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Programmation de la justice et réforme de la magistrature : Des projets de loi nécessaires mais lacunaires

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 13 juin 2023

Programmation de la justice et réforme de la magistrature : Des projets de loi nécessaires mais lacunaires

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) se sont abstenus sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ainsi que sur le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. S’ils reconnaissent des avancées en termes de moyens, ils déplorent que ces projets de loi ne créent pas les conditions d’une véritable réforme systémique, telle que proposée par les États généraux de la justice. Ils dénoncent par ailleurs des mesures attentatoires aux libertés, introduites notamment par la droite au Sénat.

Face à la défiance des Français à l’égard de nos institutions, la justice de notre pays doit faire l’objet d’une grande réforme systémique. Les sénatrices et sénateurs du groupe SER regrettent que ces projets de loi ne s’en donnent pas l’ambition. Ils saluent néanmoins les augmentations successives du budget du ministère de la Justice, que le projet de loi ordinaire vient confirmer jusqu’en 2027. Ils se félicitent également de l’objectif de recrutement de 10 000 équivalents temps-plein d’ici à 2027, tout en réclamant une répartition précise de ces postes au-delà des 1.500 magistrats et des 1.500 greffiers annoncés. Des mesures indispensables pour que la justice soit rendue plus rapidement et efficacement à nos concitoyens.

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LOPMI: un texte imparfait mais des moyens bienvenus pour le ministère de l’Intérieur

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 18 octobre 2022

LOPMI: un texte imparfait mais des moyens bienvenus pour le ministère de l’Intérieur

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont voté en faveur du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI). S’ils en dénoncent certaines dérives ou insuffisances, ils approuvent les moyens accordés à la lutte contre l’insécurité, dont souffrent en premier lieu les plus précaires de nos concitoyens.

Le groupe SER émet un certain nombre de réserves sur la LOPMI. Tout d’abord, il regrette que le texte n’aborde pas des points essentiels, comme la présence de l’État sur les territoires, les relations entre sécurité et justice, le continuum de sécurité entre les collectivités et l’État central, ou encore la réforme de la police judiciaire, abordée de manière succincte dans le rapport annexé du texte.

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La réforme de la police menace la justice

Une tribune parue dimanche 9 octobre dans le JDD, sur la réforme de la police judiciaire a été signée par 62 sénatrices et sénateurs du groupe Socialistes, Écologistes et Républicains et les 31 députés du groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale.

« Navarro, Julie Lescaut, le commissaire Moulin, Laure Berthaud, Maigret avant eux… Ces visages familiers de la PJ (police judiciaire) sont entrés dans notre culture collective. Personnages de fiction, ils incarnent aussi la réalité de ces services spécialisés dans la criminalité organisée et les affaires les plus complexes, des flics capables de travailler sur le temps long, de réunir preuves et témoignages, indices et arguments. Ils côtoient procureurs de la République et juges d’instruction.

Ce sont des policiers nécessairement à part, disposant de temps et de moyens différents pour mener à bien leur mission et s’attaquer efficacement aux très gros délinquants. Ce modèle fonctionne, il inspire d’autres pays. Mais il est aujourd’hui menacé.

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Y aller et en sortir le jour même…

EPM Orvault

Y aller et en sortir le jour même… ce n’est pas commun de rentrer en détention et d’en ressortir libre quelques heures plus tard. C’est pourtant l’expérience que j’ai vécue hier à l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) situé à Orvault.

Dans le cadre des prérogatives dévolues aux parlementaires, j’ai exercé hier mon droit de visite des lieux de privation de liberté, pour la troisième fois depuis 2011.

C’est donc empreinte d’une grande responsabilité que je me suis rendue dans cet établissement carcéral un peu particulier : sa fonction étant la détention de mineurs – assurée par l’administration pénitentiaire, la justice pénale des mineurs s’y exerce et accorde la plus grande importance à la mission éducative, assurée par la protection judiciaire de la jeunesse. En parallèle, la mission d’enseignement est également assurée par une équipe enseignante spécialisée de l’Éducation nationale. La santé des détenus n’est pas en reste, du personnel médical vient parfaire l’accompagnement le plus individualisé des jeunes détenus, souvent vulnérables sur le plan sanitaire.

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Justice des mineurs : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’est opposé au texte

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 28 janvier 2021

Hier soir au Sénat, les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains se sont opposé·e·s au projet de loi sur la justice pénale des mineurs. 

Si le groupe socialiste s’accordait sur la nécessité d’une réforme, plusieurs points du texte ont soulevé son opposition.

