L’abus d’ordonnances nuit gravement à la démocratie

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 4 novembre 2021

Le Sénat a adopté largement une proposition de loi du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) garantissant le respect des principes de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. Un message fort adressé au Gouvernement, dont la tendance à contourner le Parlement pour légiférer est préoccupante pour notre démocratie.

Plus de la moitié des textes relevant du domaine de la loi sont pris par ordonnance depuis le début du quinquennat. Avec 318 ordonnances publiées depuis 2017 – un record sous la Ve République –, le Gouvernement démontre sa déconsidération totale de la représentation nationale et des débats contradictoires qui précèdent normalement toute réforme envisagée.

Pire, il sollicite rarement la ratification du Parlement avant la mise en application de ces ordonnances, au mépris de la Constitution.

Le 28 mai 2020, une décision du Conseil constitutionnel a conforté ce régime « du gouvernement par ordonnance », donnant automatiquement une valeur législative aux ordonnances dès lors qu’aurait été dépassée la date de ratification inscrite dans la loi d’habilitation. Une décision pourtant contraire aux termes de la réforme constitutionnelle de 2008 qui dispose que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ».

La proposition de loi initiée par le groupe SER vise à rétablir cette formulation, au nom des droits du Parlement, de la séparation des pouvoirs et des principes de la République.

Les dispositions des ordonnances ne peuvent acquérir force de loi qu’à compter de leur ratification. Le pouvoir exécutif ne peut se substituer au pouvoir législatif. Le groupe SER se félicite de l’adoption du texte à 322 voix contre 22.

Vigilance sanitaire : le Parlement n’a pas voix au chapitre

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 29 octobre 2021

Le Sénat vient d’examiner le 11e texte relatif à la crise sanitaire. Si les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont obtenu des points d’amélioration, ils déplorent que le Gouvernement se croie autorisé, au nom de la nécessaire lutte contre l’épidémie de Covid-19, à piétiner les droits du Parlement.

Le Gouvernement entendait se voir doter de pouvoirs exceptionnels jusqu’au 31 juillet 2022, sans que le Parlement ne puisse se réunir et débattre de l’opportunité de ses décisions. Il s’agissait là d’un non-sens démocratique, alors même que la période de réserve qui débutera fin février n’empêchera pas les parlementaires de siéger en séance. Il est inacceptable de dessaisir le Parlement sur ce sujet majeur. A l’issue du débat au Sénat, cette date est avancée au 28 février.

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Individualiser l’allocation adultes handicapés : qu’attend le gouvernement ?

Stand de l’association Act-Up à la fête de l’Humanité 2021

Mercredi 29 septembre 2021, je suis intervenue devant le Sénat pour adresser une question au gouvernement. J’ai interrogé la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées sur le mode de calcul de l’allocation adultes handicapés AAH.

« 903 euros par mois, c’est bien souvent le seul revenu que perçoivent ses 1,2 millions d’allocataires, vivant seuls dans 7 à 8 cas sur 10. Pour les autres, en couple, le montant de l’allocation dépend des revenus du ou de la partenaire. »

Cette « conjugalisation » de l’AAH est une entrave à l’autonomie financière, une assignation à dépendre économiquement du conjoint. Elle enferme les femmes handicapées dans leur foyer, où elles risquent deux à six fois plus que les femmes valides de subir des violences sexuelles.

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Évolution de la situation sanitaire : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat dénonce une parodie politique et ne prend pas part au vote suite au débat

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 1er avril 2021

Lors du précédent débat le 29 octobre dernier, malgré les errements, malgré les fautes, malgré la trop grande verticalité de la gestion de crise, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait voté en faveur de la déclaration du Premier ministre. Ce vote ne valait pas quitus au gouvernement dans sa gestion de la crise mais soutien aux Français·e·s et à leur santé.

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Suez-Veolia et politique industrielle française : les sénateur·trice·s socialistes écologistes et républicain ont interrogé le ministre de l’Économie

Manifestation du 2 mars 2021 de l'intersyndicale de Suez devant le siège parisien de Veolia pour afficher l’opposition à l’OPA CC-by-bc par Force Ouvrière https://flic.kr/p/2kGpLNb

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 26 mars 2021

A l’initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, un débat s’est tenu au Sénat sur le thème « Veolia-Suez : quel rôle doit jouer l’État stratège pour protéger notre patrimoine industriel ? Ce débat avait vocation à éclairer le rôle que peut jouer l’État dans l’orientation de notre politique industrielle.

