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L’asile pour le journaliste afghan Nusrat Parsa et sa famille

TRIBUNE

Avec une quarantaine de responsables politiques, j’ai cosigné cette tribune initiée par mon collègue Andy Kerbrat, député Nupes-LFI de la Loire-Atlantique, en soutien à la demande d’asile en France formulée par la famille de Nusrat Parsa.

Il est urgent d’accorder l’asile à la famille du journaliste afghan Nusrat Parsa, en danger depuis la prise de pouvoir des Talibans

Nous, élue-s de la République, associations, syndicats, demandons au Ministère de l’Intérieur, la protection de la France pour les membres de la famille de Monsieur Nusrat Parsa, en danger en Afghanistan.

Monsieur Nusrat Parsa est un journaliste afghan de renom, connu pour ses enquêtes et documentaires sur les minorités sexuelles, les minorités religieuses et les femmes en Afghanistan. S’il est quant à lui en France, sa famille est toujours en danger depuis la prise de pouvoir des Talibans à Kaboul et a dû fuir vers l’Iran, espérant ainsi pouvoir obtenir l’asile en France auprès de notre ambassade à Téhéran.

Après un premier refus d’accorder l’asile de la part du Ministère de l’Intérieur, le tribunal administratif de Nantes a ordonné un nouvel examen du dossier au motif que « la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’ils se trouvent tous en situation irrégulière dans un pays qui expulse massivement les réfugiés afghans vers leur pays d’origine ».

Ce risque d’expulsion est avéré notamment par le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR). Le Ministère de l’Intérieur reconnaît par ailleurs 3000 expulsions quotidiennes par l’Iran de ressortissants afghans vers l’Afghanistan.

Malgré cette injonction du Tribunal administratif de Nantes, le Ministère de l’Intérieur a de nouveau rejeté la demande d’asile de la famille le 9 novembre dernier, ce qui suscite notre grande incompréhension.

Nusrat Parsa et sa famille sont des amis de la France et de ses valeurs et notre pays s’honorerait à leur offrir la protection. Le principe de fraternité, le préambule de la constitution de 1946 et la convention de Genève font partie de notre corpus juridique et nous obligent à protéger cette famille en danger en Iran, pays qui maltraite ses opposants pour les mêmes raisons et qui ne respecte aucunement les standards de protection imposés par la convention de Genève sur l’accueil et la protection des réfugiés. C’est pourquoi nous vous demandons de réexaminer une nouvelle fois la demande d’asile des membres de la famille de Monsieur Parsa et de leur offrir protection.

C’est une nécessité humanitaire que d’accorder l’asile à la famille de Monsieur Nusrat Parsa.

Plusieurs organisations internationales ont apporté leur soutien au journaliste :

Amnesty-InternationalTélécharger
RSF-Lettre-Nusrat-ParsaTélécharger
IFJ International Federation of Journalists, International Press CentreTélécharger

Premiers Signataires :

