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L’allocation de soutien familial ne doit pas dépendre de la situation amoureuse des mères

Balade en famille CC-BY-SA par MArie-Anne- K https://flic.kr/p/2ihcWEk

Avec ma collègue Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste du Sénat, nous avons déposé à l’automne 2021 une proposition de loi « afin de supprimer la suspension de l’allocation de soutien familial lorsque le parent bénéficiaire conclut un PACS, vit en concubinage ou se remarie ».

Cette proposition de loi a été examinée le mercredi 23 février dernier au Sénat, lors de l’espace réservé aux sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER).

Laurence Rossignol a défendu cette proposition de loi à la tribune :

Désignée rapporteure de la commission des affaires sociales, j’ai à mon tour présenté ce texte devant le Sénat :

Suite à son rejet par la majorité Les Républicains au Sénat, il n’a pas été adopté. Je reproduis ci-dessous le communiqué du groupe socialiste.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 24 février 2022,

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), ont défendu ce jour une proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire. Un texte essentiel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pourtant rejeté par la droite sénatoriale.

Près de 2 millions de familles en 2020 sont monoparentales. Parmi ces familles monoparentales, 85 % sont constituées de mères et de leurs enfants, et la moitié vivent avec moins de 1200 € par mois. Pour ces familles, l’allocation de soutien familial (ASF) est indispensable pour aider à l’éducation d’enfants privés du soutien d’au moins un des parents.

Lorsque le parent se met en couple, le mécanisme de suspension repose sur un postulat contestable, fictif et moralement inacceptable : la contribution automatique du nouveau partenaire de vie à l’éducation des enfants. Or on ne peut ni le présumer ni l’établir comme règle. Le partenaire du parent peut être lui-même en difficulté ou assumer les charges d’éducation de ses propres enfants.

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Déconjugalisation de l’AAH : Une mesure de justice pour les personnes en situation de handicap

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 12 octobre 2021,

Déconjugalisation de l’AAH : une mesure de justice pour les personnes en situation de handicap

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) a voté pour la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH), dans le cadre d’une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. En prévoyant le calcul de l’AAH sans prendre en compte les ressources du conjoint, cette mesure permettrait aux personnes handicapées d’acquérir une autonomie financière vis-à-vis de leur partenaire. Le groupe SER dénonce le refus du Gouvernement de mettre en place cette mesure de justice sociale.

Destinée à compenser l’incapacité de travailler, l’AAH est versée à 1,2 millions de personnes, pour un montant maximum de 903,60 € par mois. Pour les personnes en situation de handicap vivant en couple, le versement de cette allocation peut être dégressif selon les revenus de leur conjoint.

Ce mode de calcul est une entrave à l’autonomie financière des personnes handicapées et une assignation à dépendre économiquement de leur conjoint. Une situation injuste en particulier pour les femmes, qui se retrouvent enfermées dans leur foyer, et dont 34 % subissent des violences sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint.

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Interdire les « sorties sèches » à 18 ans de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

J’ai interrogé hier, mercredi 29 octobre, M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, au sujet des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

De quoi s’agit-il ?

En protection de l’enfance, lorsqu’un enfant est confié, par le juge, au conseil départemental et ses services de l’aide sociale à l’enfance, la date anniversaire de ses dix-huit ans signe en théorie la fin de son accompagnement. Certain·e·s seulement peuvent bénéficier d’un accompagnement par un contrat jeune majeur (CJM), qui permet la poursuite de l’accompagnement socio-éducatif.

Sans CJM, les « sorties sèches » sont abruptes ; remettre à la rue un enfant hébergé en maison de l’enfance au jour de sa majorité c’est faire fi du long processus qui transforme un enfant, jeune adulte, en personne autonome.

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Congé paternité : le rendre obligatoire pour un changement radical de la division du temps parental

PLFSS2021

Vendredi 13 novembre 2020, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis intervenue au sujet de l’allongement du congé paternité.

