Mieux contrôler les ehpads pour que la vieillesse ne soit pas une marchandise

PLFSS 2023 article 32

Jeudi 10 et samedi 12 novembre, le Sénat a achevé l’examen du PLFSS, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, avec la discussion du chapitre consacré à la cinquième branche autonomie.

Depuis la parution de l’enquête Les Fossoyeurs par Victor Castanet sur le système Orpéa, j’ai mené, avec le sénateur LR Bernard Bonne, les travaux de la commission d’enquête sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous avons présenté plus de vingt propositions pour renforcer ce contrôle.

J’avais rappelé en ouverture des débats la grande déception que constitue le report sine die d’une loi consacrée au Grand âge et à l’autonomie. Quoiqu’il en soit, le gouvernement proposait quelques dispositions nouvelles consacrées à la régulation du secteur des ehpads.

L’article 32 renforce le contrôle de ehpads, permettant aux fonctionnaires de l’ARS chargés des missions d’inspection de contrôler à l’échelle des groupes, en complément des inspections-contrôles à l’échelle des établissements.

« Chez Orpéa, les rapports ont démontré les détournements de crédits de nos caisses sociales (assurance-maladie, CNSA) et des financements publics (aides départementales) et l’ultra-centralisation de la gestion pour optimiser des pratiques douteuses et dissimuler aux financeurs les profits réinjectés dans la machine à cash. »

J’ai soutenu cette disposition qui répond à nos recommandations et rappelé les fondements de ces contrôles renforcés : « Pour nous socialistes, ce renforcement ne poursuit qu’un seul but : s’assurer que le fruit des cotisations et les deniers publics soient utilisés à bon escient, au service de l’accompagnement et du soin des personnes âgées en perte d’autonomie, et qu’il n’aille pas servir les actionnaires des majors du secteur des ehpads. En d’autres mots – et je sais que beaucoup partagent cette vision – faire que la vieillesse et la dépendance ne soient pas une marchandise. »

Pour en savoir plus :

Public Sénat : Ehpad : le Sénat renforce à son tour les pouvoirs de contrôle et de sanctions des autorités de tutelle

Nourrissons, obésité, alcoolisme : il faut renforcer la prévention en santé

J’ai interrogé cet après-midi au Sénat M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention, en amont des discussions du budget de la Sécurité sociale.

Comme d’autres collègues avant moi, j’ai insisté sur la nécessité de renforcer le soutien aux médecins de PMI (protection maternelle et infantile), actuellement exclu·e·s du complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé (elles et ils perçoivent une prime non incluse dans leur traitement de base). Leur mission de prévention à l’égard des nourrissons mérite un soutien financier.

J’ai également interrogé le ministre sur l’ouverture à la prise de charge de boissons alcoolisées au moyen des titres restaurant aux caisses de supermarchés, mauvais signe pour la prévention de l’alcoolisme.

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Interdire les « sorties sèches » à 18 ans de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

J’ai interrogé hier, mercredi 29 octobre, M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, au sujet des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

De quoi s’agit-il ?

En protection de l’enfance, lorsqu’un enfant est confié, par le juge, au conseil départemental et ses services de l’aide sociale à l’enfance, la date anniversaire de ses dix-huit ans signe en théorie la fin de son accompagnement. Certain·e·s seulement peuvent bénéficier d’un accompagnement par un contrat jeune majeur (CJM), qui permet la poursuite de l’accompagnement socio-éducatif.

Sans CJM, les « sorties sèches » sont abruptes ; remettre à la rue un enfant hébergé en maison de l’enfance au jour de sa majorité c’est faire fi du long processus qui transforme un enfant, jeune adulte, en personne autonome.

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Trois mesures pour le futur projet de loi Autonomie et grand âge

Géroscopie couvertue 112

J’ai accordé un entretien au magazine spécialisé Géroscopie, au sujet de la future loi autonomie et grand âge. Je vous invite à lire mes réponses, publiées dans le numéro de janvier 2020.

À l’aune de votre expérience, quelles seraient les trois mesures que vous suggèreriez d’inscrire dans le futur projet de loi autonomie et grand-âge ?

Les enjeux se posent en termes de financement, de recrutements et de formation. Cette loi est attendue : par le personnel des établissements ou au domicile, dont on connaît les difficultés à exercer sereinement leurs missions. Il faut améliorer la qualité de l’accompagnement et mobiliser des effectifs pour y répondre. L’attente est forte également chez les personnes vieillissantes et leurs proches. Allongement de l’espérance de vie, glissement démographique : une large part de la population va être confrontée aux préoccupations de la perte d’autonomie. Des moments d’angoisse dans les familles, des arbitrages complexes, et chez les jeunes retraité·e·s au mieux une lourde charge mentale, au pire une dégradation de l’état de santé des aidant·e·s.

Qui peut prendre soin de mes parents ? Ai-je les moyens de leur permettre de vieillir dignement ? Comment la société m’accompagne-t-elle ? Comment les aider à choisir s’ils vont vieillir à l’EHPAD ou faire perdurer leur quotidien au domicile ?

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