Proposition de loi pour garantir le droit à l’avortement et à la contraception : ces droits fondamentaux doivent être constitutionnels

Congrès FIAPAC Nantes en septembre 2018

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 28 juin 2022

Proposition de loi pour garantir le droit à l’avortement et à la contraception : ces droits fondamentaux doivent être constitutionnels

Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a révoqué le droit à l’avortement. Cette décision montre la facilité à priver les femmes d’un droit que l’on pensait acquis. Parce que les droits à l’avortement et à la contraception sont fondamentaux pour la liberté des femmes, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) du Sénat a déposé une proposition de loi constitutionnelle pour les inscrire dans le préambule de la Constitution.

Les exemples américain et polonais prouvent qu’il suffit d’une signature pour rendre vaines des années de combat en faveur des droits des femmes.

Le groupe SER observe que les détracteurs du remboursement de l’IVG et de la contraception, voire de leur accès, sont de plus en plus actifs en France.

Les élues et élus socialistes se sont toujours engagés pour la défense du droit à la contraception et à l’IVG. Ce sont les gouvernements socialistes qui ont permis le remboursement, l’ouverture aux mineures sans autorisation parentale ou encore le délit d’entrave.

En 2018 et en 2019, la gauche avait déjà déposé un amendement et une proposition de loi pour inscrire l’IVG dans la Constitution. Le Gouvernement les avait alors rejetés.

Les sénatrices et sénateurs du groupe SER proposent à nouveau d’inscrire l’accès à l’IVG mais aussi celui à la contraception parmi les droits fondamentaux protégés par la Constitution, dès le préambule, pour garantir le droit des femmes au choix.

La proposition de loi constitutionnelle déposée par le groupe SER veut garantir aux femmes le droit à disposer du contrôle de leur vie sexuelle et reproductive.

Parce que la Constitution est garante des droits de toutes et tous, elle doit protéger l’accès à l’IVG et à la contraception pour défendre les femmes. Les sénatrices et sénateurs du groupe SER s’engagent pour que les femmes d’aujourd’hui et celles de demain ne voient pas remettre en cause leur droit de disposer de leur corps.

Individualiser l’allocation adultes handicapés : qu’attend le gouvernement ?

Stand de l’association Act-Up à la fête de l’Humanité 2021

Mercredi 29 septembre 2021, je suis intervenue devant le Sénat pour adresser une question au gouvernement. J’ai interrogé la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées sur le mode de calcul de l’allocation adultes handicapés AAH.

« 903 euros par mois, c’est bien souvent le seul revenu que perçoivent ses 1,2 millions d’allocataires, vivant seuls dans 7 à 8 cas sur 10. Pour les autres, en couple, le montant de l’allocation dépend des revenus du ou de la partenaire. »

Cette « conjugalisation » de l’AAH est une entrave à l’autonomie financière, une assignation à dépendre économiquement du conjoint. Elle enferme les femmes handicapées dans leur foyer, où elles risquent deux à six fois plus que les femmes valides de subir des violences sexuelles.

Continuer la lecture de « Individualiser l’allocation adultes handicapés : qu’attend le gouvernement ? »

J’aime pas : une chaîne de télé française diffuse un film américain ouvertement anti-IVG

La chaîne C8 du groupe Canal+ diffusera lundi 16 août prochain en première partie de soirée, le film américain « Unplanned ».
Lors de sa sortie aux États-Unis en 2019, ce film avait largement ému et fait grand bruit au sein des mouvements de lutte en faveur de l’avortement mais qui, poussé par les puissants réseaux religieux américains, avait rencontré un certain public rapportant ainsi à son diffuseur, plus de 6 millions de dollars de recettes en un week-end.

Le scénario du film repose sur l’adaptation du récit d’Abby Johnson, ancienne militante active pro-IVG ayant eu recours elle-même à l’avortement dont l’expérience a fini par la convertir « pro-life ».

