L’abus d’ordonnances nuit gravement à la démocratie

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 4 novembre 2021

Le Sénat a adopté largement une proposition de loi du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) garantissant le respect des principes de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. Un message fort adressé au Gouvernement, dont la tendance à contourner le Parlement pour légiférer est préoccupante pour notre démocratie.

Plus de la moitié des textes relevant du domaine de la loi sont pris par ordonnance depuis le début du quinquennat. Avec 318 ordonnances publiées depuis 2017 – un record sous la Ve République –, le Gouvernement démontre sa déconsidération totale de la représentation nationale et des débats contradictoires qui précèdent normalement toute réforme envisagée.

Pire, il sollicite rarement la ratification du Parlement avant la mise en application de ces ordonnances, au mépris de la Constitution.

Le 28 mai 2020, une décision du Conseil constitutionnel a conforté ce régime « du gouvernement par ordonnance », donnant automatiquement une valeur législative aux ordonnances dès lors qu’aurait été dépassée la date de ratification inscrite dans la loi d’habilitation. Une décision pourtant contraire aux termes de la réforme constitutionnelle de 2008 qui dispose que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ».

La proposition de loi initiée par le groupe SER vise à rétablir cette formulation, au nom des droits du Parlement, de la séparation des pouvoirs et des principes de la République.

Les dispositions des ordonnances ne peuvent acquérir force de loi qu’à compter de leur ratification. Le pouvoir exécutif ne peut se substituer au pouvoir législatif. Le groupe SER se félicite de l’adoption du texte à 322 voix contre 22.

Le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain salue la décision du Conseil constitutionnel sur la loi pour une sécurité globale

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 20 mai 2021

Le Conseil constitutionnel rappelle sévèrement à l’ordre le Gouvernement sur la loi définitivement mal nommée pour une sécurité globale et préservant les libertés en censurant totalement ou partiellement pas moins de 7 articles dont les dispositions les plus emblématiques de ce texte et en assortissant plusieurs articles de la loi de réserves d’interprétation.

Cette décision démontre la faille originelle qui caractérise un texte qui n’aurait jamais dû relever d’une simple proposition de loi au regard des enjeux de libertés publiques qui sont en cause. Nous avions dénoncé l’impréparation du Gouvernent et de la majorité présidentielle dans ce débat qui aurait mérité une expertise plus approfondie et un large débat public préalable.

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Proposition de loi prééminence des lois de la République : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat dénonce un texte d’affichage, sans effet concret dans la lutte contre l’islamisme

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 19 octobre 2020

L’assassinat abject de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, par un terroriste islamiste, a plongé les Françaises et les Français dans un profond sentiment de colère et d’affliction.

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’associent à la douleur de sa famille, de ses amis, de ses collègues.

Dans ce contexte dramatique, l’examen par le Sénat de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a donné l’occasion de réaffirmer notre attachement viscéral aux principes fondamentaux de notre République, au premier rang desquels le principe de laïcité, ferment de notre communauté nationale.

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Censure des mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes : les socialistes du Sénat saluent la décision du Conseil Constitutionnel

CC-by Mbzt

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Samedi 8 août 2020,

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat salue la décision du Conseil Constitutionnel censurant la loi créant des mesures de sûreté, qui « méconnaissent les exigences constitutionnelles » justifie-t-il.

Le groupe Socialiste et Républicain salue la décision du conseil Constitutionnel déclarant contraire à la Constitution la loi tendant à créer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

Le groupe Socialiste et Républicain avait en effet saisi le Conseil Constitutionnel sur cette proposition de loi en raison des violations manifestes des droits les plus fondamentaux, notamment la liberté personnelle, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Les sénatrices et sénateurs du groupe ne sous-estiment pas l’importance de lutter contre les actes terroristes et de proposer un système judiciaire efficace face à cette réalité. Il s’agit d’un objectif politique et constitutionnel que nous partageons. Mais cette lutte ne peut pas se faire à n’importe quel prix et certainement pas en sacrifiant nos principes républicains, les exigences de notre démocratie, et le respect des droits de l’Homme. Nous vivons dans un État de droit, et il doit le rester. C’est ce qu’a rappelé le Conseil Constitutionnel. C’est l’honneur et la grandeur des démocraties de ne jamais baisser la garde à cet égard, surtout lorsque la tentation est forte. Il était important que le groupe Socialiste et Républicain du Sénat porte cette vigilance et ces principes.

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J’aime pas quand la parité est malmenée !

En lisant la presse locale cette semaine, j’ai eu la triste surprise de réaliser que pour certains élus locaux, l’impératif de parité au sein des exécutifs municipaux est une notion qui n’est pas encore tout à fait intégrée !

Sur le chemin de l’égalité qui est bien long, certaines avancées législatives ont permis de faire des bonds de géants. Car au delà de la parité, c’est la question de l’égalité entre les femmes et les hommes qui est posée, surtout lorsque des maires évoquent encore aujourd’hui des arguments d’un autre temps, tels que le manque de disponibilité ou de compétences pour écarter des femmes aux postes d’adjointes.

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Au Sénat, les socialistes s’opposent à la proposition de loi « Anti casseurs » et saisissent le Conseil constitutionnel

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 12 mars 2019

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont voté contre la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations comme ils l’avaient déjà fait en première lecture.

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont voté contre la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations comme ils l’avaient déjà fait en première lecture. En effet, nous sommes en présence d’un texte qui remet en cause la liberté de manifester, la liberté d’expression et la liberté d’aller et venir.

Certes, les forces de l’ordre sont aujourd’hui confrontées à des manifestations dont les formes diffèrent, à bien des égards, de celles que nous connaissions, plus spontanées, moins structurées et hétérogènes, mêlant des manifestants pacifiques, des délinquants et des provocateurs organisés.

Loin de tirer les conséquences de cette évolution, ce texte, qui n’a fait l’objet d’aucun travail préparatoire sérieux et approfondi soulevait, déjà de nombreuses craintes pour les libertés publiques après son adoption par le Sénat le 23 octobre 2018.

Il a été repris, contre toute attente par le Gouvernement en début d’année. Simple proposition d’affichage sans avenir, il est devenu un texte de circonstance, modifiée et adoptée dans la précipitation par l’Assemblée nationale. Son examen par les députés, loin d’apaiser nos craintes, les a accrues soulevant des inquiétudes au sein même de la majorité au point qu’aujourd’hui c’est le Président de la République lui-même qui envisage de saisir le Conseil Constitutionnel.

Le groupe socialiste dénonce la philosophie du texte qui assimile manifestants et casseurs et menace le droit de manifester. C’est un texte inutile, imprécis et dangereux.

Le groupe socialiste a saisi le Conseil constitutionnel car plusieurs de ses dispositions semblent anticonstitutionnelles. Il en va ainsi de l’interdiction administrative de participer à une manifestation.

Comme l’a souligné Jérôme Durain, chef de file des socialistes sur le texte, « Ce texte présente un risque d’arbitraire. Il peut finalement permettre au Préfet, donc au Gouvernement, de choisir ses manifestants  »

Pour Patrick Kanner, président du groupe, « Cette proposition de loi est un texte de circonstance qui n’apporte pas de solutions réfléchies alors qu’il existe aujourd’hui dans notre arsenal législatif des réponses pénales pour punir le vandalisme en bande organisée. »

Ensemble, ils ont réaffirmé leur attachement au droit de manifester qui s’inscrit dans le prolongement de la liberté d’expression, si fondamentale à notre République.

Photo : Manifestation. CC-BY-NC-ND par Audrey AK