Élu·e·s :
Ségolène Amiot, députée de Loire-Atlantique
William Aucant, conseiller régional des Pays de la Loire
Christophe Bex, député de Haute-Garonne
Nadège Boisramé, adjointe à la mairie de Nantes
Manuel Bompard, député des Bouches-du-Rhône
Jean-Louis Bricout, député de l’Aisne
Christian Cambon, sénateur du Val-de-Marne
Aymeric Caron, député de Paris
Sylvain Carrière, député de l’Hérault
Simon Citeau, ajoint à la mairie de Nantes
Éric Coquerel, député de Seine-Saint-Denis
Jean-François Coulomme, député de Savoie
Catherine Couturier, députée de la Creuse
Alma Dufour, députée de Seine-Maritime
Martine Etienne, députée de Meurthe-et-Moselle
Emmanuel Fernandes, député du Bas-Rhin
Sylvie Ferrer, députée des Hautes-Pyrénées
Perceval Gaillard, député de La Réunion
Chloé Girardot-Moitié, conseillère départementale de Loire-Atlantique
David Guiraud, député du Nord
Pascale Hameau, conseillère régionale des Pays de la Loire
Hubert Julien-Laferrière, député du Rhône
Andy Kerbrat, député de Loire-Atlantique
Julie Laernoes, députée de Loire-Atlantique
Maxime Laisney, député de Seine-et-Marne
Sabine Lalande, conseillère régionale Pays de la Loire
Elise Leboucher, députée de la Sarthe
Charlotte Leduc, députée de Moselle
Annie Le Houerou, sénatrice des Côtes-d’Armor
Muriel Lepvraud, députée des Côtes-d’Armor
Monique Lubin, sénatrice des Landes
Elisa Martin, députée de l’Isère
Pascale Martin, députée de Dordogne
Frédéric Mathieu, député d’Ille-et-Vilaine
Michelle Meunier, sénatrice de Loire-Atlantique
Paul Molac, député du Morbihan
Franck Nicolon, conseiller régional des Pays de la Loire
Mathilde Panot, députée du Val-de-Marne
Christine Pires-Beaune, députée du Puy-de-Dôme
Thomas Portes, député de Seine-Saint-Denis
François Prochasson, adjoint à la ville de Nantes
Tristan Riom, adjoint à la mairie de Nantes
Sylvie Robert, sénatrice d’Ille-et-Vilaine
Ghislaine Rodriguez, adjointe à la ville de Nantes
Gaëlle Rougeron, conseillère régionale des Pays de la Loire
Aurélien Saintoul, député des Hauts-de-Seine
Isabelle Santiago, députée du Val-de-Marne
Claire Schweitzer, conseillère régionale des Pays de la Loire
Aymeric Seassau, adjoint à la mairie de Nantes
Sabrina Sebaihi, députée des Hauts-de-Seine
Ersilia Soudais, députée de Seine-et-Marne
Aurélien Taché, député du Val-d’Oise
Bénédicte Taurine, députée de de l’Ariège
Andrée Taurinya, députée de la Loire
Matthias Tavel, député de Loire-Atlantique
Jean-Claude Tissot, sénateur de la Loire
Marie-Claude Varaillas, sénatrice de Dordogne
Marie Vitoux, ajointe à la mairie de Nantes

Associations et syndicats :
Fédération Internationale des Journalistes (FIJ)
Reporters sans Frontières
Syndicat national des journalistes (SNJ)
Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT)
Union syndicale des journalistes CFDT (CFDT-Journalistes)

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Les droits des enfants, ce n’est pas qu’un jour par an

Comme chaque année le 20 novembre, l’attention est portée aux droits des enfants. Nous célébrons la signature de la convention internationale relatives aux droits de l’enfant (CIDE), survenue le 20 novembre 1989.

Tous les ans, les expert·e·s de l’enfance alertent sur le chemin restant à parcourir pour assurer l’effectivité de ces droits.

L’enfant a le droit d’être protégé contre toute immixtion dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa correspondance, et contre les atteintes illégales à son honneur (CIDE, article 16)

Cette année, Éric Delemar, défenseur des droits des enfants insiste sur le respect du droit des enfants à la vie privée et à l’intimité : il invite à protéger son rapport au monde et aux autres, son rapport au corps. Ces notions sont essentielles pour prévenir la survenue des violences sexuelles, pour combattre l’inceste et les mutilations génitales.

Les États assurent la protection et les soins des enfants touchés par un conflit armé, selon les dispositions prévues par le droit international pertinent (CIDE, article 38)

Cette année 2022, le conflit armé survenu suite à l’attaque de la Russie en Ukraine a remis au premier plan la situation des enfants vivant dans des zones en guerre. Au-delà des deux millions d’enfants ukrainiens qui ont fui le conflit dès les premiers jours suivant l’attaque, l’unicef estimait à plus de cinq millions le nombre d’enfants nécessitant de l’aide et de la protection. On apprend ces derniers jours, suite à la libération de Kherson, que des adolescents ont été témoins voire victimes d’actes de torture lors de l’occupation de la ville par les forces russes. Les conséquences de ces violences vont nécessiter une prise en charge assidue pour atténuer les effets du stress traumatique : on sait que l’accompagnement le plus précoce assure une meilleure résilience des victimes. Cela devra être une priorité à l’issue du conflit.

