Des « solutions » pour les personnes en situation de handicap ? La ministre esquive

Handicap44 en Danger

Mardi 4 juillet, lors de la séance de questions orales au sénat, je me suis adressée à Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, chargée des Personnes handicapées, sur la nécessité de déployer un plan d’urgence handicap sur notre département. Suite à ma rencontre avec le collectif Handicap44 en Danger et à ma participation au congrès de l’UNAPEI, ma question à la ministre appelait une réponse concrète sur la traduction des 50 000 solutions annoncées par le Président de la République.

« Ainsi, je vous enjoins, Mme la Ministre, à définir d’urgence un plan de création de nouvelles places et à favoriser des solutions innovantes telles que les unités d’enseignement externalisées »

Réponse de Mme la Ministre : « Nous allons établir un plan pluriannuel sur 5 ans qui donnera de la visibilité aux ARS et aux Départements. L’idée est de construire avec les Conseils départementaux ces solutions adaptées, par territoire, en fonction des données consolidées et partagées par ARS et Départements ». Si l’intention semble louable, pourquoi le « rien pour nous sans nous » n’a-t-il pas été entendu en amont de l’organisation de la Conférence nationale du handicap ? La CNH devait justement être l’occasion d’une grande concertation qui aurait permis des travaux préparatoires qualitatifs, le recensement des besoins territoriaux et l’écoute des propositions émanant des associations.

Les données existent, les solutions aussi ! Ce qu’attendent les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les parents et les enfants en situation de handicap ce sont des actions dès maintenant et des chiffres ! Combien de places de SESSAD seront financées dans le 44 ? Combien d’AESH recruté.e.s à la rentrée 2023 ? Combien d’unités mobiles d’enseignement ou d’unités d’enseignement externalisé seront mises en place pour permettre l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap ? Ces questions ne trouvent toujours pas de réponse et ce discours est loin de redonner espoir aux familles.

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Handicap et grand âge : accompagner les porteurs de projets et informer les élu·e·s des bénéfices de l’habitat inclusif

Lundi 12 juin, j’ai participé à la conférence nationale Citoyenneté et Handicap organisée par l’ODAS (Observatoire Nationale de l’Action Sociale) au Sénat.

De nombreux acteurs se sont succédés pour apporter des témoignages sur les enjeux éthiques et sociaux de l’Habitat inclusif. L’UDAF 44 a notamment présenté son dispositif Famille Gouvernante. Je suis intervenue lors la table ronde sur le rôle des élus dans le développement des solutions locales d’habitat inclusif. J’ai souligné l’importance d’être à l’écoute et d’accompagner les associations qui portent des projets innovants, la nécessité de lever certaines contraintes réglementaires, de former et informer les élu·e·s de proximité , ainsi que les fonctionnaires territoriaux, sur l’habitat inclusif et bien évidemment de revaloriser les métiers du lien social, sans quoi les solutions apportées resteront des coquilles vides.

Grand âge, une loi patinée par les ans, un gouvernement qui patine

Bandeau trombinoscope

J’ai apporté ma contribution au dossier Grand âge de La Revue du Trombinoscope, en vue de la réforme à venir sur le financement de la dépendance. Je vous invite à lire ma tribune publiée dans le numéro de mai 2023.

Depuis 2019, le grand âge et l’autonomie sont érigés en priorités par le gouvernement. Pourtant, le « virage social » du premier quinquennat n’a jamais été entamé. Une secrétaire d’État y a laissé son maroquin et perdu son siège de députée, conquis par l’extrême-droite. Le symbole est fort. Comment ne pas y voir le présage que tout renoncement se paie au prix fort, tandis que les attentes sont immenses d’un meilleur accompagnement des personnes très dépendantes ?

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Un an après Orpea, qu’est-ce qui doit changer ?

Le journal L’Humanité a consacré sa rubrique Débats du lundi 13 février à cette question : « Un an après Orpea, qu’est-ce qui doit changer ? ». Dans le quotidien, ma prise de position est accompagnée de la réponse apportée à la même question par M. Guillaume Gobet, membre de la fédération santé CGT et ex salarié d’Orpea. Vous trouverez ci-dessous la tribune que je signe.

Il faut instaurer une redevance sur les bénéfices des ehpad privés, contenir leur part dans chaque territoire et conforter l’offre d’établissements publics

La parution des Fossoyeurs a provoqué une onde de choc dans l’opinion publique. Contraints de regarder droit dans les yeux les conditions de prise en charge des personnes en perte d’autonomie, nous mesurons l’exigence de régulation, en particulier pour ce secteur lucratif.

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Un an après Les Fossoyeurs, quel encadrement des ehpads lucratifs ?

Devanture de l'ehpad Orpéa Ile de Nantes à Nantes, le 25 janvier 2023

Je suis intervenue ce jour au Sénat lors de la séance de questions aux gouvernement, pour interroger le ministre des solidarités et de l’autonomie sur les moyens et le contrôle des ehpads.

