis intervenue dans ces débats pour faire évoluer la nouvelle branche de la Sécurité sociale créée à l’été 2020.

Cette cinquième branche consacrée à l’autonomie vient compléter les quatre branches existantes (maladie, retraites, famille, accidents du travail et maladies professionnelles) et prendra en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie, que celle-ci provienne du vieillissement ou du handicap.

Au cours des débats, j’ai salué l’intérêt de cette nouvelle organisation qui permettra – je l’espère – de faire converger dès que possible les politiques publiques de prise en charge du handicap et de l’âge. Les besoins sont immenses : à ce jour, trop d’inégalités subsistent dans la compensation de la perte d’autonomie selon son origine ou selon l’âge de survenue de la dépendance.

12 novembre 2020, intervention de Michelle Meunier lors de l’examen de l’article 16 du PLFSS2021, consacré à la structuration de la cinquième branche autonomie de la Sécurité sociale.
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Trois mesures pour le futur projet de loi Autonomie et grand âge

Géroscopie couvertue 112

J’ai accordé un entretien au magazine spécialisé Géroscopie, au sujet de la future loi autonomie et grand âge. Je vous invite à lire mes réponses, publiées dans le numéro de janvier 2020.

À l’aune de votre expérience, quelles seraient les trois mesures que vous suggèreriez d’inscrire dans le futur projet de loi autonomie et grand-âge ?

Les enjeux se posent en termes de financement, de recrutements et de formation. Cette loi est attendue : par le personnel des établissements ou au domicile, dont on connaît les difficultés à exercer sereinement leurs missions. Il faut améliorer la qualité de l’accompagnement et mobiliser des effectifs pour y répondre. L’attente est forte également chez les personnes vieillissantes et leurs proches. Allongement de l’espérance de vie, glissement démographique : une large part de la population va être confrontée aux préoccupations de la perte d’autonomie. Des moments d’angoisse dans les familles, des arbitrages complexes, et chez les jeunes retraité·e·s au mieux une lourde charge mentale, au pire une dégradation de l’état de santé des aidant·e·s.

Qui peut prendre soin de mes parents ? Ai-je les moyens de leur permettre de vieillir dignement ? Comment la société m’accompagne-t-elle ? Comment les aider à choisir s’ils vont vieillir à l’EHPAD ou faire perdurer leur quotidien au domicile ?

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Lettre ouverte au gouvernement : rouvrir le débat sur le seuil d’âge pour les relations sexuelles entre majeur et enfant

DDF Lettre ouverte prédateurs sexuels

Avec des collègues sénatrices et sénateurs de la délégation aux droits des femmes du Sénat nous avons interpellé par lettre ouverte trois ministres du gouvernement. Voici le contenu de ce courrier.

Paris, le 23 janvier 2020

Madame la Garde des Sceaux,

Madame la Secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations,

Monsieur le Secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

La volonté de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles s’est trouvée à l’origine de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

La prise de conscience d’insuffisances du code pénal dans ce domaine avait résulté, à l’automne 2017, de deux décisions de justice très médiatisées concernant des relations sexuelles entre des adultes et de très jeunes mineures – en l’occurrence, des filles de 11 ans.

Un large débat s’était alors ouvert sur les modifications à apporter à la loi pénale pour sanctionner les prédateurs sexuels à la hauteur de la gravité des faits.

Il était apparu que les critères de « menace, violence, contrainte ou surprise » sur lesquels s’appuie le code pénal afin de caractériser le crime de viol posaient immanquablement la question du consentement de la victime. Or l’idée même qu’un enfant ou un adolescent puisse consentir en toute connaissance de cause à un rapport sexuel avec un adulte est tout simplement inconcevable.

La nécessité de définir par le code pénal un interdit clair concernant toute relation sexuelle entre une personne majeure et un enfant ou un adolescent a émergé du débat, de même que l’idée de criminaliser tout acte de pénétration sexuelle par un adulte sur de très jeunes victimes. S’est également posée la question du seuil d’âge en-deçà duquel devrait être fixé cet interdit : 13, 14 ou 15 ans ?

La loi du 3 août 2018, malgré les annonces qui ont accompagné sa préparation, n’a fixé ni nouvel interdit, ni seuil d’âge. Les amendements déposés au Sénat pour aller dans ce sens ont été rejetés.

Nous estimons que le moment est venu de rouvrir ce débat, de récentes affaires ayant une nouvelle fois mis en cause la capacité de la loi à sanctionner efficacement les prédateurs sexuels qui prennent pour cible des enfants ou des adolescents.

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L’affaire Matzneff est-elle si loin de nous ?

Photo : ActuaLittéGabriel Matzneff - HLM dans le Quartier latin, CC-by-sa par ActuaLitté https://flic.kr/p/2ijNxdn

J’ai apporté ma signature à une tribune rédigée par des professionnel·le·s de la protection des enfants, en réaction aux révélations de Vanessa Springora dans son livre Le Consentement. La tribune a été publiée sur le site de l’association Coup de pouce pour l’enfance. Je la reproduis ci-dessous :

L’auteur, aujourd’hui dénoncé par Vanessa Springora dans son livre Le consentement et pour lequel la justice a ouvert une enquête préliminaire pour « viols sur mineur » n’a jamais caché ses pratiques pédocriminelles qu’il vantait dans ses écrits. Il a même reçu en 2013 le prix Renaudot. À cette période pourtant, nombre de professionnels de la protection de l’enfance et d’associations s’étaient insurgés. Aujourd’hui, ceux qui l’avaient alors soutenu sans faille se justifient en invoquant « l’époque ». Mais 2013, c’est hier, ce n’est pas il y a quarante ans et ces années 1970 qui servent maintenant d’alibi pour rendre compte de certaines conduites.

Invoquer « l’époque » est une façon de nier le fait que ces problèmes sont toujours les mêmes aujourd’hui, c’est une manière de détourner le vrai débat qui doit se poser avec autant de gravité aujourd’hui qu’hier. Certes il n’a jamais été autant question de protection de l’enfance en France dans les paroles, mais dans les faits et la réalité, les choses sont bien plus complexes qu’elles n’apparaissent. Nos institutions qui s’insurgent ça et là contre les violences sexuelles sur les mineurs, font des lois qui ne résolvent rien.

Ainsi, la parole de l’enfant n’est que trop rarement prise en compte : 95 % des faits enregistrés par la gendarmerie pour des viols sur mineurs n’aboutissent pas à une condamnation de l’auteur. La plupart des signalements et des plaintes pour agressions sexuelles sur mineurs et en particulier incestueuses sont classées sans suite. Des enfants sont renvoyés de force chez leur père, parfois séparés de leur mère protectrice accusée à tort de fausses allégations (syndrome d’aliénation parentale). Ces mères sont alors condamnées au pénal pour non-représentation d’enfant, même dans certaines situations où il est rationnellement impossible de mettre en cause les révélations du mineur.

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