J’ai défendu, contre une partie de la droite menée par Bruno Retailleau, le caractère obligatoire du congé paternité : « Nous assumons vouloir enclencher un changement radical de la division du temps de travail parental au sein du couple. Nous voulons en finir avec le modèle de Monsieur Gagnepain. Et nous voulons en finir avec le modèle de Madame Aufoyer. La seule manière d’avancer rapidement vers l’égalité, c’est bien en rendant obligatoire ce congé paternité »

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Débat sur la politique familiale au Sénat : mieux équilibrer vie privée et vie professionnelle

18 février 2020 débat politique familiale

Ce mardi 18 février, le Sénat a consacré ses travaux à une séance de débat sur la politique familiale, à la demande du groupe Les Républicains. Pour répondre, le gouvernement était représenté par Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé.

J’ai profité de l’occasion pour rappeler plusieurs messages :

– au groupe Les Républicains, j’ai précisé l’attachement à toutes les formes de familles, « elles ne prennent pas nécessairement la forme traditionnelle d’un couple hétérosexuel entouré de ses enfants », contrairement aux standards véhiculés par la droite lors du débat sur la bioéthique. « Il ne nous appartient pas de fixer des normes, ni de juger quelle forme de famille est la plus appropriée. »

– au gouvernement, j’ai rappelé l’urgence de « porter notre attention sur les inégalités sociales qui continuent de frapper plus durement les familles monoparentales ». L’UNAF a récemment montré que dans une famille monoparentale où l’adulte est au chômage, les enfants connaissent la pauvreté dans 79 % des cas. La charge familiale peut contribuer à ces situations de chômage.

L’enjeu est donc de permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie de famille. J’ai ainsi questionné la secrétaire d’État sur les ambitions de la France, dans le cadre de la future transposition de la directive européenne pour l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents.

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Proposition de loi contre les violences au sein de la famille : le groupe socialiste dénonce un simulacre d’examen en séance

2019-11-06 - ppl Agir contre les violences au sein de la famille

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 7 novembre 2019

Proposition de loi contre les violences au sein de la famille : le groupe socialiste dénonce un simulacre d’examen en séance

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, la lutte contre les violences familiales méritait mieux qu’un examen tronqué où les propositions d’améliorations du texte ont été systématiquement rejetées pour satisfaire les objectifs de communication du gouvernement et de la droite sénatoriale.

Le groupe socialiste avait abordé ce texte dans un esprit constructif et son examen avait traduit cet état d’esprit positif. Le travail en commission a illustré la volonté de tous de dépasser les clivages politiques classiques pour trouver le meilleur dispositif pour lutter contre les violences conjugales.

Hélas, la droite sénatoriale, pourtant très largement absente en séance, a bloqué toutes les propositions d’améliorations concrètes du texte par pur opportunisme par des manœuvres réglementaires qui ne sont pas à leur honneur.

Quant au gouvernement, soucieux d’assurer la communication du Grenelle des violences conjugales et de garder le monopole du sujet, il a lui aussi refusé toute amélioration du dispositif juridique présenté reconnaissant pourtant à plusieurs reprises l’intérêt des propositions socialistes, et d’une manière générale des autres groupes.

Le groupe socialiste par la voix de sa cheffe de file Marie-Pierre de la Gontrie a regretté l’image donnée du Sénat et du travail parlementaire à cette occasion. Mais surtout, il dénonce le cynisme du gouvernement qui face à cette cause majeure et aux milliers de victimes, retarde la mise en place urgente de nouvelles mesures pourtant attendues.

Face à ces pratiques du gouvernement et des LR, les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste et Républicain et du groupe CRCE ont décidé de quitter l’hémicycle.

Intervention de Michelle Meunier en séance publique.

