Interview : contrôler les dépenses d’autonomie pour éviter d’accroître des rentes

Le magazine spécialisé Géroscopie, destiné aux spécialistes de la gérontologie, m’a interrogé, dans le cadre des travaux que je mène actuellement au Sénat sur le contrôle des ehpad suite à l’affaire Opréa. Je reproduis ci-dessous cet entretien diffusé dans le numéro 138 du mois d’avril 2022.

Le Gouvernement a lancé en réaction à l’ouvrage de Victor Castanet un plan pour renforcer les contrôles dans tous les Ehpad de France. Qu’en pensez-vous ? Cette « action/réaction » n’est-elle pas un peu excessive ?

L’enquête de Victor Castanet a produit une onde de choc chez nos concitoyen·ne·s, saisi·e·s par l’émotion légitime que suscitent ces révélations. Bien des spécialistes de la perte d’autonomie, des familles et des soignant·e·s avaient déjà dénoncé des dysfonctionnements dans les établissements, mais cette mise à nu d’un système interpelle : des stratégies financières ayant pour unique but de maximiser le profit des actionnaires au détriment des conditions de vie des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des agents. Le gouvernement était sommé de réagir. L’annonce de contrôles systématiques de tous les EHPAD peut surprendre, dans la mesure où il n’est pas fait de distinction entre établissements, selon leurs statuts (publics, associatifs ou privés commerciaux) ou selon les alertes déjà remontées. Cette réaction vise surtout à masquer l’inaction de l’exécutif, qui n’a rien entrepris pour donner consistance à la cinquième branche de sécurité sociale.

Il va falloir recruter massivement dans les ARS pour assurer ces missions de contrôle. Les EHPAD n’ont ils pas plutôt besoin de voir financer des postes de soignants dans leurs établissements plutôt que ces missions ?

Évidemment, la priorité dans l’affectation de moyens humains est l’augmentation du ratio de personnel soignant par résident. Disposer d’autant de soignant·e·s que de résident·e·s est une attente des salarié·e·s, pour assurer une présence minimale la nuit, des toilettes respectueuses de la dignité, une grande attention aux régimes alimentaires, aux soins prodigués et à la médication, mais aussi pour proposer des animations physiques et intellectuelles qui stimulent les organismes et retardent les effets de la dépendance. C’est ce que notre société attend des EHPAD.

En parallèle, si doit perdurer un système où des sociétés marchandes engrangent des profits sur des activités de soin – ce dont je doute – il est nécessaire de contrôler que les limites légales et réglementaires ne sont pas franchies. Le triptyque règles – contrôles – sanctions n’est pas démodé et c’est tout le sens du service public que de pouvoir assurer l’inspection des EHPAD. Or, on constate que ces missions là sont aussi sous-dotées en personnel.

« Il est temps de renforcer la part des dépenses publiques consacrées à l’autonomie et contrôler qu’elles ne soient pas détournées pour accroître des rentes »

Que pensez-vous du nouveau référentiel d’évaluation publié ce jour par l’HAS ?

Disposer d’un cadre national de référence est primordial. La protection de l’enfance, que je connais bien, a longtemps pâti de l’absence d’un tel cadre d’évaluation des situations préoccupantes. Disposer des mêmes critères en tout point du territoire pour évaluer le secteur médico-social relève de cette logique. La HAS énonce clairement aux usager·ère·s que des pratiques proscrites dans un département ne sauraient être tolérées dans le département voisin. Quant à la méthode, qui repose à la fois sur l’auto-évaluation et sur un regard externe posé par des organismes accrédités, elle nécessitera du temps pour que les équipes se l’approprient et que les personnes accueillies participent sincèrement et utilement. À effectifs constants, ce référentiel risque de n’être qu’une contrainte de plus au détriment des soins. Pourtant, tout le monde aurait à gagner à accorder du temps aux soignant·e·s pour des moments de prises de recul sur leurs pratiques professionnelles.
Un point positif enfin, la transparence, par l’ouverture au grand public des rapports d’évaluation.

Le récent rapport de la Cour des comptes sur la médicalisation des Ehpad confirme celui que vous avez déjà publié avec Bernard Bonne. À quand des mesures concrètes applicables et appliquées ? Le vote d’une loi grand âge ?

