Une PAC plus juste, plus verte et plus résiliente : les membres du groupe socialiste veulent des engagements fermes du Gouvernement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 3 mai 2021

Plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la future PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive. Chaque État membre doit présenter d’ici l’été 2021 à la Commission européenne, son plan stratégique national (PSN) qui définira les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. 

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Réforme de la PAC et plan stratégique national pour les territoires à handicap naturel et les zones défavorisées : le Gouvernement doit préciser ses intentions

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 11 mars 2021

La PAC 2023-2029 introduira une innovation en termes de gouvernance : les plans stratégiques nationaux (PSN). Ils renverront désormais à chaque État membre le soin de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à l’échelle nationale. En d’autres termes, les gouvernements nationaux auront de réelles marges de manœuvre pour impulser des orientations et si la nouvelle PAC n’entrera en vigueur qu’en 2023, c’est en ce moment même que le ministère de l’Agriculture y travaille. 

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Accès à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger en période de confinement

Photo : PMA pour toutes CC-by par Ithmus https://flic.kr/p/247V7ph

J’ai été alertée par des femmes souhaitant poursuivre les protocoles de PMA débutés à l’étranger, interrompus par le confinement lié à la gestion de la crise santaire du covid-19. Voici la question écrite adressée au ministre Olivier Véran.

Si vous souhaitez apporter votre soutien à cette cause, vous pouvez signer la pétition en ligne disponible ici.

Question n° 16145 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé

À publier le : 21/05/2020

Mme Michelle Meunier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’accès à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger en période de confinement. Depuis le 17 mars 2020, les Françaises et les Français connaissent une restriction stricte de leurs déplacements quotidiens afin d’enrayer la propagation du virus Covid-19. A fortiori, les déplacements internationaux sont très fortement encadrés. Les femmes, seules ou en couple, ayant débuté un protocole d’assistance médicale à la procréation à l’étranger (AMP) subissent de plein fouet l’interdiction de ces déplacements.

Les conséquences de cette interruption sont lourdes et engendrent une inquiétude chez les femmes concernées et leurs familles : le temps perdu est une perte de chances de voir aboutir un prélèvement d’ovocytes, une fécondation ou une implantation d’embryon. Pire, pour les femmes pouvant bénéficier d’une prise en charge de l’AMP par la sécurité sociale avant leurs 43 ans (au titre du traitement de l’infertilité par l’assurance-maladie), cette suspension fait peser le risque de ne plus bénéficier de ce remboursement.

Par ailleurs, d’un point de vue éthique, l’interruption d’un processus de PMA entamé de longue date n’est pas souhaitable : cette pause est de nature à décourager les futures mères et à remettre en doute le bien-fondé des choix personnels antérieurs. De la même manière que les établissements hospitaliers recommandent la poursuite des protocoles de soins programmés, dans la mesure du possible en période d’urgence sanitaire, il convient de permettre la poursuite des processus de PMA entamés à l’étranger. Les cliniques de PMA à l’étranger ont d’ailleurs repris leurs activités progressivement, dans le respect des contraintes d’hygiène.

Les mesures de déconfinement progressif qui entrent en application à compter du 11 mai n’autorisent toujours pas les déplacements à l’étranger pour poursuivre un protocole de PMA. Une suspension longue, sans horizon, de ces démarches familiales et médicales longuement réfléchies serait impensable, tout comme le serait le report lointain de la suite de l’examen du projet de loi n° 2658 (Assemblée nationale, XVe législature), modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique qui envisage d’autoriser la PMA pour les femmes seules et en couple dans notre pays.

Pour ces raisons de bienveillance avec les familles concernées, de respect des décisions individuelles prises, d’égalité de traitement avec les couples pouvant poursuivre une PMA en France, elle l’invite à déroger à l’interdiction de déplacement international pour les familles engagées dans un protocole de PMA avec une clinique à l’étranger.

Photo : PMA pour toutes CC-by par Ithmus