Ce mardi 18 février, le Sénat a consacré ses travaux à une séance de débat sur la politique familiale, à la demande du groupe Les Républicains. Pour répondre, le gouvernement était représenté par Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé.
J’ai profité de l’occasion pour rappeler plusieurs messages :
– au groupe Les Républicains, j’ai précisé l’attachement à toutes les formes de familles, « elles ne prennent pas nécessairement la forme traditionnelle d’un couple hétérosexuel entouré de ses enfants », contrairement aux standards véhiculés par la droite lors du débat sur la bioéthique. « Il ne nous appartient pas de fixer des normes, ni de juger quelle forme de famille est la plus appropriée. »
Avec des collègues sénatrices et sénateurs de la délégation aux droits des femmes du Sénat nous avons interpellé par lettre ouverte trois ministres du gouvernement. Voici le contenu de ce courrier.
Paris, le 23 janvier 2020
Madame
la Garde des Sceaux,
Madame
la Secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et
les hommes et à la lutte contre les discriminations,
Monsieur le Secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
La volonté de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles s’est trouvée à l’origine de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
La prise de conscience d’insuffisances du code pénal dans ce domaine avait résulté, à l’automne 2017, de deux décisions de justice très médiatisées concernant des relations sexuelles entre des adultes et de très jeunes mineures – en l’occurrence, des filles de 11 ans.
Un
large débat s’était alors ouvert sur les modifications à
apporter à la loi pénale pour sanctionner les prédateurs
sexuels à la hauteur de la gravité des faits.
Il était apparu que les critères de « menace, violence, contrainte ou surprise » sur lesquels s’appuie le code pénal afin de caractériser le crime de viol posaient immanquablement la question du consentement de la victime. Or l’idée même qu’un enfant ou un adolescent puisse consentir en toute connaissance de cause à un rapport sexuel avec un adulte est tout simplement inconcevable.
La nécessité de définir par le code pénal un interdit clair concernant toute relation sexuelle entre une personne majeure et un enfant ou un adolescent a émergé du débat, de même que l’idée de criminaliser tout acte de pénétration sexuelle par un adulte sur de très jeunes victimes. S’est également posée la question du seuil d’âge en-deçà duquel devrait être fixé cet interdit : 13, 14 ou 15 ans ?
La loi du 3 août 2018, malgré les annonces qui ont accompagné sa préparation, n’a fixé ni nouvel interdit, ni seuil d’âge. Les amendements déposés au Sénat pour aller dans ce sens ont été rejetés.
Nous estimons que le moment est venu de rouvrir ce débat, de récentes affaires ayant une nouvelle fois mis en cause la capacité de la loi à sanctionner efficacement les prédateurs sexuels qui prennent pour cible des enfants ou des adolescents.
J’ai apporté ma signature à une tribune rédigée par des professionnel·le·s de la protection des enfants, en réaction aux révélations de Vanessa Springora dans son livre Le Consentement. La tribune a été publiée sur le site de l’association Coup de pouce pour l’enfance. Je la reproduis ci-dessous :
L’auteur, aujourd’hui dénoncé par Vanessa Springora dans son livre Le consentement et pour lequel la justice a ouvert une enquête préliminaire pour « viols sur mineur » n’a jamais caché ses pratiques pédocriminelles qu’il vantait dans ses écrits. Il a même reçu en 2013 le prix Renaudot. À cette période pourtant, nombre de professionnels de la protection de l’enfance et d’associations s’étaient insurgés. Aujourd’hui, ceux qui l’avaient alors soutenu sans faille se justifient en invoquant « l’époque ». Mais 2013, c’est hier, ce n’est pas il y a quarante ans et ces années 1970 qui servent maintenant d’alibi pour rendre compte de certaines conduites.
Invoquer « l’époque » est une façon de nier le fait que ces problèmes sont toujours les mêmes aujourd’hui, c’est une manière de détourner le vrai débat qui doit se poser avec autant de gravité aujourd’hui qu’hier. Certes il n’a jamais été autant question de protection de l’enfance en France dans les paroles, mais dans les faits et la réalité, les choses sont bien plus complexes qu’elles n’apparaissent. Nos institutions qui s’insurgent ça et là contre les violences sexuelles sur les mineurs, font des lois qui ne résolvent rien.