Cette urgence n’est pas nouvelle. En janvier 2020 je déclinais dans ces colonnes mes attentes pour la loi grand âge. Le gouvernement a échoué à développer la prise en charge de la perte d’autonomie, créant une cinquième branche de la Sécurité sociale sans missions nouvelles, sans vision pour les dernières années de la vie, ni pour améliorer les conditions de travail de leurs soignant·e·s… et sans le financement nécessaire. Les métiers n’attirent plus, les aidant·e·s s’épuisent et les proches s’inquiètent. La société a négligé ce nouvel âge, a renoncé à développer un idéal : « la vieillesse est inimaginable », comme nous alerte la metteuse en scène Ariane Mnouchkine. Désormais, les rapports pullulent et les constats convergent : il faut passer à l’action, renforcer le maintien à domicile et acter que les Ehpad doivent accueillir des résidents à fort besoins médicaux. En outre, depuis le scandale Orpéa, l’opinion publique dénonce à juste titre la marchandisation de la dépendance et l’idée d’en tirer des profits. Il est donc temps de renforcer la part des dépenses publiques consacrées à l’autonomie (à hauteur de 2,8 % du PIB en 2060) et contrôler qu’elles ne soient pas détournées pour accroitre des rentes.

Les travaux de la commission d’enquête sur l’affaire Orpéa ont ils démarré ? Pouvez-vous déjà en dire quelque chose ?

Nous menons une série d’auditions depuis plusieurs semaines et concentrons nos travaux sur les modalités de contrôle des établissements. Nous sommes à l’écoute des agents, des directions, des résident·e·s et leurs proches, des autorités sanitaires… Nous disposons des prérogatives d’une commission d’enquête ; les dirigeants d’Orpea ne pourront se soustraire à nos questions. Il est trop tôt pour en tirer les conclusions mais nous découvrons des processus savamment étudiés pour accroitre la rentabilité des ehpad commerciaux au détriment des comptes sociaux, de la manière la plus opaque possible. À l’avenir, j’estime que des contrôles socio-économiques renforcés devront s’assurer que ces manœuvres n’ont plus cours, sans quoi le modèle privé lucratif n’a pas de raison de subsister.

On a finalement le sentiment que la bonne gestion de l’Ehpad repose sur le triptyque directeur, médecin co, infirmière coordinatrice… Comment renforcer véritablement la place des familles, des résidents, des CVS ?

Les conseils de la vie sociale ont un rôle à jouer pour améliorer la bientraitance dans les établissements : on pourrait les placer au centre de la vie quotidienne des résident·e·s et des salarié·e·s, comme lieu d’échange et d’alerte. Leur composition pourrait être étendue : présence systématique d’élu·e·s du conseil départemental, ouverture à tous les résident·e·s. Leur animation pourrait être confiée à une structure tierce, pour nuancer la place prépondérante des directions. Certain·e·s proposent même d’aller au-delà du simple rôle consultatif du CVS. Ce renforcement de la démocratie sanitaire par la base, à l’échelle des établissements, ne peut que profiter à l’accompagnement du grand âge.

Le grand âge est très peu présent dans la campagne électorale, alors qu’on annonce un pic démographique d’ici à 2030… Comment faire émerger de vraies réponses ?

Je citais Ariane Mnouchkine qui constatait l’incapacité qu’avait eue sa génération à penser, à révolutionner, l’âge de la vieillesse alors même que sa classe d’âge avait dépoussiéré des pans de la société française. Mais, au pied du mur, cette vieillesse s’interroge désormais et distille des contre-discours utiles. C’est une génération d’hommes et de femmes qui ont proclamé « notre corps nous appartient » et qui entend bien conserver cette détermination. Un mouvement citoyen qui interpelle la sphère politique s’organise donc chez les vieux. Écoutons leurs propositions : réforme des CVS, résidences affinitaires, une attention aux besoins affectifs, sensuels, intellectuels et spirituels… et plus prosaïquement la revalorisation des métiers du soin.

Propos recueillis par Juliette Viatte.

Sécu : la branche autonomie sourde aux besoins des personnes dépendantes et aux attentes des professionnel·le·s

2021-11-08 DG PLFSS autonomie

Depuis lundi 8 novembre 2021, le Sénat examine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. J’ai présenté hier l’analyse du groupe Socialiste, écologiste et républicain sur la cinquième branche consacrée à la perte d’autonomie, créée en 2020, pour assurer le soutien aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.

