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Aide publique au développement : en commission, les sénatrices et sénateurs socialistes obtiennent une meilleure reconnaissance du rôle de la société civile

COMMUNIQUE DE PRESSE

Mercredi 14 avril 2021

  • Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se sont mobilisés pour faire reconnaitre le rôle des organisations de la société civile dans l’aide au développement
  • Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se félicite d’avoir obtenu, sur proposition de Jean-Pierre Sueur, la finalisation du dispositif juridique pour la restitution des biens mal acquis aux plus près des populations locales 
  • Les sénatrices et sénateurs socialistes ont réaffirmé l’importance de la constitution d’états-civils fiables
  • Mais les sénatrices et sénateurs socialistes regrettent que le texte ne consacre pas la santé comme une priorité et mette sous tutelle le ministre en charge du développement

Le Sénat a examiné en commission des affaires étrangères et de la défense le Projet de Loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte, plus qu’attendu, consacre des avancées certaines en définissant la politique de développement de la France pour les prochaines années, mais pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’opacité de la gouvernance politique et la mise sous tutelle du ministre chargé du développement restent à combattre. Dans le cadre de l’examen en commission, le groupe socialiste a obtenu une plus grande reconnaissance du rôle primordial des organisations de la société civile qui relèvent désormais d’un article dédié de la loi. Le montant des aides transitant par ces organisations a aussi été porté à un milliard d’euro.

Lors de l’examen, les sénatrices et sénateurs socialistes ont demandé l’adhésion de la France au Fonds sur l’identité juridique, véritable avancée dans la constitution d’état-civils fiables afin de garantir à tous une identité. Marie-Arlette Carlotti, sénatrice des Bouches-du-Rhône, se félicite de cette décision qui est primordiale pour un développement démocratique : « Garantir l’identité juridique c’est permettre à tout être humain d’exister, de se développer et de pouvoir prétendre à la garantie de ses droits humains en toute circonstance. Nous nous devons de rappeler que la France doit le soutenir ». 

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Commission d’enquête sur les concessions autoroutières : une rentabilité énorme et demain plus forte encore qui interroge

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 18 septembre 2020

Le Sénat vient de présenter le rapport de la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières. Les sénateurs et sénatrices socialistes et républicains, se sont abstenus lors du vote sur ce rapport. Ils pointent des désaccords quant aux recommandations émises par le rapporteur sur l’ «après 2036 », tout en soulignant la qualité et la cohérence de son travail.

Ils formuleront leurs propres propositions dans les semaines à venir.

Le rapport présenté ce matin et adopté hier est en cohérence avec la ligne politique du rapporteur LR. Fruit d’une vision libérale au sens économique, le rapport compte sur une autorégulation du marché avec l’appui d’autorités indépendantes, notamment l’ART. S’il dénonce à juste titre les situations de rente, il reste favorable à des concessions plus équilibrées pour l’intérêt public mais 100% privées ; ceci alors même qu’il a été démontré que la rentabilité des concessions va doubler sur la période 2020-2036 comparativement à la période 2005-2020 pour atteindre des niveaux stratosphériques : un surprofit estimé à 40 milliards d’euros auxquels s’ajouteront 4 milliards d’euros de cadeaux fiscaux avec la diminution de l’impôt sur les sociétés !

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