Pour une délégation aux droits de l’enfant au Sénat

Parce que nos politiques publiques ne peuvent pas faire l’économie du respect des droits des enfants, je salue la création récente, à l’Assemblée nationale, d’une délégation parlementaire aux droits des enfants. Au Sénat, une telle délégation est sollicitée depuis des années et se heurte au refus de la majorité. Le 8 décembre prochain, le sénateur Xavier Iacovelli (LREM) défendra sa proposition de loi pour la création d’une telle délégation au Sénat. Je soutiendrai son initiative « dans une logique de renforcement de la connaissance et de prise en compte des droits de l’enfant dans l’ensemble des politiques publiques ».

Photo : extrait de l’affiche Unicef

Affiche de l’Unicef (source)
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Répression d’Algériens le 17 octobre 1961 : la France doit regarder son histoire en face

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 9 novembre 2021

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), déplorent le rejet par le Sénat de leur proposition de loi relative à la commémoration de la répression d’Algériens le 17 octobre 1961 à Paris. Une occasion manquée de parachever un travail de mémoire essentiel pour les familles des victimes, mais au-delà, pour notre Nation.

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« Développement solidaire » : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a soutenu le texte qu’il a grandement amélioré.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 17 mai 2021

Le Sénat a adopté le Projet de Loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte, plus qu’attendu, consacre certains progrès en définissant la politique de développement de la France pour les prochaines années.

Pour Marie-Arlette Carlotti, cheffe de file socialiste sur le texte : « Ce texte porte de réelles avancées et nous les défendrons. En matière de solidarité, les socialistes ont toujours été au rendez-vous. Pour cela, nous voterons en faveur de ce texte »

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Décès de Jean-Pierre Michel

Jean-Pierre Michel

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 25 janvier 2021,

Nous avons appris avec une grande tristesse le décès de Jean-Pierre Michel. Les sénateurs et sénatrices socialistes, écologistes et républicains et l’ensemble des collaborateurs du groupe tiennent à adresser à sa famille et à ses proches leurs plus sincères condoléances.

Jean-Pierre Michel comme député puis comme sénateur a beaucoup œuvré pour les droits humains et la Justice. Il fut à l’origine du PACS. Au Sénat, comme rapporteur de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, il mena avec courage et pugnacité le combat pour l’égalité des droits.

Jean-Pierre Michel était très apprécié de tous pour son humanité et sa générosité. Toujours sincère dans ses engagements, son franc-parler emportait souvent la conviction. Il a marqué le Sénat et notre groupe de son empreinte.

Photo : Jean-Pierre Michel, Michelle Meunier, Christiane Taubira en 2013 au Sénat à l’occasion de l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ; Jean-Pierre Michel en était le rapporteur au fond pour la commission des lois, Michelle Meunier la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

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Sécurité du Dr Denis Mukwege : nous interpellons le ministre Le Drian

Aux cotés de membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat, nous avons décidé d’interpeller le ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères à propos de la sécurité du Dr Denis Mukwege, grand défenseur de la cause des femmes et détenteur du prix Nobel de la Paix.

Je reproduis ici le contenu de ce courrier d’Annick Billon, présidente de la Délégation, adressé à Jean-Yves Le Drian ce 26 août dernier.

« Monsieur le ministre,

Très préoccupé·e·s par la situation du Docteur Denis Mukwege, dont le combat est soutenu par tous les membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat, nous nous adressons à vous pour savoir quelles démarches seront engagées au nom de la France afin d’assurer la sécurité du lauréat du Prix Nobel de la paix 2018 et de faire cesser les menaces dont il fait l’objet. Il n’a toujours pas obtenu, à ce jour, malgré des interventions auprès de l’ONU, la protection de la MONUSCO pour lui-même, ses proches et les survivantes de l’hôpital Panzi. Une intervention de votre part serait de nature à faire évoluer les choses positivement.