Photo et vidéo : intervention de Michelle Meunier en défense des amendements 60, porté par les sénatrices et sénateurs socialistes (prévoir l’examen systématique de la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences dans le cadre de l’ordonnance de protection), et 117, de la sénatrice Josiane Costes (RDSE), (permettre au juge aux affaires familiales de solliciter, lorsqu’il ordonne un droit de visite médiatisé dans le cas de suspicions de violence sur les enfants, un compte rendu du déroulement des visites entre parents et enfants pour les structures de type espaces de rencontre).

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Projet de loi Santé : le Sénat a temporairement adopté un amendement socialiste portant de 12 à 14 semaines le délai d’accès à l’IVG

Intervention de Michelle Meunier le 11 juin 2019

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 7 juin 2019

Projet de loi « Santé«  : le Sénat a temporairement adopté un amendement socialiste portant de 12 à 14 semaines le délai prévu pour accéder à l’IVG.

Les sénatrices et les sénateurs socialistes se félicitent de l’adoption par le Sénat d’un amendement porté par Laurence Rossignol allongeant le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

Chaque année en France, entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent à l’étranger pour procéder à un avortement hors-délai. Ce qui, compte tenu du coût, constitue une injustice sociale importante.

Pour Laurence Rossignol : « Nous ne pouvons pas nous reposer sur les autres pays européens ayant des délais plus souples pour aider ces femmes et être à la merci de leurs changements de législation ».

Avec la situation préoccupante de la démographie médicale, certaines femmes ne peuvent accéder à l’IVG dans la période prévue par la loi, notamment en période estivale.

Il faut rappeler que les trois-quarts des IVG sont pratiqués sur des femmes sous contraceptif et que l’accès à l’information montre aujourd’hui ses limites.

Le groupe socialiste se félicite de l’adoption de cet amendement favorisant l’accès à un droit essentiel pour les femmes, malgré l’avis défavorable de la ministre de la Santé et du rapporteur.

Cet amendement représente une amélioration des droits sexuels et reproductifs des femmes.

Il revient désormais à l’Assemblée nationale et à sa majorité de confirmer cette avancée pour le droit des femmes.

Mise-à-jour :

Mardi 11 juin, le Sénat est revenu sur ce vote suite à la contestation formulée par la majorité sénatoriale de droite. La commission des Affaires sociales, présidée par Alain Milon (LR), a demandé une seconde délibération, aboutissant au rejet de cet amendement.

Laurence Rossignol a dénoncé « une petite combine de procédure mise au point par le groupe LR au Sénat et le gouvernement pour s’opposer à une avancée très attendue sur l’accès à l’IVG ». Pour Michelle Meunier : « Le signal est mauvais et l’image du Sénat est écornée. »

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Entendre et reconnaitre la souffrance des proches des malades alcooliques

J’ai reçu dernièrement à ma permanence un collectif de proches de malades alcooliques. Elles m’ont livré un témoignage sincère, poignant, sur les souffrances vécues par ceux et celles (ce sont souvent des compagnes ou des épouses) qui côtoient les personnes alcooliques.

Huit à dix millions de personnes concernées en France

Les spécialistes estiment que chaque malade entraine dans son sillage quatre à cinq de ses proches, confronté·e·s à leurs violences, devant faire face à l’épuisement, au surendettement et à la précarité, dont les enfants connaissent l’échec scolaire. Ce sont ainsi entre huit et dix millions de personnes isolées et meurtries par l’alcoolisme.

Un tabou qui maintient ces aidants dans l’ombre

À ce jour, aucune politique de santé publique ne s’adresse à ces proches et ne prend en charge leur accompagnement social et psychologique, pourtant nécessaire.

Les addictologues ne peuvent soigner les malades alcooliques que lorsque ces derniers en ont terminé avec la phase de déni de leur maladie, or à ce stade les dégâts sont  déjà profonds chez leurs proches : certain·e·s ont perdu leur travail, se sont isolé·e·s socialement, ont connu une dépression, les enfants ont pu être confronté à de la maltraitance, une déscolarisation…

Le collectif des proches de malades alcooliques dénonce le tabou qui subsiste quant aux souffrances subies.

