Aide publique au développement : en commission, les sénatrices et sénateurs socialistes obtiennent une meilleure reconnaissance du rôle de la société civile

COMMUNIQUE DE PRESSE

Mercredi 14 avril 2021

  • Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se sont mobilisés pour faire reconnaitre le rôle des organisations de la société civile dans l’aide au développement
  • Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se félicite d’avoir obtenu, sur proposition de Jean-Pierre Sueur, la finalisation du dispositif juridique pour la restitution des biens mal acquis aux plus près des populations locales 
  • Les sénatrices et sénateurs socialistes ont réaffirmé l’importance de la constitution d’états-civils fiables
  • Mais les sénatrices et sénateurs socialistes regrettent que le texte ne consacre pas la santé comme une priorité et mette sous tutelle le ministre en charge du développement

Le Sénat a examiné en commission des affaires étrangères et de la défense le Projet de Loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte, plus qu’attendu, consacre des avancées certaines en définissant la politique de développement de la France pour les prochaines années, mais pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’opacité de la gouvernance politique et la mise sous tutelle du ministre chargé du développement restent à combattre. Dans le cadre de l’examen en commission, le groupe socialiste a obtenu une plus grande reconnaissance du rôle primordial des organisations de la société civile qui relèvent désormais d’un article dédié de la loi. Le montant des aides transitant par ces organisations a aussi été porté à un milliard d’euro.

Lors de l’examen, les sénatrices et sénateurs socialistes ont demandé l’adhésion de la France au Fonds sur l’identité juridique, véritable avancée dans la constitution d’état-civils fiables afin de garantir à tous une identité. Marie-Arlette Carlotti, sénatrice des Bouches-du-Rhône, se félicite de cette décision qui est primordiale pour un développement démocratique : « Garantir l’identité juridique c’est permettre à tout être humain d’exister, de se développer et de pouvoir prétendre à la garantie de ses droits humains en toute circonstance. Nous nous devons de rappeler que la France doit le soutenir ». 

Sur proposition de Jean-Pierre Sueur, l’examen en commission des affaires étrangères a permis d’adopter la proposition du groupe socialiste restituant les biens ou fonds issus des biens mal acquis aux populations spoliées. Jean-Pierre Sueur a salué l’adoption de ces modalités qui « profiteront aux populations locales, qui bénéficieront de ces restitutions, car à l’instar des autres pays développés, la France héberge bon nombre de ces flux financiers illicites ». Enfin, il se félicite de l’association de la société civile et de l’ajout des principes de transparence et de redevabilité. 

Grâce à l’implication de Rachid Temal comme co-rapporteur socialiste sur le projet de loi, le texte est enfin une loi de programmation : « Une loi de programmation ne s’entend que si elle inscrit des crédits de paiement, en l’espèce pour l’aide publique au développement. Le texte adopté par l’Assemblée Nationale en était dépourvu. Aussi, nous avons proposé et obtenu une programmation financière pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, en adéquation avec les ambitions d’une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. C’est aussi pour cela que nous avons fait adopter une réorientation plus importante de la taxe sur les transactions financières en faveur de l’aide publique au développement via le fond solidaire pour le développement, en passant par l’augmentation de la part affectée de 30% à 60%. »

Malgré des amendements forts et ambitieux portés par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il est à déplorer que les conséquences de la crise de la Covid-19 ne soient pas prises en compte. La santé se doit d’être une priorité. Les sénatrices et sénateurs socialistes se mobiliseront afin de promouvoir l’accès à la recherche, la production et la promotion des vaccins pour tous. 

Le Sénat adopte la proposition de loi socialiste pour mieux lutter contre la corruption transnationale

Photo : End corruption, panneau vu en Ouganda en 2008, par CC-by-nc par Michael Sale https://flic.kr/p/5rcgxN.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 2 mai 2019

Le Sénat adopte la proposition de loi socialiste pour mieux lutter contre la corruption transnationale

Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent de l’adoption de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, relative à la corruption transnationale, qui vise à lutter contre l’accaparement de biens publics ou privés au profit d’une minorité d’oligarques qui bénéficient indument d’un enrichissement illicite.

À l’échelle de la planète, la Banque mondiale estime que ces détournements représentent entre 20 et 40 milliards de dollars, soit entre 20 et 40 % de l’aide annuelle mondiale au développement. Notre pays abrite un nombre conséquent de ces fonds.

Notre législation permet la confiscation de tout ou partie de ces biens dans plusieurs cas de figure : enquête, information judiciaire ou condamnation. Si des dispositions nationales et des mécanismes internationaux de reversements aux États et populations spoliés existent, leurs mises en œuvre restent insuffisantes au regard des sommes en jeu.

Le texte adopté permet de préciser notre cadre législatif afin de faciliter la restitution de ces sommes aux populations victimes et ne pas laisser le sentiment de « double peine » pour ces populations, premières victimes de ces détournements.

Selon Jean-Pierre Sueur, auteur du texte : « Il est à l’honneur du parlement et de notre pays que nous ayons, en votant ce texte, marqué notre attachement à soutenir une lutte résolue contre cette corruption qui est en fait un pillage des pays pauvres ».

Comme l’a souligné Vincent Eblé, président de la commission des finances et chef de file des socialistes pour ce texte : « Le cœur de cette proposition de loi permet d’aller plus loin en la matière en garantissant l’affectation des sommes confisquées, non pas au budget général de l’État comme actuellement, mais bien à la restitution des avoirs illicites ».

Photo : End corruption, panneau vu en Ouganda en 2008, par CC-by-nc par Michael Sale.