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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 28 mai 2020

Renforcement de l’encadrement des frais bancaires : une belle avancée pour les plus modestes à l’initiative du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat.

Les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains se réjouissent de l’adoption de leur proposition de loi examinée ce jour et visant à renforcer l’encadrement des frais bancaires.

Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs dénoncent les pratiques abusives du secteur bancaire. Pour les plus précaires, ce sont parfois plus de 500 € par an qui peuvent être dépensés en frais bancaires pour incident de paiement.

La crise sanitaire est aussi une crise sociale et il y urgence à agir. Les banques continuent en effet de prélever chaque mois leurs commissions diverses sur ceux qui s’enfoncent dans la grande pauvreté.

Comme l’a souligné, en séance, Rémi Féraud, co-auteur du texte, « les frais bancaires nuisent directement à l’efficacité des actions publiques menées pour aider ceux qui sont déjà en difficulté. Les frais bancaires constituent un levier sur lequel nous pouvons et nous devons agir. »

Pour Patrick Kanner, « l’urgence est à l’action sur le front social. Une action concertée et résolue pour que ceux que l’on peut déjà qualifier de fragiles ne tombent pas dans la grande pauvreté. »

Le texte voté propose d’inscrire dans la loi un plafonnement de ces frais.

Pour Laurence Rossignol « cette affaire du plafonnement des frais bancaires est une longue histoire. À un moment donné, il faut légiférer et poser la règle. »

Certes, les dispositions d’encadrement prévues ont été réduites par la majorité sénatoriale, avec la complicité d’un gouvernement qui ne voulait pas entendre parler d’un tel plafonnement. Début mai notamment, une avancée avait été obtenue : le Sénat avait voté une disposition permettant d’exonérer de frais bancaires, le temps de la crise, les personnes fragiles financièrement. La majorité sénatoriale s’est aujourd’hui reniée en ne votant pas le même dispositif. Le gouvernement s’est opposé de façon butée au texte en refusant même de chercher un compromis avec le Sénat. Il a été défavorable à tous les amendements venus des différents groupes et n’en a déposé aucun lui-même. Cette position du gouvernement traduit son indifférence à l’égard des plus fragiles de nos concitoyens.

Toutefois, le texte adopté constitue une avancée claire au bénéfice des plus modestes et nous espérons que l’Assemblée Nationale pourra examiner très rapidement cette proposition de loi.

Photo : Euro 2 CC-by par wfabry

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 23 octobre 2019

Adoption à l’unanimité du Sénat d’une proposition de loi socialiste pour rendre effectif le droit à changer d’assurance emprunteur

Les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste se félicitent de l’adoption à l’unanimité du Sénat d’un texte qui redonne du pouvoir d’achat et qui parle aux Français.

L’assurance emprunteur protège l’emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie et garantit le remboursement du prêt à la banque. Elle peut représenter jusqu’à 30 à 40 % du coût total du crédit. Or le marché de l’assurance emprunteur, qui représente près de 9 milliards d’euros, reste capté par les banques malgré la volonté du législateur d’ouvrir ce secteur à la concurrence et de faire baisser le coût de cette assurance.

Martial Bourquin, à l’origine de la création du droit de substitution annuel, a considéré qu’il fallait donc encore légiférer « pour mettre fin aux pratiques qui privent les emprunteurs de leur droit à changer d’assurance emprunteur ». Il estime que « la mise en place d’une véritable concurrence pourrait redonner 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat » rappelant que « le pouvoir d’achat est la priorité n°1 des Français·e·s ».

La proposition de loi prévoit de clarifier la date de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur ce qui évitera toute tentative de désinformation des emprunteurs. Elle renforce les obligations d’information que la banque doit à son client dès le début du processus de souscription du prêt et crée une obligation annuelle d’information sur le droit à changer d’assurance emprunteur et les modalités d’exercice de ce droit. Enfin, la proposition de loi renforce les sanctions en multipliant le montant des amendes par dix, soit 15 000 euros par manquement.

Jean-Claude Tissot, chef de file socialiste, a rappelé que le gain de pouvoir d’achat attendu de cette réforme « serait particulièrement bienvenu car le taux d’endettement des ménages lié à l’habitat devient préoccupant… dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes ». Il a également demandé au gouvernement de revenir sur la suppression programmée des aides (PTZ dans les zones B2 et C) qui accompagnent les ménages modestes dans leur première acquisition.

Photo : Cuisine CC-by par Jean-Baptiste Bellet

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Changer d’assurance emprunteur : une proposition de loi socialiste adoptée au Sénat pour renforcer ce droit

Adoption à l’unanimité du Sénat d’une proposition de loi socialiste pour rendre effectif le droit à changer d’assurance emprunteur