Par ailleurs, quelles suites pourraient selon vous être données à la demande de création d’un tribunal pénal international pour juger les crimes terribles commis en République démocratique du Congo entre 1993 et 2003, récemment exprimée par le Docteur Denis Mukwege ?

Enfin, comment la diplomatie française peut-elle contribuer à faire cesser les violences inacceptables qui persistent dans l’est de la RDC ?

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération. »

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Régulariser les sans-papiers présents sur notre territoire : un acte de solidarité humaine demandé au Premier Ministre

JDD (DR)

Nous sommes 116 parlementaires à avoir saisi le Premier Ministre de la nécessité de régulariser de façon provisoire les sans-papiers présents sur notre territoire. C’est au travers d’un courrier qui lui a été adressé le 8 avril dernier et que je reproduis ici, que nous lui demandons de faire œuvre de solidarité humaine à l’image de la décision prise par le gouvernement portugais, le 28 mars dernier.

En voici le contenu et ses signataires.

« Monsieur le Premier Ministre,

Dans le cadre des mesures d’urgence pour lutter contre le COVID-19 le gouvernement portugais a promulgué le samedi 28 mars différentes mesures d’ordre humanitaire, sanitaire et financier, dont la régularisation provisoire de tous les immigrés qui avaient introduit une demande afin d’obtenir les mêmes droits que les citoyens portugais pour l’accès aux soins et les aides financières. C’est une mesure de salubrité publique qui protège tous les habitants du Portugal.

Nous avons déjà alerté plusieurs fois le gouvernement sur la situation dramatique des sans-papiers et des sans-abris. La gravité de la crise sanitaire rend encore plus cruciale la prise en compte de leurs conditions de vie et de celles de leurs enfants.

Nous demandons solennellement au gouvernement français de prendre les mêmes mesures que le gouvernement portugais. La catastrophe sanitaire que nous subissons nous oblige à agir avec responsabilité et sans délai, comme nos amis Portugais l’ont fait.

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J’aime : Le Défenseur des droits en appelle à des « droits réels » pour les enfants face aux institutions.

Recommandation 7 du rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques

Une nouvelle fois, le J’aime de la semaine est attribué au Défenseur des Droits pour son rapport consacrée aux violences sur les enfants commises dans les institutions. Dans « Enfance et violence : la part des institutions publiques », Jacques Toubon rappelle que la culture des droits de l’enfant peine à s’installer durablement.

Publié l’avant-veillle de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, ce rapport, fondé sur les nombreuses observations menées par les défenseur·e·s des droits sur tout le territoire, entend dresser l’application réelle de cette convention. L’adjointe de Jacques Toubon, la Défenseure des Droits des Enfants, Geneviève Avenard, dénonce un « décalage entre les droits proclamés et les droits réels, comme le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé, à l’éducation… »

Je retiens deux recommandations mises en avant dans le rapport, qui font écho à mes précédents travaux au Sénat, pour mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant :

Face à la pédocriminalité : la pire des violences dans les institutions s’exprime lorsqu’un prédateur pédocriminel connu profite de sa situation, son emploi, sa fonction, sa supériorité ou son autorité à l’encontre des enfants. Le Sénat, lors d’une mission commune d’information conduite début 2019, a proposé de « généraliser la consultation du FIJAISV pour les recrutements de professionnels et de bénévoles placés au contact de mineurs ». Le FIJAISV est le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Le Défenseur des Droits reprend cette idée à son compte, ce dont je ne peux que me satisfaire, et appelle à une évolution législative. À suivre…

Recommandation 7 du rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques

Mise à jour du 20 novembre 2019 : le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé ce matin, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, qu’il souhaitait renforcer l’inscription au FIJAISV (rendue automatique pour les personnes condamnées pour consultation d’images pédopornographiques) et rendre obligatoire la consultation de ce fichier pour le recrutement des personnes « dans les écoles, crèches, associations agréees… ». Ces annonces vont dans le bon sens mais elles ne sauraient être réservées aux embauches à strictement parler. L’accueil d’encadrant·e·s bénévoles doit aussi être soumis aux même précautions, comme l’illustrent les travaux de la mission du Sénat.

