Budget rectificatif : bien peu pour le pouvoir d’achat, beaucoup pour la régression sociale et démocratique

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 4 août 2022

Budget rectificatif : bien peu pour le pouvoir d’achat, beaucoup pour la régression sociale et démocratique

Les parlementaires socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat s’opposent à un budget rectificatif qui met en danger l’indépendance de l’audiovisuel public, détricote le droit du travail et refuse la mise en place d’une taxe sur les surprofits sans apporter d’avancées suffisantes pour le portefeuille de toutes les Françaises et tous les Français.

Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) remet en cause l’indépendance de l’audiovisuel public du fait de la suppression de la redevance télévisuelle. Dans la précipitation, sans concertation et main dans la main avec la droite et l’extrême droite, le Gouvernement supprime la contribution à l’audiovisuel public, faisant dépendre le secteur d’une attribution d’une fraction de la TVA et le soumettant ainsi à des arbitrages annuels. Nous avons défendu une proposition de réforme progressive, rejetée par le Gouvernement sans explication sérieuse.

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Uber Files : Pour une réaction rapide et sans équivoque de l’État

Delivroo par Jon Crel https://flic.kr/p/NPiW5S CC-by-nc-nd

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 28 juin 2022

Uber Files : Pour une réaction rapide et sans équivoque de l’État

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) appellent à une réaction rapide et sans équivoque de l’Etat en réponse aux révélations des Uber Files.

C’est au détriment de la protection des travailleurs et du droit du travail que le ministre Emmanuel Macron aurait « disrupté » l’administration française et le gouvernement pour imposer l’activité et les intérêts d’une entreprise alors en totale violation de notre législation.

Les milliards de données provenant d’Uber, révélées par le Centre de Journalisme d’Investigation (CIJ), démontrent que l’entreprise a eu recours aux pires méthodes pour imposer son modèle économique et social : rémunération d’économistes de renom, lobbying agressif auprès des décideurs publics, chauffeurs sacrifiés… sans parler de fraude fiscale et d’entraves à la justice.

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Deliveroo condamné, l’ubérisation acculée

Delivroo par Jon Crel https://flic.kr/p/NPiW5S CC-by-nc-nd

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 20 avril 2022,

Pour les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la condamnation de l’entreprise Deliveroo pour travail dissimulé est une étape majeure dans le combat pour les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques et la lutte contre l’ubérisation toujours plus grande de notre société.

Depuis plusieurs années, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain porte des propositions concrètes pour garantir aux travailleurs de ces plateformes un véritable statut protecteur : coopérative d’activité et d’emploi, présomption de salariat, inversion de la charge de la preuve en matière de requalification, transparence des algorithmes, ou encore responsabilité des plateformes.

Des propositions sans cesse balayées par le Gouvernement et la droite sénatoriale, leur préférant la création d’un « tiers statut » entre indépendance et salariat. Un véritable Cheval de Troie contre notre modèle social que nous avons combattu pied à pied.

La condamnation de Deliveroo pour travail déguisé montre pourtant que la question du statut de ces travailleurs est devenue une interrogation urgente et légitime. Comme l’indique le tribunal correctionnel de Paris dans sa décision, ces femmes et ces hommes, « en lien de subordination permanent » avec l’entreprise, ne peuvent être considérés comme une simple « variable d’ajustement ».

Alors que la directive présentée par le Commissaire Nicolas Schmit – qui reprend l’intégralité des positions défendues par le groupe SER – sera à l’ordre du jour du Conseil de l’Union Européenne du mois de juin, il est plus que temps que la France prenne enfin le chemin de la régulation à l’instar de nombreux pays européens et de nombreuses décisions de justice sur tout le continent.

Urgence face à l’épidémie CoVid-19 : pour les socialistes du Sénat, c’est oui aux mesures sanitaires non aux reculs sur le droit du travail

Photo : CoVid-19 CC-nc par VCU Capital News Service https://flic.kr/p/2iDpU4x

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 20 Mars 2020

Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : pour le groupe socialiste du Sénat c’est oui aux mesures sanitaires non aux reculs sur le droit du travail

Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, le groupe socialiste a bien sûr soutenu toutes les mesures d’ordre sanitaires qui permettront de lutter contre l’épidémie et de de mieux protéger les Français.