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Appel des Parlementaires pour le rapatriement de Syrie des enfants français et leurs mères : j’ai signé

Des familles et soixante-seize parlementaires, dont je suis, avons décidé de lancer un appel et d’adresser une lettre ouverte au Président de la République afin de demander le retour des enfants mineurs de nationalité française et leurs mères retenus dans des camps en Syrie afin d’en finir avec les traitements inhumains et dégradants dont ils·elles sont victimes. Ces femmes françaises détenues doivent être jugées en France plutôt que laissées à la merci de Daech dans l’insécurité de ces camps.

Cet appel publié vendredi 11 septembre dans les colonnes du journal Le Parisien est suivi par un rassemblement prévu samedi 12 septembre à Paris .

Je reproduis ici le contenu de l’appel des 76 parlementaires.

 « Dans deux camps de réfugiés situés au nord-est de la Syrie croupissent depuis des mois et parfois des années deux cents enfants français et leurs mères détenus arbitrairement. Ils sont détenus par l’administration autonome kurde qui a appelé à de nombreuses reprises la France et les pays concernés à rapatrier leurs ressortissants majeurs et mineurs, en vain. Les deux tiers de ces enfants français ont moins de six ans : certains sont nés en France, d’autres en Syrie, d’autres encore sont nés sous une tente dans ces camps de fortune.

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Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat demande l’audition du nouveau ministre de la Justice par la Commission des lois

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 8 juillet 2020

Par la voix de Jean-Pierre Sueur et de Patrick Kanner, les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains ont demandé ce matin que la commission des lois auditionne Éric Dupond-Moretti. Cette audition serait publique et ouverte à tou·te·s les sénateur·trice·s.

Compte tenu de ses déclarations antérieures, le groupe Socialiste et Républicain souhaite interroger le nouveau ministre sur plusieurs points essentiels.

En effet, la réforme pour l’indépendance du Parquet, la question de la Justice des mineurs traitée récemment par ordonnance, l’expérimentation des cours criminelles départementales et les moyens budgétaires alloués à la Justice, méritent des éclaircissements de la part du nouveau ministre.

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J’aime pas : l’enfermement de Rokia Traoré, accusée de séquestration pour avoir protégé sa fille

Rokia Traoré en concert le 8 novembre 2013, photo CC-by-nc par Mr Push https://flic.kr/p/hMd4PA

Un litige judiciaire oppose depuis plusieurs mois la chanteuse malienne Rokia Traoré et le père de sa fille au sujet de la garde cet enfant de quatre ans. La justice malienne a accordé la garde de l’enfant à sa mère, qui s’occupe seule d’elle depuis qu’elle est âgée de quatre mois. Le père, résident en Belgique, a récemment sollicité la garde exclusive de l’enfant.

La justice belge nie ainsi la décision de la justice malienne.

L’artiste Rokia Traoré, de son côté, a déposé plainte, au Mali et en France, contre le père pour des attouchements sexuels dont la petite fille s’est plainte.

Dans ces conditions, pour avoir refusé de remettre la fille à son père en application du jugement belge qu’elle conteste, Rokia Traoré est incarcérée depuis le 10 mars à Fleury-Mérogis pour « enlèvement, séquestration et prise d’otage » en application d’un mandat d’arrêt européen émis par la Belgique.

Dans les conditions actuelles de propagation du coronavirus et de surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt, son enfermement pose question. Rokia Traoré a débuté une grève de la faim le 13 mars pour exiger un procès équitable.

J’apporte mon soutien à Rokia Traoré dans son combat et demande la fin de son incarcération.

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Les socialistes au Sénat veulent que la réforme de la Justice soit intégrée au grand débat national

Tribunal d'Antibes, CC-by par Roberto Venturini https://flic.kr/p/8NZiJe

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 29 janvier 2019 

Les socialistes au Sénat veulent que la réforme de la Justice soit intégrée au grand débat national.

Les sénatrices et sénateurs socialistes se réjouissent qu’en amont du réexamen du texte sur la réforme de la Justice au Sénat, la Commission des lois organise une table ronde avec les représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe ainsi qu’une audition de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet pour renouer un dialogue interrompu entre le gouvernement et le monde de la Justice.

En effet, le projet de loi sur la réforme de la Justice fait l’objet de très vives critiques de la part de nombreux acteurs de la Justice. Il suscite de grandes inquiétudes dans les territoires qui voient disparaitre toujours plus de services publics.

Le groupe socialiste et républicain du Sénat invite la ministre et le gouvernement à reporter l’examen du texte qui ne peut être adopté alors qu’un Grand Débat National est proposé aux citoyens.

Les questions essentielles posées dans le projet de loi, en matière d’accès au droit et à une justice efficace, doivent pouvoir y être abordées.

Photo : Tribunal d’Antibes, CC-by par Roberto Venturini.