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Loi « EGALIM 3 » : Paris, le 15 février 2023 La droite sénatoriale patauge sur le SRP +10 et le Gouvernement passe encore à côté de la question de la rémunération des agriculteurs

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 15 février 2023

Loi « EGALIM 3 » : La droite sénatoriale patauge sur le SRP +10 et le Gouvernement passe encore à côté de la question de la rémunération des agriculteurs

Si la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, dite « EGALIM 3 », pérennisera certains dispositifs de la loi EGALIM 2 dont le maintien est demandé par le monde agricole, le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain (SER) regrette qu’elle ne permette pas, une nouvelle fois, de garantir à tous les agriculteurs une juste rémunération de leur travail.

Les années se suivent et se ressemblent. Le Gouvernement, par la voix du député M. Descrozailles, propose une nouvelle fois au Parlement une loi EGALIM 3, censée gommer les lacunes de la loi EGALIM 2 de 2021 qui, elle-même, était censée gommer les lacunes de la loi EGALIM de 2018.

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Loi « EGALIM 2 » : un accord en CMP qui ne gomme en rien les lacunes du texte

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 6 octobre 2021

 Lors de la Commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée le lundi 4 octobre 2021 au Sénat, un accord entre député·e·s et sénateur·trice·s a été trouvé sur la PPL visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) déplorent le manque d’ambition de ce texte qui ne réglera en rien la question de leur juste rémunération. 

Ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels font face les agriculteurs français. Seule une remise à plat complète du système permettra d’apporter des réponses adaptées et efficaces. La politique des petits pas à l’oeuvre depuis 2017 sur la question des rapports de force entre les acteurs de la chaine de production agro-alimentaire doit prendre fin. 

Une réforme de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 et de son orientation libérale, est urgente. Les amendements du groupe SER visant à engager cette réforme d’ampleur, adoptés en première lecture au Sénat, ont été supprimés en CMP par la majorité gouvernementale. Les sénatrices et sénateurs du groupe appellent à la mise en place d’une véritable exception agri-culturelle. 

Le groupe SER prend date avec le Gouvernement. Il demande expressément qu’une évaluation complète de la mise en oeuvre des deux lois EGALIM soit menée dès la fin de l’année 2022. 

Le groupe estime que la réforme de la PAC, en cours de finalisation, aura également un impact énorme sur les revenus des agriculteurs. Dès le mois de mai 2021, le groupe a demandé un débat au Sénat. Comme il l’a formulé à plusieurs reprises auprès du Gouvernement, il sera attentif à ce que le futur Plan Stratégique National (PSN) contribue à la juste reconnaissance du travail des producteurs et à la préservation de la ferme France dans toute sa diversité, en prenant en compte les spécificités de nos territoires. 

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Rémunérations des agriculteurs : EGALIM 2 ne suffira pas, il faut une loi de modernisation de l’économie agricole française !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 22 septembre 2021

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) déplorent les limites de la proposition de loi EGALIM 2. Ce texte est loin de garantir à tous les agriculteurs une juste rémunération de leur travail et une prise en compte de leurs charges. Une nouvelle désillusion est probable.

Estimant que seule une remise à plat complète du système permettrait d’apporter des réponses adaptées et efficaces, le groupe SER a obtenu par voie d’amendement qu’une réflexion d’ampleur soit engagée prochainement pour donner aux agriculteurs les outils juridiques leur permettant de vivre dignement de leur métier

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Un an après la loi EGALIM : le constat d’un échec et la nécessité d’apporter rapidement des réponses au monde agricole

Photo : La vache nantaise, CC-by par Objectif Nantes https://flic.kr/p/fMaJuT

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 5 novembre 2019

Un an après la loi EGALIM : le constat d’un échec et la nécessité d’apporter rapidement des réponses aux agriculteur·rice·s

Franck Montaugé et Jean-Claude Tissot regrettent que l’année 2019 vienne confirmer les inquiétudes et les fortes réserves émises par les sénateurs socialistes lors de l’examen de la loi dite EGALIM en 2018 : un an après son entrée en vigueur, rien n’a changé. Pire la situation pourrait s’être dégradée !

Aucune réelle amélioration du revenu des agriculteurs n’a ainsi pu être constatée et les relations commerciales sont toujours aussi tendues et déséquilibrées au profit des industriels et de la grande distribution.