La situation exceptionnelle que connait notre pays nécessite un certain nombre de dispositions exceptionnelles dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire. Le groupe Socialiste et République a cependant rappelé le manque cruel de masques de protection, notamment pour tous les acteurs de la santé et les agents au contact du public. Il a également rappelé son souhait de voir se systématiser les tests de diagnostic du coronavirus. Enfin, il a évoqué ses interrogations concernant un calendrier manifestement trop tardif des mesures de confinement.

Au-delà de l’aspect sanitaire de ce projet de loi, le groupe socialiste du Sénat est resté extrêmement vigilant en matière de respect des libertés publiques et de droit des travailleurs. C’est pourquoi il a voulu notamment encadrer dans le temps certaines habilitations à légiférer par ordonnance et prévoir un contrôle du Parlement plus régulier comme c’est le cas pour un état d’urgence de type classique. Autrement dit, le groupe socialiste était favorable à un état d’urgence sanitaire, mais encadré et limité à la crise actuelle.

Les sénatrices et sénateurs socialistes se sont également opposés à des mesures relatives au droit du travail qui allaient bien au-delà des impératifs sanitaires. Ce fut le cas, en particulier, pour l’article qui permet à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés. Le groupe socialiste a voulu limiter cette mesure aux entreprises en difficulté pour éviter le chômage partiel et défendu la négociation contre une décision unilatérale de l’employeur.

À l’issue de l’examen des articles, le groupe socialiste s’est abstenu.

Photo : CoVid-19 CC-nc par VCU Capital News Service https://flic.kr/p/2iDpU4x

Le groupe socialiste du Sénat salue la décision de la cour de cassation pour requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur.

En attendant le client, CC-by-nd par Katell Ar Gow https://flic.kr/p/2iBbtct

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 4 mars 2020

Par sa décision, la cour de cassation conforte la vision portée récemment par le groupe socialiste du Sénat dans sa proposition de loi examinée en janvier et qui donnait aux travailleurs des plateformes un statut de salariés via des coopératives.

Parce qu’un « chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport » mais qu’au contraire « il participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice », le lien de subordination est caractérisé. Le travailleur relève donc du salariat.

Ce faisant, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français en qualifiant de fictif le statut d’indépendant pour ces travailleurs, anéantit le fondement de la charte facultative des droits sociaux que le gouvernement s’acharne à vouloir intégrer dans la loi. Charte qui, suite au recours du groupe socialiste du Sénat, avait été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel.

C’est donc un nouveau camouflet pour le gouvernement dans ce dossier sur lequel le groupe socialiste poursuivra son engagement pour la reconnaissance des droits et du statut légitime de ces salariés.

Photo : En attendant le client, CC-by-nd par Katell Ar Gow

Censure de la charte sociale des travailleurs des plateformes : les socialistes du Sénat saluent la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Mobilités

Delivroo par Jon Crel https://flic.kr/p/NPiW5S CC-by-nc-nd

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 20 décembre 2019

Le groupe socialiste et républicain du Sénat se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel sur l’article 44 de la loi LOM concernant la charte sociale des travailleurs des plateformes numériques.

En donnant raison aux sénateurs socialistes, le Conseil Constitutionnel inflige un camouflet important au gouvernement qui a bafoué les principes fondamentaux du droit du travail.

En rappelant que fixer « les caractéristiques essentielles du contrat de travail », par exemple la qualité du service rendu ou les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité du travailleur, relève exclusivement de la loi, il donne une leçon élémentaire au gouvernement en matière de droit du travail.

Non, le gouvernement ne peut pas se défausser de ses responsabilités, en laissant la main au marché et au privé pour réguler les relations de travail dans la nouvelle économie numérique.

Le droit du travail existe encore : ses principes fondamentaux, en particulier ceux caractérisant le lien de subordination, relèvent du législateur et le Conseil Constitutionnel vient de le signifier clairement au gouvernement d’Emmanuel Macron.

C’est une victoire importante des sénatrices et sénateurs socialistes contre les régressions sociales imposées par ce gouvernement.

Le groupe socialiste et républicain, qui a déposé une proposition de loi fondée sur le principe du salariat des travailleurs des plateformes numériques et visant à rétablir leurs droits sociaux entend bien conforter cette victoire, lors de sa discussion en séance, au Sénat, le 21 janvier 2020.

Photo : Delivroo par Jon Crel CC-by-nc-nd