Des scènes choquantes voir traumatisantes, sensées traduire le déroulement puis les suites de l’IVG subie par l’héroïne du film, présentent des contre-vérités avérées et des exagérations. Elles servent ainsi la cause des courants ayant à la fois financés la réalisation puis assurés la diffusion d’un parfait support de communication anti-avortement.

A l’heure où en Europe et en France, les droits des femmes à disposer librement de leur corps sont fragiles et peuvent être remis en question à tout moment, la diffusion d’un tel film, à une heure de grande écoute, doit nous interroger et être dénoncé.
Car si, comme le rappelle le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, interpellé sur cette diffusion, une chaîne est libre de ses choix de programmation, il est impensable que de telles images dont le seul but est de faire peur et de faire grossir les rangs des mouvements pro-life soient relayées sans message, ni sensibilisation dans notre pays où l’avortement est un droit.

Il aurait été préférable que cette soirée soit consacrée aux droits sexuels et reproductifs ou encore à l’accès à la contraception. Mais hélas, ces sujets sont certainement trop éloignés de la ligne éditoriale voulue par C8 et ses actionnaires. Si je n’en suis pas surprise, je le déplore sincèrement.

Illustration : affiche du film Unplanned

Égalité femmes-hommes au CESE : quid de la grande cause du quinquennat ?

Danielle BOUSQUET, Geneviève COURAUD et Françoise VOUILLOT* sont à l’initiative d’une tribune à laquelle j’ai décidé de m’associer. Dans ce texte, nous faisons le constat qu’aucune des associations du mouvement féministe en dehors de la Fédération Nationale Solidarités Femmes (FNSF) n’est représentée au sein du Conseil Économique, Sociale et Environnemental, désormais consacré et voulu par le Président Macron comme la chambre de la participation citoyenne et ce, alors que l’égalité femmes-hommes a été demeure grande cause nationale du quinquennat présidentiel.
En voici donc le contenu ainsi que la qualité de ses auteurs, suivi des noms et qualités des premières signataires dont je suis.

Continuer la lecture de « Égalité femmes-hommes au CESE : quid de la grande cause du quinquennat ? »

« Développement solidaire » : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a soutenu le texte qu’il a grandement amélioré.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 17 mai 2021

Le Sénat a adopté le Projet de Loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte, plus qu’attendu, consacre certains progrès en définissant la politique de développement de la France pour les prochaines années.

Pour Marie-Arlette Carlotti, cheffe de file socialiste sur le texte : « Ce texte porte de réelles avancées et nous les défendrons. En matière de solidarité, les socialistes ont toujours été au rendez-vous. Pour cela, nous voterons en faveur de ce texte »

Continuer la lecture de « « Développement solidaire » : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a soutenu le texte qu’il a grandement amélioré. »

J’aime quand La Loire-Atlantique se mobilise contre les mutilations sexuelles faites aux femmes

Extrait du film J'avais 9 ans, de Mattéo Dugast https://www.youtube.com/watch?v=A3ysq2r6_2E

Depuis 2012, le 6 février est la date qui marque la lutte internationale contre les mutilations sexuelles faites aux femmes.

Ces mutilations touchent 200 millions de femmes dans le monde et 60 000 femmes en France. Elles sont une des expressions des plus abjectes de la domination des hommes sur le corps des femmes.

C’est à l’approche de cette journée internationale que le département de la Loire-Atlantique en partenariat avec la préfecture, a organisé vendredi 5 février une matinée de visio conférence afin de sensibiliser sur ces mutilations.

