Mieux contrôler les ehpads pour que la vieillesse ne soit pas une marchandise

PLFSS 2023 article 32

Jeudi 10 et samedi 12 novembre, le Sénat a achevé l’examen du PLFSS, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, avec la discussion du chapitre consacré à la cinquième branche autonomie.

Depuis la parution de l’enquête Les Fossoyeurs par Victor Castanet sur le système Orpéa, j’ai mené, avec le sénateur LR Bernard Bonne, les travaux de la commission d’enquête sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous avons présenté plus de vingt propositions pour renforcer ce contrôle.

J’avais rappelé en ouverture des débats la grande déception que constitue le report sine die d’une loi consacrée au Grand âge et à l’autonomie. Quoiqu’il en soit, le gouvernement proposait quelques dispositions nouvelles consacrées à la régulation du secteur des ehpads.

L’article 32 renforce le contrôle de ehpads, permettant aux fonctionnaires de l’ARS chargés des missions d’inspection de contrôler à l’échelle des groupes, en complément des inspections-contrôles à l’échelle des établissements.

« Chez Orpéa, les rapports ont démontré les détournements de crédits de nos caisses sociales (assurance-maladie, CNSA) et des financements publics (aides départementales) et l’ultra-centralisation de la gestion pour optimiser des pratiques douteuses et dissimuler aux financeurs les profits réinjectés dans la machine à cash. »

J’ai soutenu cette disposition qui répond à nos recommandations et rappelé les fondements de ces contrôles renforcés : « Pour nous socialistes, ce renforcement ne poursuit qu’un seul but : s’assurer que le fruit des cotisations et les deniers publics soient utilisés à bon escient, au service de l’accompagnement et du soin des personnes âgées en perte d’autonomie, et qu’il n’aille pas servir les actionnaires des majors du secteur des ehpads. En d’autres mots – et je sais que beaucoup partagent cette vision – faire que la vieillesse et la dépendance ne soient pas une marchandise. »

Pour en savoir plus :

Public Sénat : Ehpad : le Sénat renforce à son tour les pouvoirs de contrôle et de sanctions des autorités de tutelle

« La légalisation du cannabis donnera les moyens d’agir plus efficacement pour protéger davantage nos concitoyens »

tribune cannabis Le Monde 10 août 2022

J’ai cosigné cette tribune, publiée le 10 août dans Le Monde, avec plusieurs de mes collègues socialiste en faveur de la dépénalisation du cannabis.

Un collectif de 31 sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain, emmené par Gilbert-Luc Devinaz, s’engage, dans une tribune au « Monde », à lancer un processus de concertation afin de déposer une proposition de loi pour légaliser le cannabis.

Près de 18 millions de nos concitoyens ont déjà consommé du cannabis à titre récréatif, selon un récent rapport de l’Assemblée nationale. Alors que c’est interdit, 1,5 million en consomme régulièrement. Que nous le voulions ou non, il s’agit d’un sujet de société dont les pouvoirs publics doivent se saisir. Il est de la responsabilité du législateur d’apporter des réponses aux préoccupations légitimes qui existent, face à une situation qui nous échappe.

Dans ce contexte, nous devons sortir du procès en laxisme fait régulièrement aux tenants d’une évolution du cadre légal. Nous, sénateurs socialistes, regardons la réalité en face : la situation est intenable. Les Français sont prêts à débattre de la consommation du cannabis dit récréatif.

Nous tenons à apporter notre pierre à l’édifice, sans parti pris et dans la perspective d’une législation efficace. En effet, nous observons que la répression engagée dans le cadre de la prohibition est inefficace, inefficiente et injuste. Elle ne permet pas de protéger nos jeunes des dégâts sur leur santé d’une consommation incontrôlée. Elle maintient certains quartiers dans une dépendance très forte aux trafics qui se traduit par une insécurité et une violence insupportables pour les habitants. Elle mobilise des moyens conséquents pour un résultat en définitive quasi nul.

Face à cela, deux réponses existent. La première, la dépénalisation, est caractérisée par un maintien de l’interdiction avec une suppression des peines encourues. Ce serait un renoncement des pouvoirs publics qui s’amputeraient eux-mêmes des moyens d’agir. Il s’agirait d’acheter la paix sociale avec un certain cynisme. Nous refusons cette option démagogue et populiste.

Contrôler la qualité sanitaire des produits

Nous prônons l’autre voie : la légalisation. Sans minimiser l’impact sanitaire de la consommation du cannabis, nous considérons, à l’instar des politiques publiques existantes pour le tabac et l’alcool ou encore les jeux d’argent, que la légalisation donnera les moyens d’agir plus efficacement pour protéger davantage nos concitoyens et notamment notre jeunesse.