C’est ainsi que la loi EGALIM se traduirait par un cadeau de 1,6 milliard d’euros sur 2 ans pour les grandes surfaces ; « cadeau » payé par les consommateurs. Ces derniers auront subi une forte hausse des prix alimentaires en janvier et février 2019 (+0,83 %) – date à laquelle la réforme du seuil de revente à perte est entrée en vigueur – sans que le revenu agricole ne s’améliore pour autant.

Le rapport présenté ce jour par la Commission des affaires économiques du Sénat arrive aux mêmes conclusions. C’est un camouflet pour le monde agricole.

Le Ministre de l’agriculture a reconnu lui-même l’échec de sa loi sans pour autant apporter des réponses concrètes pour y remédier. Il semble même reconnaitre son incapacité à infléchir cette situation renvoyant au « marché » la responsabilité de cette situation, comme il l’a indiqué lors des questions d’actualité au Sénat du 22 octobre.

Pourtant, des solutions existent et les sénateurs socialistes les portent depuis des années : prix d’achat des productions intégrant des indicateurs statistiques de coût de revient, engagement d’une véritable politique de gestion des risques économique et climatique, développement massif des paiements pour services environnementaux pour rémunérer les agriculteurs alliant performance agricole et environnementale et d’une manière plus générale, poursuite du projet agro-écologique initiée par le précédent Gouvernement.

Des professionnel·le·s au Gouvernement, seule l’implication de tous permettrait de répondre à la détresse du monde agricole. Par exemple, dans le prolongement des États généraux de l’alimentation, les filières doivent elles-mêmes mettre en œuvre leurs plans de filière, au plus près du terrain et au bénéfice premier des agriculteur·rice·s. Le Gouvernement et le Parlement peuvent faire bouger les lignes et pourraient contraindre davantage certains opérateurs économiques peu soucieux de l’avenir de notre agriculture mais il appartient également aux agriculteur·rice·s et surtout aux syndicats qui les représentent d’être véritablement moteurs de ce changement d’ampleur.

En tout état de cause, les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste continueront de se mobiliser dans ce sens pour promouvoir une agriculture diverse, rémunératrice et durable.

Photo : La vache nantaise, CC-by par Objectif Nantes

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Interdiction des produits phytopharmaceutiques non autorisés : mettons fin à cette hypocrisie !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 5 avril 2019

Interdiction des produits phytopharmaceutiques non autorisés : mettons fin à cette hypocrisie !

Interdire à nos entreprises de vendre des pesticides interdits en Europe : une évidence ? Pourtant, la majorité gouvernementale a décidé de revenir sur cette décision qui avait été actée dans le cadre de la loi EGALIM du 30 octobre 2018.

Cette loi prévoyait d’interdire la production, le stockage et la circulation de pesticides non approuvées au niveau européen à compter du 1er janvier 2022.

Portée et défendue par le Groupe socialiste du Sénat, l’objectif de cette mesure était clair : mettre fin à une hypocrisie intolérable. Celle qui permet aujourd’hui à des entreprises françaises de produire et d’exporter dans le monde entier des produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas autorisées au niveau européen.

Or, la nocivité d’un produit ne s’arrête pas à nos frontières. Il faut être cohérent avec nos politiques et nos engagements, tant nationaux qu’européens, et nos responsabilités.

Malheureusement, l’encre de la loi EGALIM n’étant pas encore sèche, la majorité LR au Sénat puis la majorité à l’Assemblée nationale ont décidé de modifier cette mesure en profondeur dans le cadre de la loi PACTE. Ainsi, sur proposition des députés LREM, cette interdiction a été repoussée à 2025 dans un cadre plus restreint et avec des dérogations éventuelles.

Alors que les enjeux environnementaux et sanitaires sont de plus en plus prégnants dans le débat public, cette décision est particulièrement incompréhensible. Elle devient même intolérable lorsque la représentante de cette même majorité – candidate aux élections européennes – n’assume pas les choix de son Gouvernement et s’en désolidarise par opportunisme.

Quand il est question de santé publique et de sécurité sanitaire, les stratégies politiciennes n’ont pas leur place, seuls les actes comptent. C’est pourquoi, Nicole BONNEFOY et les membres du groupe socialiste du Sénat porteront un amendement visant à réintroduire cette interdiction définitive en 2022 dans le cadre de l’examen de la loi PACTE au Sénat à partir du 9 avril.

Photo : CC-by par Austin Valley