Au terme de sa première année de plein exercice, succédant aux missions précédemment assurées par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cette branche manque toujours d’ambition. La loi Grand âge et autonomie, promise par le gouvernement depuis 2018, a été sans cesse repoussée, privant le Parlement de sa faculté d’en dessiner les missions et les modalités d’accompagnement.

Ce PLFSS consacre quelques articles à la politique de prise en charge de la perte d’autonomie, notamment réformant les tarifs des services d’aide à domicile, les missions des EHPAD, de façon totalement insuffisante pour envisager une politique universelle de prise en charge de la perte d’autonomie. Pourtant, les besoins sont criants, les personnels attendent d’être revalorisés après un Ségur inégalitaire, les financements manquent à hauteur de 10 milliards d’euros.

L’examen des articles dans les prochains jours donnera l’occasion d’avancer nos propositions d’amendements pour corriger le tir (voir ici l’ensemble des amendements déposés par les socialistes sur ce PLFSS).

« L’autonomie et la dépendance méritent toute notre attention, toute notre vigilance, parce qu’il s’agit d’humanité et de dignité. »

Sécu : un manque de vision pour la branche autonomie et le risque de renforcer les EHPAD lucratifs

Ce jeudi, lors de la commission des affaires sociales du Sénat consacrée à l’audition des ministres en charge des comptes publics et des affaires sociales, j’ai interrogé Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’autonomie.

Je lui ai rappelé la grande déception du secteur de la prise en charge de la perte d’autonomie de n’avoir pas donné suite à la vieille promesse d’une loi Grand âge et autonomie. Sans cette loi, qui devrait structurer et réformer en profondeur les politiques sociales du vieillissement, les maigres aménagements proposés dans la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 manquent d’une vision globale.

Pire, j’ai souligné que « les mesures qui concernent les EHPAD font peser le risque d’un renforcement des EHPAD privés lucratifs », potentiellement les seuls en capacité de répondre aux appels à projet.

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Après l’abandon de la loi Grand âge et autonomie, le gouvernement abandonne toute ambition pour les personnes âgées !

Ehpad domicile

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, jeudi 23 septembre 2021

Après l’abandon de la loi Grand âge et autonomie, le gouvernement abandonne toute ambition pour les personnes âgées !

Le premier ministre Jean Castex vient d’annoncer deux mesures en faveur de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie (création de 10 000 postes en EHPAD sur cinq ans et un tarif plancher national pour l’aide à domicile). Pour Michelle Meunier, sénatrice socialiste de la Loire-Atlantique, « ces annonces sont très loin de répondre aux enjeux du vieillissement de la population, aux attentes des Françaises et des Français, de leurs proches aidants et des professionnel·le·s. 10 000 postes, cela représente une hausse de moins de 3 %, il en faudrait au minimum 20 000 pour permettre une prise en charge bienveillante ».

La sénatrice doute de la portée de ces mesures pour améliorer le quotidien et l’attention portée aux personnes en perte d’autonomie : « il n’y a aucun changement de regard sur les personnes âgées en perte d’autonomie, sur leur isolement, aucun effort en faveur de la prévention, aucune remise en question des EHPAD alors que les personnes âgées veulent en priorité pouvoir vieillir chez elles, dans des logements adaptés. Le gouvernement ne fait aucun écho aux rapports Libault, El Khomry, Bonne-Meunier, Guedj, Broussy qui ont préparé la réflexion sur le grand âge et ses métiers. »

Le budget débloqué par le premier ministre – 420 millions d’euros – est à comparer aux chiffrages concordants : « on sait qu’il faudrait près de 6 milliards d’euros à partir de 2024, 9 milliards à partir de 2030… on en est très loin ».

Ce contraste entre une loi ambitieuse claironnée de longue date et ces annonces a minima renforcent les inquiétudes de Michelle Meunier : « Le gouvernement a prétendu que la loi Grand âge et autonomie répondrait au double enjeu de vieillissement démographique de la population et de renforcement de la qualité de l’accompagnement. Au cours de l’été, il a renoncé à présenter ce projet de loi, abandonnant ses ambitions. La cinquième branche de sécurité sociale créée en 2020 restera une coquille vide. Je crains qu’un système de complémentaire-autonomie vienne privatiser l’accompagnement des dernières années de la vie… pour celles et ceux qui en auront les moyens ».

