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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 23 octobre 2019

Adoption au Sénat d’une proposition de loi socialiste largement modifiée sur la réforme de la fiscalité des héritages

Le Sénat a examiné ce mercredi 23 octobre une proposition de loi de réforme de la fiscalité des héritages et donations déposée par Patrick Kanner et Thierry Carcenac, et portée par les sénatrices et sénateurs socialistes.

Cette proposition avait trois objets :

– Favoriser la transmission vers les plus jeunes dans un contexte d’allongement de la durée de vie moyenne ;

– Rétablir la progressivité de cette imposition pour davantage de justice fiscale ;

– Revoir l’assiette de taxation afin de mettre un terme à l’optimisation fiscale pratiquée notamment par les plus aisés, en particulier par le biais des placements en assurance-vie.

Pas de réelle volonté de LR et LREM de lutter véritablement contre l’optimisation fiscale

Le texte a été profondément remanié par la majorité sénatoriale, souvent avec le soutien du gouvernement. Les Républicains et La République En Marche sont donc défavorables à un lissage de la progressivité des droits de successions qui permettait pourtant de protéger les plus modestes tout en demandant aux plus riches une juste contribution à l’effort fiscal national.

On constatera également qu’il n’y a pas de réelle volonté de ces formations politiques de lutter véritablement contre l’optimisation fiscale et que l’intégration dans l’assiette de taxation des assurances-vie, pourtant légitime, a été largement rejetée.

Le groupe socialiste regrette que les initiatives prises par la majorité sénatoriale, visant à ne pas rééquilibrer la fiscalité sur les héritages et donations, nous obligent à nous abstenir sur un texte dont nous sommes à l’origine.

Cet examen aurait pourtant dû constituer une avancée importante en faveur d’une plus grande justice fiscale et un effort dans la solidarité intergénérationnelle. Malgré les avancées obtenues au bénéfice de la jeunesse à leur initiative, les sénatrices et sénateurs socialistes ne peuvent s’associer aux modifications substantielles apportées au texte par la droite sénatoriale.

Dans les cas de figure où un patrimoine familial existe, cela aurait permis aux jeunes de s’insérer plus facilement dans la vie active. Les politiques en faveur de la jeunesse demeurent l’un des engagements forts des socialistes au Sénat. Le groupe socialiste poursuivra ce combat, ainsi que la recherche d’une plus grande justice fiscale aujourd’hui mise à mal par cette vision libérale commune à la droite et au gouvernement.

Photo : Notaire CC-by-nc-nd par Claudius Dorenrof.