Proposition de loi pour garantir le droit à l’avortement et à la contraception : ces droits fondamentaux doivent être constitutionnels

Congrès FIAPAC Nantes en septembre 2018

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 28 juin 2022

Proposition de loi pour garantir le droit à l’avortement et à la contraception : ces droits fondamentaux doivent être constitutionnels

Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a révoqué le droit à l’avortement. Cette décision montre la facilité à priver les femmes d’un droit que l’on pensait acquis. Parce que les droits à l’avortement et à la contraception sont fondamentaux pour la liberté des femmes, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) du Sénat a déposé une proposition de loi constitutionnelle pour les inscrire dans le préambule de la Constitution.

Les exemples américain et polonais prouvent qu’il suffit d’une signature pour rendre vaines des années de combat en faveur des droits des femmes.

Le groupe SER observe que les détracteurs du remboursement de l’IVG et de la contraception, voire de leur accès, sont de plus en plus actifs en France.

Les élues et élus socialistes se sont toujours engagés pour la défense du droit à la contraception et à l’IVG. Ce sont les gouvernements socialistes qui ont permis le remboursement, l’ouverture aux mineures sans autorisation parentale ou encore le délit d’entrave.

En 2018 et en 2019, la gauche avait déjà déposé un amendement et une proposition de loi pour inscrire l’IVG dans la Constitution. Le Gouvernement les avait alors rejetés.

Les sénatrices et sénateurs du groupe SER proposent à nouveau d’inscrire l’accès à l’IVG mais aussi celui à la contraception parmi les droits fondamentaux protégés par la Constitution, dès le préambule, pour garantir le droit des femmes au choix.

La proposition de loi constitutionnelle déposée par le groupe SER veut garantir aux femmes le droit à disposer du contrôle de leur vie sexuelle et reproductive.

Parce que la Constitution est garante des droits de toutes et tous, elle doit protéger l’accès à l’IVG et à la contraception pour défendre les femmes. Les sénatrices et sénateurs du groupe SER s’engagent pour que les femmes d’aujourd’hui et celles de demain ne voient pas remettre en cause leur droit de disposer de leur corps.

J’aurais bien aimé : l’allongement à 14 semaines de grossesse pour la pratique de l’IVG

[Mise-à-jour du mardi 11 juin]

Ce mardi, après le vote de vendredi dernier permettant l’allongement des délais de 12 à 14 semaines de grossesse pour pratiquer une IVG, la majorité Les Républicains du Sénat a décidé de revoter. Ce nouveau vote a été mis en œuvre, avec l’assentiment du gouvernement.
J’ai défendu cette disposition, condition indispensable du droit effectif à l’avortement.

Face à une mesure visant à réduire les inégalités sociales, les sénatrices et sénateurs de droite ont préféré leur dogmatisme conservateur : le Sénat est ainsi revenu sur son vote.  Une manœuvre grossière. Un recul pour les droits des femmes.

[Article original du vendredi 7 juin]

Le vendredi 7 juin 2019, lors de l’examen du projet de loi Organisation et transformation du système de santé, le Sénat a adopté un amendement déposé par ma collègue sénatrice socialiste Laurence Rossignol qui allonge de deux semaines les délais pour la pratique de l’interruption volontaire de grossesse.

Actuellement, la loi ne permet pas la pratique des IVG au-delà de douze semaines de grossesse. Ce délai ne repose sur aucun fondement scientifique, certains pays européens ont des délais plus longs (16 semaines en Suède, 22 au Royaume-Uni et aux Pays-Bas).

« Mon corps m’appartient ! »

Cette adoption inattendue est une belle nouvelle pour la santé sexuelle et reproductive et pour les droits des femmes. Il faudra désormais que l’Assemblée nationale adopte le texte dans les mêmes termes.

L’allongement à quatorze semaines va permettre de réparer une immense injustice sociale : les femmes les plus précaires voient le délai de douze semaines tomber comme un couperet tandis que les plus aisées peuvent légalement allez faire pratiquer une IVG à l’étranger. Une situation d’injustice déjà connue avant la légalisation de l’avortement. J’avais déjà pointé du doigt la très grande vulnérabilité de certaines femmes dans l’accès à l’avortement. La pratique de l’interruption médicale de grossesse, en raison du péril pour la santé de la femme, permettant dans certains cas de remédier à des délais dépassés.

Projet de loi Santé : le Sénat a temporairement adopté un amendement socialiste portant de 12 à 14 semaines le délai d’accès à l’IVG

Intervention de Michelle Meunier le 11 juin 2019

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 7 juin 2019

Projet de loi « Santé«  : le Sénat a temporairement adopté un amendement socialiste portant de 12 à 14 semaines le délai prévu pour accéder à l’IVG.

Les sénatrices et les sénateurs socialistes se félicitent de l’adoption par le Sénat d’un amendement porté par Laurence Rossignol allongeant le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

Chaque année en France, entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent à l’étranger pour procéder à un avortement hors-délai. Ce qui, compte tenu du coût, constitue une injustice sociale importante.

Pour Laurence Rossignol : « Nous ne pouvons pas nous reposer sur les autres pays européens ayant des délais plus souples pour aider ces femmes et être à la merci de leurs changements de législation ».

Avec la situation préoccupante de la démographie médicale, certaines femmes ne peuvent accéder à l’IVG dans la période prévue par la loi, notamment en période estivale.

Il faut rappeler que les trois-quarts des IVG sont pratiqués sur des femmes sous contraceptif et que l’accès à l’information montre aujourd’hui ses limites.

Le groupe socialiste se félicite de l’adoption de cet amendement favorisant l’accès à un droit essentiel pour les femmes, malgré l’avis défavorable de la ministre de la Santé et du rapporteur.

Cet amendement représente une amélioration des droits sexuels et reproductifs des femmes.

Il revient désormais à l’Assemblée nationale et à sa majorité de confirmer cette avancée pour le droit des femmes.

Mise-à-jour :

Mardi 11 juin, le Sénat est revenu sur ce vote suite à la contestation formulée par la majorité sénatoriale de droite. La commission des Affaires sociales, présidée par Alain Milon (LR), a demandé une seconde délibération, aboutissant au rejet de cet amendement.

Laurence Rossignol a dénoncé « une petite combine de procédure mise au point par le groupe LR au Sénat et le gouvernement pour s’opposer à une avancée très attendue sur l’accès à l’IVG ». Pour Michelle Meunier : « Le signal est mauvais et l’image du Sénat est écornée. »