euthanasie

Rapporteure de la mission d’information sénatoriale sur les soins palliatifs et signataire de la proposition de loi socialiste visant à établir le droit à mourir dans la dignité en 2021, je suis convaincue que l’accompagnement des parcours de fin de vie et l’amélioration de l’offre des soins palliatifs sont complémentaires. Le déploiement d’une offre de prise en charge adaptée aux besoins et volontés de chacun·e est attendu de nos concitoyen.ne.s. Reconnaissons-leur ce droit fondamental.

Les Françaises et les Français sont majoritairement favorables à l’évolution de la loi Claeys-Leonetti, il est temps pour notre société d’apporter une réponse globale afin de garantir le droit à bénéficier d’une aide active à mourir. C’est le sens du manifeste signé par 109 personnalités appelant le Président de la République à faire évoluer la loi sur la fin de vie publié dans L’Obs le 16 mars dernier. Je souscris à cette analyse et suis fière d’y avoir apporté ma signature.

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Jeudi 11 mars 2021, je suis intervenue comme rapporteure de la commission des affaires sociales, lors de l’examen de la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, déposée par la sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs membres du groupe socialiste (dont je faisais partie).

Lors de l’examen, j’ai rappelé que : « l’opinion est très majoritairement favorable à reconnaitre un droit à l’euthanasie. Cette loi vient donc mettre un terme aux situations exceptionnelles auxquelles la législation actuelle n’apporte pas de réponse satisfaisante. Par ailleurs, nous souhaitons rendre pleinement effectif le droit de toute personne à bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement de qualité afin de mourir dans la dignité. »

Depuis février, j’avais conduit les auditions d’une quinzaine d’associations, personnalités compétentes et comités d’éthique. Mon rapport revient sur ces échanges.

La proposition de loi entend compléter la loi Clayes-Léonetti de 2016 afin de reconnaitre à chacun le droit à une mort digne et choisie, par l’instauration d’une aide active à mourir, sous la forme du suicide assisté ou de l’euthanasie. Notre proposition entend également mieux définir les personnes de confiance pour le recours à l’aide active à mourir lorsque la personne l’a mentionné dans ses directives anticipées mais qu’elle ne peut plus exprimer sa volonté.

« Le recours par des Français à l’euthanasie et au suicide assisté est une réalité, que ce soit à l’étranger ou à l’intérieur même de nos frontières.
Plusieurs d’entre eux se rendent en effet chaque année en Belgique pour bénéficier d’une euthanasie ou en Suisse pour obtenir une assistance au suicide. […]
Cette proposition de loi poursuit un objectif qui, à mon sens, est susceptible de nous rassembler : garantir à toutes et à tous enfin le droit à mourir dans la dignité. »

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