Un an après la parution de l’enquête Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, les dérives inacceptables du groupe Orpéa ont été décryptées, analysées et le groupe encourt des sanctions financières.

J’ai animé au printemps dernier les travaux du Sénat consacrés au contrôle des ehpads ; nous avons formulé de nombreuses recommandations pour encadrer l’activité des établissements, notamment dans le secteur lucratif, afin de contenir leur capacité à verser des excédents indus à leurs actionnaires : « les ehpads lucratifs devaient être mieux encadrés, puisqu’ils prospèrent du fruit des cotisations et de la solidarité nationale. »

« il faudra flécher une partie de la richesse crée dans notre pays vers la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie ; mais les Françaises et les Français ne souhaitent pas que cet effort consolide la cotation boursière des grands groupes d’ehpads »

Pourtant, des questions subsistent et je les ai adressées au ministre des solidarités, Jean-Christophe Combe :

  • Entendez-vous nos concitoyen·ne·s qui espèrent plus d’attention et de soins pour leurs ainé·e·s ?
  • Entendez-vous les familles révoltées, à juste titre, des maltraitances parfois infligées à leurs proches ?
  • Entendez vous l’alerte de la Défenseure des Droits ?
  • Surtout, prenez-vous la mesure de l’attente des soignant·e·s ? Elles nous disent : « nous devons être plus nombreuses pour mieux travailler, pour cesser de nous éreinter, pour éviter d’être inaptes avant la retraite ».

L’absence d’examen d’une loi consacrée au Grand âge et à l’autonomie ne permet pas de répondre favorablement aux attentes de notre société, pourtant, les solutions sont connues : augmentation des moyens humains, à hauteur de 8 soignant·e·s pour 10 résident·e·s en moyenne, comme le souhaitent les professionnel·le·s. Ce renforcement nécessite un effort financier « mais les Françaises et les Français ne souhaitent pas que cet effort consolide la cotation boursière des grands groupes d’ehpads ».

Mieux contrôler les ehpads pour que la vieillesse ne soit pas une marchandise

PLFSS 2023 article 32

Jeudi 10 et samedi 12 novembre, le Sénat a achevé l’examen du PLFSS, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, avec la discussion du chapitre consacré à la cinquième branche autonomie.

Depuis la parution de l’enquête Les Fossoyeurs par Victor Castanet sur le système Orpéa, j’ai mené, avec le sénateur LR Bernard Bonne, les travaux de la commission d’enquête sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous avons présenté plus de vingt propositions pour renforcer ce contrôle.

J’avais rappelé en ouverture des débats la grande déception que constitue le report sine die d’une loi consacrée au Grand âge et à l’autonomie. Quoiqu’il en soit, le gouvernement proposait quelques dispositions nouvelles consacrées à la régulation du secteur des ehpads.

L’article 32 renforce le contrôle de ehpads, permettant aux fonctionnaires de l’ARS chargés des missions d’inspection de contrôler à l’échelle des groupes, en complément des inspections-contrôles à l’échelle des établissements.

« Chez Orpéa, les rapports ont démontré les détournements de crédits de nos caisses sociales (assurance-maladie, CNSA) et des financements publics (aides départementales) et l’ultra-centralisation de la gestion pour optimiser des pratiques douteuses et dissimuler aux financeurs les profits réinjectés dans la machine à cash. »

J’ai soutenu cette disposition qui répond à nos recommandations et rappelé les fondements de ces contrôles renforcés : « Pour nous socialistes, ce renforcement ne poursuit qu’un seul but : s’assurer que le fruit des cotisations et les deniers publics soient utilisés à bon escient, au service de l’accompagnement et du soin des personnes âgées en perte d’autonomie, et qu’il n’aille pas servir les actionnaires des majors du secteur des ehpads. En d’autres mots – et je sais que beaucoup partagent cette vision – faire que la vieillesse et la dépendance ne soient pas une marchandise. »

Pour en savoir plus :

Public Sénat : Ehpad : le Sénat renforce à son tour les pouvoirs de contrôle et de sanctions des autorités de tutelle

Budget de la Sécurité sociale : un début de quinquennat déjà à bout de souffle

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 12 novembre 2022

Budget de la Sécurité sociale : un début de quinquennat déjà à bout de souffle

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vont s’opposer au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Alors que l’hôpital public est en voie d’effondrement et que 30 % des Français·es vivent dans un désert médical, ce budget ne fait montre d’aucun volontarisme politique et semble n’obéir qu’à la seule boussole du rééquilibrage des comptes publics.

On aurait pu attendre d’un premier budget de la sécurité sociale du quinquennat qu’il traduise une vision ambitieuse des politiques sociales et sanitaires pour les années à venir. Il n’en est rien, avec ce PLFSS atone, à l’encéphalogramme plat. Contrairement à ce qu’il affirme, le Gouvernement réduit les moyens du système de soins. La hausse de l’Ondam (+3,7 %), si elle est significative, est nettement inférieure à l’inflation, qui dépasse 6 % et devrait rester élevée en 2023.