Une question de santé publique à évaluer et accompagner

J’ai donc saisi Mme Agnès Buzyn, ministre de la santé et des solidarités afin de lui demander la mise en place d’un véritable plan de soutien en faveur des proches aidants de malades alcooliques. Je vous invite à lire la question écrite posée.

J’encourage la ministre à mettre en place une campagne nationale de sensibilisation et d’information, comme le proposent les proches.

Pour en savoir plus, je vous invite à écouter ce témoignage d’Alice, extrait de l’émission Le téléphone sonne diffusée le vendredi 17 mai dernier sur France Inter.

Photo : Pixabay.

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J’aime : « Le cas de Mademoiselle L., 14 ans » au théâtre

Novecento Souffle Le cas de Mlle L Fiapac Philippe David

À vos agendas : je tiens à partager avec vous un coup de cœur nantais. Ce mardi 26 mars, à 20 h, salle Paul Fort, la troupe de théâtre amateur de l’association Novecento, un nouveau souffle présentera  sa pièce « Le cas de Mademoiselle L., 14 ans ».

J’ai assisté à la représentation de cette pièce en septembre 2018 lors de la conférence internationale de praticiens de l’avortement et de la contraception, à Nantes.

On découvre au fil de cette pièce, la tragique histoire de Louise, 14 ans, tombée enceinte après avoir été violée par son petit copain. La nouvelle est un uppercut pour elle comme pour son père, en grande précarité.

Louise compte déjà 14 semaines de grossesse (délai limite en France pour effectuer à un avortement). Le Planning familial lui conseille d’aller à l’étranger pour procéder à l’interruption volontaire de grossesse. Mais tout cela a un coût qui va nécessiter pour son père, de vendre sa voiture et pour Louise, de se prostituer.

Le spectateur se retrouve successivement dans le bureau du planning familial puis dans la salle de réunion des praticiens du Centre IVG, témoin du désarroi des professionnel·le·s tiraillé·e·s entre éthique et conscience ou encore dans le huis-clos du domicile familial où la détresse de la jeune fille et le désespoir du père transpirent.

Cette pièce a été inspirée de parcours et d’histoires vécues relatés par les membres du centre d’IVG Clotilde-Vautier de Nantes, dont le gynécologue Philippe David, membre de cette troupe. Elle est portée par le texte poignant de Romain Fohr et servie par la mise en scène rythmée d’Alan Boone.

Ce récit contribue grandement à mettre en lumière la pratique de l’interruption médicale de grossesse (IMG) mobilisée par des gynécologues lorsque la situation psycho-affective de la (future) maman est trop fragile pour justifier que la grossesse aille a son terme. Les enjeux éthiques autour de cette pratique seront évoqués à l’issue de la représentation avec la présentation du projet ISEAD (Institut Souffle-Éthique-Art Dramatique).

À ne pas manquer.

Mardi 26 mars 2019, 20 h, salle Paul Fort – La Bouche d’Air, 9 rue Basse Porte 44000 Nantes.

Billetterie : https://www.helloasso.com/associations/novecento-un-nouveau-souffle/evenements/representation-en-public-le-cas-de-mademoiselle-l-14-ans

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J’aime pas : Blanquer veut supprimer les allocations familiales pour les élèves violents

Jean-Michel Blanquer a ressorti cette semaine une vieille lune de la droite française, l’idée de conditionner voire de supprimer les allocations familiales pour les familles qui ne mériteraient pas cette solidarité. Déjà en 2010, lors du quinquennat Sarkozy, une loi UMP déposée par Éric Ciotti avait instauré un système de sanctions en cas d’absentéisme scolaire allant jusqu’à la suppression des allocations familiales. Continuer la lecture de « J’aime pas : Blanquer veut supprimer les allocations familiales pour les élèves violents »