Le journal L’Humanité a consacré sa rubrique Débats du lundi 13 février à cette question : « Un an après Orpea, qu’est-ce qui doit changer ? ». Dans le quotidien, ma prise de position est accompagnée de la réponse apportée à la même question par M. Guillaume Gobet, membre de la fédération santé CGT et ex salarié d’Orpea. Vous trouverez ci-dessous la tribune que je signe.
Il faut instaurer une redevance sur les bénéfices des ehpad privés, contenir leur part dans chaque territoire et conforter l’offre d’établissements publics
La parution des Fossoyeurs a provoqué une onde de choc dans l’opinion publique. Contraints de regarder droit dans les yeux les conditions de prise en charge des personnes en perte d’autonomie, nous mesurons l’exigence de régulation, en particulier pour ce secteur lucratif.
Un budget 2023 injuste malgré des progrès pour les collectivités arrachés par le Sénat
Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont opposés à la première partie du projet de loi de finances 2023, consacrée aux recettes de l’État et des collectivités territoriales. Ce premier budget du quinquennat traduit la volonté du Gouvernement de concentrer les baisses d’impôts sur les entreprises et les plus aisés des Français, contraignant l’État à faire des économies drastiques là où les Français réclament des politiques volontaristes. Le groupe SER se réjouit néanmoins d’avoir évité aux collectivités en partie la cure d’austérité que souhaitait leur imposer le Gouvernement.
Sortie de la crise sanitaire, guerre aux portes de l’Europe, crise inflationniste : les Français, et en particulier les plus modestes, sont inquiets pour leur avenir. La pauvreté et la précarité explosent, pendant que les profits des grandes entreprises sont toujours plus importants.
Lundi 7 novembre 2022, je suis intervenue au Sénat, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. J’ai défendu l’instauration d’une nouvelle forme de recettes pour la branche autonomie de la Sécu, proposant la mise en place d’une redevance sur les bénéfices des ehpads privés commerciaux.
Lors du débat, la droite sénatoriale Les Républicains a refusé d’instaurer cette redevance.
La droite est pourtant prompte, depuis les révélations de Victor Castanet dans son enquête Les Fossoyeurs, à défendre les résidents et les familles des personnes âgées hébergées en ehpad, elle est souvent indignée – à juste titre – des méthodes de gestion des groupes commerciaux (Orpéa, Korian…).
« les ehpads privés, à partir du moment où ils ont de l’argent public parce qu’ils sont autorisés à ouvrir, auraient une redevance à verser, comme ça existe dans d’autres domaines comme les concessions autoroutières »
Les sénatrices et sénateurs socialistes et les autres groupes de gauche ont voté pour cet amendement, suggéré par l’UFC Que Choisir, rappelant que la vieillesse ne saurait être une marchandise. Cet amendement a été rejeté, privant la Sécurité sociale de recettes pourtant justes pour financer la perte d’autonomie.
Le sénat vient de débuter l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, après un examen écourté par l’usage du 49-3 à l’Assemblée nationale.
Je suis intervenue en ouverture de nos débats pour porter l’analyse des sénatrices et sénateurs socialistes sur la cinquième branche de la Sécu, consacrée à l’autonomie. Instaurée en 2020, cette cinquième branche peine depuis à développer ses missions et son budget. Cette année encore, les rares mesures mises en avant par le gouvernement ne permettront pas de répondre aux besoins exprimés par la population confrontée au handicap ou au vieillissement. Le manque d’ambition du gouvernement est flagrant et laisse place à un « immense décalage entre les attentes de la société et la réalité de ce budget ».
J’ai toutefois salué l’introduction de dispositions relatives au renforcement du contrôle financier des ehpads, ainsi qu’à la mise en place d’un accompagnement au lien social pour les personnes âgées dépendantes « manière de reconnaitre les vertus de l’attention au-delà du seul soin physiologique ».
« votre gouvernement ne pourra pas s’en sortir en proposant de mettre un col roulé à toutes les personnes âgées de nos ehpad… il n’y a pas assez de personnel pour cela. »
Le changement du paysage de la prise en charge de la perte d’autonomie ne passera que par l’examen d’une loi grand âge et autonomie. Cette loi permettrait de « mettre fin aux injustices face à des incapacités similaires survenues à différentes périodes de la vie ».
Face au gouvernement, j’ai également rappelé la situation alarmante exprimée par le secteur médico-social :
Le texte du gouvernement ne répond toujours pas aux exclu·e·s du Ségur (métiers administratifs et logistiques, notamment),
Il ne renforce pas l’attractivité de métiers pourtant dangereux « les aides-soignantes s’y épuisent plus que les travailleurs du BTP ».
Les 3 000 recrutements affichés dans les ehpads ne représentent même pas un demi poste par établissement.
L’inflation n’est pas prise en compte par les prévisions de dépenses médico-sociales « le gouvernement ne pourra pas s’en sortir en proposant de mettre un col roulé à toutes les personnes âgées de nos ehpad ».