Michelle MEUNIER
Sénatrice de la Loire-Atlantique
Membre de la commission des Affaires sociales
Membre du groupe socialiste

Garantir à toutes et tous, enfin, le droit à mourir dans la dignité : je regrette l’opposition de la droite au Sénat

11 mars 2021 © Sénat

Jeudi 11 mars 2021, je suis intervenue comme rapporteure de la commission des affaires sociales, lors de l’examen de la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, déposée par la sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs membres du groupe socialiste (dont je faisais partie).

Lors de l’examen, j’ai rappelé que : « l’opinion est très majoritairement favorable à reconnaitre un droit à l’euthanasie. Cette loi vient donc mettre un terme aux situations exceptionnelles auxquelles la législation actuelle n’apporte pas de réponse satisfaisante. Par ailleurs, nous souhaitons rendre pleinement effectif le droit de toute personne à bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement de qualité afin de mourir dans la dignité. »

Depuis février, j’avais conduit les auditions d’une quinzaine d’associations, personnalités compétentes et comités d’éthique. Mon rapport revient sur ces échanges.

La proposition de loi entend compléter la loi Clayes-Léonetti de 2016 afin de reconnaitre à chacun le droit à une mort digne et choisie, par l’instauration d’une aide active à mourir, sous la forme du suicide assisté ou de l’euthanasie. Notre proposition entend également mieux définir les personnes de confiance pour le recours à l’aide active à mourir lorsque la personne l’a mentionné dans ses directives anticipées mais qu’elle ne peut plus exprimer sa volonté.

« Le recours par des Français à l’euthanasie et au suicide assisté est une réalité, que ce soit à l’étranger ou à l’intérieur même de nos frontières.
Plusieurs d’entre eux se rendent en effet chaque année en Belgique pour bénéficier d’une euthanasie ou en Suisse pour obtenir une assistance au suicide. […]
Cette proposition de loi poursuit un objectif qui, à mon sens, est susceptible de nous rassembler : garantir à toutes et à tous enfin le droit à mourir dans la dignité. »
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Calcul de l’allocation adultes handicapé·e·s : ne plus tenir compte des revenus du conjoint

Je suis intervenue, ce mardi 9 mars 2021, en séance publique au Sénat lors de l’examen d’une proposition de loi intitulée « diverses mesures de justice sociale » et principalement consacrée au mode de calcul de l’allocation pour les adultes handicapés, dite AAH.

J’ai défendu la position des sénatrices et sénateurs socialistes favorables à la « déconjugalisation » de l’AAH : c’est-à-dire favorables à ne pas tenir compte des revenus perçus par le conjoint ou la conjointe pour le calcul du montant de l’AAH.

Au lendemain du 8 mars, j’ai défendu plus d’autonomie pour les personnes handicapées, souvent figées dans un statut conjugal du fait de la faible autonomie issue de ces ressources. J’ai souligné la dimension égalitaire de cette déconjugalisation, pour l’émancipation des femmes en situation de handicap, plus exposées que les compagnes valides aux violences conjugales.

«Non, il n’est pas juste qu’une personne en situation de handicap doive choisir entre son statut conjugal et ses ressources ; il n’est pas juste qu’étant dans l’incapacité d’assurer ses revenus par le travail, elle doive dépendre de ceux de son conjoint ou de sa conjointe pour percevoir une allocation »

Le Sénat a adopté la proposition de loi qui exclut les ressources du conjoint de celle d’une personne en situation de handicap demandant à percevoir l’AAH ; le texte adopté contient un dispositif de transition qui vise à éviter que certains foyers soient perdants si le mode de calcul actuel leur était plus favorable. C’est donc une très bonne nouvelle pour les personnes concernées et le secteur associatif du handicap, qui attendait cette déconjugalisation de longue date. Il faudra désormais que la commission mixte paritaire tienne compte de cette avancée et de cette attente… contre l’avis du gouvernement et de Mme Cluzel.

Comprendre la déception des oublié·e·s du Ségur de la Santé

16 juin 2020, manifestation de soignant·e·s à Nantes

Hier, mercredi 17 février, je suis intervenue au Sénat au sujet des « oublié·e·s du Ségur ». Cette expression désigne les professionnel·le·s du secteur médical et médico-social qui ne bénéficient pas des revalorisations salariales accordées en juillet 2020 suite au Ségur de la Santé. La concertation initiée à l’issue du premier confinement avait abouti à des revalorisations qui ne concernaient que les soignant·e·s des hôpitaux publics et EHPAD adossés à ces hôpitaux. Par la suite, la négociation a étendu ces revalorisations aux hôpitaux privés.