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Vote par anticipation pour l’élection présidentielle : le groupe Socialiste, Ecologiste et République déplore des initiatives improvisées de l’Élysée

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 17 février 2021

Le dépôt par le gouvernement d’un amendement de dernière minute visant à permettre de voter par anticipation pour l’élection présidentielle sur une machine à voter et dans une autre commune que la sienne est venu compléter la liste déjà longue des improvisations du pouvoir qui abiment la confiance des citoyens dans nos institutions.

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Extension du domaine des fichiers de police : le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain du Sénat demande des explications au Gouvernement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 14 décembre 2020

Trois décrets relatifs aux domaines des fichiers de police viennent d’être publiés et viennent bousculer les droits fondamentaux :

– en élargissant leur objet des atteintes à la sécurité publique et au terrorisme, aux atteintes à la sûreté de l’État et du territoire ou aux institutions de la République,

– en étendant le fichage aux activités des personnes morales et donc aux associations,

– en élargissant la liste des catégories de données collectées aux informations sur la santé, la liberté de conscience et la vie quotidienne de nos concitoyens (habitudes de vie, déplacements, pratiques sportives, activités sur les réseaux sociaux…).

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PLF2021 : les Socialistes s’opposent à un budget sans valeur ajoutée environnementale et qui conduira à l’explosion des inégalités

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 8 décembre 2020

Ce mardi 8 décembre, le Sénat votait après trois semaines de débats sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021. Le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain s’est opposé à ce budget, en cohérence avec les propositions qu’il a portées durant les débats. La droite sénatoriale et le gouvernement ont en effet refusé toute évolution significative du texte en faveur des plus précaires.

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Réforme de l’assurance chômage et contrats courts : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat dénonce les solutions injustes et inefficaces du gouvernement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 25 novembre 2020

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat et sa cheffe de file aux affaires sociales Monique Lubin saluent la décision du Conseil d’État qui, contrairement au gouvernement, a pris la mesure des effets négatifs de la réforme de l’assurance chômage et pointé son caractère profondément injuste.

Il a sanctionné deux des dispositions phares de cette réforme imposée au pays par l’exécutif sans concertation. La plus controversée d’entre elles, et la plus violente pour les demandeurs d’emploi, est celle du changement du mode de calcul de l’allocation chômage.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat demande depuis l’instauration de cette réforme, son retrait immédiat. Mais l’exécutif préfère bricoler des solutions foncièrement insatisfaisantes alors même que les premiers effets catastrophiques de cette réforme touchent déjà très durement de nombreux Français en difficulté.

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Budget 2021 : une première partie qui protège les plus riches et les grandes entreprises de tout effort fiscal supplémentaire, qui accroit le déficit public et la dette de l’Etat et qui ne dégage pas les moyens nécessaires pour répondre à l’urgence sociale.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 25 novembre 2020

Les sénateurs et sénatrices socialistes, écologistes et républicains ne voteront pas le volet « Recettes » du projet de loi de finances pour 2021 comme a pu l’exprimer leur chef de file pour ce texte, Rémi Féraud, dans son explication de vote.

Depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, le gouvernement, soutenu par la droite sénatoriale, s’applique à alléger les prélèvements obligatoires des plus riches et des entreprises. Il aura ainsi, pour les contribuables les plus aisés, supprimé l’ISF et l’exit-tax, renforcé les dispositifs d’exonération du capital et mis en place un prélèvement forfaitaire unique. Pour les grandes entreprises, le gouvernement poursuit la baisse des impôts y compris pour les acteurs pratiquant l’optimisation fiscale à outrance. La stratégie du ruissellement est maintenue malgré son échec attesté par toutes les études économiques et malgré l’accroissement de la pauvreté et des inégalités.

La crise économique et sociale découlant de la pandémie aurait pu et dû permettre un ajustement pragmatique sur le plan fiscal. Par pure idéologie, le gouvernement et la majorité sénatoriale ont refusé en bloc toutes nos propositions de rééquilibrage des recettes et de la pression fiscale.

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