Ainsi, la parole de l’enfant n’est que
trop rarement prise en compte : 95 % des faits enregistrés par la
gendarmerie pour des viols sur mineurs n’aboutissent pas à une
condamnation de l’auteur. La plupart des signalements et des plaintes
pour agressions sexuelles sur mineurs et en particulier incestueuses
sont classées sans suite. Des enfants sont renvoyés de force chez leur
père, parfois séparés de leur mère protectrice accusée à tort de fausses
allégations (syndrome d’aliénation parentale). Ces mères sont alors
condamnées au pénal pour non-représentation d’enfant, même dans
certaines situations où il est rationnellement impossible de mettre en
cause les révélations du mineur.
Lundi 16 décembre 2019, j’ai rendu visite à l’association Parents Bébés Bambins, qui a installé à Nort-sur-Erdre un pôle médical centré sur les besoins des petits enfants et de leur famille. Une médecin et deux infirmières puéricultrices accueillent les enfants, malades ou lors de visites de contrôle : elles m’ont présenté leur approche, un parcours pluridisciplinaire, un échange entre professionnelles. Elles animent également des ateliers d’éveil à la motricité libre, en complément avec les interventions de la PMI.
Les élu.e.s de la ville de Nort-sur-Erdre appuient l’association, qui répond aux besoins exprimés par les familles de la commune et du nord du département : la démarche préventive est saluée et permet parfois d’éviter le recours aux urgences pédiatriques à Nantes.
Un fonctionnement innovant qui mérite d’être connu et soutenu. Je vais d’ailleurs appuyer leur démarche auprès du gouvernement et de l’ARS, pour contourner quelques obstacles de gestion liés à leur approche pluridisciplinaire.
La visite et l’échange avec les professionnelles ont permis de découvrir des locaux adaptés aux plus petits
Mme Michelle Meunier demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé la poursuite des recherches au sujet des cas de cancers pédiatriques inexpliqués dans le secteur de Sainte-Pazanne.
Elle lui rappelle qu’en avril 2017, un signalement à l’agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire a alerté sur l’apparition de six cancers pédiatriques sur la période 2015-2017 dans le secteur de Sainte-Pazanne. L’enquête menée par l’ARS et Santé publique France a conclu à l’existence d’un cluster. En février 2019, un nouveau signalement a mis en évidence trois cancers pédiatriques supplémentaires sur la période 2017-2019. L’ARS et Santé publique France ont donc relancé les investigations, fondées sur des prélèvements de terrain et une seconde étape de l’enquête épidémiologique et sociologique. Santé publique France a rendu ses conclusions à l’automne 2019. Ces travaux concluent à l’existence d’un regroupement de cas sans cause commune identifiée et il a été décidé de ne pas poursuivre les investigations.
Les élus locaux s’inquiètent de la fin de ces recherches et souhaitent la mise en place de véritables analyses environnementales. La recherche de possibles effets « cocktail » doit être conduite et elle doit relever des organismes publics de recherche. La population et les décideurs attendent ces éclaircissements et comptent sur l’action de l’État pour lever leurs inquiétudes.
Une nouvelle fois, le J’aime de la semaine est attribué au Défenseur des Droits pour son rapport consacrée aux violences sur les enfants commises dans les institutions. Dans « Enfance et violence : la part des institutions publiques », Jacques Toubon rappelle que la culture des droits de l’enfant peine à s’installer durablement.