À ce jour, l’ensemble des agents et salarié·e·s du médico-social ne sont toujours pas éligibles à cette revalorisation.

J’ai donc tenu à souligner cette injustice hier au Sénat au cours de l’examen d’une proposition de loi consacrée aux dispositions non financières du Ségur.

Vous pouvez retrouver cette intervention en vidéo ci-dessous.

« Selon qu’elles exercent le même métier dans ces structures plutôt qu’à l’hôpital, elles ne bénéficient pas de la revalorisation salariale. C’est le cas notamment aux établissements de Mindin à Saint-Brevin-les-Pins dans mon département, dont les soignant·e·s bruleront symboliquement leur diplômes demain devant la sous-préfecture de Saint-Nazaire »

Photo : 16 juin 2020, manifestation de soignant·e·s à Nantes.

Autonomie : la nouvelle branche de la Sécurité sociale doit encore pousser

PLFSS2021

Ces derniers jours ont été consacrés à l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Je suis intervenue dans ces débats pour faire évoluer la nouvelle branche de la Sécurité sociale créée à l’été 2020.

Cette cinquième branche consacrée à l’autonomie vient compléter les quatre branches existantes (maladie, retraites, famille, accidents du travail et maladies professionnelles) et prendra en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie, que celle-ci provienne du vieillissement ou du handicap.

Au cours des débats, j’ai salué l’intérêt de cette nouvelle organisation qui permettra – je l’espère – de faire converger dès que possible les politiques publiques de prise en charge du handicap et de l’âge. Les besoins sont immenses : à ce jour, trop d’inégalités subsistent dans la compensation de la perte d’autonomie selon son origine ou selon l’âge de survenue de la dépendance.

12 novembre 2020, intervention de Michelle Meunier lors de l’examen de l’article 16 du PLFSS2021, consacré à la structuration de la cinquième branche autonomie de la Sécurité sociale.
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Cinquième branche de la Sécurité sociale : mettre enfin en place un système solidaire de financement de la perte d’autonomie

Sécurité social Rennes, Public Domain par 01.Camille https://commons.wikimedia.org/wiki/File:S%C3%A9curit%C3%A9_sociale_Rennes.JPG

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, le mercredi 20 mai 2020,

Cinquième branche de la Sécurité sociale : mettre enfin en place un système solidaire de financement de la perte d’autonomie

Selon l’AFP, le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran devrait proposer la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour faire face aux dépenses liées à la perte d’autonomie.

Michelle Meunier présente ainsi ces enjeux : « Qui peut prendre soin de mes parents ? Ai-je les moyens de leur permettre de vieillir dignement ? Comment la société m’accompagne-t-elle ? Comment les aider à choisir s’ils vont vieillir à l’EHPAD ou faire perdurer leur quotidien au domicile ? La future loi Grand âge et autonomie doit permettre de répondre aux questions qui tourmentent les familles et les personnes âgées. Des moyens supplémentaires devront y être consacrés. »

Michelle Meunier a remis, en avril 2019, avec son collègue le sénateur Bernard Bonne (Les Républicains, Loire) un rapport sur le financement du reste à charge des dépenses d’autonomie pour les personnes âgées. Le coût de prise en charge s’établit à 30 milliards d’euros annuels, dont 23 assurés par les dépenses publiques et 7 milliards restent à la charge des 1,2 millions de personnes dépendantes. En 2060, ces dépenses pourraient avoisiner les 50 milliards d’euros pour 2 millions de bénéficiaires.

L’enjeu est donc d’y consacrer entre 1,4 % (aujourd’hui) et 2,8 % du PIB (en 2060). Selon Michelle Meunier, « Il faut augmenter la part de nos richesses affectées au financement de la perte d’autonomie. Cet effort n’est pas insurmontable. J’ai d’ailleurs plaidé en avril 2019 pour la mise en place d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, par une assurance dépendance généralisée, obligatoire et par répartition. ». Le rapport sénatorial préconisait une entrée précoce dans le système de cotisation et suggérait de moduler leur montant en proportion de tous les revenus de l’assuré. « D’un point de vue démocratique, la gestion de cette branche doit être publique, intégrée à notre système de Sécurité sociale et permettre l’expression de ses usager·ère·s. »

Michelle MEUNIER
Sénatrice de la Loire-Atlantique
Vice-présidente de la commission des Affaires sociales
Membre du groupe socialiste

Photo : Sécurité sociale Rennes, Public Domain par 01.Camille