Parmi les invité·e·s de cette web matinée, des figures nationales de la lutte contre ces violences faites aux femmes comme la docteure Ghada Hatem, gynécologue-obstétricienne, fondatrice de la Maison des femmes de Saint-Denis, Isabelle Gillette Faye, directrice générale de la Fédération nationale GAMS (Groupe pour l’Abolition des Mutilations sexuelles Féminines, des Mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants) et membre du Haut Conseil à l’Égalité, mais aussi des personnalités locales engagées sur le terrain, telles que Fatoumata Gassama, jeune nantaise fondatrice du projet UBUNTU (à l’origine d’une exposition avec une approche sensible et pédagogique présentant des témoignages, des illustrations et rappelant que ces mutilations sont interdites et punies par la loi). Parmi les autres personnalités de Loire-Atlantique on aura également relevé la présence de Sandrine Guinebretière, gynécologue-obstétricienne à la clinique Santé Atlantique, qui a fait part de son rôle dans la prise charge la réparation des patientes excisées.

Une matinée passionnante, instructive et riche de ces intervenantes mais aussi riche en soi. Cette initiative a trouvé un public nombreux composé de professionnel·le·s du domaine médical, médico-social, scolaire, des acteur·rice·s et militant·e·s associatif·ve·s, preuve que le sujet interpelle et mérite d’être mis en lumière y compris ici, en Loire-Atlantique.

Ce fut une première, comme l’a rappelé Marie-Paule Gaillochet, conseillère départementale, en charge de l’égalité des droits et de la lutte contre les discriminations du département de Loire-Atlantique. Une première que je tiens particulièrement à saluer et pour laquelle il est important que d’autres matinées suivent. Car certaines intervenantes l’ont dit à plusieurs reprises, l’important c’est la sensibilisation et la formation à l’attention des professionnel·le·s mais aussi du public concerné : les filles, les femmes mais aussi les hommes qui, en perpétuant des traditions n’ayant aucune assise religieuse, continuent à encourager des pratiques d’une violence extrême pouvant entraîner la mort.

J’apporte tout mon soutien aux initiatives qui viendront et suis prête à les relayer au plus haut. Je suis fière de mon département quand il se distingue par des actions de cette qualité et aimerais que d’autres s’en inspirent car il y a tant à faire pour lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes.

Photo : Extrait du film J’avais 9 ans, de Mattéo Dugast, à visionner ci-dessous.

« J’étais la plus âgée du groupe, je m’en souviens comme si c’était hier : à 9 ans, j’ai subi l’excision.» J’avais 9 ans, film de Mattéo Dugast, prix coup de cœur du jury du Mobile Film Festival 2018.

Les femmes et le Sénat, victimes des ambitions présidentielles des Républicains et de Bruno Retailleau

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 04 février 2021

Un texte vidé de ses mesures les plus importantes

Hier soir, le Sénat a sombré, emporté par la partie la plus réactionnaire de la droite sénatoriale à l’occasion des débats sur la deuxième lecture autour du projet de loi sur la Bioéthique.

Les échanges et les votes en seconde lecture ont été l’occasion pour la droite de revenir sur toutes les avancées acquises en première lecture. Le texte adopté hier au Sénat l’aura été sans l’article 1er qui proposait l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Mesure phare du texte, l’accès PMA pour les femmes seules été supprimé et des verrous ont été posés pour rendre la PMA pour les couples de femmes inaccessible dans les faits notamment par la non prise en charge par la Sécurité Sociale. 

Continuer la lecture de « Les femmes et le Sénat, victimes des ambitions présidentielles des Républicains et de Bruno Retailleau »

Mise en concurrence de Solidarité femmes pour le 3919, un danger pour les femmes victimes de violences

L'Appel, campagne vidéo FNSF 3919 (2016)

La mise en concurrence de la Fédération nationale Solidarité Femmes pour la gestion du numéro d’écoute 3919 inquiète fortement les militant·e·s et professionnel·le·s de l’accompagnement des femmes victimes de violences. J’ai fait part de ces inquiétudes à la ministre déléguée au moyen de la question écrite reproduite ci-dessous.

