Loi « 3DS » : texte utile sous certains aspects mais d’un intérêt modeste

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 9 février 2022

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit 3 DS. Les sénatrices et sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains (SER) ont voté pour ce texte, malgré son ambition modeste et sa portée décentralisatrice réduite, mais qui compte néanmoins quelques dispositions utiles.

Le président de la République avait promis une nouvelle donne territoriale. L’engagement n’est pas tenu. Au moment de voter ce texte, ce sont les D de « Demi-teinte » et de « Déception » qui dominent.

Le groupe SER trouve cependant des motifs de satisfactions dans cette nouvelle rédaction :

– le possible transfert à la carte des compétences facultatives ;

– les tentatives de détricotage de l’intercommunalité sont endiguées ;

– les mesures de régressions sociales de la majorité sénatoriale, notamment en matière de Revenu de solidarité active, sont supprimées ;

– un compromis sur le transfert des routes nationales a été trouvé. Nous veillerons à ce que la rédaction sera opérationnelle au profit des départements.

Le groupe regrette toutefois :

– le caractère cosmétique de la différenciation territoriale alors qu’elle est une condition de l’égalité ;

– le refus du transfert de compétence aux régions en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation ;

– les nombreuses concessions de la majorité présidentielle sur la loi SRU, notamment en matière de sanctions financières des communes récalcitrantes ;

– l’absence de co-présidence de l’ARS par les élus locaux pourtant aux avant-postes de la crise sanitaire ;

– la suppression du mécanisme d’actualisation du coût des transferts de compétence tous les cinq ans : les collectivités demeurent une variable d’ajustement budgétaire.

Surtout le groupe regrette l’absence inexplicable du « D » de la Démocratie locale.

Cette loi 3 DS est avant tout un texte d’attente. Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, le quinquennat qui s’achève, aura été un quinquennat de perdu.

Projet de loi 3DS : l’acte 4 de la décentralisation est un mauvais spectacle

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 21 juillet 2021

Après deux semaines d’examen en séance publique, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat dénonce un texte mal né, sans ambition ni perspective claire et anéanti par la majorité sénatoriale.

Continuer la lecture de « Projet de loi 3DS : l’acte 4 de la décentralisation est un mauvais spectacle »

Expérimentation territoriale : des mesures de simplification qui ne font pas une ambition

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 3 novembre 2020

Promoteurs d’un recours simplifié à l’expérimentation, les sénateurs et sénatrices socialistes, écologistes et républicains vont logiquement voter le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations, examiné ce jour par le Sénat.

Ce projet de loi organique propose des mesures de simplification qui devront permettre aux collectivités de s’engager plus facilement dans le dispositif des expérimentations, mais également de maintenir, sans obligation de généralisation à toutes collectivités, les mesures dérogatoires prises dans le cadre de l’expérimentation. 

Ces mesures mettent ainsi en œuvre les recommandations que nous formulions dans la « Proposition de résolution pour une nouvelle ère de la décentralisation », adoptée par le Sénat le 25 juin 2020.

Continuer la lecture de « Expérimentation territoriale : des mesures de simplification qui ne font pas une ambition »

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat dénonce l’abandon des départements par le gouvernement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 28 octobre 2020

Le congrès des Départements de France devait se tenir la semaine prochaine. Pour des raisons sanitaires évidentes, il n’aura pas lieu. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient dans ce contexte à dénoncer le mauvais sort réservé par le gouvernement aux départements qui, s’il n’est malheureusement pas une nouveauté, a des conséquences durement renouvelées en cette période de crise sanitaire, économique et sociale. 

En matière de compétences, nous en sommes réduit·e·s à espérer que la loi « 3D », ou « 4D », si toutefois elle est présentée un jour, apporte des éclaircissements. Dans l’attente, les départements en sont réduits à « naviguer à vue » et à faire face à la crise avec ingéniosité et détermination, sans toutefois disposer d’outils juridiques adaptés. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne peut que regretter cette situation. 

De plus, c’est toute la question du financement de l’action des départements qui doit être remise à plat. Au Sénat, le gouvernement et la majorité sénatoriale se sont opposés à la mise en place d’une loi de financement des collectivités territoriales. Dans un contexte d’explosion du coût des allocations individuelles de solidarité et en particulier du revenu de solidarité active, le refus de l’engagement d’une telle logique, transparente et plus efficace, est incompréhensible. 

Continuer la lecture de « Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat dénonce l’abandon des départements par le gouvernement »

Décentralisation : le rejet par la droite sénatoriale de la proposition du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat, d’une loi de financement des collectivités territoriales est « incompréhensible » et « incohérent »

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 20 octobre 2020

Le Sénat examinait ce jour deux propositions de loi, constitutionnelle et organique, visant à mettre en œuvre les « 50 propositions du Sénat pour une nouvelle génération de la décentralisation », issues du groupe de travail transpartisan mis en place par le président Gérard LARCHER.

Pour les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ces textes appelaient d’indispensables enrichissements, principalement sur le volet financier.

Car sans autonomie financière, sans sécurité financière, sans prévisibilité financière, il ne peut y avoir de « plein exercice des libertés locales ».

Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la création d’une loi de financement des collectivités territoriales est impérative. Actuellement, les dispositions ayant un impact sur les finances locales sont disséminées dans le projet de loi de finances (PLF) : en première partie mais également en deuxième partie, dans plusieurs missions budgétaires dont la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Continuer la lecture de « Décentralisation : le rejet par la droite sénatoriale de la proposition du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat, d’une loi de financement des collectivités territoriales est « incompréhensible » et « incohérent » »

Le Sénat adopte les propositions du groupe Socialiste et Républicain pour « une nouvelle ère de la décentralisation ».

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 25 juin 2020

Les sénateurs et sénatrices socialistes présentaient aujourd’hui, en séance publique, leurs propositions pour une « nouvelle ère de la décentralisation ».

Plus qu’un « nouvel acte », les sénateur·trice·s socialistes proposent une nouvelle appréhension de la décentralisation, rompant avec le conformisme qui existe en la matière.

Pour le sénateur Éric KERROUCHE, « nous sommes à la fin d’un cycle et des solutions inédites doivent voir le jour. La relance, comme la transition écologique, passent nécessairement par les territoires ».

Il s’agit, avec cette proposition de résolution, de dépasser la simple perspective organisationnelle et de répartition des compétences, pour mettre au cœur des propositions la finalité de la décentralisation. L’enjeu est de faire en sorte que les biens et services publics locaux soient distribués équitablement sur le territoire de telle façon qu’aucun·ne citoyen·ne ne soit jamais oublié·e, ou mis·e à la périphérie.

Continuer la lecture de « Le Sénat adopte les propositions du groupe Socialiste et Républicain pour « une nouvelle ère de la décentralisation ». »