Durant les prochains jours, nous procéderons à l’examen des articles et défendrons les amendements des sénatrices et sénateurs socialistes : des moyens nouveaux et des contributions nouvelles, assises sur les dividendes et les bénéfices des ehpads privés, avec pour objectif de remédier aux manques de places et aux délais insupportables : « Les soignantes et les aidants s’épuisent, les familles attendent, agissons ! »
Projet de loi de programmation budgétaire : Quand le dogme du « moins d’impôt » rime avec plus d’injustice
Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont opposés au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Un texte qui traduit de manière limpide la ligne du Gouvernement, en pleine cohérence avec celle qui a guidé le précédent quinquennat : une obsession pour la baisse des impôts qui contraint l’État à faire des économies là où les Français auraient besoin de politiques volontaristes.
En 2027, à l’issue de ses deux quinquennats, Emmanuel Macron aura organisé une perte de près de 400 milliards d’euros de recettes fiscales* pour l’État. Tel est le résultat de la politique constante de baisse des impôts et des cotisations sociales menée ces dernières années, et que ce projet de loi de programmation vise à poursuivre.
J’ai interrogé cet après-midi au Sénat M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention, en amont des discussions du budget de la Sécurité sociale.
Comme d’autres collègues avant moi, j’ai insisté sur la nécessité de renforcer le soutien aux médecins de PMI (protection maternelle et infantile), actuellement exclu·e·s du complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé (elles et ils perçoivent une prime non incluse dans leur traitement de base). Leur mission de prévention à l’égard des nourrissons mérite un soutien financier.
J’ai également interrogé le ministre sur l’ouverture à la prise de charge de boissons alcoolisées au moyen des titres restaurant aux caisses de supermarchés, mauvais signe pour la prévention de l’alcoolisme.
« Paquet pouvoir d’achat » : quand le Gouvernement préfère détricoter le droit du travailplutôt que de taxer les superprofits
Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) s’opposent à un budget rectificatif problématique sur les aspects fiscaux, sociaux et démocratiques. Plus largement, ils déplorent que le « paquet pouvoir d’achat » proposé par le Gouvernement détricote méticuleusement le droit du travail, refuse la mise en place d’une taxe sur les surprofits, sans apporter d’avancées suffisantes pour le portefeuille des Français.
Attisée par le contexte international et la crise inflationniste, la baisse du pouvoir d’achat est une préoccupation majeure chez les Français. Avec le projet de loi sur le pouvoir d’achat et le projet de loi de finances rectificative (PLFR), le Gouvernement n’apporte qu’une réponse timide aux inquiétudes croissantes des Français·es.
Pour un service public audiovisuel indépendant. Contre la suppression de la redevance
Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) soutiennent les salariés de l’audiovisuel public, mobilisés ce jour dans le cadre d’un rassemblement contre la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance). Une mesure démagogique qui porte atteinte à l’indépendance et au financement pérenne du service public audiovisuel.
En mars dernier, Emmanuel Macron, alors candidat à sa succession à la présidence de la République, a annoncé la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), mieux connue sous le nom de redevance. Une annonce aux apparences trompeuses : présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, elle est en réalité une mesure dangereuse, qui compromettrait l’avenir de l’audiovisuel public.
La CAP, c’est la garantie d’un service public audiovisuel indépendant, avec un budget sanctuarisé. C’est le financement du cinéma, de la fiction, du documentaire et de la création. La supprimer, c’est fragiliser tout un secteur mais aussi les industries culturelles et de production.
Le Sénat a débuté l’examen du projet de loi de Protection des Enfants. Je suis intervenue en préambule au nom du groupe des sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains.
« nous pointerons les insuffisances de ce texte que le gouvernement devrait combler par des plans d’ambition : en faveur de la formation des professionnels et pour le développement de la recherche en sciences sociales »
Quel sont les enjeux pour ce nouveau texte ?
Sommes-nous en mesure de mieux protéger les enfants ? Est-ce que nous nous donnons vraiment les moyens d’améliorer leur prise en charge ? Le gouvernement dote-il l’aide sociale à l’enfance de moyens humains et financiers à la hauteur ? La réponse est non.
Que faut-il saluer ?
Ce texte entend protéger mieux les mineur·e·s livré·e·s à la prostitution, réputé·e·s en danger.
Quelles sont les insuffisances de ce texte ?
La formation des professionnel·le·s, le développement de la recherche en sciences sociales consacrée à la protection de l’enfance sont absentes. Des plans d’ambition sont pourtant nécessaires.
l’association des enfants confiés aux projets des établissements
renforcer les observatoires départementaux.
Enfin, nous rappelons notre totale opposition à l’article 15 qui conditionne des financements de l’État aux conseils départementaux à l’usage d’un fichier des mineurs non accompagnés. Cette vision de portée migratoire n’a rien à faire dans une loi de protection des enfants.
La majorité sénatoriale a rejeté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Les sénatrices et sénateurs du groupe SER se sont également exprimés contre ce texte injuste et électoraliste, incorporant des milliards d’euros de dépenses par simples amendements, au mépris total du travail du Parlement. Ils regrettent néanmoins de ne pas avoir pu examiner le deuxième volet du texte, consacré aux dépenses et aux politiques publiques dont les Français ont tant besoin aujourd’hui.