« Demain, qui répondra aux appels des femmes victimes de violences ? », cette question brûlante est également posée dans une tribune, parue dans Le Monde, qui réunit responsables politiques, figures du monde judiciaire et personnalités artistiques pour défendre le 3919. À lire…

Continuer la lecture de « Mise en concurrence de Solidarité femmes pour le 3919, un danger pour les femmes victimes de violences »

Sécurité du Dr Denis Mukwege : nous interpellons le ministre Le Drian

Aux cotés de membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat, nous avons décidé d’interpeller le ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères à propos de la sécurité du Dr Denis Mukwege, grand défenseur de la cause des femmes et détenteur du prix Nobel de la Paix.

Je reproduis ici le contenu de ce courrier d’Annick Billon, présidente de la Délégation, adressé à Jean-Yves Le Drian ce 26 août dernier.

« Monsieur le ministre,

Très préoccupé·e·s par la situation du Docteur Denis Mukwege, dont le combat est soutenu par tous les membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat, nous nous adressons à vous pour savoir quelles démarches seront engagées au nom de la France afin d’assurer la sécurité du lauréat du Prix Nobel de la paix 2018 et de faire cesser les menaces dont il fait l’objet. Il n’a toujours pas obtenu, à ce jour, malgré des interventions auprès de l’ONU, la protection de la MONUSCO pour lui-même, ses proches et les survivantes de l’hôpital Panzi. Une intervention de votre part serait de nature à faire évoluer les choses positivement.

Par ailleurs, quelles suites pourraient selon vous être données à la demande de création d’un tribunal pénal international pour juger les crimes terribles commis en République démocratique du Congo entre 1993 et 2003, récemment exprimée par le Docteur Denis Mukwege ?

Enfin, comment la diplomatie française peut-elle contribuer à faire cesser les violences inacceptables qui persistent dans l’est de la RDC ?

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération. »

Continuer la lecture de « Sécurité du Dr Denis Mukwege : nous interpellons le ministre Le Drian »

Abolition de la prostitution : pour Michelle Meunier, il faut pleinement appliquer la loi en Loire-Atlantique

Nantes rue Prémion, CC-by-sa par Pierre Hurtevent https://flic.kr/p/Jt1Ue

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 23 juin 2020, Nantes,

Abolition de la prostitution : pour Michelle Meunier, il faut pleinement appliquer la loi en Loire-Atlantique

Le 13 avril 2016, la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées était promulguée après plus de deux ans de débats parlementaires. Pour Michelle Meunier, qui fut rapporteure de cette loi au Sénat, « cette grande loi abolitionniste a permis de changer le regard sur la prostitution et d’orienter l’action publique contre les oppresseurs et en soutien aux victimes ». La loi réprime les réseaux de traite et de proxénétisme et les clients de la prostitution, protège les personnes prostituées (accompagnement et réinsertion) et prévient le recours à la prostitution par l’éducation et la sensibilisation…

Quatre ans après sa promulgation, un rapport d’évaluation permet enfin d’en tirer des enseignements. Michelle Meunier en retient deux aspects essentiels : « lorsque la loi est correctement appliquée, ses bénéfices sont évidents : les victimes peuvent sortir de la prostitution, les clients prostitueurs sont interpellés et verbalisés. En revanche, le rapport pointe une très grande inégalité dans la répression de cette infraction et une application géographique erratique ».

Pour la sénatrice socialiste, il y a tout lieu de penser que la Loire-Atlantique échappe à la pleine application de la loi : « Le volet accompagnement est au point : une association agrée, financée par l’État, a aidé une dizaine de personnes prostituées à s’engager dans un parcours de sortie. Mais le volet répression de l’achat d’actes sexuels se heurte toujours à des oppositions intolérables : la police continue de mettre en doute le bienfondé de cette verbalisation. Le débat a eu lieu au Parlement, la loi a tranché et doit désormais s’appliquer ».

Photo : Nantes rue Prémion, CC-by-sa par Pierre Hurtevent