En effet, la légalisation permettrait de contrôler en premier lieu la qualité sanitaire des produits consommés. Elle servirait également à freiner grandement les trafics au bénéfice de ces zones sinistrées. De plus, il serait possible de développer des plans de prévention de grande ampleur, financés par la taxation des produits et par le redéploiement des moyens de répression. La légalisation doit enfin être un choc social pour libérer les populations qui pâtissent des lieux de deal. Nous devons nous doter des moyens de réinsérer les petites mains du trafic dans l’économie légale. À terme, de nouvelles recettes fiscales devraient être tirées du commerce du cannabis et des économies réalisées en matière de justice et de police. D’importantes ressources pourraient ainsi être mobilisées aussi bien pour la prévention que pour la réinsertion et le développement économique.

Nous croyons au rôle régulateur de la puissance publique, dont l’importance a été rappelée, n’en déplaise aux libéraux, par la crise sanitaire qui a frappé la planète ces deux dernières années. Il reste des arbitrages à rendre sur les modalités d’encadrement, sur l’âge légal de consommation ou encore sur les systèmes de production qu’il convient de mobiliser, en se basant sur le tissu économique de production de chanvre existant d’ores et déjà dans notre pays.

Parce que la situation est insatisfaisante et parce que le statu quo conduit uniquement à mettre le sujet sous le tapis, nous allons entamer une démarche de concertation large pour déposer dans les mois à venir une proposition de loi pour répondre à cet enjeu. L’opinion publique est prête, il faut que le législateur agisse.

Membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) au Sénat, les signataires de cette tribune sont : David Assouline, sénateur de Paris ; Joël Bigot, sénateur du Maine-et-Loire ; Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente ; Rémi Cardon, sénateur de la Somme ; Marie-Arlette Carlotti, sénatrice des Bouches-du-Rhône ; Yan Chantrel, sénateur des Français établis hors de France ; Hélène Conway-Mouret, sénatrice des Français établis hors de France ; Thierry Cozic, sénateur de la Sarthe ; Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice de Paris ; Gilbert-Luc Devinaz, sénateur du Rhône ; Jérôme Durain, sénateur de la Saône-et-Loire ; Rémi Féraud, sénateur de Paris ; Martine Filleul, sénatrice du Nord ; Hervé Gillé, sénateur de la Gironde ; Laurence Harribey, sénatrice de la Gironde ; Olivier Jacquin, sénateur de la Meurthe-et-Moselle ; Patrice Joly, sénateur de la Nièvre ; Bernard Jomier, sénateur de Paris ; Patrick Kanner, sénateur du Nord, président du groupe SER ; Eric Kerrouche, sénateur des Landes ; Jean-Yves Leconte, sénateur des Français établis hors de France ; Monique Lubin, sénatrice des Landes ; Didier Marie, sénateur de la Seine-Maritime ; Michelle Meunier, sénatrice de la Loire-Atlantique ; Marie-Pierre Monier, sénatrice de la Drôme ; Emilienne Poumirol, sénatrice de la Haute-Garonne ; Angèle Préville, sénatrice du Lot ; Christian Redon-Sarrazy, sénateur de la Haute-Vienne ; Sylvie Robert, sénatrice d’Ille-et-Vilaine ; Laurence Rossignol, sénatrice de l’Oise ; Jean-Claude Tissot, sénateur de la Loire.

Interview : contrôler les dépenses d’autonomie pour éviter d’accroître des rentes

Le magazine spécialisé Géroscopie, destiné aux spécialistes de la gérontologie, m’a interrogé, dans le cadre des travaux que je mène actuellement au Sénat sur le contrôle des ehpad suite à l’affaire Opréa. Je reproduis ci-dessous cet entretien diffusé dans le numéro 138 du mois d’avril 2022.

Le Gouvernement a lancé en réaction à l’ouvrage de Victor Castanet un plan pour renforcer les contrôles dans tous les Ehpad de France. Qu’en pensez-vous ? Cette « action/réaction » n’est-elle pas un peu excessive ?

L’enquête de Victor Castanet a produit une onde de choc chez nos concitoyen·ne·s, saisi·e·s par l’émotion légitime que suscitent ces révélations. Bien des spécialistes de la perte d’autonomie, des familles et des soignant·e·s avaient déjà dénoncé des dysfonctionnements dans les établissements, mais cette mise à nu d’un système interpelle : des stratégies financières ayant pour unique but de maximiser le profit des actionnaires au détriment des conditions de vie des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des agents. Le gouvernement était sommé de réagir. L’annonce de contrôles systématiques de tous les EHPAD peut surprendre, dans la mesure où il n’est pas fait de distinction entre établissements, selon leurs statuts (publics, associatifs ou privés commerciaux) ou selon les alertes déjà remontées. Cette réaction vise surtout à masquer l’inaction de l’exécutif, qui n’a rien entrepris pour donner consistance à la cinquième branche de sécurité sociale.

Continuer la lecture de « Interview : contrôler les dépenses d’autonomie pour éviter d’accroître des rentes »

Pass vaccinal : le groupe SER saisit le Conseil constitutionnel

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 17 janvier 2022

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions de la loi visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire. Si la lutte contre la pandémie est essentielle, elle ne peut se faire au détriment des libertés publiques. 

