Quel droit à la protection contre les violences sexuelles pour les personnes handicapées ?

Handicap sign CC-by Steve Johnson https://flic.kr/p/82pNuh

À l’initiative du groupe des élu·e·s communistes, républicains, citoyens et écologistes, le Sénat a mené un temps de débat consacré aux personnes en situation de handicap, sous l’intitulé Les droits des personnes en situation de handicap sont‑ils effectifs et respectés ?

Je suis intervenue lors de ces échanges pour évoquer l’un de ces droits, le droit à la protection contre les violences sexuelles.

«  Les personnes handicapées ont le droit à la protection contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, à leur domicile comme à l’extérieur, y compris leurs aspects fondés sur le sexe. »

Article 16 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Dans notre pays, ce droit n’est pas correctement assuré, en particulier dans les institutions accueillant des mineur·e·s. Les enfants en situation de handicap sont particulièrement exposés aux risques de violences sexuelles :

  • trois fois plus que les enfants valides ;
  • quatre fois plus, pour les enfants affectés par un handicap mental.

Face à ces fléaux, j’ai rappelé quelques pistes d’amélioration : renforcer les contrôles des nombreux et nombreuses intervenant·e·s et développer les mesures de prévention.

Michelle Meunier a rappelé « une exposition effrayante, presque systématique, pour les jeunes filles atteintes de troubles autistique : 90 % d’entre elles subissent des violences sexuelles ; 31 % subissent un viol avant l’âge de 9 ans, en raison de leur immense vulnérabilité »

Il faut donc contrôler que les enfants ne sont pas exposés à des adultes auteurs d’infractions sexuelles. C’est le but du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) : « ce fichier est méconnu des directions d’établissements accueillant des enfants en situation de handicap, sa consultation n’était pas systématique, faute d’habilitation des services recruteurs », ai-je rappelé. En février 2020, le gouvernement a choisi de renforcer le recours au FIJAIS, j’ai donc interpellé la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, Nathalie Elimas, en remplacement de Sophie Cluzel (handicap), sur la mise en place de procédures de téléconsultation du FIJAIS et du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, sur le contrôle est effectué des prestataires de services et animateurs extérieurs qui interviennent dans les établissements, sur la sensibilisation à ces contrôles des directions d’établissements.

Quant aux mesures de prévention, j’ai rappelé l’importance de développer la formation systématique du personnel, en formation initiale comme en formation continue, pour renforcer le repérage et le signalement des violences commises dans les établissements.

C’est ainsi que nous avancerons vers un meilleur droit à la protection des personnes en situation de handicap – les enfants comme les adultes – contre les violences sexuelles.

Photo : Handicap sign CC-by Steve Johnson

J’aime : Le Défenseur des droits en appelle à des « droits réels » pour les enfants face aux institutions.

Recommandation 7 du rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques

Une nouvelle fois, le J’aime de la semaine est attribué au Défenseur des Droits pour son rapport consacrée aux violences sur les enfants commises dans les institutions. Dans « Enfance et violence : la part des institutions publiques », Jacques Toubon rappelle que la culture des droits de l’enfant peine à s’installer durablement.

Publié l’avant-veillle de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, ce rapport, fondé sur les nombreuses observations menées par les défenseur·e·s des droits sur tout le territoire, entend dresser l’application réelle de cette convention. L’adjointe de Jacques Toubon, la Défenseure des Droits des Enfants, Geneviève Avenard, dénonce un « décalage entre les droits proclamés et les droits réels, comme le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la santé, à l’éducation… »

Je retiens deux recommandations mises en avant dans le rapport, qui font écho à mes précédents travaux au Sénat, pour mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant :

Face à la pédocriminalité : la pire des violences dans les institutions s’exprime lorsqu’un prédateur pédocriminel connu profite de sa situation, son emploi, sa fonction, sa supériorité ou son autorité à l’encontre des enfants. Le Sénat, lors d’une mission commune d’information conduite début 2019, a proposé de « généraliser la consultation du FIJAISV pour les recrutements de professionnels et de bénévoles placés au contact de mineurs ». Le FIJAISV est le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Le Défenseur des Droits reprend cette idée à son compte, ce dont je ne peux que me satisfaire, et appelle à une évolution législative. À suivre…

Recommandation 7 du rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques

Mise à jour du 20 novembre 2019 : le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé ce matin, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, qu’il souhaitait renforcer l’inscription au FIJAISV (rendue automatique pour les personnes condamnées pour consultation d’images pédopornographiques) et rendre obligatoire la consultation de ce fichier pour le recrutement des personnes « dans les écoles, crèches, associations agréees… ». Ces annonces vont dans le bon sens mais elles ne sauraient être réservées aux embauches à strictement parler. L’accueil d’encadrant·e·s bénévoles doit aussi être soumis aux même précautions, comme l’illustrent les travaux de la mission du Sénat.

Pour répondre – enfin – aux besoins des enfants placés : la loi doit s’appliquer partout et pour chacun·e. Pour les enfants qui bénéficient d’une mesure de protection mise en œuvre par l’aide sociale à l’enfance, il est prévu depuis 2007 qu’un projet pour l’enfant (PPE) soit élaboré. Ce document recense ses besoins (développement, santé, liens affectifs…) et définit la manière d’y répondre. Ce PPE accompagne l’enfant tout au long de son parcours. Réaffirmé dans la loi Dini – Meunier de 2016, ce projet pour l’enfant peine à être mis en place dans près de la moitié des départements. Le Défenseur des Droits plaide en faveur de l’application de la loi par les conseils départementaux, mais il n’élude pas la responsabilité de l’État qui doit veiller à cette pleine application. Gageons que ce ne soit pas un vœu pieu…

Recommandation 11 du rapport Enfance et violence : la part des institutions publiques