Publié l’avant-veillle de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, ce rapport, fondé sur les nombreuses observations menées par les défenseur·e·s des droits sur tout le territoire, entend dresser l’application réelle de cette convention. L’adjointe de Jacques Toubon, la Défenseure des Droits des Enfants, Geneviève Avenard, dénonce un « décalage entre les droits proclamés et les droits réels, comme le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé, à l’éducation… »
Je retiens deux recommandations mises en avant dans le rapport, qui font écho à mes précédents travaux au Sénat, pour mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant :
Face à la pédocriminalité : la pire des violences dans les institutions s’exprime lorsqu’un prédateur pédocriminel connu profite de sa situation, son emploi, sa fonction, sa supériorité ou son autorité à l’encontre des enfants. Le Sénat, lors d’une mission commune d’information conduite début 2019, a proposé de« généraliser la consultation du FIJAISV pour les recrutements de professionnels et de bénévoles placés au contact de mineurs ». Le FIJAISV est le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Le Défenseur des Droits reprend cette idée à son compte, ce dont je ne peux que me satisfaire, et appelle à une évolution législative. À suivre…
Recommandation 7 du rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques
Mise à jour du 20 novembre 2019 : le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé ce matin, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, qu’il souhaitait renforcer l’inscription au FIJAISV (rendue automatique pour les personnes condamnées pour consultation d’images pédopornographiques) et rendre obligatoire la consultation de ce fichier pour le recrutement des personnes « dans les écoles, crèches, associations agréees… ». Ces annonces vont dans le bon sens mais elles ne sauraient être réservées aux embauches à strictement parler. L’accueil d’encadrant·e·s bénévoles doit aussi être soumis aux même précautions, comme l’illustrent les travaux de la mission du Sénat.
Pour répondre – enfin – aux besoins des enfants placés : la loi doit s’appliquer partout et pour chacun·e. Pour les enfants qui bénéficient d’une mesure de protection mise en œuvre par l’aide sociale à l’enfance, il est prévu depuis 2007 qu’un projet pour l’enfant (PPE) soit élaboré. Ce document recense ses besoins (développement, santé, liens affectifs…) et définit la manière d’y répondre. Ce PPE accompagne l’enfant tout au long de son parcours. Réaffirmé dans la loi Dini – Meunier de 2016, ce projet pour l’enfant peine à être mis en place dans près de la moitié des départements. Le Défenseur des Droits plaide en faveur de l’application de la loi par les conseils départementaux, mais il n’élude pas la responsabilité de l’État qui doit veiller à cette pleine application. Gageons que ce ne soit pas un vœu pieu…
Recommandation 11 du rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques
Je me réjouis que cette proposition de loi ait été votée par le Sénat. Toute avancée dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux enfants et un pas vers l’égalité et le respect de leurs droits.
Durant ce débat, j’ai rappelé : « Élever les enfants dans la violence – leur parler fort, les menacer, les frapper, les humilier, les réprimer, les dénigrer systématiquement –, c’est dessiner trait à trait une société violente. Être violent devant ses enfants et vis-à-vis d’eux-mêmes, c’est former des adultes à la violence, à être violents. »
Contre les violences, il faut signaler
Lors de mon intervention dans l’hémicycle, j’ai bien entendu insisté sur la nécessité d’une telle loi mais j’ai aussi rappelé combien il est nécessaire, en cas de suspicion de violences ou maltraitances faites à un enfant, que chacune et chacun saisisse la CRIP, cellule de recueil des informations préoccupantes, afin que des professionnel·le·s soient en mesure d’évaluer si oui ou non, il y a maltraitance (en Loire-Atlantique : crip44@loire-atlantique.fr ou 02 51 17 21 88).
Pour une société qui respecte la parole
Enfin, j’ai rappelé que l’abolition des violences éducatives doit être le moyen de transformer notre société vers plus de respect des volontés : « Je fais le rêve d’une société où, lorsqu’ils diront : « Non, je ne veux pas ! », ce refus sera suivi d’effet ; d’une société de confiance où la parole des victimes sera entendue et respectée. »
Je vous invite à retrouver ci-dessous la vidéo de mon intervention :
Interdiction des violences éducatives ordinaires : le groupe socialiste se félicite de l’adoption au Sénat d’un texte semblable à sa proposition de loi déjà adoptée en mars dernier.
Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent de l’adoption de la proposition de loi venant de l’assemblée nationale visant à lutter contre les violences éducatives ordinaires.
Les violences éducatives ordinaires, terme qui désigne à la fois les coups, les gifles, les humiliations ou les insultes, sont encore largement répandues dans notre pays.
De nombreux travaux scientifiques mettent en lumière les conséquences néfastes de ces gestes, de ces cris, de ces brimades du quotidien, sur le développement psychologique et social des enfants. La violence est souvent intériorisée, admise comme un mode normal de relation et de résolution des conflits. Cela conduit à une banalisation du recours à la violence, dont les conséquences peuvent s’avérer sérieuses.