Continuer la lecture de « Pass vaccinal : le groupe SER saisit le Conseil constitutionnel »

Pas de pass vaccinal sans préservation des libertés publiques

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Samedi 15 janvier 2022

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont abstenus sur le projet de loi visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire. Si le groupe SER est favorable au pass vaccinal en ce qu’il rejoint l’objectif de la vaccination obligatoire, il ne l’accepte pas à n’importe quelles conditions. La nécessaire lutte contre l’épidémie ne peut se faire au détriment des libertés publiques.

Continuer la lecture de « Pas de pass vaccinal sans préservation des libertés publiques »

Quel droit à la protection contre les violences sexuelles pour les personnes handicapées ?

Handicap sign CC-by Steve Johnson https://flic.kr/p/82pNuh

À l’initiative du groupe des élu·e·s communistes, républicains, citoyens et écologistes, le Sénat a mené un temps de débat consacré aux personnes en situation de handicap, sous l’intitulé Les droits des personnes en situation de handicap sont‑ils effectifs et respectés ?

Je suis intervenue lors de ces échanges pour évoquer l’un de ces droits, le droit à la protection contre les violences sexuelles.

«  Les personnes handicapées ont le droit à la protection contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, à leur domicile comme à l’extérieur, y compris leurs aspects fondés sur le sexe. »

Article 16 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Continuer la lecture de « Quel droit à la protection contre les violences sexuelles pour les personnes handicapées ? »

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : pour le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, les améliorations apportées par le Sénat restent insuffisantes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 27 janvier 2021

Face à la persistance de la crise sanitaire exceptionnelle que traverse notre pays et compte tenu des indicateurs épidémiologiques qui sont repartis à la hausse depuis le début du mois de janvier, les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains ne s’opposent pas à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Conscient que le régime de l’état d’urgence sanitaire est très attentatoire aux libertés individuelles et publiques et conformément à la position qu’il a toujours adoptée à l’occasion de l’examen des précédents textes sur l’état d’urgence sanitaire, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a abordé les débats avec un objectif prioritaire : concilier protection sanitaire de la population sur notre territoire et respect des droits fondamentaux.

Comme l’a indiqué en séance la cheffe de file socialiste Marie-Pierre De la Gontrie : « Nous avons toujours considéré, quelles que soient nos divergences politiques et nos éventuelles contestations, que notre responsabilité était d’être aux côtés des Français et de faire en sorte que les mesures prises par le Gouvernement soient le plus adapté possible à la situation qui s’abat sur notre pays »

C’est à la faveur de cet équilibre fragile que le groupe a choisi de soutenir les améliorations apportées par le Sénat dès lors qu’elles s’accordent partiellement avec ses exigences présentées dès le stade de l’examen du texte en commission. Il se félicite don de l’orientation générale adoptée par le Sénat quant à la limitation de la durée de prorogation de l’état d’urgence et le renforcement du contrôle du Parlement.

En revanche, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain regrette le rejet par le Sénat et le Gouvernement de toute une série de dispositions sur des sujets importants qui portent sur les réponses à apporter à l’urgence sociale chez les 18 – 25 ans, la précarité des personnes ayant perdu leur revenu en raison de la poursuite de la crise sanitaire, la gestion territorialisée de la pandémie visant à mieux prendre en compte les spécificités locales, la nécessité d’assurer la souveraineté des données sensibles que sont les données de santé pour faire en sorte que ces données ne soient pas collectées hors UE.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a également proposé d’aménager les conditions d’exercice du droit de vote dans la perspective des prochaines élections car la pandémie ne doit pas conduire à un confinement de la démocratie.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, regrettant que ces propositions n’aient pas été adoptées, s’est abstenu sur le texte.

Pour renforcer l’application et l’évaluation des lois : le Sénat adopte la proposition de résolution socialiste

Sénat CC-by par Jacques Paquier https://flic.kr/p/2ekG3Ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 7 mai 2019

Pour renforcer l’application et l’évaluation des lois : le Sénat adopte la proposition de résolution socialiste

Le groupe socialiste et républicain se félicite de l’adoption par le Sénat de sa proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l’application des lois.

Portée par Franck Montaugé et Jean-Pierre Sueur, ce texte instaure un droit de suite pour le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi. Le rapporteur aura la responsabilité d’assurer le suivi de l’application une fois le texte promulgué, en présentant chaque année, une communication présentant l’état de la mise en application de la loi promulguée, et notamment de la publication des textes d’application.

Comme l’a souligné Franck Montaugé en séance : « Qu’en est-il de l’application sur le terrain, dans les territoires, de lois dont l’esprit initial voulu par le législateur s’est transformé et parfois perdu en chemin, dans la chaine administrative des interprétations ? »

L’adoption de cette proposition de résolution constitue une avancée significative pour le Parlement, qui voit ses moyens d’action renforcés pour une de ses missions peu connue mais pourtant essentielle au bon fonctionnement démocratique. C’est également une avancée pour l’ensemble des citoyen·ne·s auxquels les lois s’appliquent pour de très nombreux aspects de leur vie quotidienne.

Photo : Sénat CC-by par Jacques Paquier.