Pour répondre – enfin – aux besoins des enfants placés : la loi doit s’appliquer partout et pour chacun·e. Pour les enfants qui bénéficient d’une mesure de protection mise en œuvre par l’aide sociale à l’enfance, il est prévu depuis 2007 qu’un projet pour l’enfant (PPE) soit élaboré. Ce document recense ses besoins (développement, santé, liens affectifs…) et définit la manière d’y répondre. Ce PPE accompagne l’enfant tout au long de son parcours. Réaffirmé dans la loi Dini – Meunier de 2016, ce projet pour l’enfant peine à être mis en place dans près de la moitié des départements. Le Défenseur des Droits plaide en faveur de l’application de la loi par les conseils départementaux, mais il n’élude pas la responsabilité de l’État qui doit veiller à cette pleine application. Gageons que ce ne soit pas un vœu pieu…

Recommandation 11 du rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques
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Au Sénat, les socialistes s’opposent à la proposition de loi « Anti casseurs » et saisissent le Conseil constitutionnel

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 12 mars 2019

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont voté contre la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations comme ils l’avaient déjà fait en première lecture.

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont voté contre la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations comme ils l’avaient déjà fait en première lecture. En effet, nous sommes en présence d’un texte qui remet en cause la liberté de manifester, la liberté d’expression et la liberté d’aller et venir.

Certes, les forces de l’ordre sont aujourd’hui confrontées à des manifestations dont les formes diffèrent, à bien des égards, de celles que nous connaissions, plus spontanées, moins structurées et hétérogènes, mêlant des manifestants pacifiques, des délinquants et des provocateurs organisés.

Loin de tirer les conséquences de cette évolution, ce texte, qui n’a fait l’objet d’aucun travail préparatoire sérieux et approfondi soulevait, déjà de nombreuses craintes pour les libertés publiques après son adoption par le Sénat le 23 octobre 2018.

Il a été repris, contre toute attente par le Gouvernement en début d’année. Simple proposition d’affichage sans avenir, il est devenu un texte de circonstance, modifiée et adoptée dans la précipitation par l’Assemblée nationale. Son examen par les députés, loin d’apaiser nos craintes, les a accrues soulevant des inquiétudes au sein même de la majorité au point qu’aujourd’hui c’est le Président de la République lui-même qui envisage de saisir le Conseil Constitutionnel.

Le groupe socialiste dénonce la philosophie du texte qui assimile manifestants et casseurs et menace le droit de manifester. C’est un texte inutile, imprécis et dangereux.

Le groupe socialiste a saisi le Conseil constitutionnel car plusieurs de ses dispositions semblent anticonstitutionnelles. Il en va ainsi de l’interdiction administrative de participer à une manifestation.

Comme l’a souligné Jérôme Durain, chef de file des socialistes sur le texte, « Ce texte présente un risque d’arbitraire. Il peut finalement permettre au Préfet, donc au Gouvernement, de choisir ses manifestants  »

Pour Patrick Kanner, président du groupe, « Cette proposition de loi est un texte de circonstance qui n’apporte pas de solutions réfléchies alors qu’il existe aujourd’hui dans notre arsenal législatif des réponses pénales pour punir le vandalisme en bande organisée. »

Ensemble, ils ont réaffirmé leur attachement au droit de manifester qui s’inscrit dans le prolongement de la liberté d’expression, si fondamentale à notre République.

Photo : Manifestation. CC-BY-NC-ND par Audrey AK