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Une redevance solidaire pour faire contribuer les bénéfices des ehpads privés

Lundi 7 novembre 2022, je suis intervenue au Sénat, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. J’ai défendu l’instauration d’une nouvelle forme de recettes pour la branche autonomie de la Sécu, proposant la mise en place d’une redevance sur les bénéfices des ehpads privés commerciaux.

Lors du débat, la droite sénatoriale Les Républicains a refusé d’instaurer cette redevance.

La droite est pourtant prompte, depuis les révélations de Victor Castanet dans son enquête Les Fossoyeurs, à défendre les résidents et les familles des personnes âgées hébergées en ehpad, elle est souvent indignée – à juste titre – des méthodes de gestion des groupes commerciaux (Orpéa, Korian…).

« les ehpads privés, à partir du moment où ils ont de l’argent public parce qu’ils sont autorisés à ouvrir, auraient une redevance à verser, comme ça existe dans d’autres domaines comme les concessions autoroutières »

Les sénatrices et sénateurs socialistes et les autres groupes de gauche ont voté pour cet amendement, suggéré par l’UFC Que Choisir, rappelant que la vieillesse ne saurait être une marchandise. Cet amendement a été rejeté, privant la Sécurité sociale de recettes pourtant justes pour financer la perte d’autonomie.

Autonomie : immense décalage entre les attentes des familles et l’ambition du gouvernement

Le sénat vient de débuter l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, après un examen écourté par l’usage du 49-3 à l’Assemblée nationale.

Je suis intervenue en ouverture de nos débats pour porter l’analyse des sénatrices et sénateurs socialistes sur la cinquième branche de la Sécu, consacrée à l’autonomie. Instaurée en 2020, cette cinquième branche peine depuis à développer ses missions et son budget. Cette année encore, les rares mesures mises en avant par le gouvernement ne permettront pas de répondre aux besoins exprimés par la population confrontée au handicap ou au vieillissement. Le manque d’ambition du gouvernement est flagrant et laisse place à un « immense décalage entre les attentes de la société et la réalité de ce budget ».

J’ai toutefois salué l’introduction de dispositions relatives au renforcement du contrôle financier des ehpads, ainsi qu’à la mise en place d’un accompagnement au lien social pour les personnes âgées dépendantes « manière de reconnaitre les vertus de l’attention au-delà du seul soin physiologique ».

« votre gouvernement ne pourra pas s’en sortir en proposant de
mettre un col roulé à toutes les personnes âgées de nos ehpad…
il n’y a pas assez de personnel pour cela. »

Le changement du paysage de la prise en charge de la perte d’autonomie ne passera que par l’examen d’une loi grand âge et autonomie. Cette loi permettrait de « mettre fin aux injustices face à des incapacités similaires survenues à différentes périodes de la vie ».

Face au gouvernement, j’ai également rappelé la situation alarmante exprimée par le secteur médico-social :

  • Le texte du gouvernement ne répond toujours pas aux exclu·e·s du Ségur (métiers administratifs et logistiques, notamment),
  • Il ne renforce pas l’attractivité de métiers pourtant dangereux « les aides-soignantes s’y épuisent plus que les travailleurs du BTP ».
  • Les 3 000 recrutements affichés dans les ehpads ne représentent même pas un demi poste par établissement.
  • L’inflation n’est pas prise en compte par les prévisions de dépenses médico-sociales « le gouvernement ne pourra pas s’en sortir en proposant de mettre un col roulé à toutes les personnes âgées de nos ehpad ».

Durant les prochains jours, nous procéderons à l’examen des articles et défendrons les amendements des sénatrices et sénateurs socialistes : des moyens nouveaux et des contributions nouvelles, assises sur les dividendes et les bénéfices des ehpads privés, avec pour objectif de remédier aux manques de places et aux délais insupportables : « Les soignantes et les aidants s’épuisent, les familles attendent, agissons ! »

Programmation budgétaire : quand le dogme du « moins d’impôt » rime avec plus d’injustice

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 3 novembre 2022

Projet de loi de programmation budgétaire : Quand le dogme du « moins d’impôt » rime avec plus d’injustice

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont opposés au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Un texte qui traduit de manière limpide la ligne du Gouvernement, en pleine cohérence avec celle qui a guidé le précédent quinquennat : une obsession pour la baisse des impôts qui contraint l’État à faire des économies là où les Français auraient besoin de politiques volontaristes.

En 2027, à l’issue de ses deux quinquennats, Emmanuel Macron aura organisé une perte de près de 400 milliards d’euros de recettes fiscales* pour l’État. Tel est le résultat de la politique constante de baisse des impôts et des cotisations sociales menée ces dernières années, et que ce projet de loi de programmation vise à poursuivre.

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