Si des dispositions pénales existent pour lutter contre les violences sur enfants, elles sont inefficaces car la jurisprudence autorise « un droit de correction ».
Pour Laurence Rossignol, auteure de la proposition de loi : « C’est une loi historique. Nous avons mis plusieurs années à la faire adoptée. L’opinion a évolué, le Sénat a évolué et aujourd’hui, cette loi ne provoque pas les ricanements et les quolibets qu’elle provoquait à l’époque. Aujourd’hui le pays est prêt à la porter. Il nous faudra accompagner les parents pour qu’elle soit partagée par tous. »
Pour la rapporteure Marie-Pierre de la Gontrie, « Le Sénat sera l’assemblée qui permettra l’inscription dans la loi de l’interdiction de toutes violences dans l’éducation des enfants. C’est une modification attendue, la France y est prête et nous ne devions pas manquer l’occasion de faire avancer la protection de l’enfance.»
Photo : Michelle Meunier entourée des collégien·ne·s de Debussy à Nantes, qui se sont intéressé·e·s aux violences éducatives ordinaires, dans le cadre des travaux du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté.
L’Espagne fait un grand pas sur le chemin de l’égalité : notre voisin a décidé de faire converger les durées des congés maternité et paternité à l’horizon 2021. Depuis le 1er avril, les pères peuvent prendre un congé paternité de huit semaines (contre cinq semaines auparavant) indemnisé à 100 %.
Ces durées sont à comparer aux onze jours accordés en France aux pères (depuis 1980) ou, dans les familles homoparentales, à la personne qui partage la vie de la mère (depuis décembre 2012).
En 2021, la durée de ces congés sera de 16 semaines pour les femmes comme pour les hommes.
Les conséquences de cette égalité de traitement entre parents, tant pour l’éducation des enfants que pour l’égalité professionnelle dans le déroulement de la carrière des femmes sont connues : nous avons tou·te·s à y gagner. Les Françaises et les Français y sont favorables à 60 % chez les 25- 34 ans.
Alors qu’en France, certains persistent à nous donner leurs leçons du pouvoir tandis que d’autres assènent que le progrès ne tombe pas du ciel, l’Espagne nous donne à voir une très belle démonstration du progrès en actes. J’aime beaucoup.
La proposition de loi socialiste pour lutter contre les violences éducatives ordinaires adoptée à l’unanimité au Sénat
Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent de l’adoption à l’unanimité de leur proposition de lois visant à lutter contre les violences éducatives ordinaires.
Les violences éducatives ordinaires, terme qui désigne à la fois les coups, les gifles, les humiliations ou les insultes, sont encore largement rependues dans notre pays.
De nombreux travaux scientifiques mettent en lumière les conséquences néfastes de ces gestes, de ces cris, de ces brimades du quotidien, sur le développement psychologique et social des enfants. La violence est souvent intériorisée, admise comme un mode normal de relation et de résolution des conflits. Cela conduit à une banalisation du recours à la violence, dont les conséquences peuvent s’avérer sérieuses.
La proposition de loi socialiste modifie l’article 371‑1 du code civil qui est lu aux futurs époux en incluant dans la définition de l’autorité parentale l’interdiction des violences corporelles, et inscrit ce principe dans le code civil. Elle ne créée pas de sanction pour les parents.
Pour Laurence Rossignol, auteure de la proposition de loi il est « indispensable de délivrer aux familles un message clair : on peut élever des enfants sans les frapper ni les humilier. Proscrire les punitions corporelles, les humiliations, les injures à l’égard des enfants n’est pas désarmer les parents dans l’exercice de leurs fonctions parentale et éducatives ».
Pour la rapporteure Marie-Pierre de la Gontrie, « Ce texte ne règlera pas à lui seul le problème ancien de la violence éducative. Mais inscrire dans la loi le principe d’une éducation bienveillante, permettra d’accompagner le changement social déjà à l’œuvre, et de lui donner un fondement juridique ».
Si des dispositions pénales existent pour lutter contre les violences sur enfants, elles sont inefficaces car la jurisprudence autorise « un droit de correction ».
La proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Elle permettra à la France se conformer à ses engagements conventionnels internationaux contractés par la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
